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Conseil communal du 12 novembre 2019
Réunion conjointe « Commune / CPAS »
Présents :
Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président, |
Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins, |
Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN, HARDENNE Guy, FORGEUR François, SMOLDERS Anne, FRIPPIAT Céline et Manon DUBOIS : Conseillers(ères) communaux(ales), Carine DEVUYST : Directeur général de la commune |
Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale Sarah BURHAIN, Marie-Line SON et Bernard EVRARD : Conseil de l’Action sociale |
Véronique COUTEREELS : Directeur général de l’Action sociale
Présentation du rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la Commune et le Centre Public d’Action Sociale ainsi que les économies d’échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchement d’activités du Centre Public d’Action Sociale et de la Commune.
Conformément à l’article 26 bis, par.5 de la Loi organique des CPAS et au chapitre 3 du Titre I du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, une réunion conjointe du Conseil de l’Action Sociale et du Conseil communal a été convoquée à la date du 30 octobre pour avoir lieu ce 12 novembre 2019 à 20 h 00.
La séance est ouverte à 20h05 et présidée par M. GILLOTEAUX, Bourgmestre.
La parole est donnée à Madame BASTIN, Présidente du CPAS, et à Madame Véronique COUTEREELS, Directeur général du CPAS, qui développent les points prévus à l’ordre du jour à savoir :
la présentation du rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la Commune et le Centre Public d’Action Sociale ainsi que les économies d’échelle et les suppressions de double emploi ou chevauchement d’activités du Centre Public d’Action Sociale et de la Commune.
La réunion étant terminée et ne donnant lieu à aucun vote, la séance est levée à 20 h 16.
Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.
Présents :
Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président, |
Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins, |
Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN, HARDENNE Guy, FORGEUR François, SMOLDERS Anne, FRIPPIAT Céline et Manon DUBOIS : Conseillers(ères), |
Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale |
Carine DEVUYST : Directeur général. |
La séance du Conseil communal est ouverte à 20 h 20 par Monsieur le Président.
Le Conseil Communal délibérant en séance publique,
1. Adoption du P-V de la séance du 8/10/2019.
Madame Céline Frippiat (groupe Vision@Venir) indique qu’étant donné quelques erreurs de retranscription (identité au niveau des votes, interruptions non-mentionnées, …) son groupe se prononcera contre ce P-V ;
Monsieur Guy Hardenne (groupe Vision@Venir) sollicite la numérotation des pages des P-V.
Par 8 voix pour, 5 voix contre (Christiane Collinet, Guy Hardenne, François Forgeur, Anne Smolders et Céline Frippiat) ;
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 8 octobre 2018.
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2. Modification budgétaire n° 2 des services ordinaire et extraordinaire : approbation.
Vu les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi organique des Centres publics d’Action Sociale du 08 juillet 1976 et notamment son chapitre IX relatif à la Tutelle Administrative ;
Vu le décret du 23 janvier 2014 publié au Moniteur belge du 06 février 2014 modifiant certaines dispositions de la Loi organique du 08 juillet 1976 dont notamment la Tutelle spéciale sur les actes des CPAS (cf. Chapitre IX);
Vu la modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n°2/2019 votée en séance du Conseil de l’Action sociale en date du 22 octobre 2019 et parvenue complète à l’autorité de tutelle le 28 octobre 2019 ;
Attendu que l’avis du Directeur financier a été rendu en date du 7 octobre 2019 ;
Par ces motifs ;
Après examen du dossier ;
A l’unanimité des membres présents ;
APPROUVE :
- la modification budgétaire n° 2 du CPAS portant le montant total des recettes et dépenses du budget ordinaire à 6.399.210,87 €.
- la modification budgétaire n° 2 du CPAS portant le montant total des recettes et dépenses du budget extraordinaire à 231.280 €.
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3. Budget du Conseil de l’Action sociale – Exercice 2020 : approbation.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement en son article L1321-1-16°;
Vu l’article 89 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’Action sociale ;
Vu le procès-verbal de la réunion de concertation Commune - CPAS du 9 octobre 2019 approuvant la dotation communale au CPAS pour l’exercice 2020 au montant de 552.000 € ; ainsi que le projet de budget présenté par le CPAS ;
Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale du 22 octobre 2019 arrêtant le budget :
- ordinaire 2020 au montant total général en recettes et en dépenses de 6.413.536,27 € avec une intervention communale de 552.000 € ;
- extraordinaire 2020 au montant total général de 57.500 € en recettes et en dépenses ;
Vu le dossier administratif transmis par le Centre public d’Action sociale reprenant la délibération du Conseil de l’Action sociale du 26 novembre 2018, le budget et ses principales annexes ;
Considérant l’avis de légalité favorable émis par le Directeur financier sur la délibération du Conseil de l’Action sociale du 14 novembre 2018 ;
Entendu les exposés de Madame Laurence BASTIN, Présidente du CPAS, et de Madame Véronique COUTEREELS, Directeur général du CPAS ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er : d’approuver le budget 2020 du Centre public d’Action sociale – exercices ordinaire et extraordinaire – tel que présenté.
Article 2 : d’approuver, au montant de 552.000 €, la dotation communale au CPAS pour l’exercice 2020.
Article 3 : de transmettre un exemplaire de la présente délibération au CPAS.
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4. Arrêtés du Bourgmestre.
Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :
- de la chasse « Brinesan », dans les bois de La Roche-en-Ardenne, les 12 et 13 octobre,
- de l’enterrement de M. l’Abbé Villers, à Buisson, le 4/10,
- de travaux sur la RN 885, entre Gênes et Halleux, du 7 au 18/10,
- de la construction d’une habitation, entre Maboge et Hubermont, du 4/10/2019 au 30/01/2020,
- des Parades d’Halloween organisée, à La Roche-en-Ardenne, les 27 et 30/10.
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5. Budget communal – Exercice 2019 – Modification budgétaire n° 1 des services ordinaire et extraordinaire : approbation.
