La Roche-en-Ardenne | Administration Communale de La Roche-en-Ardenne

Conseil communal du 14 novembre 2013

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2013.

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Secrétaire communal

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 h 10 par Monsieur le Président.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du procès-verbal de la séance du 22/10/2013.

A l’unanimité des membres présents ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2013.

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Arrêtés du Bourgmestre : information.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

•   du changement d’emplacement du marché du vendredi suite à l’installation de la patinoire,
•   d’exploitations forestières au Cheslé (fermeture d’une voirie sollicitée par la DNF),
•   du placement et de l’exploitation de la patinoire du 18 novembre 2013 au 7 janvier 2014.

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Conseil de l’Action sociale.

• Modification budgétaire n° 2 des services ordinaire et extraordinaire : approbation.

M. le Président donne la parole à Mme Véronique Coutereels, Directeur général, et à M. Dominique Gillard, Président du CPAS.

Après avoir entendu leurs explications sur les modifications budgétaires, le Conseil communal, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE les modifications budgétaires des services ordinaire et extraordinaire telles que présentées par le Conseil de l’Action sociale.

• Budget pour l’exercice 2014 : approbation.

Monsieur le Bourgmestre rappelle le courrier du 6/11 par lequel le collège communal signalait que l’examen du budget 2014 du CPAS ne serait pas présenté le 14/11 mais bien lors de la prochaine séance du conseil communal.

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Monsieur Nicolas Dalaidenne, conseiller communal, entre en séance.

Budget communal – Exercice 2013 – Modifications budgétaires des services ordinaire et extraordinaire : approbation.

Vu le projet de modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°1 établi par le collège communal ;

Vu la demande d'avis de légalité faite au Directeur financier le 31 octobre 20013 ;

Vu l'avis rendu par le Directeur financier le 04 novembre 2013 duquel il ressort que les modifications budgétaires n° 1 respectent les principes de légalité ;

Ouï les questions de divers conseillers ;

Ouï les explications de Monsieur le Bourgmestre au nom du collège communal ;

Après décision ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

APPROUVE la modification budgétaire ordinaire n°1 aux montants suivants :

   Total des recettes (exercices antérieurs compris) : 10.317.856,58 €,
   Total des dépenses (exercices antérieurs compris) : 9.316.126,58 €.

A l’unanimité des membres présents ;

APPROUVE la modification budgétaire extraordinaire n°1 aux montants suivants :

 Total des recettes (exercices antérieurs compris) : 7.038.881,89 €,
 Total des dépenses (exercices antérieurs compris) : 7.038.881,89 €.

Les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire ainsi arrêtées, seront soumises, à l’approbation de la Députation permanente.

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Visa de divers comptes 2012.

• Fabrique d’église de Bérismenil.

A l’unanimité des membres présents ;

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le compte 2012 tel que présenté par la fabrique d’église de Bérismenil.

Celui-ci se clôture en mali à la somme de 7.076,37 € ; soit la différence entre des dépenses s’élevant à la somme de 26.467,95 € et des recettes d’un montant de 19.391,58 €.

L’intervention communale sollicitée en 2012 s’est élevée à 8.735,36 € à l’ordinaire, et à 4.934 € à l’extraordinaire.

• asbl « Collaboration sans frontière ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2013 ;

Considérant que l’asbl « Collaboration sans frontière » sollicite l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2013;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2012 tel que présenté par l’asbl « Collaboration sans frontière ».

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Vote, pour l’exercice 2014, des centimes additionnels au principal du précompte immobilier.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1331-3 ;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article L3122-2, 7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1° ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 31 octobre 2013 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 4 novembre 2013 duquel il ressort que le règlement relatif aux centimes additionnels au principal du précompte immobilier respecte le principe de légalité ;

Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal;

A l’unanimité ;

DECIDE : Il sera perçu, pour l’exercice 2014 au profit de la Commune, 2400 centimes additionnels au principal du précompte immobilier.

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Vote, pour l’exercice 2014, de la taxe communale additionnelle à l’IPP.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ayant trait à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales ;

Vu l’article L3122-2, 7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;

Vu la loi du 24 juillet 2008 (M.B. 8.08.2008) confirmant l’établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 et modifiant l’article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l’exercice d’imposition 2009 ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 31 octobre 2013 ;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 4 novembre 2013 duquel il ressort que le règlement relatif à la taxe communale additionnelle à l’IPP respecte le principe de légalité ;

Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité ;

DECIDE :

Article 1 : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice.

Article 2 : Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 8% de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des Impôts sur les revenus de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice.

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Vote de taxes et redevances communales pour l’exercice 2014.

• Taxe sur les agences bancaires.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit,

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale annuelle sur les agences bancaires.

Sont visés les établissements dont l’activité principale ou accessoire consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d’un organisme avec lequel ils ont conclu un contrat d’agence ou de représentation, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 2. : La taxe est due par la personne (physique ou morale) exploitant l’établissement bancaire ou assimilé.

Article 3. : La taxe est fixée à 170 euros par guichet, celui-ci constituant la base de taxation. Ne sont pas visés les distributeurs automatiques de billets et autres guichets automatisés.

Lorsqu’il n’existe aucun guichet, la taxe est calculée en fonction du nombre de préposés à la clientèle.

Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5. : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 6. : La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 7. : Le redevable peut introduire une réclamation devant le Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

• Taxe de séjour.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu la demande d'avis de légalité faite au Directeur financier le 31 octobre 2013 ;

Vu l'avis rendu par le Directeur financier le 04 novembre 2013 duquel il ressort que le règlement-taxe respecte les principes de légalité ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale annuelle dite de séjour, à charge des personnes qui donnent en location à des personnes non inscrites pour le logement occupé au registre de la population, des chambres, studios ou appartements garnis, dans les hôtels, villas, maisons particulières, gîtes, pensions de famille et établissements analogues ou dans tout autre immeuble.

Article 2. Ne tombent pas sous l’application de la taxe, les établissements scolaires.

La taxe n’est pas non plus appliquée au logement fourni à des travailleurs devant effectuer un travail dans la commune, quelle que soit la nationalité et la qualité des personnes ou organismes qui les hébergent.

Article 3. : La taxe est due par la personne qui donne le logement en location.

Article 4. : La taxe est fixée à 1,00 euro par nuitée et par personne logeant dans les chambres, studios, appartements garnis, hôtels, villas, maisons particulières, pensions de famille et établissements analogues ou dans tout autre immeuble.

Dans la semaine qui suit l’expiration de chaque mois, tout redevable devra déposer en mains de l’Administration communale une déclaration dont la forme est arrêtée par le Collège communal qui indiquera le nombre de nuitées du mois écoulé et le montant de la taxe à acquitter.

Le montant dû, à la demande du débiteur de la taxe ou de la commune, pourra être calculé sur base d’un forfait annuel, à savoir :

a) pour les hôtels, pensions de famille, gîtes, chambres d’hôtes et y assimilés : 55 euros par personne pouvant être hébergée,

b) pour les établissements de tourisme social, soit le Floréal : 40.000 euros.

Article 5. : Le contribuable est tenu de déclarer à l’administration communale, pour le 31 mars de l’exercice d’imposition, toute modification survenue dans sa situation familiale, professionnelle, …, depuis l’exercice d’imposition précédent.

