La Roche-en-Ardenne | Administration Communale de La Roche-en-Ardenne

Conseil communal du 20 septembre 2023

Le Conseil communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :
Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre;
Madame Manon DUBOIS, Présidente;
Monsieur Dominique GILLARD, Monsieur Charles RACOT, Madame Sophie MOLHAN, Échevins;
Monsieur Roger PEREAUX, Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Monsieur François FORGEUR, Madame Céline FRIPPIAT, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Marie-Line SON, Madame Sarah BURHAIN, Conseillers;
Madame Laurence BASTIN, Présidente du Conseil de l'Action sociale;
Monsieur Carine DEVUYST, Directeur Général;

Excusés :
Monsieur Philippe PONCELET, Monsieur Paul DEVILLE, Conseillers;

La séance est ouverte à 20 h 00 par Monsieur le Président.

Séance publique

1. Approuve le procès-verbal de la séance précédente

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Ont voté pour : 4

Monsieur Guy GILLOTEAUX, Monsieur Dominique GILLARD, Madame Sophie MOLHAN, Madame Laurence BASTIN

Se sont abstenu(e)s : 9

Mme Manon DUBOIS (absente le 26/07), M. Charles RACOT (absent le 26/07), M. Roger PEREAUX, Mme Christiane COLLINET-GUISSART, M. François FORGEUR (absent le 26/11), Mme Céline FRIPPIAT, Mme Nathalie ANTOINE (absente le 26/07), Mme Marie-Line SON & Mme Sarah BURHAIN

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26/07/2023.

2. Arrêtés du Bourgmestre

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

de maltraitance animale au Pafy ;
du marché artisanal de Samrée du 23/07 ;
de la kermesse de Hives du 10 au 16/08 ;
de la fermeture de l’embarcadère de Maboge du 12/07 jusqu’à nouvel ordre ;
de l’abattage d’arbres dangereux au Hadja ;
de la réparation de la RN 833 entre le Chalet et le Pont du Tram le 11/08 ;
de la réparation d’un pont à Vecpré du 7/08 au 28/09 ;
de la brocante de Halleux le 6/08 ;
du WE médiéval les 29 et 30/07 ;
d’un dépôt de graisse rue de l’Eglise le 25/07 ;
d’un dépôt de graisse rue de l’Eglise du 27/07 jusqu’à nouvel ordre ;
d’une marche houblonnée à Hives le 2/09 ;
du placement d’une chambre de visite à Cielle du 10 au 25/08 ;
d’activités organisées à Hubermont les 18 et 19/08 ;
de la brocante d’Ortho le 13/08 ;
de l’autorisation de débarquement et de stationnement Quai de l’Ourthe du 4 au 31/08 ;
du raccordement de l’école de Vecmont à l’égout le 9/08 ;
de la réparation du pont du Gravier le 16/08 ;
de la réparation d’un pont à Vecpré du 16/08 au 12/12 ;
d’une marche Adeps à Samrée le 13/08 ;
de travaux de pose de gaines VOO à La Roche du 4/09 au 30/10 ;
de la fermeture du Val-du-Pierreux du 21 au 24/08 ;
de la fermeture du Val-du-Pierreux du 21 au 24/08 – modification ;
de la fermeture du débarcadère de Maboge aux utilisateurs non autorisés à dater du 20/08 ;
de l’abattage d’un arbre en bordure de la RN 820 au Hadja le 1/09 ;
de l’abattage d’un érable malade à Herlinval n° 70 ;
de l’abattage d’un hêtre malade à Warempage n° 7C ;
de la fermeture de la rue devant l’Eglise de Maboge du 28/08 au 30/10 ;
de la fermeture de la Vallée des Tombes le 31/08 et 1/09 ;
du Reshort Festival à La Roche le 9/09 ;
de la pose de câbles à Ortho du 28/08 au 30/09.

3. Comptes 2022 d'Ardenne bikes.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2023 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2021 par laquelle le Conseil communal arrête le tableau de subsides communaux à octroyer comme suit;

1. à lui verser :

un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Vélomédiane ;
un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation des Boucles ardennaises ;
un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Ghostrace ;

2. à autoriser l’insertion gratuite dans le bulletin communal de 2x ¼ page de rédactionnel par événement ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de la srl Ardenne Bikes & Sports Organisation ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

VISE le compte de l’année 2022 tel que présenté par Ardenne Bikes et Sports Organisation SRL.

4. Comptes 2022 du SI La Roche-en-Ardenne.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2023 ;

Vu sa décision du 19 décembre 2022 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le SI La Roche sollicite l’octroi de sa subvention pour l’année 2023 ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues du SI La Roche ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

VISE le compte de l’année 2022 tel que présenté.

5. Comptes 2022 de l'ASBL Comité de jumelage.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2023 ;

Vu sa décision du 28 juin 2023 par laquelle il décide d'octroyer une subvention de 5.000 euros au Comité de jumelage afin de soutenir les activités de celles-ci ;

Considérant que le Comité de Jumelage sollicite l’octroi de sa subvention pour l’année 2023 ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues du Comité de jumelage ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

VISE le compte de l’année 2022 du Comité de jumelage tel que présenté.

6. Comptes 2022 de l'ASBL RIVEO.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2023 ;

Considérant que l’asbl « RIVEO » sollicite, pour l’exercice 2023, l’octroi d'une subvention visant à financer le remplacement de panneaux de pêche ; l'intervention s'élevant pour la Commune à 1914,12 euros ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Asbl « RIVEO» ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de prendre en charge le remplacement de panneau de pêche sur le territoire communal ; l'intervention s'élevant à 1914,12 euros ;

VISE le compte de l’année 2022 tel que présenté par l’asbl « RIVEO ».

7. Comptes 2022 de l'ASBL Lire au Fil de l'Ourthe.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2023 ;

Considérant que l'asbl « Lire Au fil de l'Ourthe » sollicite, pour l’exercice 2023, l’octroi du montant de la subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

VISE le compte de l’année 2022 tel que présenté.

8. Convention avec l'ASBL "Festival LaReA"

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu que l'asbl B'artb'art souhaite organiser annuellement un évènement culturel comprenant un festival de courts métrages et des concerts de musique à La Roche-en-Ardenne ;

Vu que ces activités entraînent des frais d’organisation importants ;

Vu que les responsables de ladite association sollicitent dès lors une subvention auprès de la commune ;

Vu que l'association s’engage à organiser chaque année, à La Roche, un certain nombre d’activités durant ce festival et ce, durant 3 ans ;

Considérant qu’il est important de soutenir l’organisation de ce type d’activités sur le territoire de la commune ;

Considérant que l'asbl B'artb'art est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;

Vu la demande d'avis adressée au Directeur financier;

Vu l'avis reçu du Directeur financier ;

Vu le projet de convention établi par les services communaux ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Sur proposition du Collège ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de conclure, de 2023 à 2025, avec l'asbl B'artb'art, une convention par laquelle la Ville s’engage à :

lui verser une subvention de 1500 euros/an ; étant entendu que l'association organisera chaque année un festival de films de courts métrages, ainsi que diverses activités d'animations (concerts, ...);
lui accorder un espace de 2X ½ page/an dans le bulletin communal ;
de demander à l'asbl la transmission de ses comptes annuels à partir de l’exercice 2024.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