Suite à la présentation de la modification budgétaire par Monsieur le Président, Madame Christiane Collinet (groupe Vision@Venir) intervient et s’étonne du boni fictif inséré dans la modification budgétaire. Elle précise que, même si ce procédé est conforme à la loi, cet argent devra bien être retrouvé quelque part.
Par ailleurs, Madame Collinet soulève le fait qu’un certain nombre de projets n’ont toujours pas abouti.
Monsieur le Président rappelle que plus de 4 millions ont été investis dans des dossiers d’envergure (entretien des voiries, écoles, …).
Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;
Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 23 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable du directeur financier ;
Attendu que ces modifications budgétaires ont pour but d'adapter le budget à la réalité des recettes à percevoir et des dépenses engagées d'ici la fin de l'année 2019, ainsi que de veiller à terminer l'ensemble des investissements décidés lors des exercices précédents,
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;
Considérant que certaines allocations prévues au budget 2019 doivent être révisées ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour (G. GILLOTEAUX, D. GILLARD, C. RACOT, S. MOLHAN, P. PONCELET, P. DEVILLE, A. PONCIN, M.DUBOIS et L. BASTIN) et 5 voix contre (C. COLLINET-GUISSART, G. HARDENNE, F. FORGEUR, A. SMOLDERS et C. FRIPPIAT) pour la modification budgétaire n°1 ordinaire 2019 ;
Par 9 voix pour (G. GILLOTEAUX, D. GILLARD, C. RACOT, S. MOLHAN, P. PONCELET, P. DEVILLE, A. PONCIN, M.DUBOIS et L. BASTIN) et 5 voix contre (C. COLLINET-GUISSART, G. HARDENNE, F. FORGEUR, A. SMOLDERS et C. FRIPPIAT) pour la modification budgétaire n°1 extraordinaire 2019 ;
DECIDE :
Art. 1er : D’approuver, comme suit, les modifications budgétaires n° 1 de l’exercice 2019 :
Service ordinaire |
Service extraordinaire |
|
Recettes totales exercice proprement dit |
8.177.844,93 |
619.249,33 |
Dépenses totales exercice proprement dit |
8.166.564,37 |
696.906,98 |
Boni /mali exercice proprement dit |
11.280.56 |
77.657,65 |
Recettes exercices antérieurs |
9.733.397,51 |
3.145.710,73 |
Dépenses exercices antérieurs |
8.475.341,65 |
3.472.195,05 |
Prélèvements en recettes |
0 |
894.829,05 |
Prélèvements en dépenses |
700.000 |
568.344,73 |
Recettes globales |
9.733.397,51 |
4.040.539,78 |
Dépenses globales |
9.175.341,65 |
4.040.539,78 |
Boni global |
558.055,86 |
0 |
Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer) (en cas de modifications par rapport au budget initial ou par rapport aux modifications budgétaires précédentes).
Dotations approuvées par l’autorité de tutelle |
Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle |
|
CPAS |
600.000 |
20/12/2018 |
Fabriques d’église LA ROCHE |
77.977,84 |
05/09/2018 |
BEAUSAINT |
12.758,71 |
05/09/2018 |
VECMONT |
14.386,88 |
05/09/2018 |
HIVES |
14.401,41 |
05/09/2018 |
ORTHO |
22.536,54 |
05/09/2018 |
TROIS-VILLES |
11.363,23 |
05/09/2018 |
BUISSON |
7.768,19 |
05/09/2018 |
SAMREE |
20.041,70 |
05/09/2018 |
BERISMENIL |
14.156,75 |
05/09/2018 |
CIELLE |
14.840,27 |
05/09/2018 |
HALLEUX |
7.057,64 |
05/09/2018 |
Zone de police |
369.473,85 |
Budget non voté par le conseil communal 21/12/2018 par la zone de police |
Zone de secours |
246.161,43 |
10/10/2018 |
Art. 2. : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.
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6. Comptes 2018 du car sanitaire ONE : avis.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire ;
Revu sa décision du 20 décembre 2018 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;
Considérant que l’ONE sollicite l’octroi de sa subvention pour le service du car sanitaire de Bastogne;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’ONE pour le service du car sanitaire de Bastogne;
Par ces motifs ;
A l’unanimité des membres présents ;
VISE le compte de l’année 2018 tel que présenté par de l’ONE pour le service du car sanitaire de Bastogne.
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7. Vote, pour l’exercice 2020, des centimes additionnels au principal du précompte immobilier.
Vu la Constitution et en particulier ses articles 41, 162 et 170 § 4 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, l’article L1122-31 et l’article L1331-3 ;
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;
Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1° ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 30 octobre 2019, conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 56/2019 en date du 31 octobre 2019 ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1 : Il sera perçu, pour l’exercice 2020, au profit de la Commune, 2400 centimes additionnels au principal du précompte immobilier.
Article 2 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.
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8. Vote, pour l’exercice 2020, de la taxe communale additionnelle à l’IPP.
Vu la Constitution, et en particulier ses articles 41, 162 et 170 § 4;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30, l’article 1122-31 et l’article 1331-3 ;
Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu le Code des Impôts sur les Revenus, notamment les articles 465 à 470 ;
Vu la loi du 24 juillet 2008 (M.B. 8.08.2008) confirmant l’établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 et modifiant l’article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l’exercice d’imposition 2009 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 30 octobre 2019, conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 55/2019 en date du 31 octobre 2019 ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1 : Il est établi, pour l’exercice 2020, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice.
Article 2 : Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à 8% de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des Impôts sur les revenus de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice.
Article 3 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 4 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon.
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9. Règlements-taxes et règlements-redevances : décisions.
ATL : règlement-redevance sur les accueils extrascolaires.
