Conseil communal du 19 décembre 2019

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,

Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins,

Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN, HARDENNE Guy, FORGEUR François, SMOLDERS Anne, FRIPPIAT Céline et Manon DUBOIS : Conseillers(ères),

Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale

Wendy ORBAN : Directeur général f.f.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 heures par Monsieur le Président.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

1. Adoption du P-V de la séance du 12/11/2019.

Par 8 voix pour, 5 abstentions (Roger Perreaux, Christiane Collinet, François Forgeur, Anne Smolders et Céline Frippiat) et 1 voix contre (Guy Hardenne) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2019.

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2. Conseil communal – Démission d’un conseiller communal : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en son article l1122-9 qui stipule :

« La démission des fonctions de conseiller est notifiée par écrit au conseil, lequel l'accepte lors de la première séance suivant cette notification. La démission prend effet à la date où le conseil l'accepte et est notifiée par le directeur général à l'intéressé. Un recours, fondé sur l'article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, est ouvert contre cette décision. Il doit être introduit dans les huit jours de sa notification ».

Vu le courrier du 28 novembre 2019 par lequel Monsieur Alexandre PONCIN, installé en qualité de Conseiller communal le 03 décembre 2018, présente la démission de ses fonctions de Conseiller communal ;

Considérant que, conformément à l’article L1122-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette démission doit être acceptée par le Conseil communal lors de la première séance suivant cette notification ;

A l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE la démission des fonctions de conseiller communal de Monsieur Alexandre PONCIN laquelle prend effet ce jour.

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3. Conseil communal – Vérification des pouvoirs, installation et prestation de serment d’un conseiller

communal suppléant.

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 du Gouverneur de la Province de Luxembourg par lequel il a validé publiquement les élections du 14 octobre 2018 dans la Commune de La Roche-en-Ardenne ;

Vu sa délibération de ce 19 décembre 2019 par laquelle le conseil a accepté la démission de Monsieur Alexandre PONCIN de son mandat de conseiller communal ;

Considérant qu’il résulte du procès-verbal des élections communales du 14 octobre 2018 que Madame Nathalie ANTOINE est la suppléante arrivant en ordre utile, soit la première suppléante sur la liste « Pour Vous » à laquelle appartenait Monsieur Alexandre PONCIN ;

Attendu que Madame Nathalie ANTOINE répond aux conditions d’éligibilité énoncées aux articles L4121-1 et L4142-1 du Code de la démocratie locale et ne se trouve pas dans une situation d’incompatibilité prévue par les dispositions du même Code ou par d’autres dispositions légales ;

Considérant dès lors que rien ne s’oppose à la validation de ses pouvoirs ;

Déclare que les pouvoirs de Madame Nathalie ANTOINE sont validés.

En conséquence, Monsieur le Président admet immédiatement à la réunion Madame Nathalie ANTOINE pour l’inviter à prêter le serment prescrit par l’article L1126-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :

«Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge»

Madame Nathalie ANTOINE est installée dans ses fonctions de Conseillère communale.

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4. Conseil communal – Révision du tableau de préséance.

Considérant que, conformément à l'article L1122-18 du CDLD, le tableau de préséance doit être réglé par le règlement d'ordre intérieur mais que celui-ci n'a pas encore été adopté par le Conseil communal; qu'il s'indique en conséquence de dresser le tableau selon la norme ancienne, dans un souci de continuité et de respect pour l'ancienneté, sous réserve de confirmation lors de l'adoption du règlement d'ordre intérieur;

Vu en conséquence, par défaut, l'ancien article NLC 17;

Vu la démission de Monsieur Alexandre PONCIN en tant que Conseiller communal ; démission acceptée ce jour par le Conseil communal ;

Vu l’installation et la prestation de serment de Madame Nathalie ANTOINE en tant que Conseillère communale ce jour ;

Revu sa délibération du 3 décembre 2018 par laquelle il établit le tableau de préséance des Conseillers communaux ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

MODIFIE COMME SUIT le tableau de préséance des membres du Conseil communal :

Nom et prénoms des membres du conseil

Date de la 1ère entrée en fonction [1]

En cas de parité d'ancienneté: suffrages obtenus aux élections du 14/10/2012[2]

Rang dans la liste

Date de naissance

Ordre de pré-séance

Racot, Charles Henri Jules

04/01/1989

557

3

05/04/1965

1

Gilloteaux, Guy Jean Marie Ghislain

02/01/2001

1128

1

15/08/1963

2

Poncelet, Philippe Odon Angèle Ghislain

02/01/2001

523

7

23/03/1964

3

Pereaux, Roger Lucien Anselme

04/12/2006

828

3

09/06/1958

4

Collinet-Guissart, Christiane Marie Jean Ghislaine

03/12/2012

650

2

24/07/1959

5

Deville,Paul Joseph Marie Ghislain

03/12/2012

460

9

22/02/1957

6

Hardenne Guy Lucien Jean Maurice

03/12/2018

660

1

18/11/1943

7

Forgeur François Jean-Marie Vivian Ghislain

03/12/2018

606

5

13/12/1983

8

Gillard Dominique Patrick Elise Marie

03/12/2018

578

5

01/08/1964

9

Smolders Anne Marie Jeanne Odette

03/12/2018

536

8

20/01/1953

10

Bastin Laurence Marie-José Ghislaine

03/12/2018

533

4

09/08/1971

11

Frippiat Céline Marie-Claire Jeannine Ghislaine

03/12/2018

507

15

28/04/1981

12

Molhan Sophie Josée Alice

03/12/2018

490

15

18/06/1971

13

Dubois Manon Paula Célina Angèle Léona

03/12/2018

446

6

09/12/1991

14

Antoine Nathalie Laure Ghislaine

19/12/2018

349

8

04/06/1983

15

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5. Conseil communal – Déclaration d’apparentement.

Vu l’article L1523-15 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le § 3 dudit article stipule :

« Sans préjudice du § 4 du présent article, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l’intercommunale avant le 1er mars de l’année qui suit celle des élections communales et provinciales.

Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tenant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.… » ;

Revu sa délibération du 3 décembre 2018 par laquelle il prend acte des déclarations d’apparentement des Conseillers communaux ;

Vu la démission de Monsieur Alexandre PONCIN en tant que Conseiller communal ; démission acceptée ce jour par le Conseil communal ;

Vu l’installation et la prestation de serment de Madame Nathalie ANTOINE en tant que Conseillère communale ce jour ;

Vu la déclaration individuelle d’apparentement de Madame Nathalie ANTOINE valablement transmise au Conseil communal ;

PREND ACTE de la déclaration d’apparentement de la Conseillère communale suivante vers la liste politique suivante :

MR

Nathalie ANTOINE

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6. Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de la chasse « Brinesan » qui s’est déroulée dans les bois communaux les 16 et 17/11 et les 14 et 15/12,
  • du marché de Noël de Bérismenil, le 14/12,
  • de la délimitation de la zone où peuvent être exercées les activités de gardiennage durant le marché de Noël de Bérismenil du 14/12,
  • d’abattage d’arbres le long de la RN89 entre La Roche et Samrée, du 4 au 18/12/2019 et du 10/01 au 10/04/2020 ; ainsi que d’arbres dangereux ;
  • du tournage « Red Light » qui a eu lieu du 12 au 14/11,
  • d’une interdiction de circuler et de stationner sur une grande partie de la place du Quai de l’Ourthe du 4/12/2019 au 2/02/2020.

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7. Rapport annuel – Année 2019.

En application de l’article L-1122-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le Collège communal présente le rapport accompagnant le budget de l’exercice 2020.

Chaque conseiller ayant reçu un exemplaire de celui-ci, Monsieur le Président demande s’il y a des remarques sur ce document.

Aucune remarque n’est émise

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8. Budget communal – Exercice 2020 : approbation.

Après les explications sur le budget – service ordinaire – Monsieur Hardenne sollicite une suspension de séance. Il est 21h18.

A 21h22, la séance reprend.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de budget établi par le collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 11-12-2019 ;

Vu l’avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération ;

Attendu que la commune se doit de voter des voies et moyens nécessaires à la couverture de ses dépenses de fonctionnement et d’investissements en 2020 ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;

Attendu que le rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS a bien été adopté conformément à l’article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu la génération et l’envoi par l’outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 8 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Charles RACOT, Laurence BASTIN, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Manon DUBOIS et Nathalie ANTOINE) et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS et Céline FRIPPIAT),

DECIDE :

Art. 1er : D’arrêter, comme suit, le budget communal de l’exercice 2020 :

Tableau récapitulatif


Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes exercice proprement dit

7.995.755,35

1.273.397,60

Dépenses exercice proprement dit

7.905.835,94

1.670.197,50

Boni / Mali exercice proprement dit

89.919,41

-396.799,90

Recettes exercices antérieurs

211.074,08

1.120.000,00

Dépenses exercices antérieurs

182.114,13

1.524.900,00

Prélèvements en recettes

0,00

1.201.699,90

Prélèvements en dépenses

0,00

400.000,00

Recettes globales

8.206.829,43

3.595.097,50

Dépenses globales

8.087.950,07

3.595.097,50

Boni / Mali global

118.879,36

0,00

TABLEAU DE SYNTHESE DU SERVICE ORDINAIRE



2018

2019

2020




Après la dernière M.B.

Adaptations

Total


Compte 2018







Droits constatés nets (+)

1

9.967.994,23





Engagements à déduire (-)

2

8.412.441,65





Résultat budgétaire au compte 2018

(1) + (2)

3

1.555.552,58





Budget 2019







Prévisions de recettes

4


9.733.397,51

-344.573,36

9.388.824,15


Prévisions de dépenses (-)

5


9.175.341,65

2.408,42

9.177.750,07


Résultat présumé au 31/12/2019

(4) + (5)

6


558.055,86

-346.981,78

211.074,08


Budget 2020







Prévisions de recettes

7





8.206.829,43

Prévisions de dépenses (-)

8





8.087.950,07

Résultat présumé au 31/12/2020

(7) + (8)

9





118.879,36



TABLEAU DE SYNTHESE DU SERVICE EXTRAORDINAIRE



2018

2019

2020





Après la dernière M.B.

Adaptations

Total



Compte 2018








Droits constatés nets (+)

1

5.192.533,61






Engagements à déduire (-)

2

7.712.533,61






Résultat budgétaire au compte 2018

(1) + (2)

3

-2.520.000,00






Budget 2019








Prévisions de recettes

4


4.040.539,78

-1.730.000,00

2.310.539,78



Prévisions de dépenses (-)

5


4.040.539,78

-210.000,00

3.830.539,78



Résultat présumé au 31/12/2019

(4) + (5)

6


0,00

-1.520.000,00

-1.520.000,00



Budget 2020








Prévisions de recettes

7





3.595.097,50


Prévisions de dépenses (-)

8





3.595.097,50


Résultat présumé au 31/12/2020

(7) + (8)

9





0,00



3. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer)


Dotations approuvées par l’autorité de tutelle

Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle

CPAS

552.000

12/11/2019

Fabriques d’église LA ROCHE

79.384,30

19/12/2019

BEAUSAINT

11.761,29

19/12/2019

VECMONT

9.046,76

08/10/2019

HIVES

13.055,92

19/12/2019

ORTHO

19.277,81

19/12/2019

TROIS-VILLES

8.846,33

19/12/2019

BUISSON

11.680,77

08/10/2019

SAMREE

16.165,54

19/12/2019

BERISMENIL

13.934,74

08/10/2019

CIELLE

11.435,25

19/12/2019

HALLEUX

6.134,55

08/10/2019

Zone de police (budget voté le 22/11/2019)

380.433,20


Zone de secours (budget voté le 10/12/2019)

285.775,63


Art. 2. : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la directrice financière.

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9. Travaux d’équipement d’une voirie communale à Petit-Halleux (charge d’urbanisme) : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Conseil communal du 12/11/2015 d’accepter :

  • La modernisation du chemin vicinal n° 10 à Petit-Halleux ;
  • La cession gratuite en vue d’intégrer le domaine public de différentes emprises ;

Considérant que les emprises concernées ont été versées au domaine public ;

Considérant que M. Walter VERMOSEN, Stationstraat 135/3 à 2590 BERLAAR, sollicite auprès du Conseil communal l’autorisation d’équiper la voirie (extension des réseaux de distribution d’eau et d’électricité, réalisation du dispositif de récolte des eaux de pluie, pose du revêtement hydrocarboné, …) ;

Considérant que ces travaux sont des charges d’urbanisme qui sont à assumer par M. Walter VERMOSEN ;

Considérant que l’avis de M. le Commissaire-voyer doit être respecté ;

Considérant que les travaux devront être réalisés en coordination avec le service travaux de la Commune ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

  • D’autoriser Walter VERMOSEN, Stationstraat 135/3 à 2590 BERLAAR, d’équiper la voirie - chemin vicinal n° 10 à Petit-Halleux (extension des réseaux de distribution d’eau et d’électricité, réalisation du dispositif de récolte des eaux de pluie, pose du revêtement hydrocarboné, …) , à ses frais;
  • De solliciter l’avis de M. le Commissaire-voyer ;
  • De charger le Collège de la gestion du dossier.

