Conseil communal du 7 novembre 2022

Le Conseil communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :
Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre;
Madame Manon DUBOIS, Présidente;
Monsieur Dominique GILLARD, Monsieur Charles RACOT, Madame Sophie MOLHAN, Échevins;
Monsieur Philippe PONCELET, Monsieur Roger PEREAUX, Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Monsieur Paul DEVILLE, Monsieur François FORGEUR, Madame Céline FRIPPIAT, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Marie-Line SON, Conseillers;
Madame Laurence BASTIN, Présidente du Conseil de l'Action sociale;
Monsieur Carine DEVUYST, Directeur Général;
Excusée :
Madame Sarah BURHAIN, Conseillère;

La séance est ouverte à 20 h 00 par Monsieur le Président.

1. Approuve le procès-verbal de la séance précédente

Après en avoir délibéré ;

Par 9 voix POUR (majorité) et 5 abstentions (minorité) ;

APPROUVE le procès-verbal du 13 octobre 2022.

2. Arrêtés du Bourgmestre

Madame la Présidente donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

• de l’organisation de la chasse « Brinesan » dans le bois de La Roche les 08 et 09.10. Modifications ;
• de l’abattage de 3 arbres dangereux à Mierchamps le 14.10 ;
• de l’abattage d'arbres dangereux en bordure de la RN 89 entre La Roche et Samrée ;
• du chantier de réfection de la RN 885 entre Ronchamps et Halleux, du 24.10 au 28.10, et de la RN 833 (rue du Chalet) du 07.11 au 14.11 ;
• de l’abattage d'arbres dangereux en bordure de la RN 89 entre La Roche et Samrée. Modification ;
• du « Salon du vin » organisé à La Roche les 15 et 16.10 ;
• de la fin de l'interdiction d'allumer des feux à l'extérieur ;
• du chantier de réfection de la RN 885 entre Ronchamps et Halleux, du 24.10 au 28.10, et de la RN 833 (rue du Chalet), du 07.11 au 14.11. Modifications dates : 24.10 au 04.11 et 07.11 au 18.11.

3. Tutelle spéciale d’approbation du Conseil communal sur les actes du CPAS

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu les délibérations du Conseil de l’Action Sociale du 12 octobre 2022 relatives à la modification du cadre du CPAS, aux conditions de recrutement statutaire d'une assistante sociale et à la modification budgétaire n° 1 ;

Attendu que l’avis du Directeur financier a été rendu ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant que les délibérations susmentionnées du CPAS sont conformes à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE : les délibérations du Conseil de l’Action Sociale du 12 octobre 2022 relatives à la modification du cadre du CPAS, aux conditions de recrutement statutaire d'une assistante sociale et à la modification budgétaire n° 1 sont APPROUVEES.

4. MODIFICATIONS BUDGETAIRES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE N°2 2022

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 26/10/2022 ;

Vu l’avis favorable du directeur financier ;

Attendu que ces modifications budgétaires ont pour but d'adapter le budget à la réalité des recettes à percevoir et des dépenses engagées d'ici la fin de l'année 2022, ainsi que de veiller à terminer l'ensemble des investissements décidés lors des exercices précédents ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Attendu que le rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS a bien adopté conformément à l'article L1122-11 du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu l'envoi via eComptes de l'annexe covid 19;

Considérant que certaines allocations prévues au budget 2022 doivent être révisées ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Art. 1^er : D’approuver, comme suit, les modifications budgétaires n° 2 de l’exercice 2022 :

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit	9.395.772,61	4.742.231,89
Dépenses totales exercice proprement dit	9.345.210,22	4.613.201,20
Boni exercice proprement dit	50.562,39	129.030,69
Recettes exercices antérieurs	988.043,36	671.852,17
Dépenses exercices antérieurs	105.676,08	882.613,93
Prélèvements en recettes	0	1.355.105,80
Prélèvements en dépenses	490.973,68	1.273.374,73
Recettes globales	10.383.815,97	6.769.189,86
Dépenses globales	9.941.859,98	6.769.189,86
Boni	441.955,99	0

Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer) (en cas de modifications par rapport au budget initial ou par rapport aux modifications budgétaires.)

Montants des dotations issus du budget des entités consolidées :

	Dotations approuvées par l’autorité de tutelle	Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle
CPAS	604.000	22/12/2021
Fabriques d’église LA ROCHE	66.081,02	07/09/2021
BEAUSAINT	4.459,17	07/09/2021
VECMONT	8.798,98	08/11/2021
HIVES	15.160,81	08/11/2021
ORTHO	14.215,75	08/11/2021
TROIS-VILLES	6.891,94	08/11/2021
BUISSON	9.591,61	08/11/2021
SAMREE	8.343,48	08/11/2021
BERISMENIL	11.303,93	08/11/2021
CIELLE	8.210,73	08/11/2021
HALLEUX	245,23	08/11/2021
Zone de police (budget voté le 19/11/2021)	404.590,05
Zone de secours (budget voté le 09/12/2021)	206.898,95

Art. 2 : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.

5. Communication des PV de vérification de caisse - Situation au 30/09/2022

Vu l’article L1124-42 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation sur la vérification de l’encaisse du directeur financier par le Collège communal ;

Vu qu’en matière de gestion budgétaire et financière, le Collège communal vérifie l’encaisse du Directeur financier au moins une fois par trimestre et établit un procès-verbal de vérification qui mentionne ses observations ; que ce procès-verbal, signé après les vérifications, est communiqué au Conseil communal ;

Que lorsque le Directeur financier a plusieurs encaisses publiques, celles-ci sont vérifiées simultanément ;

Vu la décision du Collège communal du 02 octobre 2019 désignant Monsieur Dominique Gillard, Echevin, et la délibération du 23 septembre 2020 du Conseil de l’Action sociale désignant Madame Malorie Jacques, Conseillère du CPAS, pour procéder au contrôle financier trimestriel ;

Vu le contrôle du 20 octobre 2022 de la situation de caisse du 30 septembre 2022 pour les 2 entités ;

Considérant qu’il n’y a pas eu d’observations ;

PREND ACTE des procès-verbaux de vérification des encaisses pour la situation du 30 septembre 2022.