Vu la constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le décret de la Communauté française du 03 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire
Vu l’arrêté du 3 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d’application du décret susvisé ;
Vu le décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 17 mai 1999 du Gouvernement de la Communauté française, relatif aux centres de vacances ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Attendu que le décret de la Communauté française du 03 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire prévoit que la Commune élabore un programme de Coordination Locale de l’Enfance (CLE) ;
Attendu que ledit programme prévoit la mise en œuvre d’activités diverses comme l’accueil des enfants en dehors des heures d’école ;
Attendu que le Conseil communal a adopté un programme de Coordination Locale de l’Enfance (CLE) ;
Vu le rapport de la réunion de la Commission Communale de l’Accueil du 15/10/2019 ;
Attendu que l’organisation des activités d’accueil présente un coût pour la Commune et qu’il convient dès lors de fixer les prix des participations des parents/tuteurs des enfants à ces activités ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 30 octobre 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable portant le n° 58/2019 rendu par le Directeur financier en date du 31 octobre 2019 ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Vu les finances communales ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance relative :
- à l’accueil extrascolaire centralisé du mercredi après-midi pour les enfants de 2,5 à 12 ans domiciliés dans la commune et/ou fréquentant une école de l’entité,
- à l’accueil extrascolaire du matin et soir de dans les établissements scolaires de la commune,
- aux stages organisés pendant les vacances scolaires hors juillet et août pour les enfants de 2,5 à 12 ans domiciliés dans la commune et/ou fréquentant une école de l’entité,
- à l’accueil extrascolaire organisé lors des journées pédagogiques pour les enfants de 2.5 à 12 ans, fréquentant une école de l’entité de La Roche-en-Ardenne.
Article 2. : La redevance est fixée comme suit :
Accueil extrascolaire centralisé du mercredi après-midi
Accueil de 12h à 13h30 (avant le début de l’activité) : 1 €
Pour l’activité de 13h30 à 17h : 4 €
Pour la garderie de 17h à 18h : 1 €
Accueil extrascolaire matin et soir dans les établissements scolaires sis sur la Commune
0.5 € la demi-heure entamée
Stages organisés pendant les vacances scolaires hors juillet et août
7 € par jour
Pour la garderie de 16h30 à 17h30 : 1.5 €
Accueils extrascolaires lors des journées pédagogiques
6 € par jour
Pour la garderie : 0.50€ par demi-heure entamée (en fonction de l’horaire de l’école)
Article 3. : Redevable :
La redevance est due par la/les personne(s) responsable(s) de l’enfant. Les parents sont solidairement responsables du paiement des accueils de leurs enfants.
Article 4.
Les redevances relatives à l’accueil extrascolaire centralisé du mercredi après-midi, à l’accueil extrascolaire du matin et soir et à l’accueil extrascolaire organisé lors des journées pédagogiques sont à payées dans les 15 jours calendrier à dater de la réception de la facture mensuelle sur le compte de l’Administration communale.
La redevance relative aux stages organisés pendant les vacances scolaires hors juillet et août doit être payée avant le début du stage.
Article 5. : Sommes dues en cas de retard des parents :
Lorsque les parents se présentent en retard pour reprendre leurs enfants au terme des activités (sauf en cas de force majeure imprévisible), ce retard donnera lieu au paiement d’une somme de 5 € par enfant et sera réclamée via la facture mensuelle.
Article 6. :
En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40, §1er, 1° du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 7. : La présente délibération sera publiée, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et entrera en vigueur le 5ème jour qui suit le jour de sa publication par voie d’affichage.
Article 8. : Celle-ci sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
Règlement-taxe de séjour.
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu le Code wallon du Tourisme ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 30 octobre 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable portant le n° 57/2019 rendu par le Directeur financier en date du 31 octobre 2019 ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN, Manon DUBOIS, Laurence BASTIN) et 5 voix contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
ARRETE :
Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle dite de séjour.
Est visé le séjour des personnes non inscrites, pour le logement dans lequel elles séjournent, au registre de la population ou au registre des étrangers.
Ne tombent pas sous l’application de la taxe :
- les pensionnaires des établissements d’enseignement,
- les personnes hospitalisées de même que les personnes qui les accompagnent,
- les personnes en maison de repos et/ou de soins,
- les personnes logeant en auberge de jeunesse
Article 2. : La taxe est due par la personne qui donne le(s) logement(s) en location.
Article 3. : La taxe est fixée à un forfait annuel non fractionnable de 60 € par lit (ou couchage apparenté) de 1 personne et 120 € par lit (ou couchage apparenté) de 2 personnes déclarés par établissement (gîte, hôtel, meublé de tourisme, chambre d’hôte, hébergement touristique et assimilé).
Article 4. : Le contribuable est tenu de déclarer à l’Administration communale, pour le 31 mars de l’exercice d’imposition, tous les renseignements nécessaires à la taxation.
Article 5. : Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
Article 6. : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 7. : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l’article 6, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 8. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 9. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 10. : La délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Règlement-taxe relatif à la collecte et au traitement des déchets.
Monsieur Dominique Gillard (groupe Pour Vous) explique le dossier et apporte une modification au titre 6 du règlement : l’ajout du § 6 mentionnant l’échange d’un rouleau de sacs contre un chèque de 20 ou 15 € en fonction de la capacité des sacs.
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;
Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales et de procédure de réclamation à l’encontre de celle-ci ;
Vu l’article 135 § 2 de la nouvelle loi communale ;
Attendu qu’en vertu du décret du 23 juin 2016 modifiant l’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages sur les usagers, de manière progressive, sans être inférieure à 95 % et supérieure à 110 % ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et notamment son mécanisme de « prélèvement-sanction » ;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment les articles 7 et 11 ;
Vu la circulaire ministérielle du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement du 05 mars 2008 ;
Vu le Plan wallon des déchets et l’application du principe « pollueur-payeur » ;
Vu l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et y assimilés ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu le taux de couverture des coûts calculé à cet égard sur base des projections budgétaires 2020, soit 104 % ;
Attendu que le dossier a été transmis au Directeur financier, en date du 30 octobre 2019, conformément à l'article L 1124-40 § 1 du C.D.L.D. ;
Attendu que ce dernier a émis un avis de légalité favorable portant le n° 59/2019 en date du 31 octobre 2019 ;
Vu les finances communales ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN, Manon DUBOIS, Laurence BASTIN) et 5 voix contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
DECIDE :
TITRE 1 - Définitions :
Article 1
§1. Par « usager », on entend le producteur de déchets bénéficiaire du service de gestion des déchets rendu par la Commune.