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10. Création d’une Régie Communale Autonome (RCA) – Statuts – Plan d’entreprise – Prise de

participation au capital – Désignation des administrateurs : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément les articles L1231-4 à L1231-12;

Vu la délibération du Conseil communal du 23/06/2016 décidant de passer un marché public par procédure négociée sans publicité ayant pour objet “Assistance à la mise en œuvre d'une régie communale autonome” et d’approuver le cahier spécial des charges et les conditions du marché dressés à cet effet ;

Vu la délibération du Collège communal du 20/07/2016 décidant d’attribuer le marché ayant pour objet “Assistance à la mise en œuvre d'une régie communale autonome” à la scrl TRINON ET BAUDINET, rue de France 34 à 4800 Verviers ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28/05/2018 approuvant l’étude de faisabilité établie par la scrl TRINON ET BAUDINET et qui conclut (phase 1) à l’intérêt financier de procéder à la création d’une régie communale autonome ;

Vu la constitution du dossier par la scrl TRINON ET BAUDINET destiné à être soumis au service des décisions anticipées en matière fiscale en vue de l'obtention d'un ruling (décision anticipée en matière fiscale) ;

Vu la décision favorable du 22/10/2019 du service des décisions anticipées en matière fiscale ;

Vu le plan d'entreprise 2020-2024;

Considérant que ce plan prévoit, pour l'année 2020, une prise de participation en capital de 200.000 € par la commune de La Roche-en-Ardenne;

Considérant qu'il y a lieu de constituer le Conseil d'administration; que celui-ci est composé de 6 membres conseillers communaux et de 1 membre non conseiller communal;

Considérant que les 6 administrateurs communaux sont désignés à la proportionnelle du conseil communal; que cette proportionnelle attribue 4 sièges au groupe "Pour Vous" et 2 sièges au groupe "Vision @Venir".

Vu la délibération du Collège communal du 11/12/2019 proposant Madame Claire RENARD comme membre du Conseil d'administration non conseiller communal;

Considérant qu’afin de progresser dans la mise en place des diverses formalités, il y a lieu de procéder:

  • à la création de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne,
  • à l’approbation des statuts,
  • à l'approbation du plan d'entreprise de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne,
  • à la prise de participation au capital de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne,
  • à la désignation des membres du Conseil d'administration de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant qu’une demande afin d’obtenir l’avis de légalité exigé a été soumise le 6 décembre 2019 ; qu’un avis de légalité n° 63/2019 favorable a été accordé par la Directrice financière le 11 décembre 2019 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De procéder à la création de la Régie Communale Autonome de La Roche-en-Ardenne et d'approuver les statuts.

Article 2 : D'approuver le plan d'entreprise de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne.

Article 3 : De prendre une participation au capital de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne d'un montant de 200.000 € et de libérer ce montant au cours de l'année 2020.

Article 4 : De désigner comme membres du Conseil d'administration de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne les personnes suivantes:

Pour le groupe "Pour Vous":

  • Guy GILLOTEAUX
  • Charles RACOT
  • Philippe PONCELET
  • Manon DUBOIS

Pour le groupe "Vision @Venir":

  • Guy HARDENNE
  • François FORGEUR

Pour le membre non conseiller communal:

  • Claire RENARD

Article 5 : De soumettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au directeur financier, au service des Finances et à la sprl TRINON ET BAUDINET et de procéder à toutes les formalités requises.

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11. Constitution d’un droit réel sur le complexe sportif au profit de la RCA.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément les articles L1231-4 à L1231-12;

Vu la délibération du Conseil communal du 23/06/2016 décidant de passer un marché public par procédure négociée sans publicité ayant pour objet “Assistance à la mise en œuvre d'une régie communale autonome” et d’approuver le cahier spécial des charges et les conditions du marché dressés à cet effet ;

Vu la délibération du Collège communal du 20/07/2016 décidant d’attribuer le marché ayant pour objet “Assistance à la mise en œuvre d'une régie communale autonome” à la scrl TRINON ET BAUDINET, rue de France 34 à 4800 Verviers ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28/05/2018 approuvant l’étude de faisabilité établie par la scrl TRINON ET BAUDINET et qui conclut (phase 1) à l’intérêt financier de procéder à la création d’une régie communale autonome ;

Vu la constitution du dossier par la scrl TRINON ET BAUDINET destiné à être soumis au service des décisions anticipées en matière fiscale en vue de l'obtention d'un ruling (décision anticipée en matière fiscale) ;

Vu la décision favorable du 22/10/2019 du service des décisions anticipées en matière fiscale ;

Vu le plan d'entreprise 2020-2024 ;

Vu la décision du Conseil communal de ce jour :

  • D'approuver le plan d'entreprise de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne ;
  • De prendre une participation au capital de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne d'un montant de 200.000 € et de libérer ce montant au cours de l'année 2020 ;
  • De désigner les membres du Conseil d'administration de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne ;
  • De soumettre la délibération aux autorités de tutelle, au directeur financier, au service des Finances et à la sprl TRINON ET BAUDINET et de procéder à toutes les formalités requises ;

Considérant que la RCA aura en gestion le complexe sportif de La Roche-en-Ardenne et devra assurer la réalisation des travaux de rénovation de l’infrastructure dans le cadre du « Plan piscine » ;

Considérant qu’il y a lieu à cette fin d’établir un droit réel sur le bâtiment et de désigner un notaire afin de passer les actes ;

Considérant qu’il y a lieu de charger le Collège de la gestion du dossier ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents

DECIDE :

  • D’établir un droit réel sur le complexe sportif de La Roche-en-Ardenne au profit de la régie communale autonome ;
  • De désigner le Notaire Etienne Paul afin de passer les actes ;
  • De charger le Collège de la gestion du dossier ;

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12. Modifications budgétaires 2019 de fabriques d’église.

  1. F.E. de La Roche-en-Ardenne.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant que le projet de 1ère série de modifications budgétaires pour l’exercice 2019 a été soumis au Conseil de fabrique de La Roche-en-Ardenne en date du 16/08/2019 ;

Vu la décision du 20 août 2019, réceptionnée en date du 26 août 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 16 août 2019 susvisé ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 27/11/2019 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Considérant que ledit projet de 1ère série de modifications budgétaires du budget répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recette sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2019 et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A l’unanimité des membres présents;

APPROUVE :

Article 1er : La modification budgétaire n°1 de la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne qui modifie le budget 2019 de la manière suivante :

Article concerné

Intitulé de l’article

Ancien montant (€)

Nouveau montant (€)

R17

Subside ordinaire de la commune

77.977,84€

80.877,84€

D12

Ornement

1.000,00€

1.800,00€

D26b

Supplément nettoyeuse

0,00€

500,00€

D30

Travaux au presbytère

1.000,00€

2.600,00€

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales

86.857,32€

  • - dont une intervention communale ordinaire de secours de :

80.877,84€

Recettes extraordinaires totales

5.394,50€

  • - dont une intervention communale extraordinaire de secours de :

/€

  • - dont un excédent présumé de l’exercice précédent de :

4.774,50€

Dépenses ordinaires du chapitre I totales

23.173,50€

Dépenses ordinaires du chapitre II totales

68.458,32€

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales

620,00€

  • - dont un mali comptable de l’exercice précédent de :

0€

Recettes totales

92.251,82€

Dépenses totales

92.251,82€

Résultat comptable

0 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  1. F.E. de Ortho-Nisramont.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant que le projet de 1ère série de modifications budgétaires pour l’exercice 2019 a été soumis au Conseil de fabrique de Ortho-Nisramont en date du 06/08/2019 ;

Vu la décision du 19 août 2019, réceptionnée en date du 26 août 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 06 août 2019 susvisé ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 27/11/2019 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Considérant que ledit projet de 1ère série de modifications budgétaires du budget répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recette sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2019 et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A l’unanimité des membres présents;

APPROUVE :

Article 1er : La modification budgétaire n°1 de la fabrique d’église d’Ortho-Nisramont qui modifie le budget 2019 de la manière suivante :

Article concerné

Intitulé de l’article

Ancien montant (€)

Nouveau montant (€)

R17

Subside ordinaire de la commune

22.536,54€

24.536,54€

D35 a

Entretien et réparation de la chaudière

1.000,00€

3.000,00€

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales

26.911,54€

  • dont une intervention communale ordinaire de secours de :

24.536,54€

Recettes extraordinaires totales

24.498,54€

  • dont une intervention communale extraordinaire de secours de :

3.500,00€

  • dont un excédent présumé de l’exercice précédent de :

1.198,54€

Dépenses ordinaires du chapitre I totales

8.996,00€

Dépenses ordinaires du chapitre II totales

19.114,08€

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales

23.000,00€

  • dont un mali comptable de l’exercice précédent de :

0€

Recettes totales

51.410,08€

Dépenses totales

51.410,08€

Résultat comptable

0 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église d’Ortho-Nisramont et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

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13. Visa des comptes 2018 ou 2019 de diverses asbl, associations, etc.

  • GAL Pays de l’Ourthe.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2019 ;

Revu sa décision du 20 décembre 2018 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl GAL Pays de l’Ourthe sollicite, pour l’exercice 2019, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl GAL Pays de l’Ourthe ;

Par ces motifs ;

Par 8 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN) et 6 voix CONTRE (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;

VISE le compte de l’exercice 2018 tel que présenté par l’asbl GAL Pays de l’Ourthe.

  • asbl MESA.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2019 ;

Revu sa décision du 20 décembre 2018 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl MESA sollicite, pour l’exercice 2019, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl MESA ;

Par ces motifs ;

Par 8 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN) et 6 voix CONTRE (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;

VISE le compte de l’exercice 2019 tel que présenté par l’asbl MESA.

  • asbl Houffalize-La Roche.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire ;

Revu sa décision du 20 décembre 2018 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que ladite asbl sollicite l’octroi de sa subvention;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions et le courrier du 14 septembre 1994 du Ministère de la Région Wallonne ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Houffalize - La Roche-en-Ardenne » ;

Par ces motifs ;

Par 8 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN) et 6 voix CONTRE (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;

VISE le compte de l’année 2018 tel que présenté par l’asbl « Houffalize – La Roche-en-Ardenne ».

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14. Octroi de subventions communales pour l’exercice 2020 : décision.

Revu ses précédentes délibérations relatives à l’octroi de subvention communales ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le budget pour l’exercice 2020 a été approuvé lors de la présente séance du Conseil communal ;

Attendu que le Conseil souhaite continuer à soutenir et promouvoir les différents organismes repris ci-dessous qui œuvrent dans l’intérêt général, en leur octroyant une subvention ;

Vu les conventions existantes de partenariat avec la Maison du Tourisme qui concernent des dépenses nécessaires pour garantir la qualité de l’accueil sur le territoire communal et qu’elles sont dès lors utiles à la promotion du patrimoine touristique de la Commune, au développement harmonieux de sa population et donc à l’intérêt général ;

Vu les conventions avec la Communauté Wallonie-Bruxelles et les contrats-programmes qui fixent l’intervention communale pour l’ONE, la Médiathèque (bibliothèque publique), la Maison de la Culture Famenne Ardenne et la Maison de l’Urbanisme Famenne-Ardenne ;

Vu la convention de partenariat avec la Région wallonne pour le « Contrat de Rivière » qui fixe l’intervention communale ;

Attendu que le subside octroyé au cercle historique « Segnia » vise à permette à cette association de financer la publication de son bulletin périodique relatif au passé de notre commune ;

Attendu que les subsides aux associations de jeunesse visent à la promotion du sport et d’activités sociales utiles au bien-être de la population ;

Attendu que les subsides accordés aux différents organismes de loisirs développent une certaine dynamique communale dans les domaines touristique, culturel, international, sportif, musical, d’aide aux personnes, de solidarité et d’entraide, dynamique profitable à l’ensemble des administrés ;

Vu l’article L3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui permet de dispenser certains bénéficiaires de la production des pièces justificatives ;

Vu que la Commune a reçu, pour les subventions précédentes, les pièces exigées des bénéficiaires non exemptés et les documents comptables visés à l’article L3331-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le budget 2020 de ces associations ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1 : Le tableau de subsides communaux à octroyer tel qu’il est repris ci-dessous :

44101/33202

ASBL « Au fil de l’Ourthe »

15.000,00 €

44102/33202

GAL

6.676,00 €

482/33202

Contrat de Rivière

4.020,00 €

561/33202

Syndicats d’Initiative

6.335,00 €

569/33201

Parc Naturel des Deux Ourthes – Subside annuel

11.500,00 €

569/33202

Subside ADL

18.000,00 €

56101/33202

Maison du Tourisme – Subside annuel

12.800,00 €

56104/33202

ASBL Houffalize/La Roche

25.000,00 €

623/33201

Asbl « Promotion de l’Agriculture »

60.000,00 €

72201/33202

Ecoles (associations de parents d’élèves)

21.500,00 €

767/33202

Bibliothèques publiques

1.125,00 €

761/33202

Associations de jeunesse :

- Clubs sportifs

- Asbl Carnaval rochois

- Ardennes Bikes

17.000,00 €

76101/33202

Asbl « Mic-Ados »

2.500,00 €

762/33201

Maison de la culture Famenne Ardenne

12.480,00 €

930/33201

Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne

1.048,25 €

762/33202

Association culturelle A.A.T.

