Conseil communal du 3 décembre 2018

La séance se tient à la maison communale de La Roche-en-Ardenne.

Elle est ouverte à 20 heures.

Présents:Guy Gilloteaux, Bourgmestre sortant – Président (voir L1122-15),

Charles Racot et Sophie Molhan : Echevin(e)s,

Philippe Poncelet, Roger Pereaux, Christiane Collinet-Guissart, Paul Deville, Alexandre Poncin, Guy Hardenne, François Forgeur, Anne Smolders, Laurence Bastin, Frippiat Céline et Manon Dubois : Conseillers(ères),

Dominique Gillard : Président de CPAS

Carine Devuyst, Secrétaire communal.

L'ordre du jour comprend :

SEANCE PUBLIQUE :

1.Communication relative à la validation des élections communales du 14/10/2018 par le Collège provincial du Luxembourg.

2.Conseil communal – Installation et vérification des pouvoirs des conseillers élus et prestation de serment

3.Conseillers communaux – Formation du tableau de préséance.

4.Conseil communal – Adoption d'un pacte de majorité.

5.Bourgmestre – Installation et prestation de serment.

6.Echevins – Installation et prestation de serment.

7.CPAS – Election de plein droit des conseillers de l'action sociale présentés par les groupes politiques.

8.Conseil de police – Elections des membres.

9.Déclaration d’apparentement – Prise d’acte.

10.Procès-verbal de la séance du 6/11/2018 : adoption.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Communication relative à la validation des élections communales du 14/10/2018 par le Collège provincial du Luxembourg.

Le Directeur général donne connaissance à l’assemblée de l’arrêté du Collège provincial, en date du 16 novembre 2018, validant les élections communales du 14 octobre 2018.

Ont été proclamés élus :

  • Øpour la liste Pour Vous : Gilloteaux Guy, Racot Charles, Gillet-Bastin Laurence, Gillard Dominique, Dubois Manon, Poncelet Philippe, Deville Paul, Poncin Alexandre et Molhan Sophie ;
  • Øpour la liste Vision@Venir : Hardenne Guy, Collinet-Guissart Christiane, Pereaux Roger, Forgeur François, Smolders Anne et Frippiat Céline.

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Conseil communal – Installation et vérification des pouvoirs des conseillers élus et prestation de serment.

Sous la présidence de M. Guy GILLOTEAUX, Conseiller communal qui à la fin de la législature précédente exerçait la fonction de Bourgmestre, conformément à l'article L1122-15 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation pour la période avant l'adoption du pacte de majorité;

Considérant que les élections communales générales ont eu lieu le 14 octobre et qu'elles ont été validées par le Gouverneur de la Province en date du 16 novembre 2018 conformément aux articles L4146-4 et suivants du Code de la démocratie et de la décentralisation;

Le Directeur général donne lecture du rapport, daté de ce 3 décembre 2018, duquel il résulte que les pouvoirs de tous les membres élus lors du scrutin communal ont été vérifiés par le service de population de la commune;

Entendu le rapport de Madame Carine Devuyst, Directeur général, concernant la vérification des pouvoirs des suppléants précités dont il appert qu’ils répondent aux conditions d’éligibilité énoncées aux articles L4121-1 et L4142-1 du Code de la Démocratie locale et ne se trouvent pas dans une situation d’incompatibilité prévue par les dispositions du même Code ou par d’autres dispositions légales ;

Considérant que, conformément à l'article L1122-3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation, la présente séance d'installation a lieu le lundi 3 décembre 2018;

Considérant qu'à la date de ce jour, tous les membres élus le 14 octobre 2018, à savoir Mesdames et Messieurs Guy Gilloteaux, Charles Racot, Sophie Molhan, Philippe Poncelet, Roger Pereaux, Christiane Collinet-Guissart, Paul Deville, Alexandre Poncin, Guy Hardenne, François Forgeur, Dominique Gillard, Anne Smolders, Laurence Bastin, Céline Frippiat, Manon Dubois :

– continuent de remplir toutes les conditions d'éligibilité prévues aux articles L4121-1, 2 et 3 et L4142-1, § 1er du CDLD, à savoir les conditions de nationalité belge ou européenne, d'âge de 18 ans et d'inscription au registre de population de la commune;

–n'ont pas été privés du droit d'éligibilité selon les catégories prévues à l'article L4142, § 2 du CDLD;

–ne tombent pas dans un des cas d'incompatibilité prévus aux articles L1125-1 et L1125-3 du CDLD;

Considérant dès lors que rien ne s'oppose à la validation de leurs pouvoirs;

DECLARE:

Les pouvoirs de tous les conseillers communaux effectifs sont validés.