§2. Par « conteneur » au sens du présent Règlement, on entend tout récipient de collecte rigide, d’un volume de 140, 240, 360 ou 770 litres, destiné à recevoir des déchets non ménagers.
TITRE 2 – Principe :
Article 2
Il est établi, pour l’exercice 2020, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés. Cette taxe est constituée d’une partie forfaitaire et d’une partie variable.
* La partie forfaitaire de la taxe couvre les coûts liés à l’organisation du service minimum dont les modalités sont précisées à l’article 4 § 2 et à l’article 5 § 4 du présent règlement.
* La partie variable de la taxe couvre les coûts inhérents aux services complémentaires, à savoir :
- La fourniture de sacs payants supplémentaires aux sacs fournis dans le cadre du service minimum ;
- Les services correspondants de collecte et de traitement ;
- Le cas échéant, tout autre service spécifique de gestion des déchets des ménages mis en place par la commune.
TITRE 3 – Redevables :
Article 3
§1. La taxe est due par le chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au Registre de la population ou au Registre des étrangers conformément aux dispositions de l’article de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.
Par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement.
§2. La taxe est aussi due par tout ménage second résident recensé comme tel au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Par ménage second résident, on entend soit un usager vivant seul, soit la réunion de plusieurs usagers qui, pouvant occuper un logement sur le territoire de la commune, n’est/ne sont pas inscrit(s) pour ce logement au Registre de la population ou au Registre des étrangers.
§3. Pour chaque lieu d’activité potentiellement desservi par le service de collecte en porte à porte, en application de l’article 1.3 du règlement communal concernant la gestion des déchets, la taxe est également due par toute personne physique ou morale, ou solidairement par les membres de toute association de fait exerçant, sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages.
TITRE 4 – Partie forfaitaire
Article 4
Montant de la taxe forfaitaire pour les redevables visés à l’article 3 § 1 et à l’article 3 § 2.
§1. Le montant de la taxe forfaitaire est fixé à :
- Ménage composé de 1 usager 115 €
- Ménage composé de 2 personnes 150 €
- Ménage composé de 3 personnes 185 €
- Ménage composé de 4 personnes et plus 200 €
- Ménage « second résident » 200 €
§2. La partie forfaitaire couvre les coûts du service minimum qui comprend :
- Les services de gestion des déchets prévus dans le règlement communal concernant la gestion des déchets
- La mise à disposition par la commune d’un nombre déterminé de sacs en vue de collecter séparément et traiter une certaine quantité de matières organiques (BIO) et de fraction résiduelle (FR) :
Sacs BIO |
Sacs FR |
|
Ménage composé de 1 usager |
30 sacs |
20 sacs 60 litres ou 40 sacs 30 litres |
Ménage composé de 2 usagers |
30 sacs |
30 sacs 60 litres ou 60 sacs 30 litres |
Ménage composé de 3 usagers |
40 sacs |
40 sacs 60 litres ou 80 sacs 30 litres |
Ménage composé de 4 usagers |
40 sacs |
50 sacs 60 litres ou 100 sacs 30 litres |
Ménage second résident |
20 sacs |
20 sacs 60 litres ou 40 sacs 30 litres |
§3. La partie forfaitaire de la taxe est due, indépendamment de l'utilisation de tout ou partie des services déterminés au § 2.
§4. La partie forfaitaire de la taxe n'est pas applicable aux ménages séjournant toute l'année dans une maison de repos, une résidence-services, un centre de jour et de nuit, un hôpital, une clinique ou toute autre institution sur production d'une attestation de l'institution.
§5. La partie forfaitaire de la taxe n’est pas due par les contribuables s'enregistrant auprès de la commune après le premier janvier de l'exercice d'imposition.
Article 5 : Montant de la taxe forfaitaire pour les redevables visés à l’article 3 § 3.
§1. Pour les redevables visés à l’article 3 § 3, à l’exclusion des redevables visés à l’article 5 § 2. Le montant de la taxe forfaitaire est fixé à 200 €. Lorsqu’un redevable visé à l’alinéa ci-dessus exerce une activité dans un lieu qu’il occupe également à titre de résidence, les taxes sont cumulatives.
§2. Pour les établissements d’hébergement touristique :
- - Par emplacement de camping : 25 €
- - Par chambre d’établissement hôtelier : 15 €
Par chambre d’autre établissement d’hébergement touristique tel que gîte, chambre d’hôtes, maison d’hôtes, meublés de vacances, etc : 10 €
§3. La partie forfaitaire couvre les coûts du service minimum qui comprend :
- les services de gestion des déchets prévus dans le règlement communal concernant la gestion des déchets ;
- la mise à disposition par la commune de 20 sacs bio et de 20 sacs FR 60 litres ou 40 sacs FR 30 litres de sacs en vue de collecter séparément et traiter une certaine quantité de matières organiques (bio) et de fraction résiduelle (FR).
§4. La partie forfaitaire de la taxe est due, indépendamment de l'utilisation de tout ou partie des services déterminés au § 3.
TITRE 5 – Partie variable
Article 6 : Montants de la partie variable de la taxe applicable à tous les redevables.
§1. Un montant unitaire de :
- 6 € par rouleau de 10 sacs de 20 litres destinés à collecter la matière organique.
- 10 € par rouleau de 10 sacs de 30 litres destinés à collecter la fraction résiduelle.
- 15 € par rouleau de 10 sacs de 60 litres destinés à collecter la fraction résiduelle.
§2. Un montant annuel de :
- 140 € par conteneur mono volume de 140 litres ;
- 240 € par conteneur mono volume de 240 litres ;
- 360 € par conteneur mono volume de 360 litres ;
- 770 € par conteneur mono volume de 770 litres.
Les sacs fournis par la commune et les conteneurs soumis à la présente taxe sont les seuls récipients de collecte autorisés à être présentés au service de collecte sélective en porte-à-porte de la fraction organique et de la fraction résiduelle.
