Conseil communal du 16 avril 2018

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 heures par Monsieur le Président.

Celui-ci excuse l’absence de Stéphane Maboge.

Monsieur le Président sollicite d’autre part l’urgence pour examiner un point supplémentaire, savoir :

  • *asbl « Salle Li Mahonette » - octroi d’un subside : décision.

L’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents ;

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Interpellation.

Mme Atoussa Afzalian :

Monsieur,

Comme le mentionnait le journal Le Soir dans son éditorial du 30 janvier 2018, tous les jours se mobilisent « des flamands et des francophones, des gens de gauche et de droite, (…), issus de milieux laïcs comme catholiques, (…) » pour le respect de la dignité humaine.

En tant que citoyenne, je fais partie de cette mobilisation.

Citoyenne active, je suis viscéralement attachée au respect réel des quatre principes fondamentaux suivants :

  • 1.Droits de l’Homme,
  • 2.dignité humaine,
  • 3.démocratie,
  • 4.libertés civiles.

Le projet de loi du gouvernement fédéral sur les « visites domiciliaires » porte atteinte à ces principes fondamentaux.

En effet, il porte atteinte au principe d’inviolabilité du domicile privé ET il criminalise des personnes pour le seul crime de ne pas disposer de papier et/ou de titre de séjour.

Ce sont des faits.

Ce projet de loi dénie les valeurs universelles, les principes fondamentaux auxquels je crois.

Ce projet de loi ouvre une porte au déboulonnement du socle de notre démocratie.

Sa mise en pratique porterait atteinte à l’ensemble de la population.Pas aux uniques sans papiers.

Monsieur le Bourgmestre, vous êtes un représentant élu démocratiquement.

En tant que citoyenne, je vous interpelle et je vous demande de prendre position contre ce projet de loi sur les visites domiciliaires.

En tant que citoyenne, je vous interpelle également pour que notre conseil communal vote une motion déclarant la commune de La Roche « hors visites domiciliaires », à l’instar de la ville de Liège, des communes de Schaerbeek, Forest, et, plus proche de nous, Bouillon et Etalle.

Monsieur le Bourgmestre, notre commune se déclarera-t-elle, dans les prochains jours, hors de cette politique ?

En tant que citoyenne solidaire, pragmatique et constructive, je revendique qu’il existe des solutions humaines et dignes à la situation migratoire actuelle.

En tant que citoyenne attentive et passeuse de mémoire, je n’oublie pas que les gens dont il est question évoquent notre douloureux passé.

Les migrants, d’une part, n’ont commis ni crime ni délit ; ils ont fui la guerre ou les persécutions, comme l’on fait tant de nos grands-parents.

Quant à ceux qui les hébergent et que ce projet vise à sanctionner, ils me rappellent ceux qui hébergeaient chez nous des enfants juifs et qui furent portés en héros anonymes.

La Belgique, dont la Wallonie fait partie, se targue d’être une terre d’accueil.

Je garde l’espoir que notre commune s’affirmera contre le rejet et le repli sur soi pour dire « Non ! Ceci n’est pas la norme ! »

En vous remerciant de l’attention que vous aurez bien voulu m’accorder, je reste dans l’attente, Monsieur le Bourgmestre, de lire votre réponse.

Réponse de M. le Président :

Madame Afzalian,

Je vous remercie pour votre interpellation car elle me permet de communiquer sur le contexte général, le fond et la forme des visites à domicile.

Concernant le contexte général, je partage entièrement votre opinion.

Il faut se battre afin que les principes fondamentaux soient respectés : dignité humaine, droits de l’homme, démocratie et libertés civiles.

A ce sujet, au-delà des mots, je souhaite :

Rappeler le passage de mémoire que nous souhaitons insuffler à nos enfants en organisant chaque année un voyage de mémoire.La semaine prochaine, nous serons à Auschwitz.En près de 20 années, nous avons ainsi accompagné plus de 1500 jeunes.Soit un budget de mise en mémoire particulièrement puissant, à la hauteur de nos sentiments et de notre motivation.Une initiative montrée en exemple.

Rappeler l’ouverture d’ILA, initiatives locales d’accueil, nous avons ainsi accueilli des familles d’Afghanistan, du Burundi, du Congo, originaires de zones de conflit.

Rappeler que Jean-Pierre, Dominique, mes filles et moi-même étions présents pour accueillir le premier car de réfugiés arrivés au centre d’accueil de Borzée en 2010.

Rappeler que chaque fois qu’une nation était en danger, nous avons initié des structures d’accueil, faut-il rappeler la présence d’une communauté bosniaque, d’une communauté roumaine ou encore d’une communauté tchéchène à La Roche-en-Ardenne.

Concernant le fond,

J’ai souvent été étonné par les visites à domicile réalisées par les agents de police afin de vérifier par exemple la véracité de l’installation d’une personne en une adresse, ou parfois son absence.

Je ne suis pas loin de penser qu’imposer à une personne le fait d’être 183 jours entre les murs de son adresse, obligation légale, est quelque peu liberticide.Mais il s’agit de vérifier l’absence de fraude sociale, fraude fiscale et peut-être de temps à autre de pousser un devoir d’enquête.