58.000,00 €

76201/33202

« Le Miroir Vagabond »

6.200,00 €

76203/33202

Sillon d’Art

1.500,00 €

835/33201

Asbl Prom Emploi

1.555,00 €

835/43501

Maison communale de l’Enfance

53.000,00 €

83501/43501

Asbl Les Petits Soleils (La Bambinière)

5.500,00 €

871/43501

ONE

3.500,00 €

922/33201

Agence Immobilière Sociale

1.370,00 €

872/32202

Accompagner Durbuy

225,00 €

76207/33202

Cercle d'Histoire SEGNIA

500,00 €

76401/33202

Patinoire

10.000,00 €

76302/33202

MESA

750,00 €

Article 2 : Les subventions accordées :

  • au GAL « Ourthe Moyenne »,
  • au GAL Centre de Documentation,
  • au Contrat de Rivière,
  • à la Maison de la Culture Famenne Ardenne,
  • au Miroir Vagabond,
  • à la Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne,
  • à l’asbl Prom Emploi,
  • à l’asbl Les Petits Soleils,
  • au Parc Naturel des Deux Ourthes,
  • à l’agence Immobilière Sociale,
  • au Cercle d'Histoire Segnia,

correspondent aux cotisations annuelles versées par la commune à titre de membre de ces associations. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées sera effectué au travers de l’examen des comptes présentés annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours, par ces différentes associations. La Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne, l’asbl Prom Emploi, l’Agence Immobilière Sociale, le Cercle d'Histoire SEGNIA et l’asbl Li Terroir seront toutefois exonérés de cette obligation et ce, en vertu de l’article L3331-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 : Les subventions accordées :

  • à la Maison du Tourisme et à l’asbl Houffalize/La Roche ;
  • à l’asbl « Promotion de l’Agriculture » ;
  • à l’association culturelle A.A.T. ;
  • à l’asbl « Le Centre sportif et culturel » ;
  • à la Maison communale de l’Enfance ;
  • à l'Agence de Développement local ;

sont destinées à assurer la prise en charge d’une partie des frais de fonctionnement engagés par ces associations. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées est effectué annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours au travers de l’examen, des comptes présentés par ces différentes associations.

Article 4 : Les subventions relatives :

  • aux Syndicats d’Initiative ;
  • à la patinoire ;
  • aux bibliothèques publiques (Médiathèque) ;
  • aux associations de jeunesse ;
  • à l’asbl Mic Ados ;
  • à l’ONE ;

sont accordées à titre de participation de la commune dans les missions menées par ces associations. Les subventions accordées aux écoles correspondent à la participation de la commune dans les projets et diverses activités organisés par les associations de parents à l’attention des élèves. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées sera effectué au travers de l’examen des comptes présentés annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours, par ces différentes associations.

Article 5 : La subvention accordée à l’asbl Accompagner Durbuy est destinée à encourager les actions entreprises en faveur des personnes en fin de vie.

Il ne sera pas exigé de preuve particulière d’utilisation de cette subvention.

Article 6 : A l’exception de ce qui est prévu à l’article 4, il ne sera pas exigé de preuve particulière d’utilisation des subventions inférieures ou égales à 2.500 €.

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15. Personnel communal – Octroi de chèques-cadeaux – Commerces locaux : décision.

Le point est retiré après séance dans la mesure où l’avis des syndicats n’avait pas été sollicité.

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16. Achat de chèques-services pour les besoins communaux et intervention dans les frais de déplacement

des travailleurs : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Revu sa décision du 28 juillet 1994, visée sans observation par la Députation permanente du Conseil provincial le 25 août 1994, de créer une Agence Locale pour l’Emploi sous la forme d’une asbl ;

Attendu que la législation sur les A.L.E. prévoit que les demandeurs d’emploi inscrits dans cette A.L.E. peuvent effectuer des tâches au profit des autorités locales ;

Attendu que les autorités locales faisant partie des utilisateurs potentiels de l’A.L.E. peuvent acheter, pour des circonstances exceptionnelles, des chèques-service ;

Estimant qu’il serait opportun d’acquérir des chèques-service ;

Attendu d’autre part qu’il y aurait lieu d’intervenir dans les frais de déplacements des travailleurs A.L.E. employés à titre exceptionnel par la commune selon le tarif appliqué par l’asbl A.L.E. ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;

Attendu qu’un crédit est inscrit à l’article 851/122-48 des budgets ordinaires concernés ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  1. d’acquérir des chèques-service en fonction des besoins communaux étant entendu que ceux-ci ne seront utilisés que pour faire face à des situations exceptionnelles ;
  2. d’intervenir dans les frais de déplacements des travailleurs A.L.E. employés à titre exceptionnel par la commune selon le tarif appliqué par l’asbl A.L.E.

La dépense résultant de la présente est inscrite à l’article 851/122-48 des budgets ordinaires concernés.

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17. Organisation de fêtes, cérémonies, manifestations officielles : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1222-3 ;

Attendu que différentes fêtes, réceptions, cérémonies et activités officielles sont organisées tout au long de l’année par la commune ;

Attendu que l’organisation de ces manifestations entraîne diverses charges financières pour la commune ;

Considérant qu’un certain nombre de ces activités sont imprévisibles ;

Considérant qu’il n’est pas possible d’établir une liste exacte de ces manifestations et des dépenses qui en découlent ;

Vu le caractère facultatif de ces dépenses ;

Considérant que, par soucis d’efficacité et de simplification administrative, la gestion des dépenses relatives à l’organisation de ces manifestations est confiée au Collège communal par décisions du Conseil communal depuis 2009 ;

Considérant que les crédits nécessaires à l’organisation de ces manifestations seront imputés aux services ordinaire et extraordinaire du budget 2020 ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE de déléguer au Collège communal le pouvoir d’engager les dépenses suivantes, aux services ordinaire et extraordinaire, pour l’année 2020, et ce pour autant que la dépense n’excède pas 15.000 € par évènement et sachant que le marché sera passé par simple facture acceptée :

  • la prise en charge de frais de réception et convivialité (drink, collation, repas) dans le cadre de manifestations exceptionnelles (jubilé, événement particulier, jumelage,…), cérémonies officielles, déplacements ou toute autre occasion jugée opportune par le Collège communal ;
  • l’octroi de coupes, de médailles, récompenses, de fleurs et de cadeaux officiels de représentation.

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18. Nouvelle convention avec l’asbl « Les P’tits Soleils ».

Vu les articles L3331-1 à 3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 14 février 2008 précisant les modalités de contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions;

Revu sa délibération du 20 mai 2008 par laquelle il décide d’adhérer au service de l’asbl « La Bambinière » (Courtil 128 à 6770 GOUVY), aujourd’hui dénommée « Les P’tits Soleils » ;

Attendu que cette association est un service de gardiennes encadrées, agréé par l'ONE, qui propose un accueil des enfants, au domicile de gardiennes encadrées ;

Attendu que les responsables de l’asbl sollicitent :

- l’octroi d’un subside exceptionnel en 2020 destiné au contrôle des infrastructures chez les accueillantes (500 euros par accueillante active sur la commune) ;

- le remplacement des deux conventions actuelles (aides directes et subside annuel) par une seule convention « subside annuel » avec un montant de base par accueillante de 1.000 euros ;

Attendu que les responsables de l’asbl sollicitent le soutien financier des 4 communes partenaires ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Sur proposition du Collège ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  1. d’octroyer un subside exceptionnel, en 2020, destiné au contrôle des infrastructures chez les accueillantes (500 euros par accueillante active sur la commune avec un maximum de 1500 euros au total) ;
  2. de remplacer les deux conventions actuelles (aides directes et subside annuel) par une seule convention « subside annuel » avec un montant de base par accueillante de 1.000 euros.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

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20. Budget 2020 de diverses F.E. : avis.

  1. F.E. de La Roche-en-Ardenne.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne, pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 02 décembre 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 09 décembre 2019 ;

Vu la décision du 11 décembre 2019, réceptionnée en date du 12 décembre 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 10 décembre 2019 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents;

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne, pour l’exercice 2020, est arrêté comme suit :

Recettes ordinaires totales

86.390,87€

  • dont une intervention communale ordinaire de secours de :

79.384,30€

Recettes extraordinaires totales

5.940,34€

  • dont une intervention communale extraordinaire de secours de :

3.000,00€

  • dont un excédent présumé de l’exercice courant de :

2.940,34€

Dépenses ordinaires du chapitre I totales

22.497,50€

Dépenses ordinaires du chapitre II totales

66.833,71€

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales

3.000,00€

  • dont un mali comptable de l’exercice précédent de :

/€

Recettes totales

92.331,21€

Dépenses totales

92.331,21€

Résultat comptable

0,00€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  1. F.E. de Beausaint.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Beausaint, pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 18 novembre 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 19 novembre 2019 ;

Vu la décision du 20 novembre 2019, réceptionnée en date du 22 novembre 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 10 décembre 2019 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents;

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Beausaint, pour l’exercice 2020, est arrêté comme suit :

Recettes ordinaires totales

15.490,91€

  • dont une intervention communale ordinaire de secours de :

11.761,29€

Recettes extraordinaires totales

594,00€

  • dont une intervention communale extraordinaire de secours de :

/€

  • dont un excédent présumé de l’exercice courant de :

594,00€

Dépenses ordinaires du chapitre I totales

5.252,50€

Dépenses ordinaires du chapitre II totales

10.832,41€

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales

/€

  • dont un mali comptable de l’exercice précédent de :

/€

Recettes totales

16.084,91€

Dépenses totales

16.084,91€

Résultat comptable

0,00€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Beausaint et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  1. F.E. de Hives.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Hives, pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 28 novembre 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 29 novembre 2019 ;

Vu la décision du 02 décembre 2019, réceptionnée en date du 04 décembre 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 10 décembre 2019 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents;

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Hives, pour l’exercice 2020, est arrêté comme suit :

Recettes ordinaires totales

15.737,53€

  • dont une intervention communale ordinaire de secours de :

13.055,92€

Recettes extraordinaires totales

4.672,95€

  • dont une intervention communale extraordinaire de secours de :

2.000,00€

  • dont un excédent présumé de l’exercice courant de :

2.672,95€

Dépenses ordinaires du chapitre I totales

3.882,50€

Dépenses ordinaires du chapitre II totales

14.527,98€

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales

2.000,00€

  • dont un mali comptable de l’exercice précédent de :

/€

Recettes totales

20.410,48€

Dépenses totales

20.410,48€

Résultat comptable

0,00€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Hives et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  1. F.E. d’Ortho-Nisramont.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église d’Ortho-Nisramont, pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 08 novembre 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 12 novembre 2019 ;

Vu la décision du 13 novembre 2019, réceptionnée en date du 19 novembre 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 10 décembre 2019 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Considérant que ledit projet de budget ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné

Intitulé de l’article

Ancien montant (€)

Nouveau montant (€)

R17

Subvention de la commune

19.248,81€

19.277,81€

D11a

Revue diocésaine

35,00€

40,00€

D11b

Documentation

16,00€

35,00€

D50d

Sabam

50,00€

55,00€

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents;

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la fabrique d’église d’Ortho-Nisramont, pour l’exercice 2020, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales

22.102,81€

  • dont une intervention communale ordinaire de secours de :

19.277,81€

Recettes extraordinaires totales

8.346,19€

  • dont une intervention communale extraordinaire de secours de :

6.050,00€

  • dont un excédent présumé de l’exercice courant de :

2.296,19€

Dépenses ordinaires du chapitre I totales

8.955,00€

Dépenses ordinaires du chapitre II totales

15.444,00€

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales

6.050,00€

  • dont un mali comptable de l’exercice précédent de :