§3. Pour les propriétaires de terrain et/ou bâtiment mis en location pour les camps des mouvements de jeunesse :
Par camps (en dessous de 20 participants) : 70 €
Par camps (de plus de 20 participants) : 100 €
La partie forfaitaire couvre les coûts du service minimum qui comprend :
- les services de gestion des déchets prévus dans le règlement communal concernant la gestion des déchets ;
- la mise à disposition par la commune d’un nombre déterminé de sacs en vue de collecter séparément et traiter une certaine quantité de matières organiques (BIO) et de fraction résiduelle (FR) :
Sacs BIO |
Sacs FR |
|
Camps (en dessous de 20 participants) |
10 sacs |
10 sacs 60 litres |
Camps (de plus de 20 participants |
20 sacs |
20 sacs 60 litres |
TITRE 6 – Réduction
§4. Il sera octroyé au cours de l’exercice d’imposition, un rouleau de 10 sacs BIO supplémentaire à la naissance d’un enfant.
§5. Sur production d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin, les redevables visés à l’article 3 § 1 comptant au moins une personne dont l’état de santé exige une utilisation permanente de protections peuvent recevoir gratuitement un rouleau de 10 sacs FR de 60 litres par personne concernée.
§6. Aux fins d'atteindre une proportion réduite des déchets résiduels, il est proposé au redevable, assimilé à un point de collecte, l'échange d’un rouleau de sacs FR 60 L contre un chèque de 20 € ou d’un rouleau de sacs FR 30 L contre un chèque de 15 € à déduire de tout achat effectué dans les commerces qui adhèrent à la formule.
Cet échange est réservé aux redevables en ordre de paiement au 31/12 de l'année précédant l'exercice d'imposition.
TITRE 7 – Modalités d’enrôlement et de recouvrement
Article 7
La partie forfaitaire de la taxe ainsi que la partie variable liée à l’utilisation de conteneur (article 6 § 2) sont perçues par voie de rôle.
La partie variable liée à l’usage de sacs supplémentaires (article 6 § 1) est perçue au comptant au moment de l’achat des sacs contre remise d'une preuve de paiement.
Article 8
En cas de non-paiement de la taxe forfaitaire à l’échéance fixée à l’article 7, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 9
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 10
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 11
La délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Taxe de stationnement payant applicable au véhicule à moteur.
Madame Anne Smolders (groupe Vision@Venir) sollicite une modification de la taxe à l’article 2, § 2. Elle souhaite que l’on mentionne, concernant les personnes handicapées : «pour autant qu’elles soient présentes dans le véhicule».
La modification est acceptée.
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu l’article unique de la Loi du 22 février 1965 permettant aux communes d’établir des redevances et taxes de stationnement applicables aux véhicules à moteur modifiée par la Loi du 20 mars 2007 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 09 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 30 octobre 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable portant le n° 54/2019 rendu par le Directeur financier en date du 31 octobre 2019 ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Considérant que la création et l’amélioration des possibilités de stationnement entraînent pour la commune des charges importantes ;
Attendu que les emplacements proches du centre-ville doivent être réservés à des stationnements de courte durée ;
Attendu qu’il est indispensable d’assurer pour tous une meilleure accessibilité du centre de la ville en permettant une rotation plus importante des véhicules dans l’occupation des emplacements réservés au stationnement ;
Considérant qu’il convient d’accorder des facilités de stationnement aux habitants de la commune à proximité de leur résidence principale ainsi qu’à certaines catégories de personnes afin d’exercer au mieux leur profession ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN, Manon DUBOIS, Laurence BASTIN) et 5 voix contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
ARRETE :
Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique ;
Sont considérés comme véhicules à moteur tout véhicule à deux roues ou plus, équipé d’un moteur et pouvant être propulsé par sa propre force ;
Est visé le stationnement d’un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels l’usage régulier des appareils dits « horodateurs » est imposé ;
Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communale, provinciale ou régionale ;
Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d’entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu’énoncés à l’article 4, par. 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics.
La durée de stationnement des véhicules est réglementée suivant les modalités d’utilisation des appareils ;
Article 2. :
§ 1. Le montant de la taxe est fixé comme suit :
- 0,50/30 minutes
- 1 euro/1 heure
- 10 euros/5 heures et plus avec comme maximum la journée
La durée de stationnement souhaitée par l’usager sera constatée :
* par l’apposition, de façon visible et derrière le pare-brise de son véhicule, soit :
- du billet délivré par l’horodateur
- du disque de stationnement
- de la carte "communale de stationnement"
- de la carte « communale de stationnement professionnelle »
* par une information sur l'appareil de contrôle des agents en cas d’utilisation d’un système de paiement par smartphone/gsm.
§ 2. Les personnes handicapées, pour autant qu’elles soient présentes dans le véhicule, auront un accès gratuit aux emplacements de parking.
§ 3. Le stationnement est payant tous les jours de 8 h 00 à 19 h 00 sans interruption aux endroits suivants :
- Place du Bronze
- Place du Casino et le long de la rue Rompré
- Place du Quai de l’Ourthe
- Le long du Quai de l’Ourthe (entre les deux ponts)
- Le long du Quai de l'Ourthe (côté gauche entre le n° 9 et le coin de la Rue Vieille Porte)
- Devant le Spar
- Parking du CPAS (à gauche de l'immeuble)
- Parking de l'Hospice
- Rue du Balloir
- Rue du Moulin
- Rue des Bateliers
Le stationnement est gratuit partout si la durée est inférieure à 30 minutes. Cependant, l’usager devra apposer sur le pare-brise un ticket « gratuit » délivré par l’horodateur.
Si la durée excède 30 minutes, le montant dû sera de 15 euros.
Article 3. :
1. Toute personne physique aura la possibilité d’acquérir :
- Au prix de 10 € : un disque de stationnement qui lui permettra d’utiliser gratuitement, à n’importe quel moment de la journée et pendant toute l’année, un emplacement de parking situé en zone payante et ce, pendant une période continue d’un maximum de 2 heures.
- Au prix de 20 € : un disque de stationnement utilisable aux mêmes conditions si la personne possède 2 véhicules immatriculés à son nom.