6. Budget 2023 de la Fabrique d’Eglise de Hives.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Hives, pour l’exercice 2023, voté en séance du Conseil de fabrique du 18 octobre 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 19 octobre 2022 ;

Vu la décision du 19 octobre 2022, réceptionnée en date du 19 octobre 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 25 octobre 2022 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Considérant que ledit projet de budget ne répond pas au principe de sincérité budgétaire et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention de la commune	8.309,78 €	17.270,06 €
R20	Excédent présumé 2022	11.323,08 €	2.423,80 €
D11c	Aide à la gestion	50,00 €	100,00 €
D50e	Adresse email unique	0,00 €	25,00 €
D50 h	Sabam	86,00 €	72,00 €

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Hives, pour l’exercice 2023, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	20.168,70 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	17.270,06 €
Recettes extraordinaires totales	2.423,80 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	2.423,80 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	5.195,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	17.397,50 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	22.592,50 €
Dépenses totales	22.592,50 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Hives et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

7. 1^ère modifications budgétaires 2022 de la fabrique d’église de Buisson

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant que le projet de 1ère série de modifications budgétaires pour l’exercice 2022 a été soumis au Conseil de fabrique de Buisson en date du 26 septembre 2022;

Vu la décision du 06 octobre 2022, réceptionnée en date du 06 octobre 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 26 septembre susvisé ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 25 octobre 2022 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Considérant que ledit projet de 1ère série de modifications budgétaires du budget répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recette sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2022 et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; selon les justificatifs fournis ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

A l'unanimité des membres présents ;

APPROUVE :

Article 1er : La modification budgétaire n°1 de la fabrique d’église de Buisson qui modifie le budget 2022 de la manière suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
D5	Electricité	380,00 €	530,00 €
D6a	Chauffage	2.000,00 €	2.550,00 €
D27	Entretien Eglise	1.000,00 €	500,00 €
D32	Entretien Orgue	400,00 €	200,00 €

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	16.976,11 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	9.591,61 €
Recettes extraordinaires totales	8.002,93 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un excédent présumé de l’exercice précédent de :	5.524,93 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	4.272,50 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	18.228,54 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	2.478,00 €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	24.979,04 €
Dépenses totales	24.979,04 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Buisson et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

8. Comptes 2021 : US Vecmont.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2022 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2021 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que la US Vecmont sollicite, pour l’exercice 2022, l’octroi de différentes subventions :

1) 1.135,84 € pour l'augmentation de la capacité d'éclairage ;

2) 3829,65 € pour le chapiteau ;

3) 275 € pour les 11 affiliés de - de 18 ans (25 € par affiliation) ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de la US Vecmont;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté par la US Vecmont.

9. Comptes 2021 : ONE Car Sanitaire de Bastogne.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2022 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2021 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l'ONE sollicite l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2022 ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’ONE pour le service du car sanitaire de Bastogne;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté par l’ONE pour le service du car sanitaire de Bastogne.

10. Comptes 2021 : GAL Pays de l'Ourthe.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2022 ;

Considérant que le GAL Pays de l'Ourthe sollicite, pour l’exercice 2022, l’octroi du montant de la subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues du GAL Pays de l'Ourthe ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté.

11. Régie communale autonome : approbation du rapport d'activités des comptes 2021

Vu la loi communale et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2019 décidant de la constitution d’une régie communale autonome (RCA) ;

Vu les statuts de la RCA ;

Vu l'article 70 desdits statuts indiquant notamment que le rapport d'activités doit être soumis au Conseil communal et l’article 74 stipulant que le Conseil communal approuve les comptes annuels de la Régie communale autonome et se prononce sur la décharge des administrateurs ;

Vu le rapport d'activités et les comptes annuels 2021 tels qu'approuvés par le Conseil d'administration de la RCA réuni en séance du 24 octobre 2022 ;

Vu le dossier transmis par la RCA en date du 26 octobre 2022 comprenant :

• Le bilan arrêté au 31/12/2021,

• Le compte de résultats,

• le PV signé d'approbation de ces comptes par le CA,

• les attestations de vérification de ces comptes par le réviseur ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D’approuver le rapport d'activités et les comptes annuels de l’exercice 2021 de la Régie communale autonome La Roche-en-Ardenne.

Article 2 : De décharger les administrateurs de la régie pour la gestion de celle-ci durant l’exercice 2021.

Article 3 : De transmettre la présente délibération à la RCA La Roche-en-Ardenne.

12. Coût-vérité : Budget 2023

Vu le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution ;

Vu l’AGW du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’article 20 § 2 de l’AGW du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Vu la circulaire budgétaire du 19 juillet 2022 prévoyant que les communes doivent couvrir entre 95 % et 110 % du coût-vérité ;

Attendu qu’il y a lieu d’approuver le taux de couverture du coût-vérité à joindre à la déclaration OWD : budget 2023 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

APPROUVE le taux de couverture (108 %) des coûts en matière de déchets ménagers calculé sur base du budget 2023.

13. Règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et y assimilés

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié ;

Vu l’article 135 § 2 de la nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non-fiscales ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales et de procédure de réclamation à l’encontre de celle-ci ;

Attendu qu’en vertu du décret du 23 juin 2016 modifiant l’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages sur les usagers, de manière progressive, sans être inférieur à 95% et supérieur à 110% ;

Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et notamment son mécanisme de « prélèvement- sanction » ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issu de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment les articles 7 et 11 ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement du 05 mars 2008 ;

Vu le plan wallon des déchets et l’application du principe « pollueur- payeur » ;

Vu le règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers du 7 septembre 2021 ;

Revu le règlement taxe sur la collecte et le traitement des déchets dans le cadre du service ordinaire de collecte du 8 novembre 2021 ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 19 juillet 2022 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2023 ;

Considérant le taux de couverture du coût de la gestion des déchets ménagers de 108% approuvé par le Conseil communal en séance du 7 novembre 2022 ;

Considérant qu’une entreprise, un indépendant, un commerce, un hébergement touristique et un établissement Ho-Re-Ca ne produisent pas la même quantité de déchets ;

Considérant qu’une personne séjournant dans un hébergement touristique est souvent amenée à produire plus de déchets qu’une personne occupant une chambre d’Hôtel ;

Considérant qu’il y a lieu d’adopter un taux différencié pour ces différentes catégories ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 13 octobre 2022 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 18 octobre 2022 ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité des membres présents ;

Arrête :

Titre 1 définition :

Article 1 :

§1. Par « service minimum », on entend les services de gestion des déchets suivants :

1. l’accès aux points et centres de regroupement des déchets ménagers tels que les recyparcs et les points spécifiques de collecte mis en place par le responsable de la gestion des déchets en vue de permettre aux usagers de se défaire de manière sélective des déchets inertes, des encombrants, des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), des déchets verts, des déchets de bois, des papiers et cartons, du verre, des textiles, des métaux, des huiles et graisses alimentaires usagées, des huiles et graisses usagées autres qu'alimentaires, des piles, des petits déchets spéciaux des ménages (DSM), des déchets d'amiante-ciment, des pneus hors d’usage, de la fraction en plastique rigide des encombrants,…;
2. la mise à disposition de bulles à verre permettant un tri par couleur ou une collecte équivalente ;
3. la collecte de base des ordures ménagères brutes telle qu’organisée par les dispositions du règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers ;
4. les collectes spécifiques des déchets suivants, telles qu’organisées par les dispositions du règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers:

• les déchets organiques
  
• les emballages plastiques, les emballages métalliques et les cartons à boissons (PMC) ;

§2. Par « service complémentaire », on entend :

• la fourniture de récipients de collecte supplémentaires payants et un nombre supplémentaire de collectes par rapport au service minimum ;
• les services correspondants de collecte et de traitement.