Faire face aux abus de certains.

L’inviolabilité du domicile est garantie par l’article 15 de la Constitution.Pourtant des visites domiciliaires peuvent être organisées dans le cadre de l’inspection sociale, de l’inspection du travail ou de l’administration fiscale.

Dans le cadre du projet de loi des visites domiciliaires, que s’est-il passé ?

Des visites domiciliaires étaient régulièrement organisées, sont régulièrement organisées.Une Députée de la majorité, Mme Nahima Lanjri, s’est émue de cette situation car il n’y a pas de base légale.Avant personne ne disait quoi que ce soit, à Mons, à Anvers, à Woluwé-st-Lambert ou ailleurs.

Le projet a voulu régulariser une procédure avec un juge.Avant ce projet, pas de juge, une procédure laissée à l’initiative de qui ? d’un chef de corps, d’un bourgmestre, d’un agent de quartier ?

Est-ce que pour autant je me réjouis de ce projet de loi ?

Non pas vraiment, la procédure et le juge, cela me rappelle notamment cette époque révolue où les policiers avaient cette capacité de constater un adultère.

Des inquiétudes, oui j’en ai, dans un sens comme dans un autre.Quels sont les tenants ? Quels sont les aboutissants ? Est-il exact que deux fois plus de personnes sont organisées que pendant le Gouverment Di Rupo ? Quelles sont les conclusions de l’OCAM ? Est-il exact que l’opinion publique souhaite un accueil plus vigoureux ?

Tant de questions Mme Afzalian, que je ne me sens pas compétent pour intervenir dans la sanction du bien-fondé du projet de loi.

J’ose imaginer, car je suis avant toute chose un démocrate, que les Députés ont connaissance de dossiers, notamment de pièces restées confidentielles.

Ceci m’amène à la forme.

Régulièrement des projets de motion nous parviennent : les effectifs des agents DNF, le mercosur, les accords du CETA, le maintien d’une ligne de chemin de fer.

On voit poindre une série de propositions de motions à caractère politique, portant sur des sujets fédéraux, régionaux voire internationaux.

Très concrètement, je ne souhaite pas que le conseil communal soit instrumentalisé et appelé à se prononcer sur des mesures prises à d’autres niveaux de pouvoir.

Au cour de cette législature, j’ai eu l’occasion de l’indiquer à plusieurs reprises.

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CLDR) prévoit, en son article L1122-30, que « Le conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal ; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l’autorité supérieure. Cet intérêt communal est également consacré par la Constitution (art. 162). »

Force est de constater que cet article prévoit que, pour que le conseil communal statue sur un objet qui n’est pas d’intérêt communal, cet objet doit lui être soumis par une autorité supérieure.Nous ne sommes pas dans ce cas de figure.

Aussi je propose au conseil communal de déclarer l’incompétence de l’institution qu’il représente au sujet de cette matière qui reste préoccupante.

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Adoption du P-V de la séance du 19/03/2018.

Par 10 voix pour et 4 abstentions (MM. Léon André et Nicolas Dalaidenne, et Mmes Thérèse Géradin et Séverine Georges étant absents à la séance du 19/03) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 19 mars 2018.

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Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de la rénovation du revêtement de la RN 89 entre La Roche et Samrée,
  • du Teamtrail et du Grand raid programmés à Bérismenil les 24 et 25/03,
  • de la fermeture de la rue de l’Hospice le 15/03,
  • de la brocante de Buisson prévue le 1er mai,
  • de la brocante et de la marche Adeps organisées à Beausaint, le 10/05.

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asbl « Salle Li Mahonette » - octroi d’un subside : décision.

Vu les articles L3331-1 à 3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 14 février 2008 précisant les modalités de contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions;

Considérant que la salle Li Mahonette est un bâtiment communal ;

Considérant cette salle est gérée par l’asbl dénommée « Salle Li Mahonette » ;

Considérant que des travaux de rénovation ont été effectués dans la salle et qu’il convient maintenant de procéder à l’équipement de la salle ;

Considérantque les finances de l’asbl sont peu importantes et uniquement affectées à la gestion de la salle ;

Considérant que pour équiper la salle une somme de 15.000 € est nécessaire ;

Considérant que le Collège communal propose d’octroyer un subside extraordinaire de 15.000 € à l’asbl « Salle Li Mahonette »pour l’équipement de la salle ;

Attendu que la dépense est inférieure à 22 000,00 euros HTVA ;


Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas obligatoire ; qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par le Directeur financier ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : Un subside extraordinaire de 15.000 € sera octroyé à l’asbl « Salle Li Mahonette» pour réaliser des travaux d’équipement de la salle communale sise à Beausaint.

Article 2 : Le contrôle de l’utilisation de la subvention accordée sera effectué au travers de l’examen des comptes n-1 présentés par cette association.

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Visa des comptes de diverses asbl.

  • *asbl « Complexe sportif et culturel ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget 2018 ;

Considérant que l’asbl Complexe sportif et culturel de La Roche sollicite, pour l’exercice 2018, l’octroi d’une subvention de 130.000 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Complexe sportif et culturel de La Roche ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par l’asbl Complexe sportif et culturel de La Roche.