2. Toute personne inscrite au registre de la population aura la possibilité d’acquérir au prix de 120 € une carte « communale de stationnement » qui permettra l’utilisation gratuite, à n’importe quel moment de la journée et pendant toute une année, d’un emplacement de parking situé en zone payante définie à l’article 4 et ce, pendant une période continue d’un maximum de 24 heures. La carte est valable un an. Seule une carte sera délivrée par ménage.
Dans les 3 cas, le numéro d’immatriculation du (des) véhicule(s) ainsi que la durée de validité devront figurer sur le disque ou sur la carte de stationnement.
3. Toute personne exerçant une activité professionnelle liée à un accès au public dans le périmètre des zones payantes concernées à l’article 4, pourra acquérir au prix de 240 € une « carte communale de stationnement professionnelle » qui permettra à son utilisateur de stationner pendant une période continue d’un maximum de 24 h dans les mêmes zones et à n’importe quel moment de la journée. L’obtention de cette carte se fera sur base d’une preuve de la profession exercée et une seule carte sera délivrée par lieu d’activité.
La carte est valable un an. La durée de validité devra figurer sur la carte.
Article 4. :
La carte "communale de stationnement" concerne 3 zones :
- Zone bleue située Place du Casino pour les personnes domiciliées : Place du Bronze, Rue Rompré, Rue Bon Dieu de Maka, Rue des Bateliers
- Zone orange située le long du Quai de l'Ourthe et/ou Parking de l'Hospice pour les personnes domiciliées : Place du Marché, Rue Chanteraine et Place Chanteraine, Rue du Purnalet, Rue Vieille Porte, Rue de l'Hospice, Impasse de l'Hospice, Rue de la Poste, Rue Clèrue, Quai de l'Ourthe
- Zone verte située Parking du Quai de l'Ourthe pour les personnes domiciliées : Quai du Gravier, Rue du Presbytère, Rue Châmont, Rue de l'Eglise, Rue du Balloir, Rue du Moulin, Rue de l'Ecole
Article 5. :
La durée du stationnement est limitée à 15 minutes sur les emplacements situés :
- à droite de la voirie reliant le carrefour de la Place du Bronze à la rue Nulay, soit 4 emplacements
- le long de la librairie Le Lithérer, rue de Beausaint, soit 2 emplacements
- devant la Poste et la banque BNP Paribas Fortis, soit 4 emplacements
- rue de Cielle, 2 emplacements côté impair au commencement de la rue
- rue de la Gare, 2 emplacements coté impair
- quai du Gravier, 2 emplacements en vis à vis du n° 8
Si la durée excède 15 minutes, le montant dû sera de 15 euros.
Article 6. : En cas de non-respect des modalités prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent règlement, le préposé de la Commune est autorisé à apposer sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe de 15 euros dans les cinq jours, soit par virement au compte 091-0096326-34, ouvert à la Banque Belfius au nom de l’Administration communale de La Roche-en-Ardenne, soit en argent liquide déposé à l’Administration communale, Place du Marché, 1 à La Roche-en-Ardenne. Dans ce dernier cas, conformément à l'article L3321-3 du CDLD, un reçu sera délivré pour preuve de paiement.
Il en sera de même lorsque le véhicule n’aura pas quitté l’emplacement de stationnement à l’expiration du temps de stationnement autorisé.
Il n’est pas possible de s’acquitter de la taxe au moyen de tickets d’horodateur.
Article 7. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 8. : Le présent règlement entrera en vigueur le 5ème jour qui suit le jour de sa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 9. : Celui-ci sera transmis dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
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10. Adoption du taux de couverture du coût-vérité – Budget 2020 : décision.
Vu le décret du 25/07/91 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne ;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution ;
Vu l’AGW du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu l’article 20 § 2 de l’AGW du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;
Attendu qu’il y a lieu d’approuver le taux de couverture du coût-vérité à joindre à la déclaration OWD : budget 2020 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
APPROUVE le taux de couverture (104 %) des coûts en matière de déchets ménagers calculé sur base du budget 2020.
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11. Désignation de représentants communaux dans différentes intercommunales, associations, …, pour la durée de la législature : décisions.
Attendu qu’en sa séance du 16 avril 2019, il a désigné les délégués de la Commune aux assemblées générales de l’A.I.V.E. et de l’A.I.V.E. Secteur valorisation propreté ;
Vu le mail du 20 septembre 2019 par lequel le Groupe IDELUX dévoile les changements en son sein, à savoir que l’A.I.V.E. se scinde en deux intercommunales distinctes «IDELUX Eau » (pour la gestion des eaux) et « IDELUX Environnement S.C.» (pour la gestion des déchets) ;
Considérant que le Secteur Valorisation et Propreté n’existe plus et que l’A.I.V.E. s’appelle dorénavant IDELUX Eau et qu’il est par conséquent nécessaire de désigner les délégués aux assemblées générales d’IDELUX Eau et d’IDELUX Environnement ;
Vu les statuts de l’intercommunale IDELUX Eau tels que publiés aux annexes du Moniteur belge le 08/08/2019 et précisément son article 24 qui stipule que le nombre de délégués de chaque Commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal ;
Vu les statuts de l’intercommunale IDELUX Environnement tels que publiés aux annexes du Moniteur belge le 03/07/2019 et précisément son article 24 qui stipule que le nombre de délégués de chaque Commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents ;
DESIGNE au titre de délégués auprès de :
l’intercommunale IDELUX Eau
- Groupe « Pour Vous » :
- Guy GILLOTEAUX, rue du Champs-du-Prévôt 6 à 6980 La Roche-en-Ardenne,
- Dominique GILLARD, Chemin de Soeret 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne,
- Charles RACOT, Rue des Tanneries 5 à 6980 La Roche-en-Ardenne.
- Groupe « Vision@Venir» :
- Céline FRIPPIAT, Ronchamps 38 à 6980 La Roche-en-Ardenne,
- Guy HARDENNE, rue de la Forêt 31 à 6980 La Roche-en-Ardenne.
l’intercommunale IDELUX Environnement
- Groupe « Pour Vous » :
- Guy GILLOTEAUX, rue du Champs-du-Prévôt 6 à 6980 La Roche-en-Ardenne,
- Dominique GILLARD, Chemin de Soeret 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne,
- Charles RACOT, Rue des Tanneries 5 à 6980 La Roche-en-Ardenne.