Article 6. : La non déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Article 7. En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal à 20 % de celle-ci.

Article 8. : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 9. : La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 10. : Le redevable peut introduire une réclamation devant le Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

• Taxe de séjour dans les campings.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu la demande d'avis de légalité faite au Directeur financier le 31 octobre 2013 ;

Vu l'avis rendu par le Directeur financier le 04 novembre 2013 duquel il ressort que le règlement-taxe respecte les principes de légalité ;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de camping-caravaning ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale annuelle sur le séjour dans les terrains de camping.

Sont visés les terrains de camping-caravaning tels que définis par l’article 1er, 2° du décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de camping-caravaning existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 2. : La taxe est due solidairement par l’exploitant et par le propriétaire du ou des terrains de camping, que les emplacements soient occupés ou non.

La date de référence est le 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3. : La taxe est fixée comme suit :

   caravanes résidentielles : 100 €,
   emplacement occupable pour les terrains situés le long de la vallée de l’Ourthe : 66 €,
   emplacement occupable pour les terrains en dehors de la vallée de l’Ourthe : 60 €.

Le redevable devra fournir à l’Administration communale tous les renseignements nécessaires à la taxation pour le 31 mars au plus tard.

Article 5. : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 6. : La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

• Taxe sur les débits de boissons.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale annuelle à charge des débitants de boissons fermentées et/ou spiritueuses.

Article 2. : Est considéré comme débitant quiconque vend des boissons fermentées à consommer sur place, soit vend ou livre, à titre principal ou accessoire, des boissons spiritueuses par quantités de six litres ou moins, offre ou laisse consommer semblables boissons dans un endroit accessible au public, que le commerce se tienne de façon continue ou intermittente, dans un local permanent ou non.

Sont assimilés à des endroits accessibles au public, les locaux dans lesquels des membres d’une association ou d’un groupement se réunissent uniquement ou principalement, soit en vue de consommer des boissons spiritueuses ou fermentées, soit en vue de se livrer à des jeux de hasard.

Toutefois, n’est pas considéré comme débit de boissons, l’hôtel, la maison de pension ou tout établissement analogue lorsque la consommation n’a lieu qu’au cours du repas.

Article 3. Le taux de la taxe annuelle est fixé à 15 % de la valeur locative annuelle, réelle ou présumée, des locaux affectés au débit de boissons, à l’exclusion des parties servant uniquement à l’habitation ou à d’autres usages, sans que la taxe puisse être inférieure à 30 euros et supérieure à 140 euros par établissement.

Article 4. : En cas d’ouverture ou de cessation d’un débit de boissons, la taxe sera due au prorata du nombre de mois d’exploitation, toute partie de mois étant considérée comme équivalent au mois entier.

En cas de changement d’exploitant en cours d’année, la taxe sera due par chacun des exploitants au prorata du nombre de mois d’exploitation, ceux-ci étant calculés comme ci-dessus.

Article 5. : Lorsque le débit est transféré d’une commune à La Roche-en-Ardenne, la taxe éventuellement due dans la commune d’où il est transféré est défalquée de la taxe complète établie conformément à l’article 3 du présent règlement.

En aucun cas, s’il quitte La Roche-en-Ardenne, le débitant ne peut exiger la restitution de la taxe réclamée par la commune sur le territoire de laquelle il aura transféré son débit.

Article 6. : Si le débit est tenu pour compte d’un tiers, par un gérant ou un autre préposé, la taxe est due par le commettant ; il appartient éventuellement au tenancier d’établir la preuve qu’il exploite pour le compte d’un commettant.

Tout commettant est tenu, en cas de changement du gérant ou du préposé, d’en faire la déclaration au Collège communal avant l’ouverture en service du gérant ou préposé.

Article 7. : Le débitant qui ouvre, cesse ou transfère un débit de boissons, est tenu d’en faire la déclaration au Collège communal quinze jours au moins à l’avance.

Article 8. : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 9. : La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

• Taxe sur la diffusion publicitaire sur la voie publique.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale sur la diffusion publicitaire sur la voie publique de gadgets, de tracts ou encore par un quelconque moyen sonore.

Article 2. : La taxe est fixée à 20 € par jour d’utilisation de la voie publique aux fins de distribution de gadgets ou de tracts et à 75 € par jour d’utilisation de diffuseur sonore.

Article 3. : La taxe est due solidairement par la personne (physique ou morale) pour le compte de laquelle la diffusion publicitaire est effectuée et par celle qui l’effectue.

Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5. : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 6. : La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 6. : Le redevable peut introduire une réclamation devant le Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

• Taxe sur les imprimés publicitaires non-adressés.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite à domicile d’écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

Article 2. : Au sens du présent règlement, on entend par :

Ecrit ou échantillon non adressé : l’écrit ou l’échantillon qui ne mentionne pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).
Ecrit publicitaire : l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personnes(s) physique(s) ou morale(s).
Echantillon publicitaire : toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la vente et/ou la promotion.
Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne.
Ecrit de presse régionale gratuite : l’écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d’un minimum de 12 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à l’actualité récente, adaptée à la zone de distribution, mais essentiellement locales et/ou communales et comportant au moins cinq des six informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales :
-   les rôles de garde (médecins, pharmaciens, …)
-   les agendas culturels reprenant les manifestations de la commune et de sa région, …
-   les « petites annonces de particuliers »,
-   une rubrique d’offres d’emploi et de formation,
-   les annonces notariales,
-   par l’application de lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, …

Article 3. : La taxe est due :

-   par l’éditeur,
-   ou, s’il n’est pas connu, par l’imprimeur,
-   ou, si l’éditeur et l’imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur,
-   ou, si l’éditeur, l’imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale
                pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué.

Article 4. : La taxe est fixée à :

-   0,0130 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus,
-   0,0345 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus,
-   0,0520 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus,
-   0,0930 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.

Cependant, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,007 euro par exemplaire distribué.

Article 5. : A la demande du redevable, le Collège communal accorde, pour l’année, un régime d’imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 distributions par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.

Dans cette hypothèse :
-   le nombre d’exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîtes aux lettres installées sur le territoire de la commune en date du 1er janvier de l’année d’imposition.
-   le taux uniforme appliqué à des distributions est alors le suivant :
-   * 0,007 euro pour les écrits de presse régionale gratuite
-   * le taux applicable à l’écrit publicitaire annexé à la demande d’imposition forfaitaire. Le redevable s’engage à respecter la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué.

Le non-respect de cet engagement par le contribuable entraînera l’enrôlement d’office de la taxe. Le montant de la majoration sera de 20 %.

Article 6. : A l’exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, tout contribuable est tenu de faire au plus tard pour le 30 juin et le 31 décembre de l’année d’imposition, à l’Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation. La non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 20 %.

Article 7. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 8. : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 9. : La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

• Taxe sur les embarcations de descente de l’Ourthe.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu la demande d'avis de légalité faite au Directeur financier le 31 octobre 2013 ;

Vu l'avis rendu par le Directeur financier le 04 novembre 2013 duquel il ressort que le règlement-taxe respecte les principes de légalité ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale annuelle sur les embarcations de descente de l’Ourthe utilisées dans un but lucratif.

Article 2. : La taxe est due par la personne physique ou morale qui assure l’exploitation. Si plusieurs personnes assurent l’exploitation, elles sont solidairement responsables du paiement de la taxe.