Monsieur le Président est d’emblée invité à prêter serment entre les mains du Premier Echevin sortant réélu conseiller communal, conformément à l’article L1122-15, à savoir M. Charles RACOT, lequel exerce une présidence plus que temporaire limitée à la prestation de serment du président temporaire.

Monsieur le Président prête dès lors, entre les mains du Premier Echevin sortant réélu et en séance publique, le serment prévu à l’article L1126-1 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et dont le texte suit: «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge.»

Désormais installé en qualité de Conseiller communal, Monsieur le Président invite alors les élus à prêter entre ses mains et en séance publique le serment prévu à l'article L1126-1 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et dont le texte suit: «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge.»

Prêtent successivement le serment, sur la base des anciennes règles du tableau de préséance:

Mesdames et Messieurs Charles Racot, Sophie Molhan, Philippe Poncelet, Roger Pereaux, Christiane Collinet-Guissart, Paul Deville, Alexandre Poncin, Guy Hardenne, François Forgeur, Dominique Gillard, Anne Smolders, Laurence Bastin, Céline Frippiat, Manon Dubois ;

Les précités sont alors déclarés installés dans leur fonction.

La présente délibération sera envoyée à l'autorité de tutelle.

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Conseillers communaux – Formation du tableau de préséance.

Considérant que, conformément à l'article L1122-18 du CDLD, le tableau de préséance doit être réglé par le règlement d'ordre intérieur, mais que celui-ci n'a pas encore été adopté par le Conseil communal; qu'il s'indique en conséquence de dresser le tableau selon la norme ancienne, dans un souci de continuité et de respect pour l'ancienneté, sous réserve de confirmation lors de l'adoption du règlement d'ordre intérieur;

Vu en conséquence, par défaut, l'ancien article NLC 17;

A l'unanimité ;

ARRETE le tableau de préséance des membres du Conseil communal :

Nom et prénoms des membres du conseil Date de la 1ère entrée en fonction [1] En cas de parité d'ancienneté: suffrages obtenus aux élections du 14/10/2012[2] Rang dans la liste Date de naissance Ordre de pré-séance
Racot, Charles Henri Jules 04/01/1989 557 3 05/04/1965 1
Gilloteaux, Guy Jean Marie Ghislain 02/01/2001 1128 1 15/08/1963 2
Poncelet, Philippe Odon Angèle Ghislain 02/01/2001 523 7 23/03/1964 3
Pereaux, Roger Lucien Anselme 04/12/2006 828 3 09/06/1958 4
Collinet-Guissart, Christiane Marie Jean Ghislaine 03/12/2012 650 2 24/07/1959 5
Deville,Paul Joseph Marie Ghislain 03/12/2012 460 9 22/02/1957 6
Poncin,Alexandre Jacky Nadine Lucien 03/12/2012 382 11 05/08/1989 7
Hardenne Guy Lucien Jean Maurice 03/12/2018 660 1 18/11/1943 8
Forgeur François Jean-Marie Vivian Ghislain 03/12/2018 606 5 13/12/1983 9
Gillard Dominique Patrick Elise Marie 03/12/2018 578 5 01/08/1964 10
Smolders Anne Marie Jeanne Odette 03/12/2018 536 8 20/01/1953 11
Bastin Laurence Marie-José Ghislaine 03/12/2018 533 4 09/08/1971 12
Frippiat Céline Marie-Claire Jeannine Ghislaine 03/12/2018 507 15 28/04/1981 13
Molhan Sophie Josée Alice 03/12/2018 490 15 18/06/1971 14
Dubois Manon Paula Célina Angèle Léona 03/12/2018 446 6 09/12/1991 15
---Conseil communal – Adoption d’un pacte de majorité.