§3. Les prestations en matière de salubrité publique ne sont pas incluses dans les services minimum ou complémentaire.

§4. Par « Usager », on entend le producteur de déchets bénéficiaire du service de gestion des déchets rendu par la commune.

§5. Par « conteneur » au sens du présent règlement, on entend tout récipient de collecte rigide, d’un volume de 140, 240, 360 ou 770 litres, destiné à recevoir des déchets non ménagers.

§6. Par « unité séjour» on entend toute partie de bâtiment destinée au logement touristique qui est autonome par rapport au reste du bâtiment et donc constitue un lieu de collecte à part entière.

§7. Par « hébergement touristique » on entend tout établissement proposant le logement ou l'occupation d'un terrain de camping touristique à un ou plusieurs touristes, même à titre occasionnel; (établissement hôtelier, gîte rural, gîte citadin, gîte à la ferme, chambres d’hôtes, chambre d’hôtes à la ferme, maison d’hôte, maison d’hôte à la ferme, meublé de vacances, le logement offert en AirBnB et service similaire, terrain de camping,….)

Titre 2 – Principe :

Article 2 :

Il est établi, pour l’exercice 2023, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés. Cette taxe est constituée d’une partie forfaitaire et d’une partie variable.

La partie forfaitaire de la taxe couvre les coûts liés à l’organisation du service minimum dont les modalités sont précisées à l’article 4§ 2 et à l’article 5§ 3 du présent règlement. Elle est due indépendamment de l’utilisation de tout ou partie des services énumérés à l’article 4§2 et 5§3 ;

La partie variable de la taxe couvre les coûts inhérents aux services complémentaires, à savoir :

• La fourniture de sacs payants supplémentaires aux sacs fournis dans le cadre du service minimum ;
• Les services correspondants de la collecte et de traitement ;
• Le cas échéant, tout autre service spécifique de gestion des déchets des ménages mis en place par la commune.

Titre 3 - Redevable :

Article 3 :

§1. La taxe est due par ménage et solidairement par tous ses membres qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, sont inscrit au Registre de la population ou au Registre des étrangers conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.

Par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement.

§2. La taxe est aussi due par tout ménage second résident recensé comme tel au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Par ménage second résident, on entend soit un usager vivant seul, soit la réunion de plusieurs usagers qui, pouvant occuper un logement sur le territoire de la commune, n’est /ne sont pas inscrits pour ce logement au Registre de la population ou au Registre des étrangers.

§3. La taxe est due pour chaque lieu d’activité potentiellement desservi par le service de collecte par toute personne physique ou morale, ou solidairement par les membres de toute association de fait exerçant, sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal.

§4. La taxe est due pour chaque unité de séjour par le propriétaire du bâtiment.

§5. La taxe est due par les propriétaires qui mettent en location un terrain et /ou un bâtiment pour les camps des mouvements de jeunesse.

Titre 4- Partie forfaitaire :

Article 4 :

§1. Pour les redevables visés à l’article 3 § 1 et à l’article 3§ 2, la partie forfaitaire de la taxe est fixée à :

• Ménage composé de 1 personne 115€
• Ménage composé de 2 personnes 150€
• Ménage composé de 3 personnes 185€
• Ménage composé de 4 personnes et plus 200€
• Ménage second résident 200€

§2 La partie forfaitaire couvre les coûts du service minimum qui comprend :

• les services de gestion des déchets prévus dans le règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers;
• la mise à disposition par la commune d’un nombre déterminé de sacs en vue de collecter séparément et traiter une certaine quantité de déchets organiques (MO) et d’ordures ménagères brutes (FR)

	Sacs BIO	Sacs FR			Sacs PMC
Taxe "ménage"		30 Litres		60 Litres
Isolé	30 sacs	20 sacs	ou	10 sacs	20 sacs
Ménage de 2 personnes	30 sacs	40 sacs	ou	20 sacs	40 sacs
Ménage de 3 personnes	40 sacs	60 sacs	ou	30 sacs	60 sacs
Ménage de 4 persones et plus	40 sacs	80 sacs	ou	40 sacs	80 sacs
Second résident	20 sacs	20 sacs	ou	10 sacs	20 sacs

Les sacs sont à retirer pour le 31 décembre de l’exercice d’imposition ;

Article 5 :

§1.Pour les redevables visés à l’article 3§3, adhérents ou non au service ordinaire de collecte, le montant de la taxe forfaitaire est fixé à :

• Indépendant, entreprise, commerce excepté les établissements Ho-Ré-Ca et les hébergements touristiques :

- Composée d’1 personne : 60€
- Composée de 2 à 4 personnes : 120€
- Composée de 5 personnes et plus : 180€

• Ho Ré Ca, hébergement touristique: 200€

Pour les établissements d’hébergement touristique, adhérents ou non au service ordinaire de collecte, un montant supplémentaire sera demandé :

• Par emplacement de camping : 25€
• Par chambre d’établissement hôtelier : 15€
• Par personne accueillie dans l’établissement touristique tel que gîte, chambre d’hôtes, maison d’hôtes, meublé de vacances, etc : 10€

Pour un bâtiment composé de plusieurs unités séjour, la partie forfaitaire et la partie variable sont appliquées à chaque unité séparément.

Lorsqu’un redevable visé à l’alinéa ci-dessus exerce une activité dans un lieu qu’il occupe également à titre de résidence, les taxes sont cumulatives.

§2. Pour les propriétaires de terrain et /ou de bâtiment mis en location pour les camps des mouvements de jeunesse :

• Par camp (en dessous de 20 participants) : 70€
• Par camp (de plus de 20 participants) : 100€

§3. La partie forfaitaire pour les redevables, l’art 5§1 couvre les coûts du service minimum qui comprend :

• Les services de gestion des déchets prévus dans le règlement communal concernant la gestion des déchets ;
• La mise à disposition par la commune d’un nombre déterminé de sacs en vue de collecter séparément et traiter une certain quantité de matière organique ( BIO ) et fraction résiduelle (FR) :

	SACS BIO	SACS FR	SACS PMC
Taxe "activité commerciale, professionnelle"	20 sacs	20 sacs de 30 litres ou 10 sacs de 60 litres	20 Sacs
Camp de scouts / < 20 participants	10 sacs	10 sacs de 60 litres	20 sacs
Camp de scouts / > 20 participants	20 sacs	20 sacs de 60 litres	40 sacs

§4. La partie forfaitaire de la taxe est due indépendamment de l’utilisation de tout ou partie des services déterminés à l’art 5§3.