Article 3. : La taxe de base est fixé forfaitairement à :

   45 euros par embarcation/1 place,
   50 euros par embarcation/2 places,
   60 euros par embarcation/3 places.

Le montant de base est calculé en fonction du nombre moyen de jours de navigation autorisée annuellement par la Région wallonne sur le tronçon Maboge-La Roche au cours des cinq dernières années, pour la période s’étendant du 1er avril au 30 septembre. Ce nombre est de 162 jours.

Chaque année, le montant de base sera adapté, pour l’année en cours, en fonction du nombre de jours de navigation effectivement autorisé par la Région wallonne.

Si le nombre de jours autorisés est supérieur au nombre de référence, à savoir 162, le montant de base sera revu à la hausse en appliquant une règle proportionnelle.

Si, au contraire, le nombre de jours où la navigation est autorisée est inférieur au nombre de référence, le montant de base sera revu à la baisse en appliquant la même règle proportionnelle.

Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5. : Seules les aires suivantes sont autorisées pour la mise à l’eau et la sortie des embarcations effectuant la descente de l’Ourthe sur le territoire de la commune, à savoir :

   le terrain domanial à l’immédiat aval du Pont de Nisramont,
   le terrain communal à l’aval du camping « Ardenne Camping » à Maboge,
   le parking de l’Athénée en ville à La Roche,
   les rives M.E.T. du plan d’eau en ville à La Roche,
   le terrain Outdoor aux Eveux à Villez.

Article 6. : Ces aires sont accessibles du lever au coucher du soleil.

Article 7. : Dès la mise à l’eau, les véhicules et remorques devront être éloignés des sites d’embarquement.

Article 8. : L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 9. : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Article 10. : En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal à 20% de celle-ci.

Article 11. : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 12. : La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Article 13. : Le redevable peut introduire une réclamation devant le Collège communal.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

• Taxe sur les logements inoccupés.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu la demande d'avis de légalité faite au Directeur financier le 31 octobre 2013 ;

Vu l'avis rendu par le Directeur financier le 04 novembre 2013 duquel il ressort que le règlement-taxe respecte les principes de légalité ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1 : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.

Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l’exercice d’activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerces ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d’une période minimale de 6 mois.

Ne sont pas visés les sites d’activités économiques désaffectés de plus de 1 000 m² visés par le décret du 27 mai 2004 modifié.

Article 2 : Au sens du présent règlement, est considéré comme :

§ 1. Immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;

§ 2. Immeuble inoccupé : sauf si le redevable prouve qu’au cours de la période visée à l’article 1, alinéa 2, l’immeuble ou la partie d’immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services :

- soit l’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population ou d’attente, ou pour lequel ou laquelle il n’y a pas d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
- soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d’attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l’immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti :

a) dont l’exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, dès lors que soit, le permis d’exploiter, d’environnement, unique ou la déclaration requise n’a pas été mis en œuvre et est périmé, soit que ledit établissement fait l’objet d’un ordre d’arrêter l’exploitation, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu du décret susmentionné ;

b) dont l’occupation relève d’une activité soumise à autorisation d’implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l’objet d’un ordre de fermeture, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004 susmentionnée ;

c) dont l’état du clos (c'est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c'est-à-dire de la couverture, charpente) n’est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis d’urbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ;

d) faisant l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité en application du code wallon du logement ;

e) faisant l’objet d’un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l’occupation, pris en application de l’article L 1113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

En tout état de cause, l’occupation sans droit ni titre ou une occupation proscrite par un arrêté pris sur base de l’article précité ne peut être considéré comme une occupation au sens du présent règlement.

Article 3 : Le fait générateur de la taxe est le maintien en l’état d’un immeuble ou partie d’immeuble visé ci-dessus pendant la période comprise entre deux constats successifs qui seront distincts d’un période minimale de 6 mois .

Article 4 : La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, ….) sur tout ou partie d’un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.

Article 5 : Le taux de la taxe est fixé à 180 € par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.

Par façade d’immeuble, il y a lieu d’entendre la façade où se trouve la porte d’entrée principale.

Le montant de la taxe est obtenu comme suit : taux de la taxe multiplié par le résultat de l’addition du nombre de mètres courants de façade d’immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l’immeuble, à l’exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.

Article 6 : Ne donne pas lieu à la perception de la taxe, l’immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre que l’inoccupation est indépendante de sa volonté.

Article 7 : L’administration communale appliquera la procédure de constat suivante :

§1. Les fonctionnaires désignés par le Collège communal dressent un constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé.
Le constat est notifié par voie recommandée au titulaire de droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier,…) sur tout ou partie d’immeuble dans les trente jours.
Le titulaire de droit réel de jouissance sur tout ou partie de l’immeuble peut apporter, par écrit la preuve que l’immeuble a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours à dater de la notification visée ci-dessus.
Lorsque les délais visés expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

§2. Un contrôle est effectué au moins six mois après l’établissement du constat visé au point a).
Si, suite au contrôle visé à l’alinéa 1er du présent paragraphe, un second constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé est dressé, l’immeuble ou la partie d’immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l’état au sens de l’article 1. La notification du second constat est accompagnée d’un formulaire de déclaration que le contribuable est tenu de renvoyer, dûment signé et contenant tous les éléments nécessaires à la taxation, dans les quinze jours de la date d’envoi mentionnée sur la notification.

§3. Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l’établissement du constat précédent.
Si un nouveau constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé est dressé, l’immeuble ou la partie d’immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l’état au sens de l’article 1.

§4. La procédure d’établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au §1.

Article 8: La taxe est indivisible et due pour toute l’année.

Article 9 : La notification du second constat est accompagnée d’un formulaire de déclaration que le contribuable est tenu de renvoyer, dûment signé et contenant tous les éléments nécessaires à la taxation, dans les quinze jours de la date d’envoi mentionnée sur la notification.

L’absence de déclaration dans le délai prévu ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe pour l’exercice d’imposition en cours.

En cas d’enrôlement d’office, la taxe due est majorée d’un montant égal à 20% de celle-ci.

Article 10 : Il appartient au propriétaire de signaler, par voie recommandée, à l’administration communale, toute modification de la base imposable, y compris le fait que l’immeuble, en totalité ou en partie, n’entre plus dans le champ d’application de la taxe.

Article 11 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 12 : Le contribuable est tenu de signaler immédiatement à l’administration communale, tout changement d’adresse, de raison sociale ou de dénomination.

Article 13 : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.
Article 14 : La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 15 : Le redevable peut introduire une réclamation devant le Collège communal.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

Article 16 : Dans l’hypothèse où le même bien pourrait également être soumis à la taxe sur les secondes résidences, seule la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés est due.

• Taxe sur les panneaux directionnels.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale annuelle sur les signaux de direction placés à l’initiative d’une entreprise commerciale ou industrielle, sans que cette taxe ne donne aucun droit au placement ou au maintien du panneau.

Article 2. : La taxe est fixée à 30 euros par an et par panneau.

Article 3. : La taxe est due par le propriétaire de l’entreprise à l’initiative de laquelle le signal a été placé et pour l’année entière.

Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5. : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 6. : La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 7 : Le redevable peut introduire une réclamation devant le Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

• Taxe sur les panneaux publicitaires.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires fixes existant au 1er janvier de l’année d’imposition.

Sont visés les supports, en quelque matériau que ce soit, visibles d’une voie de communication ou d’un endroit fréquenté en permanence ou occasionnellement par le public, et destinés à l’apposition, par voie de collage, agrafage, peinture, ou tout autre procédé quelconque, d’affiches à caractère publicitaire.

Article 2. : La taxe est établie par dm² de superficie du panneau et s’élève à 0,75 euro par dm².

Article 3. : La taxe est due par le propriétaire, pour l’année entière, et, quelle que soit l’époque à laquelle le panneau a été placé.

Article 4. : Sont exonérés :

-   les panneaux destinés exclusivement à l’annonce de manifestations non commerciales à caractère artistique, culturel ou social,
-   les panneaux exclusivement directionnels lesquels sont visés par un autre règlement-taxe,
-   les panneaux situés sur le site-même de l’exploitation

Article 5. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6. : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 10. : La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 11. : Le redevable peut introduire une réclamation devant le Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

• Taxe sur les parcelles non bâties.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article
L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu la demande d'avis de légalité faite au Directeur financier le 31 octobre 2013 ;

Vu l'avis rendu par le Directeur financier le 04 novembre 2013 duquel il ressort que le règlement-taxe respecte les principes de légalité ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1 :
§ 1 : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties situées dans un lotissement non périmé.
§ 2 : Sont assimilées à des parcelles bâties, les parcelles qui sont intégrées dans un ensemble bâti.

Article 2 : La taxe est due solidairement par les propriétaires du terrain au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3 : En ce qui concerne les parcelles situées dans les lotissements pour lesquels un permis de lotir a été ou est délivré pour la première fois, la taxe due à partir de la deuxième année qui suit la délivrance du permis.
Lorsque le lotissement est autorisé par phase, la taxe ne concerne que les parcelles situées dans la phase à mettre en œuvre.

Article 4 : Sont exonérés de la taxe :

o   Les personnes qui ne sont propriétaires, tant en pleine qu’en nue propriété, que d’une seule parcelle non bâtie, à l’exclusion de tout autre bien immobilier en Belgique ou à l’étranger. Cette exonération ne vaut que pour les cinq exercices qui suivent l’acquisition du bien,
o   Les sociétés régionales et locales de logement social,
o   Les propriétaires des parcelles sur lesquelles il n’est pas permis de bâtir en vertu d’une décision de l’autorité,
o   Les propriétaires des parcelles qui ne peuvent être affectées à la bâtisse en vertu de la loi sur le bail à ferme.

Article 5 : Le taux de la taxe est fixé à 20 euros par mètre courant de longueur de parcelle à front de voirie avec un maximum de 350 euros par parcelle ou terrain non bâti(e).

Article 6: Le contribuable est tenu de déclarer spontanément, à l’administration communale, les éléments nécessaires à la taxation au plus tard pour le 31 mars de l’année d’imposition.

Article 7 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 8 : Le contribuable est tenu de signaler immédiatement à l’administration communale, tout changement d’adresse, de raison sociale ou de dénomination.

Article 9 : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 10 : La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 11 : Le redevable peut introduire une réclamation devant le Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

• Redevance sur les permis de lotir.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2014, une redevance communale sur le traitement des demandes de permis de lotir.

Article 2. : La redevance est fixée à 150 euros par lot bâtissable.

Article 3. : La redevance est due par la personne qui introduit la demande.

• Taxe sur les pylônes et mâts de GSM.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales et le contentieux,

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure de réclamation devant le Gouverneur ou le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale,

Vu la demande d'avis de légalité faite au Directeur financier le 31 octobre 2013 ;

Vu l'avis rendu par le Directeur financier le 04 novembre 2013 duquel il ressort que le règlement-taxe respecte les principes de légalité ;

Vu la circulaire budgétaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville pour l’année 2014 ;

Considérant que la Commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions de service public ;

Que, dans la poursuite de cet objectif, il semble opportun de répartir équitablement la charge fiscale entre les diverses catégories de contribuables ainsi que de ne pas alourdir davantage les entreprises implantées sur le territoire de la Commune ;

Attendu que les pylônes et mâts de diffusion générant des bénéfices importants pour les sociétés qui en sont propriétaires, il ne paraît pas déraisonnable de limiter l’imposition de cette taxe à ces seules sociétés ;

Attendu que ces sociétés n’ont pas leur siège social ou administratif sur le territoire communal et que la Commune ne retire dès lors aucune compensation ;

Considérant que le présent règlement est adopté sans préjudice des interdictions légales applicables et, par conséquent, des éventuelles exonérations ;

Que l’affectation réservée à ces mâts et pylônes par rapport à ceux destinés à d’autres fins trouve ainsi également sa justification dans un phénomène de prolifération propre aux mâts et pylônes de diffusion ;

Attendu que la Commune doit donc éviter la prolifération de ceux-ci et poursuivre un but dissuasif par l’établissement de ladite taxe ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale annuelle sur les mâts, pylônes et structures en site propre affectés à un système global de communication mobile (GSM) ou à tout autre système d’émission et/ou de réception de signaux de communication.

Sont visés les pylônes et mâts de diffusion existants au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 2. : La taxe est fixée à 4.280 euros par pylône ou mât de diffusion.

Article 3. : La taxe est due par le propriétaire du pylône ou du mât de diffusion.

Article 4. : Tout contribuable est tenu de faire connaître au plus tard pour le 1er mars de l’exercice d’imposition tous les renseignements nécessaires à la taxation, comprenant notamment l’identification complète des contribuables. L’absence de déclaration dans les délais prévus, ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe qui sera majorée d’un montant égal au double de celle-ci, conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.

Article 5. : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 6. : La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

• Taxe sur les secondes résidences.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu la demande d'avis de légalité faite au Directeur financier le 31 octobre 2013 ;

Vu l'avis rendu par le Directeur financier le 04 novembre 2013 duquel il ressort que le règlement-taxe respecte les principes de légalité ;

Attendu qu’il n’existe pas, sur le territoire de notre Commune, de logement donné en location à des étudiants (kots) ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale annuelle sur les secondes résidences.

Est visé tout logement existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition pour lequel la personne pouvant l’occuper à cette date n’est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

Article 2. : La taxe est fixée à 500 € par an et par seconde résidence.

Article 3. : La taxe est due par celui qui dispose de la seconde résidence.

En cas de location, elle est due solidairement par le propriétaire.

En cas d’indivision, elle est due solidairement par tous les copropriétaires.

En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort, la taxe sera due solidairement par l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s).

Article 4. : Exonérations : la taxe n’est pas due par les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes visés par le décret du Conseil de la Communauté française du 16 juin 1981, lesquels feront l’objet d’une taxe de séjour.

Article 5. : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 6. : La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

• Taxe sur les véhicules isolés abandonnés.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés situés sur le territoire de la commune, installés en plein air et visibles des routes et des chemins accessibles au public.

Article 2. : La taxe est due par le propriétaire du ou des véhicules abandonnés ou par le propriétaire du bien sur lequel le véhicule est abandonné.

Article 3. : Le montant est fixé à 750 euros par véhicule isolé abandonné.