9. Patrimoine - Ancienne Justice de Paix - Convention de mise à disposition avec l'ASBL Maison médicale.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures et notamment l'article L1122-30 ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Revu sa délibération du 26 avril 2023 par laquelle il décide :

de marquer son accord de principe sur l'acquisition, pour cause d'utilité publique, du terrain et de l'ancienne Justice de Paix sis à La Roche-en-Ardenne, rue des Acacias et rue du Stade, actuellement cadastrés 1^ère division, section D, numéros 223M et 223G, appartenant à l'État belge en vue d'y installer une maison médicale ;
de proposer une offre d'achat d'un montant de 390.001 € ;

Considérant que cette offre a été acceptée ;

Revu sa délibération du 28 juin 2023 par laquelle il décide :

d’approuver le projet d’acte dressé par le Commissaire du Comité fédéral d’acquisition de biens immeubles en vue de l’acquisition du terrain et l'ancienne Justice de Paix sis à La Roche-en-Ardenne, rue des Acacias et rue du Stade, actuellement cadastrés 1^ère Division, section D, numéros 223M et 223G, au prix de 390.001 € ;
de réaliser cette acquisition pour cause d'utilité publique ;

Considérant que le projet d'y installer une maison médicale est un projet d'intérêt général ;

Considérant que l'asbl Maison Médicale du Faubourg souhaite effectuer des travaux dans le bâtiment avant d'y installer ses bureaux et cabinets médicaux ;

Considérant que le Collège communal propose dès lors de conclure, avec ladite asbl, une convention de mise à disposition des lieux provisoire, à titre précaire et gratuit, et ce, avant la signature d'une convention de bail entre les deux parties ;

Vu le projet de convention de mise à disposition des lieux ;

Par ces motifs;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

d’approuver la convention de mise à disposition provisoire, à titre précaire et gratuit, du terrain et de l'ancienne Justice de Paix sis à La Roche-en-Ardenne, rue des Acacias et rue du Stade, actuellement cadastrés 1^ère Division, section D, numéros 223M et 223G ;
de charger le Collège communal de l’exécution de la présente.

10. Prime d'aide à l'installation des médecins sur le territoire communal - Modifications des conditions d'octroi.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Revu sa délibération du 27 mai 2021 par laquelle il décide d'approuver la convention relative à l’octroi d’une prime à l’installation de nouveaux médecins généralistes sur le territoire communal ;

Vu le risque de pénurie de médecins généralistes dans notre commune ;

Vu que les soins de santé font partie des piliers prioritaires de notre société ;

Vu l'importance dès lors de permettre à chaque citoyen, l'accès au soin de santé dans des conditions et délais adaptés à l'urgence et à leurs besoins ;

Vu qu'il s'avère nécessaire de modifier ou de préciser les conditions reprises dans la convention concernant l'octroi de cette prime aux nouveaux médecins ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2023, article 87203/332-02 ;

Après discussions et proposition de modification ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : De modifier comme suit la convention relative à l’octroi d’une prime à l’installation de nouveaux médecins généralistes sur le territoire communal :

CONVENTION

L’avenir de la médecine générale en milieu rural est problématique en de nombreux endroits et risque de le devenir également pour notre commune.

L’objectif est donc à moyen terme d’être un acteur favorisant l’installation de nouveaux médecins sur notre territoire.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Entre

La Ville de La Roche-en-Ardenne représentée par Monsieur Guy Gilloteaux, Bourgmestre et Madame Carine Devuyst, Directeur général.

Le Docteur …….

1. Une prime à l’installation sera versée mensuellement au Docteur ……. pour une durée de 5 ans, dans les limites des budgets disponibles.

2. Cette prime sera de 400 € par mois pour un équivalent temps plein et sera versée au prorata du temps de travail exercé, qui sera de minimum un mi-temps. Cette prime ne sera toutefois pas versée en cas de repos de maternité ou de congés de maladie de longue durée.

3. En échange, le médecin s’engage à prester son activité médicale sur le territoire communal pendant 60 mois minimum.

4. Le seuil de pénurie défini par le SPF Santé publique étant de 1 médecin pour 1000 habitants, cette prime sera octroyée à un maximum de 5 médecins exerçant leurs activités sur notre territoire.

5. En cas de non-respect des conditions de la présente convention, le Conseil communal pourra prendre la décision de suspendre celle-ci et de réclamer le remboursement de la prime octroyée dans son entièreté ou en partie.

6. La présente convention entrera en vigueur à partir du ……..

Article 2 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

11. Communication des PV de vérification de caisse - Situation au 30/06/2023

Vu l’article L1124-42 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation sur la vérification de l’encaisse du directeur financier par le Collège communal ;

Vu qu’en matière de gestion budgétaire et financière, le Collège communal vérifie l’encaisse du Directeur financier au moins une fois par trimestre et établit un procès-verbal de vérification qui mentionne ses observations ; que ce procès-verbal signé, après les vérifications, est communiqué au Conseil communal ;

Que lorsque le Directeur financier a plusieurs encaisses publiques ; que celles-ci sont vérifiées simultanément ;

Vu la décision du Collège communal du 02 octobre 2019 désignant Monsieur Dominique Gillard, Echevin, et la délibération du 23 septembre 2020 du Conseil de l’Action sociale désignant Madame Malorie Jacques, Conseillère du CPAS, pour procéder au contrôle financier trimestriel ;

Vu le contrôle du 19 juillet 2023 de la situation de caisse du 30 juin 2023 pour les 2 entités ;

Considérant qu’il n’y a pas eu d’observations ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

PREND ACTE des procès-verbaux de vérification des encaisses pour la situation du 30 juin 2023.

12. Budget 2024 Fabrique d'Eglise de Trois Villes

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Trois Villes, pour l’exercice 2024, voté en séance du Conseil de fabrique du 24 août 2023 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 25 août 2023 ;

Vu la décision du 29 août 2023, réceptionnée en date du 01 septembre 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 04 septembre 2023 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Trois Villes, pour l’exercice 2024, est arrêté comme suit :

Recettes ordinaires totales	17.693,12 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	15.714,96 €
Recettes extraordinaires totales	- €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	- €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	7.062,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	9.065,13 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	1.565,99 €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	1.565,99 €
Recettes totales	17.693,12 €
Dépenses totales	17.693,12 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Trois Villes et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

à l’établissement cultuel concerné ;
à l’organe représentatif du culte concerné.

13. Budget 2024 Fabrique d'Eglise d'Ortho-Nisramont

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Ortho-Nisramont, pour l’exercice 2024, voté en séance du Conseil de fabrique du 21 août 2023 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 22 août 2023 ;

Vu la décision du 01 septembre 2023, réceptionnée en date du 07 septembre 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 12 septembre 2023 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Ortho-Nisramont, pour l’exercice 2024, est arrêté comme suit :

Recettes ordinaires totales	22.298,33 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	19.496,33 €
Recettes extraordinaires totales	- €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	- €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	7.654,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	14.176,00 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	468,33 €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	468,33 €
Recettes totales	22.298,33 €
Dépenses totales	22.298,33 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Ortho-Nisramont et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

à l’établissement cultuel concerné ;
à l’organe représentatif du culte concerné.