Article 6 :

Pour les redevables visé à l’article 5§1, l’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant le 30 janvier 2023.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de se déclarer à l’administration communale au plus tard le 30 janvier 2023.

Lorsque qu’une déclaration valide a été effectuée au cours d’une année antérieure à celle donnant son nom à l’exercice, dans le cadre du règlement ou d’un ancien règlement en la matière, le contribuable est dispensé de souscrire une déclaration pour l’exercice d’imposition en cours.

Dans ce cas, le contribuable est réputé de manière irréfragable, avoir opté pour cette dispense et confirmer ainsi les termes de sa déclaration, valables à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition

Article 7 :

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’absence de déclaration dans les délais prescrits ou la déclaration incomplète ou inexacte de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Article 8 :

En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée de la manière suivante :

• 1ière infraction : majoration de 50 pourcents ;
• 2ième infraction : majoration de 100 pourcents ;
• A partir de la 3ième infraction : majoration de 150 pourcents.

Article 9 :

Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème infraction ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.

Article 10 :

Pour apprécier la récurrence de la taxation, il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.

Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.

Titre 5– partie variable

Article 11 :

Les montants de la partie variable de la taxe sont applicables à tous les redevables.

§1 un montant unitaire de :

• 6€ par rouleau de 10 sacs de 20 litres destinés à collecter la matière organique ;
• 10€ par rouleau de 10 sacs de 30 litres destinés à collecter la fraction résiduelle ;
• 15€ par rouleau de 10 sacs de 60 litres destinés à collecter la fraction résiduelle ;
• 3€ par rouleau de 20 sacs de 60 litres destinés à collecter les PMC.

§2. Un montant annuel de :

• 140€ par conteneur mono- volume de 140 litres ;
• 240€ par conteneur mono- volume de 240 litres ;
• 360€ par conteneur mono- volume de 360 litres ;
• 770€ par conteneur mono- volume de 770 litres.

Lorsque le redevable achète un conteneur en cours d’année, la partie variable de la taxe liée à l’utilisation de conteneur (art 11§2) est due au prorata du nombre de mois entiers restants à courir.

Les sacs fournis par la commune et les conteneurs soumis à la présente taxe sont les seuls récipients de collecte autorisés à être présentés au service de collecte sélective en porte-à-porte de la fraction organique et de la fraction résiduelle.

Titre 6- Exonérations:

Article 12 :

§1. Tout changement dans la composition du ménage, intervenant après le 1er janvier de l’exercice d’imposition, ne donne droit à aucune réduction ou dégrèvement, même partiel, dans le montant de la taxe due. De même, le fait de quitter le territoire communal au cours de l’exercice d’imposition ne donne pas droit à un dégrèvement partiel.

§2. La taxe n’est pas applicable aux ménages séjournant toute l’année dans une maison de repos, une résidence- services, un centre de jour et de nuit, un hôpital ou clinique ou toute autre institution sur production d’une attestation de l’institution.

§3. La taxe n’est pas due par les contribuables s’enregistrant auprès de la commune après le premier janvier de l’exercice d’imposition.

Titre 7- Réduction :

Article 13 :

§1. Il sera octroyé au cours de l’exercice d’imposition, un rouleau de 10 sacs FR de 60 litres supplémentaire à la naissance d’un enfant.

§2. Sur présentation d’un certificat médical circonstancié établi par le médecin, les redevables visés à l’article 3§1 comptant au moins une personne dont l’état de santé exige une utilisation permanente de protections peuvent recevoir gratuitement un rouleau de 10 sacs FR de 60 litres par personne concernée.

§3. Aux fins d’atteindre une proportion réduite des déchets résiduels, il est proposé au redevable, assimilé à un point de collecte :

• L’échange d'un rouleau de sacs FR 60 L contre un chèque commerce de 15€ ou un rouleau de sacs FR 30 L contre un chèque commerce de 10€ à déduire de tout achat effectué dans les commerces qui adhèrent à la formule.

Cette échange est possible maximum deux fois par redevable. Il est réservé aux redevables en ordre de paiement au 31/12 de l’année précédant l’exercice d’imposition.

§4. En cas de décès d’une personne isolée inscrite comme chef de ménage en cours d’année d’imposition, la taxe sera remboursée au prorata de la période d’occupation effective de l’habitation, sur demande écrite adressée à l’administration communale, et contre remise des sacs non utilisés.

Titre 7 - Modalité d’enrôlement et de recouvrement:

Article 14 :

La partie forfaitaire de la taxe ainsi que la partie variable liée à l’utilisation de conteneur (art 11§2) sont perçues par voie de rôle. Elles sont payables dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, une sommation à payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés en même temps que le principal.

Article 15 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Ville de La Roche-en-Ardenne,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
• Méthode de collecte : via une déclaration ou recensement par l'administration,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 16 :

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 17 :

Le présent règlement sera transmis dans les 15 jours de son adoption au Gouvernement wallon, conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Une copie en est transmise pour information au Département Sols et Déchets de la DGO3.

Article 18 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

14. Règlement redevance communale pour les concessions de sépultures dans les cimetières communaux et dans les columbariums.

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 19 juillet 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’exercice 2023 ;

Considérant qu'il importe d'assurer l'équilibre du budget communal et de prévoir des recettes particulières pour assurer le service communal des funérailles et sépultures ;

Considérant le nombre de place limité dans les cimetières communaux ;

Considérant qu'une distinction est à apporter entre les ménages domiciliés ou non sur le territoire communal afin de réserver au maximum les cimetières communaux aux habitants domiciliés ;

Considérant l'attachement des locaux à leurs dernières demeures ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 13 octobre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 18 octobre 2022 ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance sur les concessions de cimetière et de columbarium.

Article 2 : Le redevance est due par la personne qui demande la concession.

Article 3 : La redevance est fixée comme suit

• 90 €/m2 de parcelle pour les personnes domiciliées dans la commune;
• 360 €/m2 de parcelle pour les personnes domiciliées en dehors de la commune;
• 900 €/cellule pour les personnes domiciliées dans la commune ;
• 1560 €/cellule pour les personnes domiciliées en dehors de la commune ;

Étant entendu que lorsque la demande émane de personnes non inscrites au registre de la population, le collège communal aura le droit de refuser l'octroi de la concession.

Article 4 : La durée des concessions de sépultures et de columbariums est fixée à 30 ans ; cette durée étant prorogeable pour une nouvelle durée de 30 ans moyennant demande expresse de la famille.