Article 4. : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 5. : La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 6. : Le redevable peut introduire une réclamation devant le Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

• Taxe sur les caravanes isolées.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale sur le placement de tentes, caravanes mobiles, remorques d’habitation et abris similaires installés en dehors de terrains de camping.

Article 2. : - Sont considérés comme caravanes mobiles ou remorques d’habitation, pour autant qu’elles ne tombent pas sous l’application de l’article 84, § 1er, 13° du Code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, les caravanes autres que les caravanes résidentielles, ces dernières étant les caravanes qui n’ont pas été techniquement fabriquées pour être tractées et dont le châssis et le type de roues ne supporteraient pas le remorquage.
- Sont considérés comme terrains de camping, les terrains auxquels s’applique la définition donnée à l’article 1er, § 2 du décret du Conseil de la Communauté française du 04 mars 1991.

Article 3. : Le montant est fixé :

- à 62 euros par mois ou fraction de mois lorsque le placement ne dépasse pas deux mois,
- à 200 euros lorsque le placement dépasse deux mois.

Article 4. : La taxe est due par le propriétaire de la tente, de la caravane mobile ou de la remorque d’habitation.

En cas de placement sur le terrain d’autrui, la taxe est due solidairement par le propriétaire du terrain.

Le placement des installations visées à l’article 1 est exonéré de la taxe dans les cas suivants :

-   lorsque les installations ne sont pas affectées à l’habitation,
-   lorsque les installations sont placées par des forains à l’occasion des foires et kermesses,
-   lorsque les installations sont remisées sur un terrain jouxtant l’habitation de leur propriétaire,
-   lorsque les installations sont placées par des mouvements de jeunesse,
-   lorsque les installations sont placées pour une durée inférieure à 24 heures.

Article 5. : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 6. : La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

• Taxe sur l’exploitation des carrières.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Estimant qu’il y a lieu d’établir une taxe sur les carrières et ce, au motif que les activités résultant de l’exploitation ont un impact négatif sur l’environnement, les voiries et engendrent, en outre, des nuisances telles que bruits, poussières, etc.

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

DECIDE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale directe sur l’exploitation des carrières.
Sont visées les carrières telles que définies par l’article 2 du décret du Conseil régional wallon du 27 octobre 1988 sur les carrières en exploitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 2. : La taxe est fixée à 5.000 euros pour l’année 2014.

Article 3. : La taxe est due par l’exploitant de la carrière au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5. : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur la dite formule.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 30 janvier de l’année qui suit l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 6. : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Article 7. : En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal au double de celle-ci.

Article 8. : La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 9. : Le redevable peut introduire une réclamation devant le Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

• Taxe sur les loges foraines et loges mobiles.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice à 2014, une taxe communale annuelle sur les loges foraines et sur les loges mobiles.

Sont visées les installations foraines placées tant sur terrain privé que sur le domaine public.

Article 2. : La taxe est due :
- solidairement par l’exploitant de l’installation ou des installations et par le ou les propriétaires du ou des terrains privés,
- par la personne qui occupe le domaine public.

Article 3. : La taxe est fixée à 1,50 euro par jour et par m² de superficie occupée étant toutefois entendu que la taxe est plafonnée à 65 euros par installation et par jour d’exploitation.

Aucune taxe ne sera réclamée lorsque le nombre d’installations foraines installées dans un même endroit sera inférieur à six.

Article 4. : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 5. : La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

• Redevance sur l’occupation du domaine public (terrasses, …).

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu la demande d'avis de légalité faite au Directeur financier le 31 octobre 2013 ;

Vu l'avis rendu par le Directeur financier le 04 novembre 2013 duquel il ressort que le règlement-redevance respecte les principes de légalité ;

Vu les finances communales ;

Par ces motifs et sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2014, une redevance communale sur le placement de terrasses, étals, penderies, tables, chaises, panneaux, présentoirs, …, sur le domaine public. Celle-ci ne confère aucun droit à l’occupation.

Article 2. : La mise en place de terrasses, étals, penderies, tables, chaises, panneaux, présentoirs, doit être précédée d’une demande d’autorisation adressée au Collège communal. En l’absence de cette demande, l’installation de la terrasse sera interdite. L’autorisation d’occuper le domaine public est accordée par le Collège communal et doit être renouvelée chaque année.

Elle est octroyée aux risques et périls de l’exploitant en ce qui concerne les conditions climatiques.

Article 3. : La redevance est due par la personne qui occupe le domaine public.

Article 4. : Le montant de ce droit est fixé comme suit :

-   45 € par m² pour le placement de terrasses, étals, tables, chaises et présentoirs, installés Place du Bronze et Rue du Pont,
-   25 € par m² pour les autres terrasses,
-   100 € pour le placement de panneaux,
-   150 € pour le placement de présentoirs de cartes postales ou autres,
-   40 € par mètre courant pour le placement de penderies,

étant entendu que si les présentoirs de cartes postales ou autres et penderies sont installés sur une terrasse pour laquelle une redevance est due, seule la redevance la plus élevée sera due.

Article 5. : Sera laissé à l’appréciation du Collège communal le droit d’accorder ou de refuser l’occupation du domaine public par l’exploitant et ce, après enquête en ce qui concerne notamment le respect des règles de circulation, de sécurité, d’urbanisme et d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité du public.

Article 6. : Si, au cours de la période imposable, des modifications sont apportées aux conditions de l’autorisation délivrée et donnent ouverture à une majoration de la redevance, celle-ci se calcule à raison de la différence entre la redevance due sur les nouvelles bases et le montant de la redevance déjà établie.

Article 7. : A défaut de non-paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8. : La présente sera soumise à l’approbation de la Députation permanente du Collège provincial.

• Taxe sur l’occupation du domaine public à l’occasion des marchés.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les finances communales ;

Par ces motifs et sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale pour l’occupation du domaine public à l’occasion des marchés.

Article 2. : La taxe est due par la personne qui occupe le domaine public.

Article 3. : La taxe est fixée comme suit :

-   25 euros par an et par mètre courant de façade pour un commerçant qui souhaite un emplacement à l’année, ce montant étant calculé en fonction du fait que les mois de janvier, février et mars sont gratuits,
-   5 euros par marché et par mètre courant de façade pour un commerçant occasionnel qui souhaite un emplacement durant la période allant du 1er avril au 31 août,
-   2,50 euros par marché et par mètre courant de façade pour un commerçant occasionnel qui souhaite un emplacement durant la période allant du 1er septembre au 31 décembre, le mois de janvier, février et mars étant gratuits.

Article 4. : La taxe est payable au comptant entre les mains du préposé contre récépissé à partir du moment du placement.

Article 5. : A défaut de paiement comptant, la taxe devra être réglée fin de mois suivant le placement.

Article 6. : En cas de non-respect des modalités prévues aux articles 4 et 5 du présent règlement, un premier rappel sera adressé au commerçant. Ensuite, la taxe sera enrôlée d’office.

Article 7. : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 8. : La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

• Taxe sur les dépôts de mitraille et véhicules usagés.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale sur les dépôts de mitraille, de matériel, de pneus et de véhicules hors d’usage.

Ne sont pas considérés comme matériel hors d’usage, les pneus destinés à maintenir par leur poids, les bâches des silos.