/€

Recettes totales

30.449,00€

Dépenses totales

30.449,00€

Résultat comptable

0,00€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église d’Ortho-Nisramont et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  1. F.E. de Trois-Villes.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église de 3 Villes à Warempage, pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 05 décembre 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 6 décembre 2019 ;

Vu la décision du 09 décembre 2019, réceptionnée en date du 10 décembre 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 10 décembre 2019 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents;

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de 3 Villes à Warempage, pour l’exercice 2020, est arrêté comme suit :

Recettes ordinaires totales

10.879,49€

  • dont une intervention communale ordinaire de secours de :

8.846,33€

Recettes extraordinaires totales

4.431,64€

  • dont une intervention communale extraordinaire de secours de :

/€

  • dont un excédent présumé de l’exercice courant de :

4.431,64€

Dépenses ordinaires du chapitre I totales

5.938,00€

Dépenses ordinaires du chapitre II totales

9.373,13€

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales

/€

  • dont un mali comptable de l’exercice précédent de :

/€

Recettes totales

15.311,13€

Dépenses totales

15.311,13€

Résultat comptable

0,00€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de 3 Villes à Warempage et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  1. F.E. de Samrée-Maboge.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Samrée-Maboge, pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 29 novembre 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 09 décembre 2019 ;

Vu la décision du 10 décembre 2019, réceptionnée en date du 11 décembre 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 10 décembre 2019 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents;

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Samrée-Maboge, pour l’exercice 2020, est arrêté comme suit :

Recettes ordinaires totales

24.508,36€

  • dont une intervention communale ordinaire de secours de :

16.165,54€

Recettes extraordinaires totales

2.547,01€

  • dont une intervention communale extraordinaire de secours de :

/€

  • dont un excédent présumé de l’exercice courant de :

2.511,01€

Dépenses ordinaires du chapitre I totales

4.735,00€

Dépenses ordinaires du chapitre II totales

22.320,37€

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales

/€

  • dont un mali comptable de l’exercice précédent de :

/€

Recettes totales

27.055,37€

Dépenses totales

27.055,37€

Résultat comptable

0,00€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Samrée-Maboge et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

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21. Règlement de travail pour le personnel directeur, enseignant et assimilé des écoles communales :

adoption.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en particulier ses articles L1122-20 et L1122-30 ;

Vu la loi du 8 avril 1965 instaurant les règlements de travail ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars 2016 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l’enseignement fondamental officiel subventionné du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de travail ;

Considérant que, par arrêté du 23 mars 2016 précité, la Communauté française a, d’une part, refixé un cadre de règlement de travail pour le personnel directeur, enseignant et assimilé de l’enseignement fondamental officiel subventionné, et, d’autre part, abrogé sa version antérieure ;

Considérant, dès lors, qu’il convient d’adopter un règlement de travail du personnel directeur, enseignant et assimilé des écoles communales similaires à celui fixé par l’arrêté du 23 mars 2016 précité, et ce de manière à se conformer au prescrit de cet arrêté ;

Considérant le projet de règlement de travail tel qu’établi pour le personnel directeur, enseignant et assimilé des écoles communales de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que ce projet de règlement de travail a fait l’objet d’un accord de la Commission Paritaire Locale (CoPaLoc) en sa séance du 3 octobre 2019 ;

Considérant qu’au vu de cet accord de la CoPaLoc, il peut être proposé au conseil communal d’adopter ce projet de règlement de travail ;

Considérant, en effet, que le conseil communal est l’autorité communale compétente pour décider de l’adoption d’un tel règlement ;

A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1 : Le règlement de travail du personnel directeur, enseignant et assimilé des écoles communales de La Roche-en-Ardenne tel qu’établi par les services communaux est adopté.

Article 2 : Le règlement de travail du personnel directeur, enseignant et assimilé des écoles communales de La Roche-en-Ardenne sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 3 : Le règlement de travail du personnel directeur, enseignant et assimilé des écoles communales de La Roche-en-Ardenne entrera en vigueur le premier jour ouvrable qui suit son adoption.

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22. Bornage du lotissement communal au Pafy : décision, approbation du cahier des charges et du

mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant qu'il y a lieu de réaliser un bornage des lots bâtissables et de solliciter la "PRECAD" auprès du SPF Finances;

Considérant que les futurs acquéreurs devront s'acquitter du montant du bornage lors de l'achat de leur lot;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Bornage d'un lotissement communal au Pafy” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 24.793,39 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 42109/735-60 (n° de projet 20120037) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 6 décembre 2019 ; qu’un avis de légalité n° 62/2019 favorable a été accordé par la Directrice financière le 11 décembre 2019 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Bornage d'un lotissement communal au Pafy” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 24.793,39 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De facturer auprès des futurs acquéreurs les frais de bornage inhérents à leur lot.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 42109/735-60 (n° de projet 20120037).

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23. Convention de prêt et convention cadre avec Sofilux scrl pour le financement relatif au remplacement

de parc d’éclairage public communal en vue de sa modernisation : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 12/04/2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et plus spécialement son article 11 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 4, 6° ;

Vu la décision du Conseil communal du 12 novembre 2019 marquant son accord sur la convention cadre entre l’Intercommunale ORES et la Ville de La Roche-en-Ardenne concernant le plan de remplacement / suppression des sources lumineuses conformément à l’AGW du 06 novembre 2008;

Considérant que l'intercommunale SOFILUX scrl propose un financement attractif pour le remplacement de cet éclairage;

Considérant que, dans la convention cadre proposée par SOFILUX, une partie de l'investissement sera financé à un taux de 0 %, calculé sur le nombre de parts que la commune de La Roche-en-Ardenne détient en SOFILUX et notre part d'investissement sur l'ensemble du parc provincial; le solde de l'investissement sera octroyé sur base du taux ORES minoré de 0,605 %; ce taux ne pourra être négatif et sera au moins égale à 0 %; tant le montant à 0 % que le solde avec intérêt sera réparti sur 10 ans et sur la totalité de l'investissement;

Considérant que la convention cadre régira l'opération de financement pour la période de 10 ans relative au renouvellement total de l'éclairage public; que, chaque fin d'année, l'intercommunale nous adressera une convention de prêt sur base des paiements que notre commune aura sollicités pendant l'année; que la convention de prêt prévoit que notre commune pourra ne solliciter que la partie à 0 % si elle le souhaite;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 10 décembre 2019 ; qu’un avis de légalité n° 65/2019 favorable a été accordé par la Directrice financière le 12 décembre 2019;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

  • d'approuver la convention cadre avec l'intercommunale SOFILUX scrl pour le financement relatif au remplacement du parc d'éclairage public communal en vue de sa modernisation.
  • d'approuver la convention de prêt avec l'intercommunale SOFILUX scrl pour le financement relatif au remplacement du parc d'éclairage public communal en vue de sa modernisation.

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24. Commission Locale de Développement Rural – Composition : adoption.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu le décret du Gouvernement Wallon du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu la décision du Conseil communal du 27 janvier 2016 de lancer une nouvelle opération de Développement rural et de solliciter l’aide de la Fondation Rurale de Wallonie pour la réalisation de cette opération;

Revu la décision du Conseil communal du 19 décembre 2017 de créer une Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.) conformément aux dispositions du décret du 11 avril 2014;

Considérant que, suivant l’article 6 dudit décret, la C.L.D.R. est présidée par le Bourgmestre ou son représentant ; qu’elle compte dix membres effectifs au moins et trente membres effectifs au plus, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants ; qu’un quart des membres effectifs et suppléants peut être désigné au sein du conseil communal et que les autres membres sont désignés parmi des personnes représentatives des milieux associatif, politique, économique, social et culturel de la commune et des différents villages ou hameaux qui la composent en tenant compte des classes d'âge de sa population;

Considérant que la C.L.D.R. a déjà été recomposée, le 02 juillet 2019 ;

Considérant que Madame Véronique Poncelet, ayant déménagé, ne peut plus être la représentante du village de Hives ;

Considérant que Monsieur Éric Mathias accepte ce poste en tant qu’effectif et Monsieur Jean-Michel Bodelet en tant que suppléant ;

Considérant que Madame Véronique Poncelet, habitant toujours la commune, sera affectée, au sein de la CLDR, à la thématique « Mobilité-Sécurité» ;

Considérant que Monsieur Alexandre Poncin, suppléant dans la « quart » politique, démissionne de sa qualité de conseiller communal ;

Par ces motifs;

Après en avoir délibéré;

Par 8 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Charles RACOT, Laurence BASTIN, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Manon DUBOIS et Nathalie ANTOINE) et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS et Céline FRIPPIAT),

DECIDE :

Article 1er : De recomposer la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.) conformément aux dispositions du décret du 11 avril 2014.

Article 2 : D’arrêter la liste des membres effectifs et suppléants de la C.L.D.R. de la manière suivante :

REPARTITION POLITIQUE




Part communale (représentative du Conseil communal)

Effectif(Prsdt)

Guy Gilloteaux

Suppléant

Nathalie Antoine

Effectif

Dominique Gillard

Suppléant

Paul Deville

Effectif

Sophie Molhan

Suppléant

Philippe Poncelet

Effectif

Christiane Collinet

Suppléant

Céline Frippiat

REPARTITION THEMATIQUE






Environnement, énergie

Effectif

Josette Fauconnier

Suppléant

Séverine Georges

Agriculture/forêt

Effectif

Léon André

Suppléant

Etienne Jacques

Economie, indépendants

Effectif

Henri Collard

Suppléant

ADL

Tourisme, communication

Effectif

Frédéric Rousseau

Suppléant

Marie-Michèle Hallez

Associatif,
sports, culture

Effectif

Pascal Lucas

Suppléant

Albert Gillet

Social - Jeunesse

Effectif

Karim Achour

Suppléant

Hubert Batteux

Mobilité-sécurité

Effectif

Myriam Dings


Suppléant

Véronique Poncelet






REPARTITION GEOGRAPHIQUE




La Roche

Effectif

Pascal Roger

Suppléant

M.-Ch. Bertron

Beausaint

Effectif

Anne-M. Archambeau

Suppléant

Michaël Bouvy

Halleux

Effectif

Charles Louis

Suppléant

Laetitia Pirotton

Hives

Effectif

Eric Mathias

Suppléant

Jean-Michel Bodelet

Ortho

Effectif

Patrick Volvert

Suppléant

Annie Duterme

Samrée/Bérismenil

Effectif

Anne Mottet

Suppléant

Geert Van den Broeck

Article 3 : De transmettre la présente délibération au Ministre ayant le développement rural dans ses attributions, au SPW Direction de l’espace rural ainsi qu’à la Fondation Rurale de Wallonie.

---

25. Adhésion à l’Intercommunale de Mutualisation en matière Informatique et Organisationnelle (IMIO) :

décision.

Vu l'article 162, alinéa 4, de la Constitution ;

Vu l'article 6, § 1er, VIII, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1512- 3 et L1523-1 et suivants ;

Considérant la création de l’Iintercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle IMIO ;

Vu les statuts de l'Intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle, en abrégé IMIO scrl ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

DÉCIDE:

Article 1er – La commune prend part à l'Intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle, en abrégé IMIO scrl et en devient membre. Celle-ci, conformément aux statuts de ladite intercommunale, a pour but de promouvoir et coordonner la mutualisation de solutions organisationnelles, de produits et services informatiques pour les pouvoirs locaux de Wallonie et plus précisément :

1. De proposer une offre cohérente d’outils informatiques mutualisés et interopérables avec la Wallonie:

- A. soit par le biais de la centrale de marchés ou d’achats qui acquerra, via marchés publics, des applications informatiques "métiers" de qualité et à un prix globalement plus avantageux pour les pouvoirs locaux que s’ils avaient acheté isolément les mêmes applications;

- B. soit par le développement, en interne, d’applications informatiques génériques et paramétrables, créées en mutualisation sous licence libre. Dans ce cadre, la structure gérera un patrimoine de logiciels libres cohérents et robustes, appartenant aux pouvoirs publics, dont elle garantira la maitrise technique en interne, l’évolution, la pérennité et la diffusion dans le respect de la licence libre.

2. De proposer des solutions organisationnelles optimisées aux pouvoirs locaux (processus simplifiés, ...).

Article 2. – La commune souscrit 1 part B au capital de l'intercommunale IMIO par la réalisation d'un apport en numéraire de 3,71 euros Cet apport sera libéré dès réception de l'autorisation de la tutelle par un versement de 3,71 euros sur le compte de l'intercommunale IMIO IBAN BE42 0910 1903 3954.

Article 3. – La présente délibération est soumise, pour approbation, aux autorités de tutelle.