Article 5 : Toute personne décédée dans ou hors commune et non inscrite au registre de la population mais ayant un lien de parenté au 1er degré avec la personne sollicitant la concession pourra bénéficier de la sépulture.

Article 6 : La redevance est à payer dans les 30 jours calendrier de la réception de la décision accordant la concession sur le compte bancaire de la commune.

Article 7 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit et conformément à l’article L 1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros et seront recouvrés en même temps que la redevance.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40, §1er, 1° du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 8 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Ville de La Roche-en-Ardenne,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
• Méthode de collecte : demande adressée par le demandeur/redevable au Concessionnaire,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 9 : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale.

15. Convention avec l’asbl "Carnaval rochois" : décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu la décision du Conseil communal du 7 novembre 2017 décidant de conclure avec l’asbl Carnaval rochois une convention par laquelle la Ville s’engage à lui verser, de 2018 à 2022, une subvention globale de 25.000 euros, payable par tranche, annuellement ; étant entendu que l’asbl organisera chaque année diverses activités relatives au Carnaval ;

Considérant que l'asbl Carnaval rochois sollicite le renouvellement de la convention et souhaite également disposer de main d’œuvre communale lors de la préparation de ses activités ;

Considérant que le Carnaval rochois compte parmi les plus beaux carnavals de Wallonie et constitue l’un des évènements phares de la saison culturelle et touristique rochoise ;

Considérant que les frais relatifs à l’organisation des diverses festivités carnavalesques sont de plus en plus importants ;

Considérant que les festivités carnavalesques entraînent d’importantes retombées économiques et touristiques ;

Considérant que l’asbl s’engage à organiser, chaque année, à La Roche un certain nombre d’activités dans le cadre du Carnaval et ce durant 5 ans ;

Considérant qu'il est proposé de modifier la convention en ajoutant un article supplémentaire quant à la mise à disposition de main d’œuvre ; que la Ville n'est pas opposée à mettre à disposition du personnel à condition que l'asbl en fasse de même et ce, de façon paritaire ;

Considérant qu’il est important de soutenir l’organisation de ce type d’activités sur le territoire de la commune ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE de conclure, avec l’asbl Carnaval rochois, une convention par laquelle la Ville s’engage à lui verser, de 2023 à 2027, une subvention globale de 25.000 euros, payable par tranche, annuellement ; étant entendu que l’asbl organisera chaque année diverses activités relatives au Carnaval.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

Les crédits nécessaires à l’exécution de la présente décision seront à l’article 761-332-02 du budget ordinaire.

16. sprl Ardenne Bikes Sport et Organisation - Modification de la convention : décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L3331-1 à L3331-9 ;

Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 14 février 2008 précisant les modalités de contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Vu la décision du Conseil communal du 25 avril 2022 décidant de conclure avec la sprl Ardenne Bikes et Sports Organisation une convention par laquelle la ville s’engage de 2022 à 2024 :

1. à lui verser :

• un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Vélomédiane
  
• un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation des Boucles ardennaises ;
• un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l'organisation de toute autre manifestation sportive accueillant plus de 500 participants.

2. à autoriser l’insertion gratuite dans le bulletin communal de 2x ¼ page de rédactionnel par événement ;

Considérant que les responsables de la sprl Ardenne Bikes et Sports Organisation ont sollicité une aide du Collège communal quant à la prise en charge des barrières Nadar lors de leurs manifestations ;

Considérant que, par mesure d'équité, le Collège n'a pas répondu favorablement à la demande des responsables mais qu'il leur a proposé d'augmenter la subvention par participant à 1,25 € pour les années 2023 et 2024 ; que les responsables ont marqué leur accord sur la proposition du Collège ;

Considérant que la sprl Ardenne Bikes organise plusieurs manifestations sportives d’envergure sur le territoire communal ;

Considérant qu’il est important de soutenir l’organisation de ce type d’activités ;

Considérant que les comptes de l'exercice n-1 de la sprl Ardenne Bikes et Sports Organisation devront être communiqués pour approbation par le Conseil communal avant le versement de la subvention annuelle ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de conclure, avec la sprl Ardenne Bikes et Sports Organisation, une nouvelle convention par laquelle la ville s’engage, en 2023 et 2024 :

1. à lui verser :

• un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté 1,25 € par participant pour l’organisation de la Vélomédiane ;
• un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté 1,25 € par participant pour l’organisation des Boucles ardennaises ;
• un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté 1,25 € par participant pour l'organisation de toute autre manifestation sportive accueillant plus de 500 participants.

2. à autoriser l’insertion gratuite dans le bulletin communal de 2x ¼ page de rédactionnel par événement.

17. PNDO - Plantation de haies paysagères - convention avec les agriculteurs.

Vu la proposition du PNDO de planter +/-1000 plants de haies paysagères dans une zone agricole de plateau le long des voiries communales ;

Considérant que le PNDO prendra à sa charge l'achat, la plantation et le premier entretien de ces haies ;

Considérant que les zones d'implantation ont été délimitées en concertation avec le service Travaux, le PNDO et les agriculteurs concernés ;

Considérant qu'il a été convenu entre les parties que les entretiens à dater de la deuxième année de plantation seront à charge de la commune ;

Attendu que les agriculteurs ont élaboré un projet de convention relatif à la mise en place et l'entretien des haies en bordure des voiries communales qui jouxtent leurs pâtures ;

Attendu qu'il convient dès lors d'approuver ledit projet de convention ;

Attendu que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas requis ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 12 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Charles RACOT, Dominique GILLARD, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN, Manon DUBOIS, Roger PEREAUX, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT et Marie-Line SON) et 2 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART et Paul DEVILLE),

APPROUVE le projet de convention tel que présenté par les agriculteurs.

CHARGE le Collège communal du suivi auprès des agriculteurs par l'intermédiaire de l'asbl Promotion de l'Agriculture.

18. PCDR : adoption du nouveau Règlement d'Ordre Intérieur de la CLDR

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le Décret du Gouvernement Wallon du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 février 2021 approuvant le modèle-type de Règlement d’Ordre Intérieur, ROI, des Commissions Locales de Développement Rural ;

Vu la décision du Conseil communal du 19 décembre 2017 de créer une Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.) conformément aux dispositions du décret du 11 avril 2014 ;

Vu le ROI ;

Vu la réunion de la CLDR du 14 septembre 2021 approuvant ce ROI ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d’approuver le Règlement d’Ordre Intérieur tel que voté par la Commission Locale de Développement Rural en date du 14 septembre 2021.