Article 2. : La taxe est fixée à 9,40 euros par mètre carré de superficie destinée à l’exploitation du dépôt de mitrailles et/ou de véhicules usagés, avec un maximum de 4.750 euros par installation.

Article 3. : La taxe est due solidairement par l’exploitant du dépôt et par le propriétaire du bien sur lequel le dépôt est établi.

Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5. : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 6. : La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

• Taxe de stationnement.

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Considérant qu’en vue d’augmenter les possibilités de stationnement, il est nécessaire notamment de faciliter le contrôle de la limitation de la durée de stationnement imposée aux endroits prescrits par le règlement ;

Considérant que la création et l’amélioration des possibilités de stationnement entraînent pour la commune des charges importantes ;

Vu les finances communales ;
Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2014, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.

Est visé le stationnement d’un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels l’usage régulier des appareils dits « horodateurs » est imposé.

Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communale, provinciale ou régionale.

Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d’entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu’énoncés à l’article 4, par. 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics.

Article 2. :

§ 1. Le montant de la taxe est fixé comme suit :

-   0,50 € / 30 minutes,
-   1 euro/1 heure,
-   10 euros/5 heures et plus avec comme maximum la journée.

La durée de stationnement souhaitée par l’usager sera constatée, par l’apposition, de façon visible et derrière le pare-brise de son véhicule, du billet délivré par l’horodateur suite au paiement de la taxe.

§ 2. Les personnes handicapées, pour autant qu’elles conduisent elles-mêmes le véhicule auront un accès gratuit aux emplacements de parking.

§ 3. Le parking est payant aux endroits suivants :

   Place du Bronze,
   Place du Casino et le long de la rue Rompré,
   Place du Quai de l’Ourthe,
   Le long du Quai de l’Ourthe (entre les deux ponts),
   Devant le Spar.

Le stationnement est gratuit partout si la durée est inférieure à 15 minutes. Cependant, l’usager devra apposer sur le pare-brise un ticket « gratuit » délivré par l’horodateur.

Article 3. :

Tout habitant de la commune aura la possibilité d’acquérir au prix de 10 euros, un disque de stationnement qui lui permettra d’utiliser gratuitement, à n’importe quel moment de la journée et pendant toute l’année, un emplacement de parking situé en zone payante et ce, pendant une période continue d’un maximum de 2 heures.

Le numéro de plaque du véhicule devra figurer sur le disque.

Article 4. :

La durée du stationnement est limitée à 15 minutes sur les emplacements situés :

   à droite de la voirie reliant le carrefour de la Place du Bronze à la rue Nulay,
   le long de la librairie Le Lithérer, rue de Beausaint,
   devant la Poste et la banque Fortis,
   devant l’église,
   rue de Cielle, 3 emplacements côté impair et 4 emplacements côté pair.

Un ticket délivré par l’horodateur devra être apposé de manière visible sur le tableau de bord, là où la zone est payante.

Si la durée est effectivement limitée à 15 minutes, le stationnement sera gratuit. Cependant, l’usager devra apposer sur le pare-brise un ticket « gratuit » délivré par l’horodateur.

Si la durée excède 15 minutes ou à défaut de ticket, le montant dû sera de 10 euros.

Article 5. :

En cas de non-respect des modalités prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent règlement, le préposé de la Commune est autorisé à apposer sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe de 10 euros dans les cinq jours, soit par virement au compte 091-0096326-34 ouvert à la Banque Dexia au nom de l’Administration communale de La Roche-en-Ardenne, soit en argent liquide déposé à l’Administration communale, Place du Marché 1 à La Roche-en-Ardenne.

Il en sera de même lorsque le véhicule n’aura pas quitté l’emplacement de stationnement à l’expiration du temps de stationnement autorisé.
Il n’est pas possible de s’acquitter de la taxe au moyen de tickets d’horodateur.

Article 6. :

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 7. :

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 8. :

Le redevable peut introduire une réclamation devant le Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

• Taxe sur l’enlèvement des immondices.

Vu le code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu la nouvelle loi communale, en son article 135 § 2 ;

Vu la demande d'avis de légalité faite au Directeur financier le 31 octobre 2013 ;

Vu l'avis rendu par le Directeur financier le 04 novembre 2013 duquel il ressort que le règlement-taxe respecte les principes de légalité ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en particulier les articles 5ter et 21 ;

Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et notamment son mécanisme de « prélèvement-sanction » ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales et de procédure de réclamation à l’encontre de celle-ci ;

Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » adopté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998 ;

Vu la note du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 sur la prévention et la gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment les articles 7 et 10 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales et de procédure de réclamation à l’encontre de celle-ci ;

Attendu qu’en vertu de l’article 21 § 1, al. 2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages sur les usagers, de manière progressive, sans être inférieure à 95 % et supérieure à 110 % pour l’année 2014 ;

Vu l’ordonnance de police administrative générale en vigueur concernant la collecte des déchets ménagers et y assimilés ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré ;

Par :
9 voix pour ;
3 voix contre (Valérie JULIEN-COLIN, Séverine GEORGES, Nicolas DALAIDENNE),
3 abstentions (Roger PEREAUX, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi au profit de la Commune, pour l’exercice 2014, une taxe annuelle sur la gestion des déchets résultant de l’activité des usagers.

Article 2. : La taxe est due par le chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage qui, à quelque fin que ce soit, occupe, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, tout ou partie d’un immeuble situé sur le territoire de la commune, ainsi que par les seconds résidents, et ce, qu’il y ait ou non recours effectif au dit service.

Exemption et réduction :
• La taxe n’est pas applicable aux ménages séjournant toute l’année dans un home sur production d’une attestation de l’institution.
• La taxe n’est pas due par les contribuables s’enregistrant auprès de la commune après le 1er janvier de l’exercice d’imposition. Cependant, aucune réduction ne sera accordée en cas de déménagement hors de la commune, modification de composition de famille ou de cessation d’activité intervenant après le 1er janvier.

Article 3. : La taxe est également due, dans les mêmes conditions par quiconque exerce, à l’adresse de taxation, une profession indépendante ou dirige effectivement une entreprise, un organisme ou un groupement quelconque, quelqu’en soit le nom, le but, pour chaque immeuble ou partie d’immeuble affecté en permanence à ces activités.
La qualification de l’activité professionnelle sera faite par le Collège sur base d’un rapport de police.