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26. Ordonnance de police administrative générale concernant la gestion des déchets : décision.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier l’article L1122-30 ;

Vu la nouvelle loi communale, en son article 135 § 2 ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en particulier les articles 5ter et 21 ;

Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et notamment son mécanisme de « prélèvement-sanction » ;

Vu l'Accord de coopération interrégional concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, approuvé par le décret du 16 janvier 1997 ;

Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 Janvier 1998 ;

Vu la note du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 sur la prévention et la gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu le décret du 05 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets et notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 concernant les marchés publics de promotion et les concessions de travaux publics, en particulier l’article 7 ;

Considérant que les communes ont un rôle fondamental à remplir en matière de gestion des déchets, dans ses dimensions de collecte, de transport, de valorisation ou d’élimination ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire bénéficier leurs habitants des avantages d'une bonne police et qu'à cet effet, elles doivent notamment prendre toutes les mesures nécessaires en vue de :

  1. a. promouvoir la propreté et l'hygiène des propriétés tant publiques que privées,
  2. b. garantir la santé publique de leurs habitants,
  3. c. combattre les dépôts sauvages qui portent atteinte à l'environnement;

Considérant que la commune est affiliée au Secteur Assainissement d'IDELUX créé le 16 décembre 1983 ;

Considérant que la Commune et IDELUX-Environnement entendent collaborer pour organiser sur le territoire communal un mode de gestion multifilière des déchets qui répond à la fois aux objectifs du décret et de ses arrêtés d’exécution, du Plan Wallon des déchets « horizon 2010 » et la note du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 en matière de réorganisation de la prévention et de la gestion des déchets ;

Considérant que la Commune est responsable de la propreté et de l’hygiène publique et qu’en conséquence, l’enlèvement de déchets non conformes doit être assumé par celle-ci ;

Considérant qu’à cet effet, un service « extraordinaire » de collecte sera organisé par la commune entraînant pour cette dernière des dépenses dont il importe que le coût soit pris en charge par le producteur du déchet non conforme ;

Considérant dès lors qu’il importe de prendre un certain nombre de mesures destinées à fixer les modalités selon lesquelles chaque producteur bénéficiera d’office du service « ordinaire » et du service « extraordinaire » en cas de non-conformité des déchets mis à disposition du service ordinaire et qu’il importe également de porter ces mesures à la connaissance du public par la voie d’un règlement appropriée ;

Considérant que la hiérarchie européenne et wallonne de gestion des déchets commande de privilégier la prévention et la valorisation avant l’élimination ;

Considérant que le Plan wallon des Déchets prévoit la généralisation de collectes sélectives afin de minimiser les quantités de déchets à éliminer et qu’il est dès lors

indispensable que chaque producteur de déchets en réalise le tri afin de les confier au service de collecte approprié ;

Considérant que chaque producteur est également invité, dans la mesure de ses moyens de déplacement, à se rendre au parc à conteneurs afin d’y apporter ses déchets recyclables ou valorisables qui ne font pas l’objet d’une collecte sélective en porte-à-porte ;

Considérant que les producteurs de déchets de plastique agricoles et les producteurs de déchets B2 bénéficient de la mise en place d’une collecte sélective spécifique ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 26 novembre 1998 relative au plan d'actions à développer pour réduire le tonnage de déchets ménagers mis en décharge ;

Revu le règlement-taxe communal relatif à la collecte et au traitement des déchets approuvé par le Conseil communal en sa séance du 12 novembre 2019 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

  • Chapitre 1. Généralités

Article 1 Définitions

Au sens de la présente ordonnance on entend par :

1. Producteur de déchets :

Toute personne qui détient des déchets ou dont l’activité en produit (ménages, responsables de collectivités, de mouvements de jeunesse, exploitants ou propriétaires d’infrastructures touristiques, artisans, commerçants,…).

2. Ménage :

Sont assimilés à la notion de « ménage » :

- soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune ;

- les collectivités et institutions d’intérêt public, par exemple, les maisons de repos, CPAS, écoles, maisons communales, salles de fêtes, halls omnisports, bassins de natation, etc. ;

- les mouvements de jeunesse et associations sportives en ce qui concerne les déchets résultant de leurs activités normales ;

- les propriétaires ou exploitants d’infrastructures touristiques ou d’accueil temporaire de visiteurs, par exemple, maisons de jeunes, campings, gîtes ou camps de jeunesse, sauf ceux qui bénéficient d’une collecte distincte des déchets, telle que présentée à l’article 6-1.3 du présent règlement ;

- les propriétaires ou exploitants d’entreprises industrielles, artisanales ou de services qui ne sont pas domiciliés dans le bâtiment où ils exercent leurs activités ;

- tout second résident ou tout vacancier même momentané ;

- les campings ;

- tout autre producteur de déchets ménagers et assimilés.

3. Déchets ménagers

Les déchets ménagers sont les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et les déchets assimilés à de tels déchets.

Les déchets assimilés aux déchets provenant de l’activité usuelle des ménages sont les déchets repris comme tels dans la cinquième colonne de l’annexe I du Catalogue des déchets établi par l’arrêté du 10 juillet 1997 et que le service de collecte prend en charge en en assurant l’enlèvement.

Sont pris en charge par le service de collecte et dans ce cas assimilés aux déchets ménagers (les références sont celles du Catalogue) :

  1. 1. Rubrique 18.01.04 : les déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l’homme, dont la collecte et l’élimination ne nécessitent pas de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d’infection (par exemple vêtements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes) ;
  2. 2. Rubrique 20 01 01 : les fractions collectées séparément (sauf section 15 01) – papier et carton ;
  3. 3. Rubrique 20 01 02 : les fractions collectées séparément (sauf section 15 01) – verre. ;
  4. 4. Rubrique 20 01 10 : les fractions collectées séparément (sauf section 15 01) – vêtements ;
  5. 5. Rubrique 20 01 11 : les fractions collectées séparément (sauf section 15 01) –textiles ;
  6. 6. Rubrique 20 02 01 : les déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière) – déchets biodégradables ;
  7. 7. Rubrique 20 03 01 : les autres déchets communaux – déchets communaux en mélange ;
  8. 8. Rubrique 20 03 02 : les autres déchets communaux – déchets de marchés ;
  9. 9. Rubrique 20 03 03 : les autres déchets communaux – déchets de nettoyage des rues ;
  10. 10. Rubrique 20 97 93 : les déchets en provenance des petits commerces. Des administrations, des bureaux, des collectivités, des indépendants et de l’HORECA (en ce compris les homes, pensionnats, écoles et casernes) – les emballages primaires en carton conçus pour l’activité usuelle d’un ménage, collectés sélectivement ;
  11. 11. Rubrique 20 97 94 : les déchets en provenance des petits commerces. Des administrations, des bureaux, des collectivités, des indépendants et de l’HORECA (en ce compris les homes, pensionnats, écoles et casernes) – les emballages primaires en plastique conçus pour l’activité usuelle d’un ménage, collectés sélectivement et d’une contenance inférieure à 10 litres ;
  12. 12. Rubrique 20 97 95 : les déchets en provenance des petits commerces. Des administrations, des bureaux, des collectivités, des indépendants et de l’HORECA (en ce compris les homes, pensionnats, écoles et casernes) – les emballages primaires en métal conçus pour l’activité usuelle d’un ménage, collectés sélectivement et d’une contenance inférieure à 10 litres ;
  13. 13. Rubrique 20 97 96 : les déchets en provenance des petits commerces. Des administrations, des bureaux, des collectivités, des indépendants et de l’HORECA (en ce compris les homes, pensionnats, écoles et casernes) – les emballages primaires en verre conçus pour l’activité usuelle d’un ménage, collectés sélectivement ;
  14. 14. Rubrique 20 97 97 : les déchets en provenance des petits commerces. Des administrations, des bureaux, des collectivités, des indépendants et de l’HORECA (en ce compris les homes, pensionnats, écoles et casernes) – les emballages primaires en bois conçus pour l’activité usuelle d’un ménage ;
  15. 15. Rubrique 20 97 98 : les déchets en provenance des petits commerces. Des administrations, des bureaux, des collectivités, des indépendants et de l’HORECA (en ce compris les homes, pensionnats, écoles et casernes) – les emballages secondaires pour emballages primaires assimilés à des déchets ménagers ;
  16. 16. Rubrique 20 98 97 : les déchets provenant des centres hospitaliers et maisons de soins de santé (sauf 18 01) – les déchets de cuisine, des locaux administratifs, déchets hôteliers ou d’hébergement produits en dehors des zones d’hospitalisation et de soins, les appareils et le mobilier mis au rebut.

En aucun cas, les déchets dangereux non ménagers ne peuvent être assimilés aux déchets ménagers.

4. Déchets de plastiques agricoles :

Sont considérés comme déchets de plastiques agricoles :

  1. 1. les bâches (par exemple, bâches de silo couloir ou taupinière,…) ;
  2. 2. les films (par exemple, films d’enrubannage, stretch,…) ;
  3. 3. les sacs d’engrais ;
  4. 4. les sacs d’aliments ;
  5. 5. les big bags ;
  6. 6. les plastiques agricoles dangereux.

Sont exclus de la présente définition :

  • les films plastiques trop souillés pour en permettre le recyclage ou la valorisation,
  • les ficelles et le nylon tissé,
  • les plastiques agricoles considérés comme déchets dangereux.

5. Déchets B2 :

Les déchets infectieux provenant de patients qui, en raison du risque de contamination pour la communauté doivent être soignés en isolement ; les déchets de laboratoire présentant une contamination microbienne ; le sang et les dérivés de sang qui peuvent encore présenter une contamination microbienne ; les objets contondants ;les cytostatiques et tous les déchets de traitement cytostatique ;les déchets anatomiques, les déchets pathologiques ; les déchets d’animaux d’expérience ainsi que leur litière et leurs excréments.

6. Déchets non ménagers :

Les déchets non ménagers sont les déchets provenant d’une activité autre que l’activité usuelle des ménages, de quelle nature qu’elle soit (industrielle, commerciale, artisanale, associative, éducative, …) non assimilés aux déchets ménagers.

Dans le respect des règles et des interdictions visées dans le présent règlement, les déchets non ménagers que la Commune prend en charge lors de collectes sont ceux :

  • qui peuvent, de par leur nature, être orientées vers des filières de traitement identiques à celles utilisées pour les déchets ménagers ;
  • et qui sont produits en quantités telles qu’elles n’engendrent pas d’encombrement excessif du système de collecte ;
  • et dont la collecte n’engendre pas d’allongement excessif des tournées de collectes des déchets ménagers ;

Il appartient au seul Collège, en accord avec Idelux-Environnement, de statuer sur le fait que les déchets produits par un producteur particulier satisfont ou pas à ces conditions ;

Pour l’application des contrats de collecte en cours à la date d’adoption du présent règlement, dans le but de ne pas modifier l’objet de ces contrats en cours d’exécution, les déchets non ménagers pris en charge par la commune doivent être considérés comme des déchets assimilés à des déchets ménagers.

7. Fraction organique :

La fraction organique est constituée d’une part, des déchets biodégradables tels que petits déchets du jardin et du potager, restes de repas, pelures de fruits et de légumes, fleurs coupées, coquilles d’œufs, de crustacés, de noix et autres fruits secs, feuilles et sachets de thé, marcs de café, filtres et pads à café, essuie-tout, mouchoirs en papier, serviettes et nappes en papier, papiers et cartonnages souillés,

langes d’enfants jetables, invendus alimentaires du commerce et de la distribution et d’autre part, des emballages compostables.

Sont exclus de la présente définition : les bois d’élagage, les résidus de balayage de trottoirs et de rues, les sacs d’aspirateur, les huiles et graisses de friture ainsi que tout déchet autre qu’un déchet de la fraction organique telle que définie dans le présent article.

8. Papiers/cartons :

Tous les déchets constitués exclusivement de papier ou de carton propre et sec ainsi que de contaminants en faible quantité tels que fenêtres sur enveloppes, papier-collant, agrafes,…

Les papiers et cartons utilisés pour le conditionnement, la présentation, la vente, … des biens consommables.

Sont exclus de la présente définition les papiers ou les cartons huilés, le papier ciré, le papier carbone, le papier ou le carton souillé, le papier thermique, les cartes munies de pistes magnétiques ainsi que les cartons à boissons.

9. Bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boisson (PMC) :

  • - les bouteilles et flacons plastiques,
  • - les canettes métalliques,
  • - les couvercles et bouchons métalliques des bouteilles et bocaux,
  • - les raviers et plats en aluminium,
  • - les aérosols ayant contenu des produits alimentaires ou cosmétiques,
  • - les cartons à boisson.