14. Budget 2024 Fabrique d'Eglise de Buisson

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Buisson, pour l’exercice 2024, voté en séance du Conseil de fabrique du 03 juillet 2023 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 14 juillet 2023 ;

Vu la décision du 19 juillet 2023, réceptionnée en date du 27 juillet 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 04 septembre 2023 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Considérant que ledit projet de budget ne répond pas au principe de sincérité budgétaire et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention ordinaire de la commune	12.204,06 €	12.813,19 €
R20	Résultat présumé exercice courant 2023	1.690,48 €	1.081,35 €
D6e	Fleurs	0,00 €	100,00 €
D12	Achat ornements	200,00 €	100,00 €

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Buisson, pour l’exercice 2024, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	19.913,19 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	12.813,19 €
Recettes extraordinaires totales	3.809,35 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	1.081,35 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	3.742,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	17.252,54 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	2.728,00 €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	23.722,54 €
Dépenses totales	23.722,54 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Buisson et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

à l’établissement cultuel concerné ;
à l’organe représentatif du culte concerné.

15. Budget 2024 Fabrique d'Eglise de Beausaint

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Beausaint, pour l’exercice 2024, voté en séance du Conseil de fabrique du 11 juillet 2023 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 12 juillet 2023 ;

Vu la décision du 22 août 2023, réceptionnée en date du 28 août 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 04 septembre 2023 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Considérant que ledit projet de budget ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention ordinaire de la commune	2.230,17 €	4.592,47 €
R20	résultat présumé exercice courant 2023	5.077,91 €	2.715,61 €

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Beausaint, pour l’exercice 2024, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	9.710,93 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	4.592,47 €
Recettes extraordinaires totales	2.715,61 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	2.715,61 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	5.047,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	7.379,54 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	12.426,54 €
Dépenses totales	12.426,54 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Beausaint et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science à 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

à l’établissement cultuel concerné ;
à l’organe représentatif du culte concerné.

16. Budget 2024 Fabrique d'Eglise de Vecmont-Mierchamps

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps, pour l’exercice 2024, voté en séance du Conseil de fabrique du 10 juillet 2023 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 24 juillet 2023 ;

Vu la décision du 22 août 2023, réceptionnée en date du 28 août 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 04 septembre 2023 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention ordinaire de la commune	15.896,88 €	15.370,64 €
R20	Excédent présumé exercice courant 2023	2.580,34 €	3.106,58 €

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps, pour l’exercice 2024, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	18.573,50 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	15.370,64 €
Recettes extraordinaires totales	3.106,58 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	3.106,58 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	6.785,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	14.895,08 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	21.680,08 €
Dépenses totales	21.680,08 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

à l’établissement cultuel concerné ;
à l’organe représentatif du culte concerné.

17. Budget 2024 Fabrique d'Eglise de Samrée-Maboge

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Samrée-Maboge, pour l’exercice 2024, voté en séance du Conseil de fabrique du 02 août 2023 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 11 août 2023 ;

Vu la décision du 25 août 2023, réceptionnée en date du 01 septembre 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 04 septembre 2023 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention ordinaire de la commune	23.280,06 €	23.107,97 €
R20	Excédent présumé exercice courant 2023	2.359,72 €	2.556,81 €
D50j	Adresse email unique	0,00 €	25,00 €

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Samrée-Maboge, pour l’exercice 2024, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	31.720,42 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	23.107,97 €
Recettes extraordinaires totales	2.592,81 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	2.556,81 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	7.814,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	26.499,23 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	34.313,23 €
Dépenses totales	34.313,23 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Samrée-Maboge et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

à l’établissement cultuel concerné ;
à l’organe représentatif du culte concerné.

18. Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques – Exercice 2024

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu la loi du 24 juillet 2008 (M.B. 8.08.2008) confirmant l’établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 et modifiant l’article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l’exercice d’imposition 2009 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 20 juillet 2023 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2024 ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 31 août conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 4 septembre ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Arrête :

Article 1er – Il est établi, pour l'exercice 2024, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.

Article 2 – La taxe est fixée à 8 % de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôt sur les revenus.

L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.

Article 3 – Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.

Article 4 – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

19. Centimes additionnels au précompte immobilier – Exercice 2024

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464,1°;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;

Vu l’article L3122-2,7° et l’article L1122-30° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 31 août conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 4 septembre 2023 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Arrête :

Article 1er : Il est établi, pour l'exercice 2024, 2400 centimes additionnels au précompte immobilier. Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des Contributions directes.

Article 2 : Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie, comme le prescrit le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Article 3 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.

Article 4 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

20. Emprunt RCA + Caution solidaire : décision

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juillet 2021 par laquelle la Ville s'engage à se porter caution solidaire pour un premier emprunt de 1.400.000 € et une avance de caisse de 2.200.000 € ;

Considérant que la Régie Communale Autonome de La Roche-en-Ardenne, sise Place du Marché, 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne (n° d’entreprise 0743.767.987), ci-après dénommée "l’emprunteur", a décidé de contracter auprès de Belfius Banque s.a., RPM Bruxelles, TVA BE 0403.201.185, dont le siège social est sis à 1210 Bruxelles, Place Charles Rogier 11, ci-après dénommée "Belfius Banque”, une ouverture de crédit de maximum 2.100.000,00 EUR (deux millions cent mille euros) (date de la lettre d’offre : le 21 aout 2023) ;

Considérant que cette ouverture de crédit de maximum 2.100.000,00 EUR (deux millions cent mille euros), doit être garantie par la Ville de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 29 août 2023 à la Directrice financière ; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECLARE que la ville se porte irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire envers Belfius Banque pour le remboursement de tous les montants qui seraient dus par le Crédité en vertu du crédit tant en capital qu’en intérêts (intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires. La ville déclare expressément que son cautionnement couvre le montant des intérêts capitalisés, même si le montant maximum du crédit en principal est dépassé.

AUTORISE Belfius Banque à porter au débit du compte de la ville, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par le Crédité dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. La ville qui se porte caution en sera avertie par l’envoi d’une copie de la correspondance adressée au Crédité en cas de non-paiement dans les délais.

S'ENGAGE, jusqu’à l’échéance finale de ce crédit et de ses propres crédits auprès de Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des communes et dans tout autre fonds qui viendrait s’y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l’Etat, de la Région et de la province, ainsi que le produit des taxes communales perçues par l’Etat ou la région) soit en vertu d’une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes.Autorise Belfius Banque à affecter ces sommes aux montants dus par le Crédité, de quelque chef que ce soit, et qui doivent être prises en charge par la ville.

La présente autorisation, donnée par la ville, vaut délégation irrévocable en faveur de Belfius Banque.

La ville ne peut pas se prévaloir de dispositions de conventions qu’elle aurait conclues avec le Crédité, ni d’une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement. La ville renonce au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de Belfius Banque et à tout recours contre le Crédité, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n’aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires.

La ville autorise Belfius Banque à accorder au Crédité des délais, avantages et transactions que Belfius Banque jugerait utiles. La ville déclare explicitement que le cautionnement reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou le Crédité apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé au Crédité. Belfius Banque est explicitement dispensée de l’obligation de notifier à la ville les modifications susmentionnées. De surcroît, il est convenu que la ville renonce également au principe selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu.

Attendu que le Crédité s’étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation, frais et accessoires, e.a. en cas de liquidation, le Conseil communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Belfius Banque.

En cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes dues qui seraient portées en compte à la ville, celle-ci s’engage à faire parvenir auprès de Belfius Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette échue.

En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et selon le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

La caution déclare avoir pris connaissance du Contrat de crédit susmentionné et du Règlement des crédits aux entreprises – novembre 2022 - y afférent, et en accepter les dispositions.

La présente délibération est soumise à l’autorité de tutelle comme prévu dans les décrets et arrêtés applicables.

21. Enseignement communal - Désignation d'un directeur stagiaire à l'école de Bérismenil-Samrée - Ratification de la décision du collège

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

RATIFIE la décision du collège communal du 9/08/2023 décidant de relancer l’appel à candidature sur base du profil de fonction arrêté en date du 21/02/2023 et ce en vue de la désignation d’un directeur stagiaire à l’école fondamentale de Bérismenil/Samrée ; seule la date de réception des candidatures étant modifiée.

22. Transparence administrative - Adhésion au module "Deliberations.be" d'IMIO

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1512-3 et s., L1523-1 et s. et L1122-30 ;

Vu les intentions du Collège communal de doter l’administration d’outils informatiques performants et mutualisés dès l’exercice 2020 et notamment « iA Délib » et « iA Téléservices »;

Vu la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le Conseil communal décide de prendre part à l’Intercommunale de Mutualisation en matière Informatique et Organisationnelle, en abrégé I.M.I.O scrl, en devient membre et accepte de doter les services de l’administration des outils de qualité mutualisés et appropriés afin de réaliser des économies d’échelle ;

Considérant, de ce fait, que la commune est associée à l'intercommunale I.M.I.O scrl ;

Considérant que I.M.I.O est une intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Que ses organes de décision sont composés de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées, les organes décisionnels de l’intercommunale étant ainsi composés de représentants de tous ses membres, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;

Que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;

Qu'au regard de l'objet social défini à l'article 3 de ses statuts, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;

Que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que plus de 80% des activités de l’intercommunale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par d'autres personnes morales contrôlées par ses membres ;

Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d’appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence ;

Attendu qu’il convient d’assurer la continuité des services publics et d’offrir, aux agents communaux, des outils appropriés pour garantir un fonctionnement administratif et technique performant ;

Attendu que compte tenu de la spécificité des produits informatiques et des techniques d'intervention, seule l'intercommunale I.M.I.O est en mesure d'assurer la maintenance et l’hébergement des applications « Plone » ;

Attendu, en outre, que les agents se déclarent satisfaits des applications informatiques mis à leur disposition dans ce cadre;

Attendu que rien ne s’oppose à la poursuite de la collaboration entre la Commune de La Roche-en-Ardenne et l’Intercommunale I.M.I.O ;

Considérant les demandes de l'association @Transparencia, en matière de publicité passive, sollicitant l'obtention des projets de délibérations du conseil communal;

Vu le décret du 18 mai 2022 relatif à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux publié au Moniteur belge du 15 juillet 2022 ;

Considérant les articles 3 et 5 dudit décret introduisant :

- l’article L3221-5 CDLD : « Les projets de délibérations visés à l'article L1122-24, alinéas 5 et 6, ainsi que, le cas échéant, les notes de synthèse explicative visées aux articles L1122-13, §1er, alinéa 2, et L1122-24, alinéa 3, concernant les points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie de publication sur le site internet de la commune ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication au plus tard dans les cinq jours francs avant celui de la réunion. Les projets de délibérations visés à l'alinéa 1^er portent la mention « Projet de délibération ». ».

- l’article L3221-7 : « Dans les cas d'urgence visés aux articles L1122-24, alinéa 1 er, et L2212-22, §3, alinéa 1^er, et en cas de force majeure, les projets de délibération et notes de synthèse explicative sont publiés au plus tard dans un délai d’un mois après le conseil communal ou le conseil provincial ».

Considérant que le législateur wallon a fixé l’entrée en vigueur dudit décret au :

1er septembre 2022 pour les communes de 50 000 habitants et plus et pour les provinces ;
1^er avril 2023 pour les communes entre 12 000 et 49 999 habitants ;
1^er octobre 2023 pour les communes de moins de 12.000 habitants.

Considérant que la commune de La Roche-en-Ardenne, soucieuse de favoriser concrètement la participation citoyenne à la démocratie locale, souhaite d'ores et déjà répondre favorablement à la demande formulée par @Transparencia en matière de publicité passive de l'administration, au profit de l'ensemble des citoyens;

Considérant que l'intercommunale IMIO a développé une plate-forme "délibérations.be" assurant la publication non seulement des projets de délibérations du conseil communal mais aussi des procès-verbaux une fois approuvés par l'autorité délibérante;

Considérant que l'outil et l'hébergement des documents, mis à disposition des communes partenaires est gratuit;

Considérant que les seuls frais à charge de la commune couvrent l'activation du module "délibérations.be" sur la plate-forme adéquate;

Considérant que le coût de la prestation d'activation s'élève au prix forfaitaire de 824 euros TTC;

Considérant que des crédits sont prévus à l’article 104/123-13 du budget ordinaire de l’exercice 2023 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : De prendre en charge les frais d'activation du module "Délibérations.be" en vue d'assurer une publicité active non seulement des projets de délibérations du conseil communal mais aussi des procès-verbaux une fois approuvés par l'autorité délibérante, module développé par l’Intercommunale I.M.I.O scrl, rue Léon Morel 1 à 5032 Isnes, pour un montant total de 824 € TTC.

Article 2 : De financer les dépenses par le crédit de l’article 104/123-13 du budget ordinaire de l’exercice 2023.

23. Contrat pour la filière du livre - Acte d'adhésion - Décision.

Vu la Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE), l’article 17 paragraphe C ;

Vu l’adhésion de la Communauté française à la Convention internationale pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Unesco, 2005) ;

Vu la Constitution belge et les compétences dévolues respectivement à l’Etat fédéral et aux entités fédérées ;

Vu les législations relatives, directement ou indirectement, à la filière du livre adoptées par les différents niveaux de pouvoir impliqués ;

Considérant la Déclaration de Politique Communautaire de septembre 2019 qui prévoit la création de « contrats de filière, impliquant les différents niveaux de pouvoirs concernés dans les secteurs artistiques où de tels contrats de filière s’avèrent pertinents, dont celui du livre (…) » ;

Considérant les politiques publiques et les différents types de soutien développés en Wallonie et à Bruxelles et à l’international en faveur des acteurs de la filière du livre ;

Considérant le Plan Lecture mis en œuvre par la Communauté française en 2015 ;

Considérant la note de politique internationale adoptée par le Gouvernement de la Communauté française le 18 juin 2020 ;

Considérant le Plan Droits des femmes adopté par le Gouvernement de la Communauté française le 17 septembre 2020 ;

Considérant le Plan de Lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales adopté par le Gouvernement de la Communauté française le 10 décembre 2020 ;

Considérant le Plan d’actions relatif aux Droits de l’enfant adopté par le Gouvernement de la Communauté française le 10 décembre 2020 ;

Considérant la Résolution visant à promouvoir la lecture à l'école, avec les partenaires culturels et en famille, adoptée par le Parlement de la Communauté française en sa séance plénière du mercredi 24 mars 2021 ;

Considérant le Plan de Transition Ecologique adopté par le Gouvernement de la Communauté française le 16 septembre 2021 ;