Article 4. : La taxation est fixée comme suit :

Catégories   2 ramassages/semaine   1 ramassage/semaine
Isolé   135 €   110 €
Ménage de 2 personnes   180 €   140 €
Ménage de + de 2 personnes   215 €   180 €
Second résident   180 €   180 €
Horeca   575 €   460 €
Chambre donnée en location/pers.   50 €   40 €
Chambre donnée en location/max.   400 €   320 €
Commerce   345 €   270 €
Petit commerce - de 100 m²   170 €   150 €
Profession libérale   170 €   140 €
Agence bancaire   170 €   140 €
Emplacement de camping   90 €   80 €
Camp de scouts :
   Avec déclaration préalable
   Sans déclaration préalable.
70 €
250 €
70 €
250 €
Ecole :
   Par élève externe,
   Par élève interne.
5 €
8 €
5 €
8 €
Salle de danse   1000 €   860 €
Centre de tourisme social   6 250 €   5 470 €
Surface commerciale de + de 250 m²   4500 €   3750 €

Moyennant acquittement du montant repris ci-dessus, il sera distribué, par an, en fonction des besoins du contribuable :

 Sacs poubelle :

   CHOIX 1   CHOIX 2
Catégories   Sacs Bio de 20 L   Sacs FR 30 L   Sacs FR 60 L   Sacs Bio de 20 L   Sacs FR de 30 L   Sacs FR de 60 L
Isolé   50   50   20   30   60   30
Ménage de 2 personnes   70   70   30   40   80   40
Ménage de plus de 2 pers.   80   80   40   40   100   50
Second résident   50   50   20   30   60   30
Secteur Horeca   200   200   100   100   260   130
Chambre en location : personne   20   20   10   20   20   10
Chambres données en location : maxima   120   120   60   70   140   70
Commerce   60   100   50   30   120   60
Petit commerce
- de 100 m²   30
   40
   20
   20
   60
   30

Profession libérale   30   40   20   20   60   30
Agence bancaire   30   40   20   20   60   30
Emplacement de camping   20   40   20   -   -   -
Camp de scouts   20   40   20   -   -   -
Elève externe   1   2   1   -   -   -
Elève interne   2   4   2   -   -   -
Salle de danse   70   140   70   -   -   -
Centre de tourisme social   1400   1400   700   -   -   -
Surface commerciale de plus de 250 m2   800   800   400   -   -   -

Toute personne exerçant une activité à caractère touristique ou commerciale telle que restaurant, hôtel, friterie, brasserie, taverne, gîte, chambre d’hôtes, commerce, entreprise, salle de danse, de même que tout exploitant de camping ou de centre de tourisme peut, s’il en émet la demande par écrit, renoncer à l’utilisation des sacs réglementaires.

Dans ce cas, moyennant l’acquittement du montant repris à l’article 4 du présent règlement, il bénéficiera, par an :

 Vidange de conteneurs :

Catégories   Vidange « Bio » 140 l.   Vidange FR 770 l.
Emplacement de camping   5   2
Centre de tourisme social   250   70
Horeca   30   8
Commerce   15   6
Chambres données en location       1 avec un max. de 6
Salle de danse   12   10
Surface commerciale de plus de 250 m²   150   50
Ecole :
Par élève externe
Par élève interne
0,15
0,5
0,10
0,15

Remarque : Il est attribué aux salles communales un quota au choix, de 60 sacs Bio de 20 L et 40 sacs FR de 60 L ou 30 sacs Bio de 20 L et 50 sacs FR de 60 L. Au-delà de cette attribution, les sacs supplémentaires seront payables au comptant.

Article 5. : Pour une même partie d’immeuble, les taxes sont cumulatives.

Article 6. : Les personnes donnant en location des chambres ou des gîtes à des fins touristiques et qui ne font pas partie du secteur Horeca sont tenues de déclarer à l’Administration communale, pour le 31/03 de l’exercice d’imposition au plus tard, le nombre de personnes pouvant être logées.

Si une déclaration a été faite, une nouvelle déclaration n’est obligatoire que si des modifications sont intervenues par rapport à l’exercice précédent.

Article 7. : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office.

Article 8. : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 9. : La taxe est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.
A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

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Financement des dépenses extraordinaires : approbation du cahier des charges et choix du mode de passation du marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 200.000,00 €; catégorie de services 06) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché “Financement des dépenses extraordinaires - Crédits d'impulsion 2011 - Crédits d'impulsion 2012 et Plan Trottoirs 2011” établi par le Service Finances ;

Considérant que le montant estimé du marché est de 103.228,57 € (charges d’intérêts) pour un montant emprunté de 191.000 € (88.000 € pour les crédits d'impulsion 2011 et 103.000 € pour les crédits d'impulsion 2012 et plan trottoirs 2011) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Financement des dépenses extraordinaires - Crédits d'impulsion 2011 - Crédits d'impulsion 2012 et Plan Trottoirs 2011”, établis par le Service Finances. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 103.228,57 € (charges d’intérêts) pour un montant emprunté de 191.000 €.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

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Plan Général d’Urgence et d’Intervention de la Ville de La Roche-en-Ardenne : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 28 mars 2003 modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile (M.B. du 16.04.2003) ;

Vu l’Arrêté Royal du 16 février 2006 relatif aux Plans d’Urgence et d’Intervention (M.B. du 15.03.2006) ;

Vu la Circulaire ministérielle NPU-1 du 26 octobre 2006 relative aux Plans d’Urgence et d’Intervention (M.B. du 10.01.2007) ;

Attendu que la loi précitée établit que « Dans chaque commune, le bourgmestre établit un Plan Général d’Urgence et d’Intervention qui prévoit les mesures à prendre et l’organisation des secours en cas d’événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres. Après avoir reçu l’agrément du Conseil communal, les Plans communaux d’Urgence et d’Intervention sont soumis à l’approbation du Gouverneur de Province ou de l’Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale » ;

Attendu que l’article 3 de l’Arrêté Royal précité impose que le Plan d’Urgence et d’Intervention soit établi au niveau communal ;

Attendu que la circulaire NPU-1 prévoit que « Le plan d’urgence doit recevoir l’agrément du Conseil communal et doit être approuvé par le Gouverneur de Province » ;

Attendu que l’article 26 de l’Arrêté Royal précité établit que les PUI (Plans d’Urgence et d’Intervention) comprennent au moins :

- Les informations générales relatives à la Province ou à la Commune concernée comme : l’annuaire des fonctions concernées, l’inventaire des risques, la liste des services fédéraux, provinciaux et communaux et des moyens qu’ils peuvent engager, la liste des centres d’information, des services spécialisés et de leurs moyens ;

- Les procédures d’alerte de l’autorité compétente, des responsables des différentes disciplines ainsi que des autorités et services potentiellement concernés ;

- Les moyens de communication et le schéma de communication à mettre en œuvre ;

- Les modalités de déclenchement, de subdivision et de renforcement des phases ;

- L’organisation de la coordination opérationnelle et stratégique ;

- L’organisation de la fourniture d’informations à la population et aux personnes sinistrées ;

- Les modalités d’organisation des exercices ainsi que leur fréquence ;

- La méthodologie de la mise à jour des PUI ;

- Les modalités et moyens de transport, d’accueil et d’hébergement des personnes sinistrées en cas d’évacuation ;

- Les rapports et formulaires types qui donnent des informations sur une situation d’urgence, la confirment et en annoncent la fin ainsi que le formulaire type pour le livre de bord ;

Vu la préparation et la rédaction d’un PGUI par la cellule de sécurité communale, dans le respect du contenu détaillé ci-dessus ;

Attendu que la cellule de sécurité communale a examiné à plusieurs reprises la proposition de PGUI ;

Attendu que la cellule de sécurité, le 13 novembre 2013, à l’unanimité, a approuvé le PGUI de la Commune de La Roche-en-Ardenne en sa version 001 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : d’approuver le Plan Général d’Urgence et d’Intervention (PGUI) de LA ROCHE-EN-ARDENNE, en sa version 001 ;

Article 2 : de présenter ce PGUI à l’approbation du Gouverneur de la Province de Luxembourg.

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Voyage communal 2014 : décision, choix du mode de passation de marché et approbation du cahier général des charges.