- Groupe « Vision@Venir» :
- Anne SMOLDERS, rue du Chalet 18 à 6980 La Roche-en-Ardenne,
- François FORGEUR, rue de la Palette 5 à 6980 La Roche-en-Ardenne.
Ceux-ci sont désignés pour représenter la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires jusqu’au terme de leur mandat actuel de conseillers communaux.
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12. Approbation des points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale de SOFILUX du 12/12/2019.
Monsieur Dominique Gillard (groupe Pour Vous) sollicite une modification du projet de délibération dans le sens où un effort substantiel doit être demandé à l’intercommunale SOFILUX afin de soulager financièrement TVLux au niveau du loyer qui lui est réclamé.
La modification est acceptée.
Vu la convocation adressée le 24 octobre par l’Intercommunale SOFILUX aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 12 décembre 2019 à Libramont ;
Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 24 et 26 des statuts de l’Intercommunale SOFILUX ;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;
Par ces motifs ;
Après discussion ;
A l’unanimité ;
DECIDE :
- de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX qui se tiendra le 12 décembre 2019 à Libramont tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :
- de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 16 avril 2019 :
- de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX du 12 décembre 2019 ;
- de demander à l’intercommunale SOFILUX de faire un effort financier substantiel au niveau du loyer réclamé à TV Lux et ce afin de soulager les finances de cette institution médiatique provinciale.
- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
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13. Convention cadre pour les travaux de remplacement/suppression des sources lumineuses : décision.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret du 12/04/2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et plus spécialement son article 11 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 4, 6° ;
Considérant que l’ensemble du parc doit être remplacé pour le 31/12/2029 ;
Considérant qu'il y a 961 luminaires sur le territoire communal dont l'entretien et la gestion sont confiés à Ores;
Considérant que, dans un premier temps, les travaux requis seront entrepris à Halleux, Cielle, Lavaux et Hives (remplacement de 165 luminaires);
Considérant que l'estimation des travaux pour la phase 1 est de 72.435 € HTVA dont 51.810 € à charge de la commune;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 25 octobre 2019 ; qu’un avis de légalité n° 49/2019 favorable a été accordé par la Directrice financière le 30 octobre 2019;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE de marquer son accord sur la convention cadre entre l’Intercommunale ORES et la Ville de La Roche-en-Ardenne concernant le plan de remplacement / suppression des sources lumineuses conformément à l’AGW du 06 novembre 2008.
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14. Voyage de mémoire 2020 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 209.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Considérant que, depuis l’an 2000, un voyage de mémoire est organisé durant l’année scolaire à l’attention des élèves de 5ème année secondaire des institutions scolaires de notre ville, toutes sections confondues, afin de les conscientiser aux dangers de l’extrémisme et que le voyage est également ouvert au public afin que les générations se rencontrent et que les plus anciens puissent relater leur vécu aux plus jeunes ;
Considérant que ces périples se sont révélés très enrichissants pour l’ensemble des participants ;
Considérant qu’il convient de continuer à prendre des initiatives en vue de perpétuer le souvenir de la Seconde Guerre mondiale et des exactions dont elle a été le théâtre ;
Considérant que le climat d’insécurité actuel nous incite à persévérer dans cette optique ;
Considérant qu’il convient de visiter les lieux stratégiques et de les coupler avec la découverte de villes et sites de culture et d’histoire ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Voyage à Buchenwald des élèves de 5ème secondaire - Année scolaire 2019-2020” établi par le Secrétariat communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 29.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire, article 76301/12402;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 25 octobre 2019 ; qu’un avis de légalité n° 48/2019 favorable a été accordé par la Directrice financière le 30 octobre 2019;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le principe de l’organisation d’un voyage à Buchenwald à l’attention, d’une part, des élèves de 5ème secondaire des établissements scolaires de notre ville et, d’autre part, du public durant la période du 28 au 30 avril 2020.
Article 2 : De réclamer aux personnes désirant prendre part à ce voyage une contribution financière dont le montant est fixé à 150€/pp pour les élèves et leurs professeurs et à prix coûtant pour le public, à savoir ± 375 €/pp, tout en sachant que le prix pour le public variera en fonction du type de chambre et qu’une majoration de prix sera appliquée tant aux professeurs qu’au public en cas d’occupation d’une chambre single. Par ailleurs, pendant la durée du voyage, deux employés communaux gestionnaires du dossier pourraient être détachés sur place pour encadrer le groupe.
Article 3 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Voyage à Buchenwald des élèves de 5ème secondaire - Année scolaire 2019-2020”, établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 29.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 4 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire, article 76301/12402
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15. Travaux de maintenance de la chapelle Ste-Marguerite : décision, arrêt du cahier des charges et choix
du mode de passation de marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Travaux de maintenance de la chapelle Sainte-Marguerite” établi par le Service Travaux ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Aménagement du parvis), estimé à 4.000,00 € hors TVA ou 4.840,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 2 (Façades extérieures), estimé à 8.000,00 € hors TVA ou 9.680,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 3 (Toiture), estimé à 6.000,00 € hors TVA ou 7.260,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 4 (Porte intérieure), estimé à 1.500,00 € hors TVA ou 1.815,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 5 (Clôture extérieure), estimé à 1.500,00 € hors TVA ou 1.815,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 6 (Nettoyage intérieur), estimé à 1.000,00 € hors TVA ou 1.210,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 22.000,00 € hors TVA ou 26.620,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu'il est possible d'introduire une demande de subsides auprès du Service Public de Wallonie – Agence Wallonne du Patrimoine; que le subside représente 80 % du montant des travaux;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 790/723-60 (n° de projet 20190023) ;
Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Travaux de maintenance de la chapelle Sainte-Marguerite” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 22.000,00 € hors TVA ou 26.620,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : D'introduire une demande de subsides auprès du Service Public de Wallonie – Agence Wallonne du Patrimoine.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 790/723-60 (n° de projet 20190023).