19. Vente de bois de chauffage du 16.11.2022

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, notamment les articles 72 à 79 ;

Vu le nouveau cahier général des charges des ventes de bois arrêté par le Gouvernement wallon le 07 juillet 2016 ;

Vu la décision du collège communal du 19.10.2022 décidant des conditions qui régiront la vente de bois de chauffage du 16.11.2022 :

I. CONDITIONS DE VENTE

La vente aura lieu par voie d’adjudication publique, le mercredi 16 novembre 2022 à 19 h 30, à la Salle « Li Mahonette » à Beausaint:

• Frais : 3 % du principal – TVA 2 % sur le principal augmenté des frais pour les assujettis tenus au dépôt d’une déclaration.
• Cette vente se fait aux conditions du nouveau cahier des charges générales arrêté par le Gouvernement Wallon le 07.07.2016 et aux conditions particulières mentionnées ci-dessous.

II. CONDITIONS PARTICULIERES

Article 1 : Mode d’adjudication.

En application de l’article 4 du cahier général des charges arrêté par le Gouvernement wallon le 07/07/2016, la vente se fera par voie d’adjudication publique, aux enchères uniquement et celles-ci seront exprimées en euros.

La vente se déroulera en deux tours :

• Au premier tour, la vente sera limitée à un seul lot par ménage domicilié sur la commune de La Roche-en-Ardenne au plus tard la veille de la vente, étant entendu que toute personne domiciliée à la même adresse fait partie d'un même ménage.
• Les lots n'ayant pas été adjugés lors du premier tour seront remis en vente lors d'un second tour. Celui-ci sera ouvert à toute personne physique ou morale domiciliée ou non sur le territoire de la commune et aucune restriction ne sera appliquée quant au nombre de lots adjugé à une même personne.

III. MODALITES D’EXPLOITATION ET DE PAIEMENT.

• Délai d’abattage, de façonnage et de vidange pour les grumes et les houppiers non-scolytés : 31/12/2023. Sauf conditions particulières dans les lots.
• Délai d’abattage, de façonnage et de vidange pour les grumes et les houppiers scolytés ou champignonnés : dans les 45 jours qui suivent l’approbation de la vente.
• Pour tous les lots, si des attaques de parasites (insectes ou champignons) sont observées postérieurement à la vente, le service forestier pourra exiger l’évacuation des bois atteints dans les 45 jours.
• Ces délais seront scrupuleusement respectés sous peine d’une amende équivalente à 1.25 € par mètre cube et par mois de retard.
• Les travaux d’exploitation ne peuvent être entamés avant le paiement qui doit se faire dans les 15 jours de la notification de l’adjudication définitive.
• Les conditions particulières propres à un lot spécifique sont reprises au catalogue, en regard de la description du dit lot.
• Pas de prolongation des délais d’exploitation possible.
• Toutes réclamations relatives aux lots doivent être introduites dans la semaine suivant la vente.
• Pour les lots 100 à 105, une visite préalable avec l’agent dnf est obligatoire sous peine de nullité des offres.

Renseignements et visite des lots :

• Lots 100 à 105 : Amandine VERDIN – 0474/084108 –
• Lots 700 à 715 : Pierre TAYMANS – 0477/781368 ou via plans joints.
• Lots 800 à 802: Jérémy KIPS - 0479/862624 ou via plans joints.
• Lots 911 à 917 : Mélisande GROGNARD – 0474/942984 ou via plans joints.

Considérant qu'il y a lieu de faire ratifier cette décision par le Conseil communal ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

RATIFIE la décision de Collège communal du 19.10.2022 décidant des conditions qui régiront la vente de bois de chauffage du 16.11.2022.

20. Constitution d'un droit d'emphytéose au profit d'ORES ASSETS appartenant à la Ville de La Roche-en-Ardenne pour l'exploitation d'une cabine électrique à Hives - Projet d'acte authentique

Vu le courrier du S.P.W. - Département des comités d'acquisition - Direction du Luxembourg daté du 17 octobre 2022 relatif à la constitution d'un droit d'emphytéose pour l'exploitation d'une cabine électrique sur un excédent de voirie d'une superficie de 16 ca ayant reçu le nouvel identifiant parcellaire réservé numéro 4ème division, section A, n° 2074 a ;

Considérant qu'Ores a chargé le Comité d'Acquisition du Luxembourg de la gestion du dossier;

Considérant que celui-ci a transmis à Monsieur le Bourgmestre le projet de convention d'emphytéose; qu'il y a lieu de l'approuver;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

APPROUVE le projet d'acte dressé par la direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg.

MANDATE le Comité d'Acquisition du Luxembourg pour passer l'acte authentique relatif au dit immeuble et de représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne, conformément à l'article 111 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, publié au Moniteur belge du 7 mars 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2022.

DISPENSE l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office lors de la transcription dudit acte de constitution d'emphytéose.

21. Echange de biens à Samrée - Modification de la décision prise le 28-09-2022

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28.09.2022 décidant de procéder à l'échange avec les consorts MARYNISSEN ;

Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne est propriétaire d’un bien situé à Samrée et cadastré 6^ème division, section A, n° s 213 g et 241 g, dont deux parties (de 89 centiares et de 18 centiares) sont intégrées de fait dans la propriété voisine (lots 2a et 2 b) repris sous liseré bleu au plan de division dressé par le géomètre LECLERE ;

Considérant que les consorts MARYNISSEN sont propriétaires du bien situé à Samrée et cadastré 6^ème division, section A, n° 213 h, dont deux parties (de 2 ares 70 centiares et de 20 centiares) sont intégrées de fait dans la propriété communale (lots 1a et 1 b) et repris sous liseré jaune au plan de division dressé par le géomètre LECLERE ;

Considérant qu’il y aurait lieu de procéder à un échange, sans soulte, afin de clarifier et de régulariser la situation ;

Considérant les plans réalisés par le géomètre Michel LECLERE en date du 14/04/2022 ;

Considérant que la présente décision est conforme à l’intérêt général ;

Considérant les remarques émises par le Notaire PAUL nous signifiant qu'il fallait apporter quelques modifications dans la délibération, soit :

• inclure les lots 1 b et 2 b,
• évoquer l'utilité publique,
• indiquer qui se chargerait des frais d'acte ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

Madame Céline FRIPPIAT, Conseillère communale intéressée, ne prend pas part au vote ;

DECIDE :

De procéder à un échange de biens, sans soulte, pour cause d'utilité publique, en vue :

• D’intégrer dans la propriété communale, deux parties de 2 ares 70 ca et de 20 ca à prendre dans la parcelle cadastrée 6^ème division, section A, n° 213 h, appartenant aux consorts MARYNISSEN (lots 1a et 1b repris sous liseré jaune au plan de division dressé par le géomètre LECLERE).