Considérant les Etats généraux du livre en langue française dans le monde qui se sont tenus à Tunis les 23 et 24 septembre 2021 ;

Considérant le plan Education aux médias adoptés par le Gouvernement de la Communauté française le 9 décembre 2021 ;

Considérant la mondialisation des marchés et les mutations technologiques qui ont bouleversé les équilibres traditionnels entre les actrices et les acteurs de la filière du livre ;

Considérant les enjeux économiques, sociaux et culturels liés au livre et à la lecture ;

Considérant la nécessité impérieuse d’une intervention concertée et durable des pouvoirs publics en faveur de la filière du livre ;

Considérant les travaux préparatoires du Conseil du livre remis en décembre 2019 et son avis n°62 datant d’avril 2020 ;

Considérant l’avis n°1 de la chambre de concertation des Ecritures et du livres remis le 4 décembre 2020 ;

Considérant l’avis n°11 de la Chambre de concertation des Ecritures et du Livre remis le 15 mars 2022 et la note de minorité ;

Considérant l’avis n°5 de la Chambre de concertation de l’Action culturelle territoriale remis le 15 mars 2022 ;

Considérant l’avis 2022/03 de la Commission de pilotage du système éducatif remis le 17 mars 2022 ;

Considérant l’avis 2022/02 du Conseil d’avis de l’Office de la Naissance et de l’Enfance remis le 23 mars 2022 ;

Considérant l’avis n°13 du Conseil Supérieur de la Culture remis le 08 avril 2022 ;

Considérant l’avis du Conseil Supérieur de l’Education Permanente remis le 11 mai 2022;

Considérant que les mesures adoptées ont été élaborées sur base de propositions issues du secteur qui concernent les compétences de la Fédération et s’articulent autour des six axes prioritaires:

1. La démocratisation et le développement des pratiques de lecture et d’écriture ;

2. L’accès aux (nouveaux) marchés ;

3. L’innovation : accompagnement et soutien au développement de projets numériques ;

4. La professionnalisation et la structuration des activités : formations, aides à l’emploi, accompagnement des acteurs dans des moments clés d’évolution de leurs activités ;

5. Le renforcement de l’interprofession et l’articulation des ressources ;

6. La promotion des acteurs et des activités de la filière.

DECIDE d'adhérer au Contrat pour la filière du livre suivant la convention ci–après :

Acte d’adhésion au contrat-cadre pour la filière du livre en Fédération Wallonie-Bruxelles

____________

De :

La Commune de La Roche-en-Ardenne représentée par son Bourgmestre, Monsieur Guy Gilloteaux

assisté par sa Directrice générale, Madame Carine Devuyst

agissant en vertu de la délibération du Conseil communal du 20 septembre 2023.

Ci-après dénommée « l’autorité locale adhérente » ;

En présence de :

La Communauté française de Belgique, communément désignée sous l’appellation « Fédération Wallonie-Bruxelles », représentée par son Gouvernement en la personne de Monsieur Pierre-Yves JEHOLET, Ministre-Président, et de Madame Bénédicte LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,

Ci-après dénommée « la Fédération Wallonie-Bruxelles » ou « la FWB » ;

____________

Vu le contrat-cadre pour la filière du livre en Fédération Wallonie-Bruxelles, conclu le 23 septembre 2022 entre le Gouvernement de la FWB et les représentants de la filière du livre ;

Considérant que l’autorité locale adhérente et la Fédération Wallonie-Bruxelles s’accordent sur l’importance de faire du livre et de la lecture une cause commune déterminante pour répondre à l’enjeu démocratique de pérennisation de la filière du livre comme à celui, tout aussi crucial, du maintien de la diversité culturelle ;

Considérant qu’il s’agit en particulier de consolider et de développer le maillage culturel territorial en vue de maintenir et d’accroître :

une offre éditoriale variée, de qualité et ouverte au plus grand nombre ;
un réseau dense et correctement réparti de bibliothèques, de librairies indépendantes et de points de vente, en particulier dans les « zones blanches » de la culture et dans celles où le niveau de vie de la population est inférieur à la moyenne.

Il est acté ce qui suit :

Article 1 – Définitions

Dans le présent acte d’adhésion, on entend par :

« Contrat de filière » : le contrat-cadre pour la filière du livre en Fédération Wallonie-Bruxelles, conclu le 23 septembre 2022 entre le Gouvernement de la FWB et les représentants de la filière du livre ;
« Filière du livre » : la chaine d’activités qui conduit du créateur au lecteur, en mettant l’accent sur les acteurs impliqués dans cette chaine et les interrelations entre eux ;
« Acteurs de la filière » : l’ensemble des actrices et acteurs de la filière du livre, en particulier les autrices et auteurs, les illustratrices et illustrateurs, les traductrices et traducteurs, les éditrices et éditeurs, les diffuseurs-distributeurs, les libraires, les bibliothécaires, les organisatrices et organisateurs de manifestations littéraires et les médiatrices et médiateurs de la lecture ;
« Représentants de la filière » : les associations membres du PILEn, l’ABDIL, E.L.I., la Foire du livre de Bruxelles ainsi que toute association d’acteurs de la filière adhérant ultérieurement au contrat de filière ;
« Comité technique » : l’organe, composé des représentants de la filière et des services du Gouvernement de la FWB, qui est chargé des missions visées à l’article 7.2 du contrat de filière ;
« Maitre d’œuvre » : le service de la FWB chargé de la coordination et du suivi de la mise en œuvre du contrat de filière, à savoir le Service général des Lettres et du Livre.

Article 2 – Objet

L’autorité locale adhérente déclare faire acte d’adhésion au contrat-cadre pour la filière du livre en Fédération Wallonie-Bruxelles, conclu le 23 septembre 2022 entre le Gouvernement de la FWB et les représentants de la filière du livre.

Par cette adhésion, l’autorité locale adhérente :

manifeste sa volonté de concourir, à son échelle, à une approche ambitieuse et intégrée de la politique du livre en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
présente les mesures qu’elle a identifiées pour mettre en œuvre cette approche.

Le présent acte n’a ni pour but, ni pour effet, d’accorder un quelconque droit subjectif à l’exécution des mesures qui y sont reprises. Pour sortir leurs pleins et entiers effets, ces dernières devront être traduites en actes juridiques de nature normative ou individuelle.

L’autorité locale adhérente ne renonce en aucun cas, ni pour le présent ni pour l’avenir, à son pouvoir d’agir selon ce que l’intérêt général requiert, conformément aux principes d’indisponibilités des compétences et de mutabilité du service public.

Article 3 – Objectifs prioritaires

L’autorité locale adhérente fait siens les six objectifs prioritaires identifiés par les représentants de la filière et repris à l’article 3 du contrat de filière, à savoir :

1° Le développement de la création en lettres et livre, la démocratisation et l’enrichissement des pratiques de lecture ainsi que la rencontre avec les publics ;

2° l’accès aux (nouveaux) marchés et opportunités économiques, au travers de mesures à caractère fiscal ou autre, en faveur du statut et du développement économique des acteurs de la filière, d’aides à la coproduction, à l’exportation et à la mobilité internationale, d’aides à la traduction, d’accords-cadres pour l’édition, l’impression et l’achat d’ouvrages, etc. ;

3° l’innovation, au travers d’un accompagnement et d’un soutien au développement des projets numériques et des pratiques émergentes ;

4° la professionnalisation et la structuration des activités : au travers de l’intégration de bonnes pratiques notamment en termes de juste rémunération et de reconnaissance du travail de chaque acteur de la filière du livre, de formations, d’accompagnement des acteurs dans des moments clés d’évolution de leurs activités (cessation, transmission, reprise, réorientation…) ;

5° le renforcement de l’interprofession et l’articulation des ressources ;

6° la promotion des acteurs et des activités de la filière, au travers de campagnes de presse, actions de communication audio-visuelle, tournées de surdiffusions, etc.