Vu l’article L1123-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation lequel organise la procédure d'adoption d’un pacte de majorité pour la constitution du Collège communal;

Vu le résultat des élections du 14 octobre 2018 duquel il résulte que les groupes politiques du conseil communal sont constitués de la manière suivante :

1.Pour Vous : 9 membres,

2.Vision@Venir : 6 membres ;

Vu le projet de pacte de majorité, signé par le groupe « Pour vous », déposé entre les mains du Directeur général en date du 12 novembre 2018 ;

Considérant que ce projet de pacte est recevable, car il :

–mentionne les groupes politiques qui y sont parties;

–contient l'indication du Bourgmestre, des Echevins et du Président du CPAS pressenti;

–est signé par l'ensemble des personnes y désignées et par la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au Collège ;

En séance publique et par vote à haute voix,

PROCEDE à l’adoption du pacte de majorité proposé :

A l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le pacte de majorité suivant :

 - Bourgmestre: M. Guy Gilloteaux,

 - Echevins:

1. M. Dominique Gillard,

2. M. Charles Racot,

3. Mme Sophie Molhan,

  - Président du CPAS pressenti : Mme Laurence Bastin.

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Bourgmestre – Installation et prestation de serment.

Vu la délibération de ce jour adoptant un pacte de majorité où le Bourgmestre, conformément à l'article L1123-4, est M. Guy GILLOTEAUX ;

Vu l'article L1126-1 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation qui prévoit une prestation de serment du bourgmestre qualitate qua ;

Considérant que le Bourgmestre nouveau estle Bourgmestre en charge et qu'en conséquent il doit prêter serment entre les mains du Premier Echevin en charge également et, à défaut, le deuxième ou le suivant parmi les échevins en charge; qu'il s'agit par conséquent de M. Charles RACOT ;

Considérant que le Bourgmestre élu par le pacte de majorité ne tombe pas dans un cas d'incompatibilité visé à l'article L1125-2 ;

Considérant dès lors que rien ne s'oppose à la validation de ses pouvoirs en tant que Bourgmestre ;

DECLARE :

Les pouvoirs du Bourgmestre, M. Guy GILLOTEAUX, sont validés.

Monsieur Charles RACOT, Premier Echevin sortant, invite alors le Bourgmestre élu à prêter entre ses mains et en séance publique le serment prévu à l'article L1126-1 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et dont le texte suit: «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge.»

Le Bourgmestre, M. Guy GILLOTEAUX, est dès lors déclaré installé dans sa fonction.

La présente délibération sera envoyée à l'autorité provinciale.

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Echevins – Installation et prestation de serment.

Vu la délibération de ce jour adoptant un pacte de majorité où les échevins sont désignés conformément à l'article L1123-1 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation;

Vu l'article L1126-1 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation qui prévoit une prestation de serment des échevins entre les mains du Bourgmestre qui vient lui-même de prêter serment;

Considérant que le prescrit de l'article L1123-8, § 2, al. 2 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation est respecté, en ce sens que les deux sexes sont représentés parmi les échevins;

Considérant que les échevins désignés dans le pacte de majorité ne tombent pas dans un cas d'incompatibilité visé à l'article L1125-2;

Considérant dès lors que rien ne s'oppose à la validation de leurs pouvoirs en tant qu'échevins;

Considérant que Monsieur Dominique Gillard, désigné en tant que Premier Echevin dans le pacte de majorité, explique

-que le CPAS doit faire face à des urgences tant sociales, qu’humaines ;

-qu’en accord avec son groupe politique, il souhaite dès lors, par souci de responsabilité, conserver la présidence du CPAS jusqu’à l’installation du nouveau Conseil de l’Action sociale ;

Considérant que, tant que l’installation du nouveau Conseil de l’Action sociale n’a pas eu lieu, le Président de CPAS en charge est toujours celui élu sous l’ancienne législature ;

DECLARE :

Les pouvoirs des échevins, Madame et Messieurs Dominique Gillard, Charles Racot et Sophie Molhan, sont validés.

Le Bourgmestre, M. Guy GILLOTEAUX, invite alors les échevins élus à prêter, entre ses mains et en séance publique, le serment prévu à l'article L1126-1 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et dont le texte suit : «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge.»

Prêtent successivement serment, dans l'ordre fixé par leur rang dans le pacte de majorité, conformément à l'article 1123-8, § 3 in fine du Code de la Démocratie et de la Décentralisation :

1.M. Charles Racot,

2.Mme Sophie Molhan.

Les échevins ayant prêté serment sont dès lors déclarés installés dans leur fonction.

La présente délibération sera envoyée à l'autorité de tutelle.

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CPAS – Election de plein droit des conseillers de l’action sociale présentés par les groupes politiques.