10. Emballages en verre :

Tous les emballages vides en verre débarrassés de leurs couvercles, bouchons, emballages et enveloppes.

11. Fraction résiduelle :

Tout déchet qui ne fait pas l’objet d’une autre collecte sélective en porte-à-porte ou via le réseau des parcs à conteneurs ou le réseau des bulles-à-verre.

12. Déchets inertes :

Les déchets ne subissant aucune modification physique, chimique ou biologique importante, ne se décomposant pas, ne brûlant pas et ne produisant aucune autre réaction physique ou chimique et ne détériorant pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats et la teneur des déchets inertes en polluants ainsi que l’écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines

13. Déchets encombrants non valorisables :

Les déchets suivants sont des déchets encombrants :

  • - les déchets qui par leur dimension, leur poids ou leur volume ne peuvent pas être placés dans le récipient de collecte en porte-à-porte utilisé par le producteur de déchets,
  • - les déchets qui, par leur dimension, leur poids ou leur volume, ne peuvent pas être placés dans le récipient de collecte en porte-à-porte utilisé par le producteur de déchets,
  • - les déchets homogènes qui sont produits ponctuellement par un ménage en trop grande quantité que pour être évacués via la collecte de la fraction résiduelle,
  • - les élingues,
  • - les câbles et ficelles en grande quantité.

Les déchets encombrants en bois sont les objets encombrants constitués majoritairement de bois (portes, fenêtres sans vitrage, planches, piquets,…), les palettes, les contre-plaqués, les bois stratifiés, les poutres de charpente coupées à longueur maximale de 1 m ainsi que les arbres ébranchés de diamètre supérieur à 8 cm et coupés en longueur de 1 m maximum. Sont exclus de la présente définition, les traverses de chemin de fer, les souches d’arbres, les pelouses et les bois traités dans la masse (Carbonyl, Créosote,…).

Les déchets encombrants métalliques sont les objets constitués d’au moins 90 % en poids de métal et dont la taille n’excède pas 3 m de long et 1,5 m de large.

14. Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) :

Sont considérés comme DEEE tous les équipements électriques et électroniques utilisés dans le cadre de l’activité d’un ménage (ou industriels assimilés à l’usage d’un ménage).

Ces équipements sont repris en 4 catégories :

  • « Réfrigérant » : frigo, congélateur,…
  • « Gros Blancs » : machine à laver, sèche-linge,…
  • « TV/Ecran » : télévision, écran d’ordinateur, …
  • « Petits Bruns » : petits électroménagers tels que rasoir, clavier d’ordinateur, sèche-cheveux, …

15. Déchets verts :

Sont considérés comme « déchets verts » les déchets de jardins, tontes de pelouses, tailles de haie, branchages, aliments compostables non cuits, non transformés, non issus de la préparation de repas et ne provenant pas des restes de repas tels que les épluchures de pommes de terre, les grosses feuilles vertes du chou-fleur, etc.

La taille des déchets verts ne peut excéder 8 cm de diamètre et 2 m de long.

Sont exclus de la présente définition les fumiers et litières, le foin et la paille conditionnés en boules et ballots, les racines avec mottes de terre ainsi que les produits issus du compostage individuel.

16. Déchets dangereux :

Les déchets qui représentent un danger spécifique pour l’homme ou l’environnement parce qu’ils sont composés d’un ou de plusieurs constituants dangereux et possèdent une ou plusieurs caractéristiques dangereuses énumérées par le Gouvernement wallon (cf. arrêté du 10 juillet 1997 établissant un Catalogue des déchets).

17. Déchets spéciaux :

Les déchets dangereux ainsi que certains autres déchets qui, de par leurs propriétés physico-chimiques, nécessitent un traitement particulier. Sont notamment considérés comme déchets spéciaux :

  1. 1. les peintures, vernis, colles et résines synthétiques,
  2. 2. les bombes aérosols de tous types autres que les aérosols alimentaires et cosmétiques,
  3. 3. les médicaments et les seringues,
  4. 4. les piles électriques (y compris les piles de clôtures et de chantier),
  5. 5. les solvants et thinners, les diluants,
  6. 6. les encres d’imprimerie, les bains et les produits photographiques (révélateurs, fixateurs),
  7. 7. les radiographies et pellicules photos,
  8. 8. les huiles de moteur en bidons et les graisses lubrifiantes,
  9. 9. les engrais et les pesticides (herbicides, fongicides, insecticides, …),
  10. 10. les cires, les cirages et les détergents,
  11. 11. les produits acides (esprit de sel, détartrant, …),
  12. 12. les bases de nettoyage (javel, ammoniaque), détartrage, débouchage (soude caustique),
  13. 13. les liquides inflammables (pétrole, white spirit, acétone, toluène, carburant,…),
  14. 14. les tubes d’éclairage, y compris les ampoules économiques (TL, néons, fluorescents) et les lampes à vapeur métalliques (mercure, sodium),
  15. 15. les batteries de véhicules automobiles,
  16. 16. les thermomètres au mercure,
  17. 17. les produits de traitement du bois et les décapants,
  18. 18. les produits toxiques non identifiés, inconnus,
  19. 19. les huiles et les graisses de friture,
  20. 20. les extincteurs,
  21. 21. les plastiques toxiques.

18. Déchets des poubelles publiques :

Menus objets utilisés par des passants lors d’une promenade ou à l’occasion d’une consommation de boisson ou d’aliment solide à l’extérieur de leur domicile.

Sont exclus de la présente définition les déchets dangereux et toxiques.

19. Gestion :

La collecte ou le transport ou la valorisation ou l’élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations, ainsi que la surveillance et la remise en état des sites d’élimination ou de valorisation après leur fermeture.

20. Réutilisation :

L’action visant à recueillir les matières collectées pour une nouvelle utilisation.

  1. 21. Valorisation :

Recyclage ou valorisation énergétique.

  1. 22. Recyclage :

La valorisation, y compris le compostage, consistant en la récupération de matières premières ou de produits des déchets, à l’exclusion de l’énergie.

  1. 23. Valorisation énergétique :

L’utilisation de déchets combustibles en tant que moyen de production d’énergie, par incinération directe avec ou sans apport d’autres déchets, mais avec récupération de la chaleur.

24. Collecte :

L’activité de ramassage, de regroupement et/ou de tri des déchets.

25. Collecte sélective :

La collecte qui prend en charge exclusivement une fraction définie de déchets.

26. Service de collecte :

Le service de collecte communal et/ou l’entreprise adjudicataire désignée par la Commune ou Idelux pour la collecte des déchets ainsi que les services compétents d’Idelux.

26.1. Service ordinaire de collecte

Ensemble des collectes dont les modalités sont organisées par la présente ordonnance, à l’exception du service extraordinaire. Seuls les déchets conformes aux dispositions de la présente ordonnance sont pris en charge par le service ordinaire.

26.2. Service extraordinaire de collecte

Service de collecte mis en place par la Commune ou son délégué afin de collecter les déchets ne répondant pas aux exigences du service ordinaire. Ce service est mis en place dans le but de remplir les obligations communales en termes de collecte des déchets et/ou de salubrité publique.

27. Parc à conteneurs :

Le site clôturé et surveillé ouvert aux producteurs de déchets afin qu’ils y apportent certains de leurs déchets après les avoir préalablement triés séparément selon les fractions reprises à l’article 14.

Divers compartiments y sont aménagés soit au niveau du sol, soit en contrebas d’un quai accessible aux véhicules.

28. Récipient de collecte :

Sac ou conteneur destiné à stocker et à présenter les déchets au service ordinaire de collecte.

Article 2 Champ d’application de l’ordonnance

La présente ordonnance s’applique :

  1. aux producteurs des déchets visés ci-après aux points 2, 3, 4 et 5 qui sont domiciliés, ont leurs activités ou résident, même à titre temporaire, sur le territoire de la commune,
  2. aux déchets ménagers,
  3. aux déchets ménagers assimilés,
  4. aux déchets de plastiques agricoles,
  5. aux déchets non ménagers que le service de collecte prend en charge,
  6. aux déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé.

Les interdictions visées aux articles 5.2, 5.3, 5.4, 5.7 et 5.11 ci-après s’appliquent à toute personne physique ou morale, qu’elle soit ou non producteur de déchets et à tous les déchets, de quelque nature que ce soit.

  • Chapitre 2. Obligations et interdictions Générales

Article 3 Obligation générale de tri

Les producteurs de déchets ont l’obligation de trier leurs déchets selon les fractions suivantes : la fraction organique, la fraction résiduelle, les emballages en verre, les papiers/cartons recyclables, les déchets dangereux et les déchets acceptés au parc à conteneurs tels qu’énumérés à l’article 13 de la présente ordonnance.

A la stricte condition qu’aucun autre service de collecte à domicile ne soit disponible, les producteurs qui sont dans l’incapacité d’acheminer leurs déchets au parc à conteneurs sont admis à réaliser le seul tri minimum entre la fraction organique, la fraction résiduelle, les emballages en verre, les papiers/cartons recyclables et les déchets dangereux.

Article 4 Obligation générale de respect du règlement d’ordre interieur des parcs à conteneurs

Les producteurs de déchets qui se rendent au parc à conteneur ont l’obligation de se conformer à son règlement d’ordre intérieur.

Article 5 Interdictions générales

Constitue une infraction à la présente ordonnance le fait de :

  1.  déposer ou faire déposer les déchets et les récipients de collecte en manière telle qu’ils présentent une gêne ou un danger pour les usagers de la voirie. Le non-respect de cette interdiction est susceptible d’engager la responsabilité civile du contrevenant,
  2. déposer, faire déposer, abandonner, conserver, rassembler et stocker des déchets de façon à nuire à l'hygiène et à la propreté publique, à l’esthétique de l’environnement et/ou qui constituent un danger pour la santé publique,
  3.  brûler des déchets autres que les déchets verts en plein air (et en respectant les dispositions du Code rural et du Code forestier en la matière) ou dans des bâtiments, en utilisant ou non des appareils. Cette interdiction ne vaut pas pour les déchets dûment autorisés à être brûlés dans des installations légalement autorisées,
  4. présenter à la collecte tout objet susceptible de provoquer des dégâts corporels ou matériels au service de collecte ou à tout tiers,
  5. présenter à une collecte en porte-à-porte notamment les objets suivants:
    - les pneus de voiture,
    - les déchets inertes,
    - les bouteilles de gaz ou autres objets explosifs,
    - les câbles et chaînes, ficelles en grandes quantités,
    - les cadavres d'animaux domestiques ou d’élevage,
    - les eaux usées et déchets liquides,
    - les déchets spéciaux,
    - les pièces lourdes et massives ou qui, par leur encombrement, risqueraient d'abîmer ou de détériorer le véhicule de collecte.

Remarque : Tous les déchets repris ci-dessus disposent de circuits particuliers de collecte dans le cadre du service ordinaire (à l’exception des bouteilles de gaz, des cadavres animaux et autres objets explosifs).

6. repousser sur la voirie publique, ses accotements et dans les bouches d'égouts, des boues, du sable et tous types de déchets,

7. ouvrir le récipient de collecte se trouvant le long de la voirie, en vider le contenu, en retirer et/ou en explorer une partie du contenu, à l’exception de son utilisateur et du service de collecte,

8. modifier ou peindre la face externe du récipient de collecte,

9. déposer et laisser le récipient de collecte ou des déchets le long de la voirie publique à des jours autres que ceux prévus pour la collecte, sauf autorisation du service de collecte,

10. transporter, faire transporter ou manipuler des déchets en manière telle qu’ils risquent de souiller la voirie publique et ses abords.

    Article 6 Interdictions particulières

    Interdictions concernant la collecte sélective en porte-à-porte de la fraction organique

    Il est interdit d’introduire dans la collecte tout déchet autre qu’un déchet de la fraction organique telle que définie à l’article 1.5.

    Il est «également interdit d’introduire dans cette collecte des bois d’élagage non broyés, des résidus de balayage de trottoirs et de rues, des graisses et des huiles végétales et des sacs d’aspirateurs.

    Interdiction concernant la collecte sélective par bulles des emballages en verre

    Il est interdit de déposer dans les bulles à verre tout autre déchet que les emballages vides en verre tels que définis à l’article 1.8.

    Interdictions concernant la collecte sélective en porte-à-porte des papiers/cartons

    Il est interdit d’introduire dans la collecte tout déchet autre que les déchets de papier/carton tels que définis à l’article 1.6.

    Il est également interdit d’introduire dans cette collecte des papiers ou des cartons huilés, du papier ciré, du papier carbone, du papier ou du carton souillé, du papier thermique et des cartes munies de pistes magnétiques.