Article 4 – Mesures à poursuivre ou à développer au niveau local

En vue de concourir, à son échelle, aux objectifs prioritaires définis à l’article 3, l’autorité locale adhérente :

1° poursuit et met en évidence les dispositifs et/ou actions suivants :

Dispositifs et/ou actions propres déjà mis en œuvre et à mettre en évidence

Soutien financier aux asbl du territoire pour la mise en œuvre d’actions liées à la promotion de la culture et du livre

Soutien financier et aide structurelle pour favoriser les publications locales

Aide financière et logistique au Cercle historique SEGNIA

Soutien financier et aide logistique pour la mise en œuvre du Plan de Développement de la Lecture de l’asbl Lire au Fil de l’Ourthe

Organisation d’animations autour du livre et de la lecture avec les écoles et hors les murs (Fureur de Lire, ATL, Lire dans les parcs, …)

Lors d’appel à projet ou appel d’offre, toujours inclure les éventuelles maisons d’édition ou infographistes du territoire communal

Pour la librairie, faciliter sa visibilité

Achat de production littéraire aux locaux

2° initie les nouveaux dispositifs et/ou actions suivants :

Nouveaux dispositifs et/ou actions propres à initier

Poursuivre son soutien financier aux auteurs locaux. Et ce afin de préserver le patrimoine local, la vie rurale, de garder une trace de la mémoire collective et de favoriser le vivre-ensemble.

3° contribue aux dispositifs et/ou actions suivants, développés à l’initiative de la Fédération Wallonie-Bruxelles et visés à l’article 4 du contrat de filière :

Dispositifs et/ou actions de la Fédération Wallonie-Bruxelles	OUI / NON
Participer au programme « Auteurs en classe »	Oui
Soutenir les acteurs locaux de l’imprimerie et de l’édition via les marchés publics d’édition gérés par la commune ou la ville^{^[1]}	Oui
Contribuer à la promotion de la librairie indépendante	Oui
Pour les animations ou les opérations de promotion du livre et de la lecture organisées par la commune ou la ville, nouer des partenariats avec les librairies indépendantes et les bibliothèques publiques	Oui
S’associer aux opérations de promotion du livre organisées par les associations professionnelles et la FWB^{^[2]}	Oui
Promouvoir une économie plus circulaire du livre	Oui
Autre…

4° contribue aux dispositifs et/ou actions suivants, proposés par le Conseil du livre et les représentants de la filière:

Dispositifs et/ou actions proposés par le Conseil du livre et les représentants de la filière	OUI / NON
Conclure des contrats-lecture entre écoles et bibliothèques Animations organisées par Lire au Fil de l’Ourthe dans les écoles	Oui
Rallier le prochain accord-cadre d’achat de livres de la FWB (2025-2029) pour tous les organismes publics dépendant de la commune ou la ville A l’exception de l’achat des manuels scolaires	Non
Sensibiliser le personnel des administrations communales aux dispositions du Décret relatif à la protection culturelle du livre et à la nécessité de leur stricte application dans l’attribution des marchés publics de livres qu’il organise	Oui
Soutenir l’organisation de foires et salons du livre locaux	Oui
Soutenir les opérateurs culturels locaux qui travaillent avec les bibliothèques reconnues, les librairies labellisées et les auteurs-illustrateurs de la FWB^{^[3]}	Oui
Soutenir la participation rémunérée d’auteurs et illustrateurs locaux lors d’animations organisées dans des lieux qui dépendent du pouvoir communal^{^[4]}	Oui
Publier sur le portail Objectif plumes les informations relatives aux actions menées par la commune ou la ville et ses partenaires dans le domaine des lettres et du livre^{^[5]}	Oui
S’engager à un montant minimal d’achat de livres par habitant Via Lire au Fil de l’Ourthe	Oui
Soutenir, via la politique foncière et immobilière, l’installation de librairies de 1^er et/ou 2^e niveau sur le territoire de la commune ou la ville	Non
Autre…

Article 5 – Publicité et évaluation

L’autorité locale adhérente s’engage à :

informer le comité technique, au minimum vingt jours à l’avance, de tout évènement d’envergure lié aux dispositifs et/ou actions menés dans le cadre du contrat de filière, afin de permettre la promotion de cet évènement ;
transmettre au comité technique, au terme du contrat de filière, une évaluation des mesures mises en œuvre à son échelle afin de contribuer à l’évaluation globale du contrat de filière.

Article 6 – Durée

L’adhésion prend effet au jour de la signature du présent acte et est valable jusqu’à l’échéance du contrat de filière, à savoir le 23 septembre 2027.

L’autorité locale adhérente peut se retirer à tout moment du contrat de filière via une notification par courrier recommandé au maître d’œuvre.

24. Renouvellement des contrats d'assurances de la commune et du CPAS de La Roche-en-Ardenne : approbation des conditions et du mode de passation de marché

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 et l'article 57, et notamment articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 23 mars 2023 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Renouvellement des contrats d'assurances pour la commune et le CPAS de La Roche-en-Ardenne” à Willis Towers Watson s.a., Quai Des Vennes 18-20 - Parc D'affaires Zenobe Gramme à 4020 Liege 2 ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Willis Towers Watson SA, Quai Des Vennes 18-20 - Parc D'affaires Zenobe Gramme à 4020 Liege 2 ;

Considérant que ce marché est divisé en :
* Lot 1 (Dégâts matériels), estimé à 13.000,00 € hors TVA ou 15.730,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 2 (Responsabilité civile), estimé à 16.500,00 € hors TVA ou 19.965,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 3 (Accidents), estimé à 33.000,00 € hors TVA ou 39.930,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 4 (Automobiles et matériel roulant), estimé à 13.000,00 € hors TVA ou 15.730,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 5 (Cyber risk), estimé à 10.000,00 € hors TVA ou 12.100,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 6 (Tous risques chantiers), estimé à 10.000,00 € hors TVA ou 12.100,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 382.000,00 € hors TVA ou 462.220,00 €, 21% TVA comprise (en tenant compte de la reconduction tacite pour 3 ans) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne ;

Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est décidé que la Ville de La Roche-en-Ardenne exécutera la procédure et interviendra au nom du C.P.A.S. La Roche-en-Ardenne à l'attribution du marché ;

Considérant que les achats collectifs peuvent permettre une économie considérable et une simplification administrative ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 11 septembre 2023 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Renouvellement des contrats d'assurances pour la commune et le CPAS de La Roche-en-Ardenne” établis par l’auteur de projet, Willis Towers Watson s.a., Quai Des Vennes 18-20 - Parc D'affaires Zenobe Gramme à 4020 Liege 2. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 382.000,00 € hors TVA ou 462.220,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : La Ville de La Roche-en-Ardenne est mandatée pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom du C.P.A.S. La Roche-en-Ardenne, à l'attribution du marché.