  • *asbl « Salle Li Mahonette ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget 2018 ;

Revu sa décision de ce jourpar laquelle il décide d’octroyer une subvention de 15.000 euros àl’ASBL « Salle Li Mahonette » afin d’équiper la salle de village de Beausaint suite aux travaux de rénovation ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par l’asbl « Salle Li Mahonette ».

  • *asbl « Action-Animation-Tourisme ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;

Revu sa décision du 19 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl Action-Animation-Tourisme (A.A.T.) sollicite l’octroi de sa subvention pour l’année 2018;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Action-Animation-Tourisme (A.A.T.) ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISEle compte de l’année 2017 tel que présenté parl’asbl Action-Animation-Tourisme (A.A.T.).

  • *asbl « Promotion de l’Agriculture ».

Les renseignements utiles pour se prononcer sur ce point ne nous étant parvenus en temps utiles, ce point est reporté à une séance ultérieure.

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Organisation de l’arrivée d’une étape du TRW à La Roche – octroi d’un subside : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L3331-1 à 9 ;

Vu le règlement sur la nouvelle comptabilité communale;

Considérant la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu l’organisation, depuis 1974, d’une course cycliste par étapes disputée en Région wallonne et dénommée « Tour de Wallonie » depuis 2007 ;

Attendu que la prochaine édition de cet évènement sportif aura lieu du 28 juillet au 1er août 2018 ;

Attendu que cette manifestation sportive est une excellente opportunité pour le tourisme dans notre entité et qu’elle estsusceptible d’entraîner de nombreuses retombées positives, directes et indirectes, pour la commune en termes médiatique et économique ;

Considérant qu’il serait dès lors opportun d’accueillir l’arrivée d’une étape du Tour de Wallonie le 30 juillet prochain ;

Attendu qu’il s’agit d’un événement exceptionnel générant des dépenses et des recettes non récurrentes et que le « TRW’Organisation » sollicite une subvention de 20.000 € pour l’accueil de l’arrivée d’une étape du Tour ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;

Attendu que, pour l’organisation d’une telle manifestation, il est envisageable d’obtenir le concours financier de divers pouvoirs publics ;

Attendu que la dépense est inférieure à 22 000,00 euros HTVA ;


Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas obligatoire ; qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par le Directeur financier ;

Par ces motifs ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par 13 voix pour et 1 abstention (V. Julien) ;

DECIDE :

-Art. 1 : De présenter la candidature officielle de la Ville de La Roche-en-Ardenne pour l’organisation de l’arrivée d’une étape du Tour de Wallonie 2018.

-Art. 2 : D’octroyer à l’organisateur « TRW ‘Organisation », la somme de 20.000 € comme subside destiné à l’organisation d’une arrivée de l’étape à La Roche-en-Ardenne, le 30 juillet prochain, si la candidature de la ville est retenue.

-Art. 3 : De solliciter le concours financier des pouvoirs publics concernés.

-Art. 4 : D’imputer cette dépense à l’article76402/33202 de l’exercice 2018 par voie de modification budgétaire.

-Art. 5 : Le versement du subside sera effectué après examen des comptes de l’année n-1 de la TRW’Organisation. Sans préjudice des dispositions résolutoires auxquelles la subvention est soumise, le bénéficiaire est tenu de restituer la subvention dans les cas suivants :

§lorsqu’il n’utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

§lorsqu’il ne fournit pas la justification demandée ;

§lorsqu’il s’oppose à l’exercice du contrôle.

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Acquisition d’un véhicule 4x4 d’occasion pour le service « Travaux » : décision, approbation du cahier spécial des charges et du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Achat d'un véhicule 4 x 4 d'occasion pour le service travaux” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 24.793,39 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 421/743-52 (n° de projet 20180005) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 6 avril 2018 ; qu’un avis de légalité n° 11/2018 favorable a été accordé par le Receveur régional le 10 avril 2018 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Achat d'un véhicule 4 x 4 d'occasion pour le service travaux” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 24.793,39 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 421/743-52 (n° de projet 20180005).

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Entretien des voiries à Halleux et Petit-Halleux : décision, approbation du cahier spécial des charges et du mode de passation du marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (la valeur estimée HTVA ne dépassant pas le seuil de 750.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2017 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Entretien extraordinaire des voiries communales à Halleux et Petit-Halleux” à S.P.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, S.P.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 245.367,50 € hors TVA ou 296.894,68 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 6 avril 2018 qu’un avis de légalité n° 10/2018 favorable a été accordé par le Receveur régional le 10 avril 2018 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien extraordinaire des voiries communales à Halleux et Petit-Halleux” établis par l’auteur de projet, S.P.T., Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 245.367,50 € hors TVA ou 296.894,68 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

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Lauréat du travail : mise à l’honneur d’un citoyen.

M. Billy Simone, citoyen rochois invité afin d’être mis à l’honneur dans le cadre du Lauréat du travail, ne s’étant pas présenté, il est décidé de l’inviter à la prochaine séance du Conseil communal.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 21h05.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C. DEVUYST.

Le Président, G. GILLOTEAUX