    Interdiction concernant la collecte sélective en porte-à-porte de la fraction résiduelle

    Il est interdit d’introduire dans la collecte tout déchet autre que de la fraction résiduelle telle que définie à l’article 1.9 et notamment :

    • les objets de grande taille ne pouvant être introduits dans un sac de 100 litres,
    • les déchets dangereux des producteurs de déchets ou de toute autre origine,
    • les déchets inertes,
    • les déchets encombrants,
    • les déchets verts.

    Interdictions concernant la collecte sélective en porte-à-porte des déchets encombrants

    Il est interdit d’introduire dans la collecte tout déchet autre que des déchets encombrants tels que définis à l’article 1.12.

    Il est également interdit d’introduire dans cette collecte :

    • les encombrants métalliques,
    • les encombrants en bois,
    • les déchets de plastiques agricoles,
    • les déchets dont la taille ou le poids ne permet pas une manipulation aisée par deux personnes,
    • les déchets d’équipements électriques et électroniques,
    • les déchets provenant d’activités commerciales et ou professionnelles.

    Les producteurs dans l’incapacité d’acheminer les déchets suivants au parc à conteneurs sont admis à les faire collecter dans le cadre de ce service, à la stricte condition qu’aucun autre service de collecte à domicile ne soit disponible :

    • les encombrants métalliques,
    • les encombrants en bois.

    Interdictions concernant la collecte sélective des déchets de plastiques agricoles

    Il est interdit d’introduire dans la collecte tout déchet autre que les déchets de plastiques agricoles tels que définis à l’article 1.3.

    Il est également interdit d’introduire dans cette collecte les films plastiques trop souillés pour en permettre le recyclage ou la valorisation.

    Interdiction concernant la collecte par poubelles publiques

    Les poubelles publiques servent exclusivement pour le dépôt de menus objets utilisés par des passants lors d’une promenade ou à l’occasion d’une consommation de boissons ou d’aliments solides à l’extérieur de leur domicile.

    • Chapitre 3. Modalités d’exécution des collectes

    Article 7 Constitution du service ordinaire

    Le service ordinaire en exécution sur le territoire de la commune est constitué à ce jour de :

    1.  la collecte sélective par les bulles des bouteilles et flacons en verre,
    2.  la collecte par le réseau intercommunalisé des parcs à conteneurs,
    3.  la collecte par les poubelles publiques,
    4.  la collecte en porte-à-porte des encombrants,
    5.  la collecte sélective en porte-à-porte de la fraction organique et de la fraction résiduelle par sacs,
    6.  la collecte sélective en porte-à-porte de la fraction organique et de la fraction résiduelle par conteneurs (uniquement pour les types de producteurs autorisés),
    7.  la collecte sélective en porte-à-porte des papiers-cartons,
    8.  la collecte sélective des déchets de plastiques agricoles,

    et pourra être complété de collectes complémentaires, par décision du Conseil.

    Article 8 Information des producteurs et horaires de collecte

    Un document d'information définissant le service ordinaire de collecte et le calendrier de collecte est établi par le Collège communal en collaboration avec IDELUX-Environnement. Ces informations sont communiquées aux producteurs de déchets en début d'année ou à toute autre période au travers du bulletin communal ou par toute autre voie d’information.

    Chaque producteur est tenu de se conformer à ces prescriptions. Pour ce qui concerne la collecte en porte-à-porte, les déchets doivent être déposés au plus tôt la veille du jour de collecte après 20 heures et au plus tard le jour de la collecte avant 7 heures. Un dépôt tardif ou prématuré constitue une infraction à la présente ordonnance.

    Par dépôt prématuré, on vise le dépôt qui est réalisé avant 20 heures la veille du jour de la collecte. Par dépôt tardif, on entend le dépôt qui est réalisé après 7 heures le jour de la collecte.

    • Section 1. De la collecte selective en porte-à-porte de la fraction organique et de la fraction résiduelle

    Article 9 Modalités d'exécution de la collecte sélective en porte-à-porte de la fraction organique et de la fraction résiduelle

    9.1 La collecte des déchets ménagers et assimilés est effectuée par l’entreprise adjudicataire désignée par IDELUX-Environnement 1 fois par semaine sur l’ensemble du territoire de la commune.

    9.2 Un ramassage supplémentaire spécifiquement destiné à récolter les déchets de toute activité commerciale, professionnelle autre que l’activité usuelle des ménages le nécessitant, est organisé durant les mois de juillet et d’août.

    9.3 Les déchets ménagers à collecter sont placés dans deux sacs distincts :

    - un sac biodégradable destiné à recevoir les déchets biodégradables. Le poids du contenu de ce type de sac ne peut être supérieur à 15 kg.

    - un sac en plastique semi-transparent destiné à recevoir le reste des déchets. . Le poids du contenu de ce type de sac ne peut être supérieur à 20 kg.

    9.4 La collecte s’effectue à l’aide d’un camion compartimenté. Une camionnette est utilisée pour desservir les voiries publiques inaccessibles au camion de collecte et accessibles à un véhicule à deux roues motrices.

    9.5 Seuls les sacs fournis par l’administration communale sont collectés. Les sacs proposés sont les suivants :

    - sacs biodégradables de 20 litres

    - sacs fraction résiduelle de 30 litres

    - sacs fraction résiduelle de 60 litres

    Le paiement de la taxe communale sur les déchets donne droit à un certain nombre de sacs. Les sacs supplémentaires peuvent être achetés à l’Administration communale.

    9.6 Certains types de producteurs (écoles, commerces, hébergement touristique,…) sont autorisés à utiliser des conteneurs conformes :

    - conteneurs BIO de 140 litres

    - conteneurs FR de 240 litres

    - conteneurs FR de 360 litres

    - conteneurs FR de 770 litres

    Le tri imposé aux utilisateurs de conteneurs est le même que celui qui doit être effectué via les sacs.

    Les conteneurs :

    1.  sont fournis ou agréés par la commune ou par la société mandatée par la commune,
    2.  portent un numéro ou une marque d'identification,
    3.  répondent aux normes EN840/1, EN 840/2 et, le cas échéant, EN 840/3.
    4.  sont placés sous la garde du producteur de déchets auquel ils appartiennent,
    5.  sont de type"mono-bacs", c’est-à-dire qu’ils ne sont pas compartimentés et qu’ils sont destinés à recevoir soit la fraction organique, soit la fraction résiduelle. Le contenu du conteneur ménager doit être conforme aux définitions reprises à l'article 1,
    6.  doivent être remplis de manière à en permettre la vidange aisée. Les déchets ne doivent notamment pas y être tassés de manière excessive ou conditionnés dans des sacs plastiques de volume trop important,
    7.  doivent être soigneusement et complètement fermés après introduction des déchets;
    8.  une fois vidés, doivent être évacués le jour même en dehors de la voirie publique et remis dans l'immeuble du producteur de déchets sauf dérogation du Bourgmestre ou de son délégué.

    9.7 Les déchets ne peuvent être déposés en dehors du récipient de collecte autorisé. Ces déchets ainsi que ceux qui sont présentés ou triés d'une manière non conforme aux prescriptions de la présente ordonnance ne sont pas collectés et doivent être enlevés de la voirie publique le jour même par les producteurs de déchets responsables de cette infraction. Dans le cas contraire, le service extraordinaire pourra être mis en œuvre,

    9.8 Les sacs ou les conteneurs doivent être placés en bordure de voirie publique, devant l'immeuble d'où ils proviennent, de manière à être parfaitement visibles de la rue et à permettre une identification aisée de cet immeuble.

    Les sacs sont soigneusement ficelés de façon à ne pas souiller la voie publique et à en permettre une manipulation aisée par le personnel de collecte.

    Les sacs et conteneurs ne peuvent en aucun cas gêner la circulation des usagers ni constituer un danger quel qu’il soit.

    Au cas où une voirie publique, de par son état ou suite à une circonstance particulière, ne serait pas accessible aux véhicules de collecte à l'heure habituelle de passage, le bourgmestre ou son délégué peut, soit obliger temporairement les producteurs de déchets concernés à placer leurs sacs ou conteneurs sur la voirie publique accessible la plus proche, soit organiser une collecte alternative,

    9.9 Le calendrier des collectes est fixé par le Collège communal. Les collectes tombant un jour férié ont lieu un autre jour, fixé par le service de collecte et porté à la connaissance du public par voie de presse ou toute autre voie similaire.

    • Section 2. De la collecte selective en porte-à-porte des dechets de papiers et cartons

    Article 10 Modalités d'exécution de la collecte sélective en porte-à-porte des dechets de papiers et cartons

    10.1 Des collectes « en porte à porte » gratuites pour les papiers et cartons en provenance des ménages sont organisées par la Commune, en collaboration avec l’intercommunale IDELUX-Environnement, tous les deux mois (six collectes par an), selon un calendrier fixé par le Collège communal.

    10.2 Les papiers et cartons concernés par ce mode de collecte sont :

    - les papiers et cartons propres et secs soit, tous les journaux et périodiques, les imprimés publicitaires, les revues, le papier à écrire, le papier à photocopier, le papier d’ordinateur et les livres provenant de l’activité usuelle d’un ménage privé ou les déchets commerciaux comparables;

    - les papiers et cartons d’emballage, propres et secs soit, les papiers et cartons utilisés pour le conditionnement, la présentation, la vente, ...des biens consommables.

    10.3 Sont exclus de ce type de collecte les papiers ou cartons huilés, le papier ciré, le papier carbone, le papier souillé, les objets en papier comportant des matières plastiques (entre autres les films plastiques d’emballages) ou d’autres matériaux, les cartes munies de pistes magnétiques, le papier peint et les sacs de ciment.

    10.4 Les papiers et cartons doivent être :

    - déposés séparément en bordure de la voirie publique et au pied de la maison ou de l’immeuble occupé par le ménage ou l’entité y assimilée et de façon à ne pas gêner la circulation des voitures, des vélos ou des piétons ou à ne pas constituer un danger quel qu’il soit;

    - placés dans des sacs en papier ou des caisses en carton ;

    - sortis le jour prévu pour la collecte, avant 7h du matin.

    10.5 Les ménages et entités y assimilées occupant une maison ou un immeuble situé le long d’une voirie publique dont l’état ne permet pas la circulation normale du service de collecte ou qui sont éloignés d’une voirie publique sont obligés de placer leurs papiers et cartons dans une autre rue ou à un coin de rue accessible et le plus proche de leur maison ou de leur immeuble.

    Au cas où une voirie publique, par son état ou suite à une circonstance particulière ne serait pas accessible aux véhicules de collecte à l’heure habituelle de passage, les autorités communales peuvent obliger temporairement les ménages et entités y assimilées concernés à placer leurs papiers-cartons sur la voirie publique accessible la plus proche.

    10.6 Il est interdit :

    - de déposer et de laisser des papiers et cartons le long de la voie publique un autre jour que celui prévu pour la collecte, sauf dérogation de la Commune;

    - de déposer des déchets autres que ceux définis au point 10.2

    Ces derniers déchets ainsi que les papiers et cartons qui sont présentés ou triés d’une manière non conforme aux prescriptions du présent règlement ne sont pas collectés et doivent être enlevés de la voie publique le jour même par le ménage ou l’entité y assimilée responsable de cette infraction.

    • Section 3. De la collecte selective en porte-à-porte des dechets encombrants

    Article 11 Modalités d'exécution de la collecte en porte-à-porte des dechets encombrants

    11.1 Deux collectes « en porte à porte » d’encombrants sont effectuées annuellement, par les services communaux.

    11.2 Sont exclus du ramassage des encombrants, les déchets suivants dont la liste n’est pas exhaustive : déchets en grandes quantités provenant d’activités commerciales et/ou professionnelles, déchets spéciaux, emballages en verre, papier/cartons, câbles et chaînes ainsi que les ficelles en grande quantité, cadavres d’animaux, épaves de voiture, objets explosifs ou bouteilles de gaz, déchets inertes, eaux usées et déchets liquides, pièces lourdes et massives ou qui par leur encombrement risqueraient d’abîmer ou de détériorer le véhicule de collecte.

    11.3 Les encombrants doivent être :

    - triés en quatre tas distincts : encombrants en bois – encombrants métalliques – déchets d’équipement électrique et électronique (DEEE) – encombrants non valorisables ;

    - placés en bordure de voirie publique, en face de la maison ou de l’immeuble occupé par le ménage ou l’entité y assimilée de façon à ne pas gêner la circulation des voitures, des vélos ou des piétons et à ne pas constituer un danger quel qu’il soit;

    - sortis au plus tôt après 18 heures la veille du premier jour prévu pour la collecte et au plus tard avant 6 heures le premier jour prévu pour la collecte.

    11.4 Après enlèvement de ces déchets, leur producteur est tenu de nettoyer la voirie publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée.