• D’intégrer dans la propriété appartenant aux consorts MARYNISSEN, une partie de 89 centiares, à prendre dans la parcelle communale cadastrée 6ème division, section A, n° 214 g (lot 2a repris sous liseré bleu au plan de division dressé par le géomètre LECLERE), ainsi qu’une partie de 18 centiares, à prendre dans la parcelle communale cadastrée 6^ème division, section A, n° 213 g (lot 2b repris sous liseré bleu au plan de division dressé par le géomètre LECLERE).

De charger le Collège de la gestion du dossier.

De supporter les frais d'acte.

22. Lotissement communal du Pafy – Lot 16 – Retrait de l'acquéreur

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 25 avril 2022, Monsieur Lennert VAN SEVER, domicilié Jules Delcordestraat 14 à 1560 Hoeilaart, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 16, d'une contenance présumée de 580 m², au montant de 17.400 € (soit 30 €/m²) ;

Considérant qu'en date du 26 avril 2022, le Collège communal a marqué son accord sur l'offre d'achat de Monsieur VAN SEVER;

Considérant qu'en date du 31 mai 2022, le Conseil communal a décidé de vendre à Monsieur Lennert VAN SEVER, domicilié Jules Delcordestraat 14 à 1560 Hoeilaart, le lot 16, d'une contenance présumée de 580 m² du lotissement communal du Pafy, au montant de 30 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA ;

Considérant que, dans un mail daté du 26 septembre 2022, Monsieur VAN SEVER nous informe qu'il ne souhaite plus acquérir le bien ;

Considérant qu'il appartient au Conseil de se prononcer sur la demande de Monsieur VAN SEVER visant sa rétractation;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De marquer son accord sur le retrait de Monsieur Lennert VAN SEVER, domicilié Jules Delcordestraat 14 à 1560 Hoeilaart, d'acquérir le lot 16.

Article 2 : De conserver l'acompte déjà versé correspondant à un montant de 10 % de la vente du lot, à savoir 1.740 €.

Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

23. Personnel administratif communal - Recrutement statutaire d'un chef de bureau administratif - Echelle A1 - Fixation des conditions

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement l’article L1213-1 ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire et le cadre du personnel communal arrêtés par le Conseil communal tels qu’approuvés à ce jour ;

Attendu que 2 postes de chefs de bureau administratif à l’échelle A1 sont vacants au cadre du personnel ;

Considérant le nombre et la complexité des dossiers traités par les différents services communaux et en particulier dans les matières relatives aux marchés publics ;

Considérant qu’il convient de recruter des agents dotés d’un diplôme universitaire ou assimilé afin de faire face à la complexification de ces matières ;

Considérant qu'il y a lieu de recruter à titre statutaire, à l’échelle A1, un chef de bureau administratif pour le Service Marchés publics ;

Considérant qu'il est primordial de connaître le fonctionnement de l’institution communale et plus particulièrement le secteur des marchés publics afin d'être immédiatement efficient ;

Considérant dès lors qu’une expérience d’au moins 5 ans dans un service communal identique s’avère nécessaire ;

Attendu que le Collège communal a confirmé sa volonté de procéder à la nomination d’un chef de bureau administratif avant la fin de l'année 2022 ;

Vu les dispositions du Chapitre VII du statut administratif du personnel communal relatives au stage ;

Vu le contenu des annexes du budget 2022 relatives aux mouvements de personnel en 2022 ;

Considérant que la nomination à titre définitif de personnel aux dits postes a été projetée dans les prévisions budgétaires 2022 ;

Considérant que le pouvoir local se doit de pouvoir respecter ses engagements et faire face à ses obligations en se donnant les moyens nécessaires ;

Vu le procès-verbal du comité de concertation Commune/CPAS/Syndicats organisé le 26 octobre 2022 ;

Vu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis reçus ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Vu la proposition du Collège;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : d’entamer une procédure spécifique de recrutement statutaire par appel public d’un chef de bureau administratif pour le service des marchés publics, à temps plein ;

Le profil de fonction est le suivant :

Finalités

Le Chef de Bureau dirige l’équipe en charge des dossiers relatifs aux marchés publics et gère certains dossiers complexes.

Il a un sens du leadership développé et est un véritable expert dans son domaine.

Il se réfère à la législation en vigueur pour les marchés publics et matières connexes (législation sur les chantiers temporaires et mobiles, Qualiroute, CCTB 2022,...) ;

Il contrôle la conformité réglementaire et le respect des procédures.

Missions principales

Le chef de bureau aura pour missions et ce, de façon non exhaustive :

• gérer sur le plan technique et administratif les dossiers relatifs aux marchés publics dans le respect de la réglementation en vigueur ;
• estimer les délais de réalisation des différentes étapes de traitement des dossiers administratifs et les prioriser ;
• vulgariser les principes juridiques des nouvelles réglementations à destination du personnel ;
• actualiser la documentation en fonction des évolutions de la jurisprudence ;
• assurer le suivi de certains dossiers du service ;
• assurer le suivi des dossiers de subventions liées aux marchés publics et à l’aménagement du territoire ;
• anticiper les problématiques qui peuvent se présenter dans les contextes administratifs ;
• approuver et refuser les demandes et propositions des subordonnées ;
• budgétiser les dépenses de l’équipe ;
• coordonner les projets de l’équipe ;
• établir des procédures pour une gestion optimale des dossiers de son équipe ;
• vérifier la conformité des offres et documents joints à celles-ci ;
• vérifier que les dossiers à présenter à l'attention du Collège ou du Conseil contiennent tous les documents et toutes les informations utiles et nécessaires.

Connaissances spécifiques attendues

• Maîtriser la législation en matière de marchés publics.
• Maîtriser l’outil informatique ainsi que la suite Office Microsoft.
• Maîtriser les logiciels 3P ainsi que les applications e-Tendering et IMIO.
• Avoir suivi la formation de coordinateur sécurité-santé est un atout.

Article 2 : de fixer les conditions générales et particulières suivantes ;

• être ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;
• avoir une connaissance de la langue de la région française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer;
• jouir des droits civils et politiques;
• être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
• avoir satisfait aux obligations des lois sur la milice pour les candidats masculins en âge de les justifier ;
• justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
• être au minimum titulaire d’un master universitaire ou de l’enseignement supérieur de type long ;
• être âgé de 18 ans au moins ;
• justifier d’une expérience d’au moins cinq ans au sein d’un service communal dans les fonctions exigées ;
• être en possession du permis B ;
• satisfaire à un examen organisé selon les modalités déterminées ci-après :

a. Conditions de participation :

Les documents à fournir pour attester que les conditions précitées sont remplies sont les suivants :

• une copie du recto de la carte d’identité ;
• un extrait du casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
• un extrait d’acte de naissance ;
• une copie du diplôme ;
• un curriculum vitae et une lettre de motivation.

b. L’examen comprendra les épreuves suivantes :

Une épreuve orale.