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16. Placement de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments scolaires : décision, arrêt du cahier des
charges et choix du mode de passation de marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Placement de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments scolaires” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 66.037,74 € hors TVA ou 70.000,00 €, 6% TVA comprise ;
Considérant que la Province vient d’adopter le règlement provincial relatif au subventionnement des Communes de la Province de Luxembourg à travers la création d’un Fonds d’Impulsion Communal ;
Considérant que les communes de la Province de Luxembourg peuvent bénéficier de cette aide provinciale de maximum 25.000€ pour la réalisation d’un unique projet dont le total des travaux ou investissements devra atteindre au moins 50.000€ ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 722/724-60 (n° de projet 20190024) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 25 octobre 2019 ; qu’un avis de légalité n°52/2019 favorable a été accordé par la Directrice financière le 30 octobre 2019 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Placement de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments scolaires” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 66.037,74 € hors TVA ou 70.000,00 €, 6% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : D’introduire une demande d’intervention relavant du Fonds d’Impulsion Provincial pour investissement extraordinaire auprès de la Province de Luxembourg.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 722/724-60 (n° de projet 20190024).
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17. Travaux forestiers 2020 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Travaux forestiers 2020” établi par le Service Travaux ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Triage 8 La Roche - Comp 851 - 6,6 ha - KIPS Jérémy), estimé à 2.376,00 € hors TVA ou 2.518,56 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 2 (Triage 9 Bérismenil - Comp divers - 25,01 ha - GROGNARD Mélisande), estimé à 5.359,50 € hors TVA ou 5.681,07 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 3 (Triage 10 Ortho - Comp divers - 19,99 ha- VERDIN Amandine), estimé à 4.320,00 € hors TVA ou 4.579,20 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 4 (Triage 10 Ortho - Comp divers - 19,99 ha- VERDIN Amandine), estimé à 4.675,50 € hors TVA ou 4.956,03 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 5 (Triage 9 Bérismenil - Comp divers - 5,91 ha - GROGNARD Mélisande), estimé à 1.379,71 € hors TVA ou 1.462,49 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 6 (Triage 2 Marcourt - Comp 661 Bray-Hez de Mapa - parcelle 1 - 3,29 ha - SEBILLE Jean-Philippe), estimé à 3.700,41 € hors TVA ou 3.922,43 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 7 (Triage 8 La Roche - Comp divers - 4,55 ha - KIPS Jérémy), estimé à 4.481,65 € hors TVA ou 4.750,55 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 8 (Triage 7 Vecmont - Comp 702 - parcelle 1 - 0,36 ha - TAYMANS Pierre), estimé à 4.673,35 € hors TVA ou 4.953,75 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 9 (Triage 8 La Roche - Comp 482 Haussire vx passage - parcelle 1 - 2 ha - KIPS Jérémy), estimé à 7.799,62 € hors TVA ou 8.267,60 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 10 (Triage 10 Ortho - Comp 531 Dessous la Hez - parcelle 3 - 2,82 ha - VERDIN Amandine), estimé à 12.291,50 € hors TVA ou 13.028,99 €, 6% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 51.057,24 € hors TVA ou 54.120,67 €, 6% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 25 octobre 2019 ; qu’un avis de légalité n°50/2019 favorable a été accordé par la Directrice financière le 30 octobre 2019 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Travaux forestiers 2020” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 51.057,24 € hors TVA ou 54.120,67 €, 6% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
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18. Réfection de la cour de récréation de l’école de Samrée : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le décret de la Communauté française du 16 novembre 2007 paru au Moniteur Belge le 24 janvier 2008 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 5, 11, 12 et 13 du décret du 16 novembre 2007 relatif au Programme Prioritaire des Travaux ;
Vu la Circulaire n°2551 du 10 décembre 2008 ayant pour objet la procédure d’octroi d’une subvention financière de la Communauté française relative au Programme Prioritaire des Travaux en faveur des bâtiments scolaires ;
Vu la décision du Collège communal du 5 septembre 2018 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Réfection de la cour de récréation de l'école de Samrée” à Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;
Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 177.391,78 € hors TVA ou 188.035,29 €, 6% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant la réalisation des travaux sera inscrit au budget extraordinaire 2020 ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 25 octobre 2019 ; qu’un avis de légalité n°51/2019 favorable a été accordé par la Directrice financière le 30 octobre 2019 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour et 1 voix contre (Hardenne Guy) ;
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Réfection de la cour de récréation de l'école de Samrée” établis par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 177.391,78 € hors TVA ou 188.035,29 €, 6% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 : De solliciter, dans le cadre du Programme prioritaire des travaux :
- une subvention pour ce marché auprès de l’autorité subsidiante Communauté française – Programme Prioritaire des Travaux, 44 Boulevard Léopold II à 1080 Bruxelles (Molenbeeck-Saint-Jean) ;
- la subvention de 60% du solde de l’investissement subventionnable non couvert par le subside PPT à charge du Fonds des Bâtiments scolaires de l’Enseignement Officiel Subventionné ;
- la garantie du remboursement en capital, intérêts et accessoires du prêt contracté pour financer le solde de l’investissement non couvert par l’intervention PPT et la subvention complémentaire du fonds ; que la subvention vise la réduction de la charge d’intérêts de cet emprunt à 1,25% de la part du Fonds de garantie des bâtiments scolaires ;
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19. Information.
Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :
- Délibération relative à la redevance pour l’enregistrement d’une demande de changement de prénom : approbation par l’autorité de tutelle,
- Délibération relative à la taxe sur la délivrance de documents administratifs : approbation par l’autorité de tutelle,
- Délibération relative à la taxe pour le stationnement des véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique : approbation par l’autorité de tutelle,
- Procès-verbal de vérification de caisse de la Directrice financière.
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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.
...
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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 22 h 50.
PAR LE CONSEIL,
Le Secrétaire, C. DEVUYST.
Le Président, G. GILLOTEAUX.