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures (montant du marché HTVA n'atteignant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant que le Conseil communal réuni ce jour a approuvé le principe de réaliser un voyage en Allemagne à l’attention des élèves de 5ème secondaire de l’Athénée Royal et du Sacré-Cœur au motif qu’il est du devoir des Autorités communales de perpétuer le souvenir des guerres 14-18 et 40-45 et des exactions qui y ont été commises afin de conscientiser les jeunes aux dangers de l’extrémisme et de leur faire prendre conscience des vrais valeurs humaines ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu d’approuver le cahier des charges relatif au logement du groupe en demi-pension en Allemagne durant la période du 22 au 25/04/2014 et de choisir le mode de passation du marché ;

Considérant que l’estimation du coût de ce service s’élève à 15.000€ TTC pour 3 nuitées en demi-pension ;
et ce sur base d’une prévision de 75 participants ;

Considérant que l’estimation globale de ce voyage, en ce inclus les visites de différents sites et autres frais inhérents à ce voyage sur une base de 75 participants est de 25.000 € TVAC ;

Considérant que le coût présumé des prestations hôtelières pour la période du 22 au 25/04/2014 permet de conclure le marché par procédure négociée sans publicité ;

Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

- d’organiser un voyage de mémoire en Allemagne à l’attention des élèves de 5ème année secondaire de l’Athénée Royal et du Sacré-Cœur afin de conscientiser les jeunes aux dangers de l’extrémisme du 22 au 25/04/2014 ;
- de consulter des hôteliers pour le logement en demi-pension afin d’obtenir leurs prix et conditions pour la période du 22 au 25/04/2014.

CHOISIT la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de marché.

ARRETE le cahier des charges applicable à ce marché de services.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

La dépense inhérente à cette décision sera inscrite à l’article 7632/124/02 du budget ordinaire 2014.

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Assemblée générale ordinaire de SOFILUX du 16 décembre 2013 : approbation des points inscrits à l’ordre du jour.

Vu la convocation adressée le 30 octobre 2013 par l’Intercommunale SOFILUX aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 16 décembre 2013 à l’Eurospace Center de Transinne ;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 24 et 26 des statuts de l’Intercommunale SOFILUX ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX qui se tiendra le 16 décembre 2013 à l’Eurospace Center de Transinne tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;

2. de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décisions du Conseil communal du 7 février 2013 ;

3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

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Opération « Qualité pôles touristiques » de Wallonie – Participation de la Ville de La Roche-en-Ardenne : décisions.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Gouvernement wallon, dans le cadre du programme FEDER et plus généralement dans le développement d'une politique qualité tourisme en Wallonie mis en œuvre par le Commissariat au Tourisme, a souhaité développer un programme de plans qualité des principaux pôles et localités touristiques tant au niveau de la qualité du cadre de vie que de la qualité des services et prestations offertes aux touristes ;

Considérant que l’opération vise dès lors à promouvoir des activités utiles à l’intérêt général en matière touristique ;

Attendu que le CITW (Centre d’ingénierie touristique de Wallonie) a été désigné comme opérateur de ce dossier ;

Considérant qu’une étude du projet doit être établie et qu’elle doit être financée à 80 % par le CITW et à 20 % par la Commune ;

Attendu que le CITW a lancé un marché public pour la réalisation de l’étude en question ;

Attendu que le bureau JNC-AWP a été désigné comme adjudicataire dudit marché pour un montant de 29.880,95 € tvac ;

Considérant dès lors que l’intervention communale s’élève à 5.976,16 € (20% du total notifié) ;

Considérant que la Commune doit marquer son accord sur la participation à ces frais ;

Par ses motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

DECIDE :

1. De confirmer la participation de la Commune de La Roche-en-Ardenne à l’opération « Qualité Pôles touristiques » ;
2. De participer, à raison de 20%, soit un montant de 5.976,19 € à l’étude de projet « Définition d’un plan de qualité des espaces touristiques prioritaires et mise en œuvre d’un programme d’actions ».

La dépense résultant de la présente décision sera prévue au budget communal par voie de modification budgétaire.

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Taxation des déchets en Région wallonne – Coût-vérité – Budget 2014 : approbation.

Vu le décret du 25/07/91 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution ;

Vu l’AGW du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’article 20 § 2 de l’AGW du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Attendu qu’il y a lieu d’approuver le taux de couverture du coût-vérité à joindre à la déclaration OWD : budget 2014 ;

Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour et 6 abstentions (Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES) ;

APPROUVE le taux de couverture des coûts en matière de déchets ménagers calculé sur base du budget 2014.

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Acquisition d’une niveleuse pour le service « Travaux » : décision, choix du mode de passation de marché et approbation du cahier des charges.

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché “Acquisition d'une niveleuse” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 33.057,85 € hors TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 421/744-51 (n° de projet 20130032) ;

Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Acquisition d'une niveleuse”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 33.057,85 € hors TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 421/744-51 (n° de projet 20130032).

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Travaux forestiers 2014-2015 : décision de principe et approbation du cahier des charges.

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché “Travaux forestiers 2014-2015” établi par le Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (La Petit Quartier), estimé à 617,20 € TVAC
* Lot 2 (Haie du Maire), estimé à 9.886,96 € TVAC
* Lot 3 (Devant Broye), estimé à 24.537,68 € TVAC
* Lot 4 (Navrimont), estimé à 11.118,40 € TVAC
* Lot 5 (Siroux-Marionfontaine), estimé à 9.735,44 € TVAC
* Lot 6 (Saint-Jean Domaine), estimé à 1.646,70 € TVAC
* Lot 7 (Saint Jean Chanoine), estimé à 3.985,00 € TVAC
* Lot 8 (Nagimont), estimé à 8.614,21 € TVAC
* Lot 9 (Au ds Grande Fontaine), estimé à 612,15 € TVAC
* Lot 10 (Nablery), estimé à 1.484,00 € TVAC
* Lot 11 (Dessous la Hez), estimé à 1.855,00 € TVAC
* Lot 12 (Sur la Haie), estimé à 1.855,00 € TVAC
* Lot 13 (Vecmont), estimé à 1.967,36 € TVAC
* Lot 14 (Vecmont), estimé à 1.280,48 € TVAC
* Lot 15 (Aisances), estimé à 1.272,00 € TVAC
* Lot 16 (Han des Vais), estimé à 932,80 € TVAC
* Lot 17 (Crune Racine), estimé à 848,00 € TVAC
* Lot 18 (Clause Fontaine), estimé à 1.950,40 € TVAC
* Lot 19 (Vecmont Bois Brule), estimé à 424,00 € TVAC
* Lot 20 (Les Haquets), estimé à 626,46 € TVAC
* Lot 21 (Belva - Haquets), estimé à 1.370,58 € TVAC
* Lot 22 (Belva - Haquets), estimé à 919,02 € TVA
* Lot 23 (Saint Jean Chanoine), estimé à 651,90 € TVAC
* Lot 24 (Saint Jean Chanoine), estimé à 852,24 € TVAC

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 89.042,98 € TVAC;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire 2014 ;

Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché “Travaux forestiers 2014-2015”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 89.042,98 € TVAC.

Article 2 : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

Article 3 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

Article 4 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 21 h 40.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, Le Président,
C. DEVUYST. G. GILLOTEAUX.

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Conseil communal du 14 novembre 2013

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