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Reconnaissance d'un enfant avant/après la naissance : modification de la législation

La loi du 19 septembre 2017 (Moniteur Belge du 4 octobre 2017) modifiera notamment le Code civil et ce à partir du 1er avril 2018.

Toute personne désirant reconnaître un enfant devra désormais en faire la déclaration auparavant auprès de l’Officier de l’Etat civil.

A cette déclaration seront joints divers documents énoncés dans le nouvel article 327/7 du Code civil : copie conforme de l’acte de naissance du candidat à la reconnaissance et du parent à l’égard duquel la filiation est établie, preuve de célibat, preuve de nationalité, preuve d’inscription dans les registres, …

Une fois toutes les vérifications effectuées, l’acte de reconnaissance pourra être établi.

En pratique, afin de gagner du temps et ainsi éviter de devoir vous présenter plusieurs fois à l’Administration communale, si vous souhaitez reconnaître un enfant, il vous est conseillé de prendre contact au préalable avec le service Etat civil afin de constituer votre dossier.

Tél : 084/41 12 39

Maison Communale

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Place du Marché, 1
6980 La Roche-en-Ardenne
Belgique

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