Celle-ci a pour vocation, entre autres, d’évaluer la personnalité du candidat, de s’informer sur ses motivations, d’évaluer ses compétences, d’évaluer ses aptitudes à prendre des initiatives et, en général, son raisonnement, d’évaluer ses connaissances théoriques et pratiques relatives au poste concerné.

Cette épreuve sera réputée réussie si le candidat obtient au minimum 60/100.

c. Le jury d’examen sera constitué comme suit :

• le Directeur général ;
• un Chef de bureau administratif ;
• l’Échevin en charge des Travaux.

N.B. : Les représentants syndicaux seront invités à participer aux épreuves comme observateurs.

d. Appel public

Il sera procédé à un appel public aux candidats via la publication d’un avis de recrutement aux valves communales et dans le bulletin communal.

e. Candidatures :

Les candidatures seront adressées, sous pli recommandé à la poste, au Conseil communal, Place du Marché, 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

Article 3 : de soumettre la présente décision à l’approbation de l’autorité de tutelle.

24. Constitution d’une réserve de recrutement en vue de l’engagement contractuel d’un(e) employé(e) administratif(ve) D6 – Fixation des conditions.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ses modifications ultérieures ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire de la commune ;

Considérant que les tâches liées au fonctionnement des services sont nombreuses et variées vu les nouvelles législations ;

Considérant les différents mouvements au sein du personnel au cours des derniers mois, les départs, les absences pour maladie et les demandes de temps partiel ;

Considérant que la bonne gestion de l’Administration nécessite d’anticiper les besoins en personnel et de faire face aux urgences et/ou imprévus dans les meilleurs délais ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de procéder à la constitution d’une réserve de recrutement en vue d l’engagement d’un(e) employé(e) administratif(ve) à temps partiel ou à temps plein ;

Considérant que cette réserve de recrutement sera valable deux ans, éventuellement prorogeable par décision motivée du Conseil communal ;

Attendu qu’il importe de fixer le profil de la fonction et les conditions de recrutement ;

Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Attendu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Attendu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Art.1 : de procéder à la constitution d’une réserve de recrutement pour l’engagement d’un(e) employé(e) administratif (ve) à temps plein ou à temps partiel, à l’échelle D6, pour une période de 3 mois, renouvelable en vue d’un CDI.

Missions principales

De manière générale, sous la direction de l’autorité compétente, l’employé(e) d’administration :

• Assure la gestion de divers dossiers administratifs (constitution, préparation, suivi et classement) ;
• Assure la qualité administrative des dossiers soumis aux autorités et en vérifie la complétude (notifications, vérification de la conformité des documents, annexes, …) ;
• Maîtrise la législation spécifique dans sa matière et se tient informé des évolutions législatives ;
• Rédige des courriers sur base d’instructions précises ;
• Communique les appels téléphoniques entrants et prend les messages le cas échéant ;
• Accueille, renseigne, oriente les citoyens ;

Conditions d’admissibilité :

• Etre ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;
• Jouir des droits civils et politiques ;
• Justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
• Etre âgé de 18 ans au moins ;
• Etre titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type court ou équivalent ;
• Maîtriser l’outil informatique ;
• Posséder un permis B au plus tard au moment de l’entrée en service ;
• Réussir un examen qui comportera une épreuve écrite et une épreuve orale ; un minimum de 60 % à l’épreuve écrite étant nécessaire pour présenter l’examen oral.

Art. 2 : de déterminer les modalités d’examens comme suit :

• une épreuve écrite composée :
• d’une épreuve écrite générale consistant à effectuer une synthèse (avec commentaires) d’un texte portant sur un sujet d’ordre général ou communal permettant d’apprécier la capacité d’analyse, de réflexion ainsi que la maîtrise de la grammaire et de l’orthographe ;
• d’une épreuve écrite spécifique consistant à vérifier les aptitudes professionnelles des candidats (connaissances générales de la vie communale, méthode de travail, organisation et connaissances des principaux logiciels informatiques de bureau -Word, Excel, Access).
• une épreuve orale : interview destinée à apprécier l’aptitude du candidat(e) à assurer la fonction.

Les conditions de réussite sont établies comme suit :

• avoir obtenu 50 % sur la partie écrite générale ;
• avoir obtenu 50 % sur la partie écrite spécifique ;
• avoir obtenu 60 % sur l’ensemble de la partie écrite pour présenter l’examen oral ;
• avoir obtenu 50 % sur la partie orale générale.

Pour intégrer la réserve de recrutement, le candidat doit obtenir au minimum 60 % au total de l’ensemble des épreuves.

Art. 3 : de fixer comme suit la composition du jury :

• le Directeur général de la Ville de La Roche-en-Ardenne ;
• deux responsables d’un service administratif au sein de la commune ;

Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.

Art. 4 : La candidature manuscrite accompagnée des pièces ci-après :

• une lettre de motivation et un curriculum vitae ;
• un extrait d’acte de naissance ;
• un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois à partir de la date de limite d’inscription des candidatures
• copie du diplôme et/ou attestation requis ;

sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou déposée en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Collège communal, Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Art. 5 : de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves, de la désignation des membres du jury ainsi que de la publicité de recrutement.

Art. 6 : la réserve de recrutement, comprenant les lauréats de l’examen, est valable deux ans, éventuellement prorogeable par décision motivée du Conseil communal.

La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.

25. Convocation à l'Assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale SOFILUX du 14 décembre 2022.

Vu la convocation adressée ce 27 octobre 2022 par l’Intercommunale SOFILUX aux fins de participer à l’Assemblée générale qui se tiendra le 14 décembre 2022 à 18 h 00 à l’Amandier, avenue de Bouillon 70 à 6800 LIBRAMONT ;

Conformément aux dispositions du Livre V du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux intercommunales wallonnes et plus particulièrement à l'article L1523-12, les délégués de chaque commune rapportent à l'assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil et qu'à défaut de délibération du conseil communal chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’Intercommunale SOFILUX ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX qui se tiendra le 14 décembre 2022 tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :

2. de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 08 octobre 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX du 14 décembre 2022 ;

3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

26. Information

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil des décisions de l’autorité de tutelle dans le dossier suivant :

• Délibération relative à la fixation des conditions de recrutement d'un ouvrier polyvalent E 2 : approbation par l’autorité de tutelle.

27. Point supplémentaire - Vente de bois aux particuliers – Clauses particulières

Le Conseil communal décide de reporter le point et d’interroger officiellement le DNF.

L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Madame la Présidente prononce le huis clos.

Le Conseil Communal délibérant à huis clos,

...

La séance est levée à 22 h 10 par Monsieur le Président.

Par le Conseil,
Le Directeur Général, (s) Carine DEVUYST.		La Présidente, (s) Manon DUBOIS.