Article 4 : En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci à concurrence de sa participation au marché.

Article 5 : Copie de cette décision est transmise aux pouvoirs adjudicateurs participants.

Article 6 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national et européen.

25. Rénovation de la toiture du bâtiment sis Rue du Purnalet 7 : approbation des conditions et du mode de passation de marché

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Rénovation de la toiture du bâtiment sis Rue du Purnalet 7” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 56.603,77 € hors TVA ou 60.000,00 €, 6 % TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 124/723-60 (n° de projet 20220025) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 4 septembre 2023 ; qu’un avis de légalité n°32/2023 favorable a été accordé par la Directrice financière le 6 septembre 2023 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Rénovation de la toiture du bâtiment sis Rue du Purnalet 7” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 56.603,77 € hors TVA ou 60.000,00 €, 6 % TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 124/723-60 (n° de projet 20220025).

26. Convention relative la pose de réseaux d'égouttage conjoint à des travaux de voirie : décision

Vu le contrat d'égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines conclu le 26 août 2010 entre la Commune, l'Intercommunale Idélux Eau, la SPGE et la Région wallonne ;

Considérant que, dans le cadre du Programme d'Investissement communal 2022-2024, des travaux d'aménagement conjoints de voirie et d'égouttage sont prévus Corniche de Deister ;

Considérant que les travaux d'égouttage doivent faire l'objet d'une convention avec Idélux Eau ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE d'approuver la convention avec Idelux Eau fixant les modalités de collaboration pour le projet de travaux conjoints d'aménagement de la Corniche de Deister (réf. SPGE 83031/04/G018).

27. Lotissement communal du Pafy – Lot 17 – Retrait de l’acquéreur et revente

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 17 juillet 2022, Monsieur Philippe HACARD-VERPOORT, domicilié Patrijzenlaan 40 à 1600 Sint-Pietersleeuw, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 17, d'une contenance présumée de 422 m², au montant de 12.660 € (soit 30 €/m²) ;

Considérant qu'en date du 27 juillet 2022, le Collège communal a marqué son accord sur l'offre d'achat de Monsieur HACARD-VERPOORT ;

Considérant qu'en date du 30 août 2022, le Conseil communal a décidé de vendre à Monsieur Philippe HACARD-VERPOORT, domicilié Patrijzenlaan 40 à 1600 Sint-Pietersleeuw, le lot 17, d'une contenance présumée de 422 m², du lotissement communal du Pafy, au montant de 30 €/m², majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA ;

Considérant qu'en date du 18 novembre 2022, les actes ont été signés chez les Notaires PAUL & PICARD ;

Considérant que, dans un mail daté du 7 août 2023, Monsieur HACARD-VERPOORT nous informe qu'il souhaite se séparer du bien dans la mesure où il envisage de s'installer à l'étranger pour des raisons de santé ;

Considérant que Monsieur HACARD-VERPOORT soulève le cas de force majeure pour son déménagement à l'étranger ; que le Conseil communal peut en effet considérer ce cas comme un cas de force majeure ;

Considérant que Monsieur et Madame WEBER-SEUTIN – PETIT (parents du propriétaire du lot 18) se sont proposés pour racheter le bien à Monsieur HACARD-VERPOORT au même montant que celui-ci ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Ont voté pour: 11

M. Guy GILLOTEAUX, Mme Manon DUBOIS, M. Dominique GILLARD, M. Charles RACOT, Mme Sophie MOLHAN, M. Roger PEREAUX, M. François FORGEUR, Mme Nathalie ANTOINE, Mme Marie-Line SON, Mme Sarah BURHAIN, Mme Laurence BASTIN

A voté contre: 1

Mme Céline FRIPPIAT

S'est abstenu(e): 1

Mme Christiane COLLINET-GUISSART

DECIDE :

Article 1 : De marquer son accord sur le retrait de Monsieur Philippe HACARD-VERPOORT, domicilié Patrijzenlaan 40 à 1600 Sint-Pietersleeuw, du lot 17 sans indemnité à payer à la commune vu le caractère de force majeure reconnu.

Article 2 : De marquer son accord sur la revente du terrain à Monsieur et Madame WEBER-SEUTIN – PETIT, domiciliés Avenue Victor Hugo 9 à 1300 Wavre, au montant de 12.660 €.

Article 3 : Que les conditions de vente approuvées par le Conseil communal en date du 17 septembre 2020 sont d'application pour Monsieur et Madame WEBER-SEUTIN – PETIT.

Article 4 : De marquer son accord pour que le délai des 5 ans recommence à la date de la passation de l'acte de vente entre Monsieur HACARD et Monsieur et Madame WEBER-SEUTIN - PETIT.

Article 5 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

28. Création d'une nouvelle voirie communale à Cielle

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code du Développement territorial ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux ;

Considérant que M. et Mme Ivan et Myriam PAUWELS-MARIEN, domiciliés Ilsestraat 23 à 2260 WESTERLO, ont déposé un dossier en vue :

De modifier le domaine public par la création d’un nouveau tronçon de voirie ;
D’obtenir un permis d’urbanisme ayant pour objet l’aménagement de cette voirie (pose du revêtement, des filets d’eau et des réseaux d’impétrants), sur le bien cadastré 1ère division, section E, n°^s 227 f2, 227 g2 et 27k2 ;

Considérant que la demande a fait l’objet d’un récépissé en date du 26/05/2023 ;

Considérant qu’en date du 17/09/2020, le Conseil communal a décidé d’accepter la cession gratuite d’une emprise à prendre dans les parcelles cadastrées 1ère division, section E, nos 227 t, 227 s et 227 m, en vue de prolonger le domaine public ; que le Conseil communal avait estimé que, dans un premier temps, cette cession était consentie en faveur du domaine privé communal ; que toutefois l’urbanisation du bien pourrait être envisagée dans le cadre d’une procédure d’intégration de cette emprise dans le domaine public de la voirie communale ;

Considérant que la présente demande s’inscrit dans cette optique ;

Considérant qu’une enquête publique a été organisée du 14/06/2023 au 14/07/2023, en application des articles 7 à 26 du Décret du 06/02/2014 relatifs à la voirie communale ;

Considérant qu’une réclamation a été adressée pendant la durée de cette enquête par Mme Héloïse DUBOIS et M. José LAYON ; que l’objet de la réclamation porte essentiellement sur les points suivants :

Préservation de l’intégrité de la haie qui borde le chemin ;
Nécessité de réduire l’utilisation de matériaux polluant et à forte empreinte carbone ;
Eviter l’imperméabilisation de la voirie ;
Limitation de l’accès du chemin aux riverains ;

Considérant que l’objet de la réclamation porte essentiellement sur les aspects liés aux caractéristiques techniques de la voirie plutôt que sur le principe d’intégrer l’emprise dans le domaine public ; que, dès lors, la réclamation concerne davantage le volet urbanistique de la demande ;

Considérant que Monsieur le Commissaire-voyer a émis un avis favorable en date du 15/06/2023 ;

Considérant que le chemin existant est un accès aux prairies et propriétés riveraines ; qu’il est cependant actuellement implanté sur des emprises cadastrées 227 f2, 227 g2 et 27k2 et non sur le domaine public ;

Considérant que l’intégration de l’emprise de ce chemin dans le domaine public communal se fonde sur le bon aménagement des lieux en ce qu’elle permettra de désenclaver des propriétés situées en zone d’habitat à caractère rural ;

Considérant que la morphologie de la zone d’habitat à caractère rural du plan de secteur a par ailleurs été dessinée, à l’époque, en fonction de ce chemin d’accès non public ;

Considérant qu’il y a lieu de clarifier la situation ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Décide :

Art. 1 : D’intégrer dans le domaine public communal les emprises reprises sous liserés de teinte bleue au plan de mesurage établi par le géomètre LECLERE du 05/05/2023, pour une superficie totale de 4 ares 03 centiares.