Vu les articles 10 à 13 de la loi du 8 juillet 1976, organique des CPAS, telle que modifiée et notamment par les décrets wallon du 8 décembre 2005 et du 26 avril 2012 ;

Vu l'article L1123-1, § 1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en ce qu'il définit les groupes politiques élus au Conseil communal lors des élections générales du 14 octobre 2018;

Considérant que les groupes politiques au conseil communal se composent de la manière suivante :

1.Pour Vous : 9 membres,

2.Vision@Venir : 6 membres.

Ce qui génère le tableau suivant :

Groupe pol. Sièges CC Sièges CAS Calcul de base Sièges Suppléments Total
Pour Vous 9 9 (9 X 9) : 15 = 5,4 5
5
Vision@Venir 6 (9 X 6) : 15 = 3,6 3 1 4
En conséquence, les groupes politiques ont droit, par le fait même du texte légal, au nombre de sièges suivants au Conseil de l'Action sociale :1.Groupe « Pour Vous » : 5 sièges,

2.Groupe « Vision@Venir » : 4 sièges.

Vu l'acte de présentation déposé par le groupe « Pour Vous », en date du 19 novembre 2012, comprenant les noms suivants :

- Mme Laurence BASTIN, Vecmont 23 à 6980 La Roche-en-Ardenne;

- Mme Thérèse GERADIN, Halleux 41 à 6986 La Roche-en-Ardenne;

- M. Léon ANDRE, Rue du Monument 10 à 6980 La Roche-en-Ardenne;

- Mme Malorie JACQUES, Quai de l’Ourthe 22 à 6980 La Roche-en-Ardenne;

- M Berthy VANSLEMBROUCK, Corniche-de-Deister 6 à 6980 La Roche-en-Ardenne;

Vu l'acte de présentation déposé par le groupe «Vision@Venir », en date du 19 novembre 2012, comprenant les noms suivants:

- M. Roger PEREAUX, avenue de Villez 35 à 6980 La Roche-en-Ardenne;

- Mme Marie-Line SON, Rue du Monument 17 à 6980 La Roche-en-Ardenne;

- M. Bernard EVRARD, Avenue de Villez 13 à 6980 La Roche-en-Ardenne;

- Mme Sarah BURHAIN, Hives 39 à 6984 La Roche-en-Ardenne;

Considérant que ces actes de présentation respectent toutes les règles de forme, notamment les signatures requises;

PROCEDE à l'élection de plein droit des Conseillers de l'Action sociale en fonction des actes de présentation ;

En conséquence, sont élus de plein droit les Conseillers de l'Action sociale suivant[3]:

Groupe « Pour Vous » :

- Mme Laurence BASTIN, Vecmont 23 à 6980 La Roche-en-Ardenne;

- Mme Thérèse GERADIN, Halleux 41 à 6986 La Roche-en-Ardenne;

- M. Léon ANDRE, Rue du Monument 10 à 6980 La Roche-en-Ardenne;

- Mme Malorie JACQUES, Quai de l’Ourthe 22 à 6980 La Roche-en-Ardenne;

- M Berthy VANSLEMBROUCK, Corniche-de-Deister 6 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

Groupe « Vision@Venir » :

- M. Roger PEREAUX, avenue de Villez 35 à 6980 La Roche-en-Ardenne;

- Mme Marie-Line SON, Rue du Monument 17 à 6980 La Roche-en-Ardenne;

- M. Bernard EVRARD, Avenue de Villez 13 à 6980 La Roche-en-Ardenne;

- Mme Sarah BURHAIN, Hives 39 à 6984 La Roche-en-Ardenne.

Le président proclame immédiatement le résultat de l'élection.

Le dossier de l'élection des membres du Conseil de l'Action sociale sera transmis sans délai au Gouvernement Wallon en application de l'article L3122-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

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Conseil de police – Election des membres.