    11.5 Le calendrier des collectes d’encombrants est fixé par le Collège communal.

    • Section 4. De la collecte selective du verre par les bulles à verre

    Article 12 Modalités d'exécution de la collecte selective des emballages en verre via le réseau de bulles à verre

    Les déchets ménagers concernés par ce mode de collecte sont exclusivement les bouteilles, flacons et bocaux en verre, à l’exclusion des objets suivants : le verre réfractaire, le verre armé, le cristal, le verre opale, le verre à miroir, les vitres de voiture, le Plexiglas, les lampes à incandescence, les lampes TL, les pierres, la porcelaine et la terre cuite, les verres de lunettes.

    Les emballages en verre doivent :

    - au préalable être débarrassés de leurs couvercles, bouchons et emballages et complètement vidés ;

    - être triés en deux fractions, verre coloré et verre transparent ;

    - être déposés dans la bulle qui leur est destinée, selon leur couleur.

    Les dépôts des déchets dans les bulles doivent avoir lieu entre 7 h 00 et 22 h 00.

    • Section 5. De la collecte selective par les parcs à conteneurs

    Article 13 Modalités d'exécution des collectes via le réseau des parcs à conteneurs

    13.1 Les déchets qui peuvent être apportés au parc à conteneurs sont notamment :

    • les papiers,
    • les cartons,
    • les bouteilles et flacons en plastique,
    • les emballages en verre,
    • les bouchons en liège,
    • les cartons à boissons,
    • les emballages métalliques,
    • les films et sachets plastiques (PEHD ou PELD),
    • les vêtements,
    • les pneus,
    • les déchets verts,
    • les déchets d’équipements électriques et électroniques,
    • les déchets spéciaux des ménages, à l’exclusion des déchets contenant de l’amiante et des explosifs,
    • les déchets inertes,
    • les encombrants métalliques,
    • les encombrants en bois,
    • les encombrants non recyclables.

    13.2 Les déchets préalablement triés sont déposés dans les compartiments ad hoc du parc à conteneurs. Les dépôts ne peuvent être effectués qu’aux jours et heures d’ouverture du parc à conteneurs au public.

    13.3 Les utilisateurs du parc à conteneurs doivent :

    - se conformer aux instructions du préposé ;

    - limiter la vitesse de leur véhicule à 5 km/h et arrêter leur moteur lors du déchargement ;

    - maintenir le parc à conteneurs en état de propreté sous peine de devoir le nettoyer à leurs frais, sur ordre du préposé.

    13.4 Les utilisateurs du parc à conteneurs ne peuvent, en aucun cas :

    - déposer des déchets devant la porte d’entrée ou aux abords du parc à conteneurs. Cette pratique est assimilée à un dépôt sauvage et est passible des amendes et poursuites pénales en vigueur ;

    - fumer ou faire du feu dans l’enceinte du parc à conteneurs ;

    - endommager, de quelque manière que ce soit, la clôture, les conteneurs, les bâtiments, les plantations ou l’équipement. La réparation des dégâts est à charge de l’utilisateur qui les a occasionnés.

    13.5 L’accès au parc à conteneur est gratuit pour les particuliers.

    Les commerçants, indépendants ou gestionnaires de collectivités doivent quant à eux contacter IDELUX-Environnement, Réseau Parcs pour connaître leurs conditions d’accès aux parcs à conteneurs.

    13.6 L’accès au parc à conteneurs est interdit :

    - à tout véhicule dont le poids au sol est supérieur à 3,5 tonnes;

    - à tout enfant de moins de 12 ans non accompagné d’un adulte;

    - à tout animal quel qu’il soit.

    Le préposé du parc à conteneurs peut faire attendre à l’extérieur de l’enceinte les personnes qui apportent des déchets s’il y a trop de visiteurs sur le site ce, afin d’assurer la fluidité de la circulation au sein du parc à conteneurs.

    13.7 Les horaires d’ouverture du parc à conteneurs sont repris dans le bulletin communal ainsi que dans le dépliant distribué à tous les ménages en début d’année et affichés à l’entrée du parc à conteneurs.

    • Section 6. De la collecte selective des déchets de plastiques agricoles

    Article 14 Modalites d’execution de la collecte sélective des déchets de plastiques agricoles

    14.1 La Commune assure une collecte des plastiques agricoles. Sa périodicité ainsi que les lieux de collecte sont fixés par le Collège communal.

    14.2 Les déchets concernés par ce mode de collecte sont exclusivement les plastiques agricoles (bâches, films, sacs d’engrais et d’aliments, big-bags). Toutes les autres matières telles que les bidons de produits phyto-pharmaceutiques, la terre, les déchets de fourrage, les ficelles, ... sont interdits.

    14.3 Afin de permettre le recyclage ou la valorisation des plastiques agricoles, il est demandé aux agriculteurs de brosser et de plier leurs plastiques, en paquets de 20 kg maximum. La prise en charge de tout plastique n’étant pas suffisamment propre ou étant associé à d’autres matières sera refusée.

    • Section 7. De la collecte des déchets hospitaliers et de soins de sante de classe b2

    Article 15 Modalites d’ execution de la collecte des déchets hospitaliers et de soins de sante de classe b2

    15.1 Les déchets concernés par ce mode de collecte sont exclusivement :

    - les déchets infectieux provenant de patients qui, en raison du risque de contamination pour la communauté, doivent être soignés en isolement;

    - les déchets de laboratoire présentant une contamination microbienne;

    - le sang et les dérivés de sang qui peuvent encore présenter une contamination microbienne;

    - les objets contondants;

    - les cytostatiques et tous les déchets de traitement cytostatique;

    - les déchets anatomiques;

    - les déchets pathologiques;

    - les déchets d’animaux d’expérience ainsi que leur litière et leurs excréments;

    conformément à la définition figurant à l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30/06/1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé.

    15.2 Tout détenteur de déchets définis dans l’article 6-7.1 (médecin, dentiste, vétérinaire, prestataire de soins à domicile,...) est tenu, pour se défaire de ces déchets :

    - soit de fréquenter un centre de regroupement de ces déchets ;

    - soit de recourir aux services d’un collecteur agréé ;

    conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30/06/1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé.

    15.3 A la demande du Bourgmestre ou de son délégué, tout détenteur à titre professionnel de déchets définis à l’article 6-7.1 doit présenter la preuve de l’élimination conforme de ces déchets (certificat de prise en charge de ces déchets par un collecteur agréé). Tout contrevenant sera signalé par la Commune aux autorités compétentes.

    • Section 8. De la collecte des cadavres d’animaux

    Article 16 Modalites d’execution de la collecte des cadavres d’animaux

    Les déchets concernés par ce mode de collecte sont exclusivement :

    - les cadavres, carcasses, parties d’animaux ou de poissons ou les produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine directe, à l’exclusion des déjections animales et des déchets de cuisine et de table, conformément à la définition figurant dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21/10/1993 relatif aux déchets d’animaux;

    - les animaux de compagnie.

    Sont exclus de ce type de collecte, les déchets animaux issus de laboratoires.

    16.2 Dans l’attente de la collecte, les déchets animaux doivent être entreposés de manière à ce que les risques de contamination pour l’homme ou les animaux, et de pollution de l’environnement, soient évités.

    16.3 Le détenteur des déchets définis à l’article 6-8.1 est tenu de s’en débarrasser en faisant appel à un collecteur agréé dans les 24 heures de l’apparition de ces déchets. Toutefois, les détenteurs d’animaux de compagnie peuvent également :

    - soit les confier à un vétérinaire ;

    - soit les enfouir dans un bien dont ils ont la jouissance, à condition qu’il ne s’agisse pas de déchets animaux à haut risque ;

    - soit les confier à un cimetière d’animaux de compagnie ou à une installation d’incinération d’animaux de compagnie ;

    - soit les livrer eux-mêmes à une installation agréée, conformément aux dispositions figurant à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21/10/1993 relatif aux déchets d’animaux.

    Les animaux de compagnie sont les animaux tenus par l’homme dans ou autour de sa maison et soignés pour son plaisir.

    • Section 9. De la collecte par les poubelles publiques

    Article 17 Modalites d’ execution de la collecte par les poubelles publiques

    Ce mode de collecte porte exclusivement sur les menus objets utilisés par des passants lors d’une promenade ou à l’occasion d’une consommation de boissons ou d’aliments solides à l’extérieur de leur domicile, à l’exclusion de tout autre déchet quel qu’il soit.

    • Chapitre 4. Service "extraordinaire"

    Article 18 Modalités d'exécution du service "extraordinaire"

    Tout producteur de déchets qui ne se conforme pas aux dispositions relatives au service "ordinaire" visé au chapitre 3 ci-dessus, soit d'une façon générale, soit d'une façon particulière en ne respectant pas l'une ou l'autre des obligations qui y sont visées, sera desservi par le service « extraordinaire » organisé par la commune à titre supplétif.

    Les coûts supplémentaires engendrés par le service extraordinaire sont exclusivement et totalement à charge du producteur de déchets suivant les prescriptions figurant dans le règlement-redevance sur l'enlèvement des dépôts sauvages de déchets et le ramassage extraordinaire d’ordures ménagères arrêté par le Conseil communal en date du 13 novembre 2012.

    Le ménage desservi par le service « extraordinaire » reste néanmoins redevable du coût du service « ordinaire » répercuté systématiquement auprès de chaque ménage.

    • Chapitre 5. Dispositions complémentaires et finales

    Article 19 Producteurs particuliers

    Le Collège délibère au cas par cas en ce qui concerne :

    1.  les fêtes de village
    2.  les fêtes foraines
    3.  les manifestations exceptionnelles

    Article 20 Obligations des exploitants d'établissements de denrées alimentaires a consommer hors l’etablissement

    Les exploitants de distributeurs automatiques, de boissons, de snack-bars, de friteries, de salons de dégustation et, plus généralement, tous les exploitants d’établissements qui proposent des denrées alimentaires ou des boissons destinées à être consommées en dehors de leur établissement, doivent veiller à ce que des récipients appropriés et facilement accessibles soient placés, de manière visible, dans les abords immédiats de leur établissement. Ils doivent vider eux-mêmes ces récipients en temps utile et veiller à la propreté du récipient, de l’emplacement et des abords immédiats de leur établissement.

    Si des déchets provenant des récipients placés à l’extérieur de l’établissement sont abandonnés aux abords immédiats de celui-ci et de façon non conforme au présent règlement, la commune peut les enlever ou les faire enlever d’office, aux frais de l’exploitant.

    Article 21 Obligation des propriétaires de maisons ou d’appartements donnés en location

    Les propriétaires de maisons ou d’appartements donnés en location sont tenus de faire appliquer par leurs locataires les prescriptions de la présente ordonnance.

    Article 22 Obligation des propriétaires ou d’ exploitants d’ infrastructures touristiques

    Les propriétaires ou exploitants d’infrastructures touristiques ou d’accueil temporaire de visiteurs telles que, par exemple, les hôtels, gîtes, chambres d’hôtes, maisons de jeunes, campings, camps de jeunesse, … sont tenus de faire appliquer par leurs clients les prescriptions de la présente ordonnance.

    • Chapitre 6. Infractions

    Article 23 Sanction

    Toute infraction à la présente ordonnance pour laquelle aucune peine n’est fixée par un décret est sanctionnée par une amende administrative de 150 euros.

    • Chapitre 7. Durée

    Article 24 Entrée en vigueur

    La présente ordonnance de police sera d'application le 5ème jour après sa Publication conformément à l'article 114 de la nouvelle loi communale.

    La présente délibération annule et remplace toutes les dispositions relatives aux déchets de toute ordonnance de police antérieure.

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    27. Information.

    Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

    • Délibération relative à la redevance sur le traitement des dossiers en matière d’urbanisme, d’environnement et d’aménagement du territoire pour les exercices 2020 à 2025 : approbation par l’autorité de tutelle,
    • Délibérations relatives à différentes taxes pour les exercices 2020 à 2025 : approbation par l’autorité de tutelle,
    • Délibération relative au taux des centimes additionnels au précompte immobilier : approbation par l’autorité de tutelle,
    • Délibération relative au taux de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques : approbation par l’autorité de tutelle,
    • Délibération relative au marché pour la confection et l’impression du bulletin communal : approbation par l’autorité de tutelle.

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    L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

    ...

    L’ordre du jour de la séance étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 23 h 07.

    PAR LE CONSEIL,

    Le Secrétaire, W. ORBAN.
    Le Président, G. GILLOTEAUX.

    [1] Les services rendus antérieurement à toute interruption n'entrent pas en ligne de compte pour fixer l'ancienneté.

    [2] Nombre des voix attribuées à chaque candidat après dévolution des votes en tête de liste.