Art. 2 : De publier la présente décision, conformément aux dispositions de l’art. L1133-1 du CDLD, et de la notifier aux propriétaires riverains et au Fonctionnaire délégué conformément aux dispositions prévues à l’art. 17 du Décret relatif à la voirie communale.

29. Déclassement et vente du sentier 10 à Lavaux

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux ;

Vu le décret du 11 septembre 1985 relatif à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne tel que modifié notamment par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 15 mai 2003, ainsi que par les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 respectivement relatifs à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement et à la liste des projets soumis à l'étude d'incidences ;

Considérant que Monsieur Frédéric VENY a introduit une demande visant la suppression d’une portion inutilisée depuis longtemps du chemin n° 10 située dans sa propriété sise à Lavaux en vue du rachat de celle-ci.

Vu la décision du Collège communal du 07/06/2023 :

Que le dossier de Monsieur VENY était complet et recevable ;
Que le dossier ne devait pas être soumis à étude d’incidence ;
Qu’une enquête publique de 30 jours serait organisée du 14/06/2023 au 14/07/2023 ;
Que l’ avis du Commissaire-voyer serait sollicité ;
Que le Conseil communal statuerait sur la demande au terme de l’instruction du dossier ;

Vu le plan de délimitation dressé par Geo Expert, en date du 29.03.2023, portant le n ° MES – 22.10 -134 ;

Considérant que Monsieur le Commissaire-voyer a émis un avis favorable en date du 09.08.2023 ;

Considérant que le projet a été soumis à enquête publique du 14/06/2023 au 14/07/2023, en application des articles 7 à 26 du Décret du 06/02/2014 relatifs à la voirie communale ;

Attendu qu’aucune observation n’a été formulée à l’encontre du projet envisagé ;

Considérant l’estimation des notaires PAUL & PICARD reçue le 28-08-2023 ;

Considérant que rien ne s’oppose à cette vente ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Ont voté pour: 10

M. Guy GILLOTEAUX, Mme Manon DUBOIS, M. Dominique GILLARD, M. Charles RACOT, Mme Sophie MOLHAN, M. Roger PEREAUX, Mme Christiane COLLINET-GUISSART, M. François FORGEUR, Mme Nathalie ANTOINE, Mme Laurence BASTIN

A voté contre: 1

Mme Céline FRIPPIAT

Se sont abstenu(e)s: 2

Mme Marie-Line SON, Mme Sarah BURHAIN

DECIDE :

Art. 1 : D’accepter le déclassement et la suppression d’une portion inutilisée depuis longtemps du sentier n°10 reprise sous liserés Magenta et Cyan au plan de délimitation dressé par Geo expert en date du 29.03.2023.

Art. 2 : D’accepter de vendre la partie reprise sous liseré Magenta sur ce plan (sentier 10 pie 1), d’une superficie de 170 m² au prix de 20 € le m², soit un montant de 3400 € hors frais, à Monsieur Frédéric Veny (tous les frais étant à charge de l’acheteur sauf les frais de géomètre qui seront partagés).

Art. 3 : De publier la présente décision, conformément aux dispositions de l’art. L1133-1 du CDLD, et de la notifier aux propriétaires riverains et au Fonctionnaire délégué conformément aux dispositions prévues à l’art. 17 du Décret relatif à la voirie communale.

30. Déclassement du sentier 25 à Bérismenil : décision

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux ;

Considérant que Monsieur Christian GILLET a introduit une demande visant le déclassement d’une portion inutilisée depuis longtemps du sentier n° 25 située dans sa propriété sise à Bérismenil et cadastrée Commune de La Roche-en-Ardenne, 6° division , Section B, n°^s 309 g et 309 h ;

Vu la décision du Collège communal du 07/06/2023 :

Que le dossier de Monsieur GILLET était complet et recevable ;
Que le dossier ne devait pas être soumis à étude d’incidence ;
Qu’une enquête publique de 30 jours serait organisée du 14/06/2023 au 14/07/2023 ;
Que l’avis de M. le Commissaire-voyer serait sollicité ;
Que le Conseil communal statuerait sur la demande au terme de l’instruction du dossier ;

Considérant que Monsieur le Commissaire-voyer a émis un avis favorable en date du 09.08.2023 ;

Considérant que le projet a été soumis à enquête publique du 14/06/2023 au 14/07/2023, en application des articles 7 à 26 du Décret du 06/02/2014 relatifs à la voirie communale ;

Attendu qu’aucune observation n’a été formulée à l’encontre du projet envisagé ;

Considérant que rien ne s’oppose au déclassement de cette partie de sentier située sur fonds privé ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : D’accepter le déclassement d’une portion inutilisée depuis longtemps du sentier n° 25 située dans la propriété de Monsieur Christian GILLET sise à Bérismenil.

La séance est levée à 22 h 00 par Monsieur le Président.

Par le Conseil,

Le Directeur Général,

(s) Carine DEVUYST.

La Présidente,

(s) Manon DUBOIS.

[1] Voir à ce sujet le Vadémécum de la FWB à destination des administrations publiques, intégrant un cahier des charges-type pour les marchés publics d’impression/édition.

[2] Au choix : Journée mondiale du livre et du droit d’auteur (23 avril), opérations « Petite Fureur » (de septembre à mars) et « Fureur de lire » (octobre), Campagne « Lisez-vous le belge » (novembre), opération « Tout le monde lit » organisée par les éditeurs Jeunesse.

[3] Dans les appels à projet, attribuer une note positive aux opérateurs qui travaillent avec des bibliothèques, des librairies indépendantes (plutôt que Club, Fnac, Amazon) et des auteurs-illustrateurs de la FWB. De manière générale, être attentif à cette question dans tous les financements. Par exemple : pour les ventes de livres lors de représentations théâtrales, de salons du livre locaux, de conférences mobilisant des auteurs dans les lieux culturel etc., les opérateurs organisateurs de ces événements, pour bénéficier d’aides publiques, pourraient être encouragés à solliciter en priorité les librairies indépendantes.

[4] À titre d’exemple, le Service général des Lettres et du Livre de la FWB rétribue les auteurs et illustrateurs intervenant dans le cadre du programme « Auteurs en classe » à concurrence de 75 €/heure (nouveau tarif en vigueur à partir du 1^er septembre 2023), hors frais de déplacement.

[5] Tout auteur bénéficiant de la promotion du portail Objectif plumes est publié conformément aux prescrits de la Charte de l’édition de la FWB ; de même, toute œuvre présentée sur le portail a été publiée par une maison d’édition respectant les prescrits de cette même Charte.

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