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ci-après dénommée « LPI » ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l'élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal, ci-après dénommé « arrêté royal » ;

Considérant que l'article 18 de la LPI prévoit que l'élection des membres du conseil de police a lieu au cours de la séance publique lors de laquelle le conseil communal est installé ou, au plus tard, dans les dix jours ; Si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ce délai est prolongé jusqu'au prochain jour qui n'est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié légal ;

Considérant que le conseil de police de la zone pluricommunale Famenne Ardenne est composé de 19 membres élus, conformément à l'article 12, alinéa 1er, LPI ;

Considérant que, conformément à l'article 12, alinéa 3, LPI, le Conseil communal doit procéder à l'élection d’un conseiller communal au sein du Conseil de police ;

Considérant que chacun des quinze conseillers communaux dispose d’une voix, conformément à l'article 16 L

PI ;

Vu les actes de présentation, au nombre de deux, introduits conformément aux articles 2, 4 et 5 de l'arrêté royal ;

Considérant que, respectivement, ces actes présentent les candidats effectifs mentionnés ci-après ; qu'ils sont signés par les élus au conseil communal suivants :

1er acte présenté par M. Guy GILLOTEAUX

Effectif : M. Dominique GILLARD

2ème acte présenté par Mme Christiane COLLINET et M. Roger PEREAUX

Effectif : M. Guy HARDENNE

Vu la liste des candidats établie par le Bourgmestre, conformément à l’article 7 de l’arrêté royal précité, sur la base desdits actes de présentation et libellée comme suit :

NOM et PRENOM DATE DE NAISSANCE PROFESSION RESIDENCE PRINCIPALE
Candidat effectif

  • Dominique GILLARD
01/08/1964 Inspecteur fédéral Chemin de Soeret 1 – 6980 La Roche-en-Ardenne
  • Guy HARDENNE
18/11/1943 Retraité Rue de la Forêt 31 – 6980 La Roche-en-Ardenne
Etablit que Mme Manon DUBOIS et M. Alexandre PONCIN, conseillers communaux les moins âgés, assistent le Bourgmestre lors des opérations du scrutin et du recensement des voix, conformément à l’article 10 de l’arrêté royal ;Va procéder, en séance publique et au scrutin secret, à l’élection du membre effectif du Conseil de police ;

15 conseillers prennent part aux scrutins et reçoivent chacun un bulletin de vote ;

15 bulletins de vote sont remis au bourgmestre et à ses assesseurs ;

Le recensement des voix donne le résultat suivant :

1 bulletin non valable,

0 bulletin blanc,

14 bulletins valables ;

Les suffrages exprimés sur les 14 bulletins valables se répartissent comme suit :

Nom et prénom du candidat membre effectif Nombre de voix obtenues
Dominique GILLARD 8
Guy HARDENNE 6
Nombre total de votes 14
Constate que les suffrages au scrutin secret ont été exprimés au nom du candidat membre effectif selon les règles.Constate que le candidat membre effectif qui a obtenu le plus grand nombre de voix est élu.

Par conséquent, le bourgmestre constate que :

Est élu membre effectif du conseil de police
Dominique GILLARD

Constate que la condition d’éligibilité est remplie par le candidat membre effectif élu.

Constate que le membre effectif ne se trouve pas dans un des cas d’incompatibilité précisés à l’article 15 de la LPI.

Le procès-verbal sera envoyé, en deux exemplaires, au Collège provincial, conformément à l’article 18bis de la LPI et à l’article 15 de l’arrêté royal, en y joignant les bulletins de vote et tous les documents probants.

Le procès-verbal sera envoyé à la zone de police.

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Déclaration d’apparentement – Prise d’acte.

Vu l’article L1523-15 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le § 3 dudit article stipule :

« Sans préjudice du § 4 du présent article, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l’intercommunale avant le 1er mars de l’année qui suit celle des élections communales et provinciales.

Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tenant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.… » ;

Vu les déclarations individuelles d’apparentement de Conseillers communaux valablement transmises au Conseil communal ;

PREND ACTE des déclarations d’apparentement des Conseillers communaux suivant vers les listes politiques suivantes :

MR :

- Paul DEVILLE,

- Philippe PONCELET,

- Charles RACOT,

- Guy GILLOTEAUX,

- Laurence BASTIN,

- Dominique GILLARD,

- Sophie MOLHAN,

- Alexandre PONCIN ;

cdH :

- Anne SMOLDERS,

- Christiane COLLINET-GUISSART ;

Non-apparentés :

- Guy HARDENNE,

- Manon DUBOIS,

- François FORGEUR,

- Céline FRIPPIAT,

- Roger PEREAUX.

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Procès-verbal de la séance du 6/11/2018 : adoption.

A l’unanimité des membres présents lors de la séance précédente, à l’exception de MM. Paul Deville et Alexandre Poncin, absents le 6/11, lesquels s’abstiennent ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 6/11/2018.

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 20h45.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C. DEVUYST.

Le Président, G. GILLOTEAUX.