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Conseil communal du 26 mai 2020
Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.
Présents :
Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président, |
Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins, |
Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT, et Manon DUBOIS et Nathalie ANTOINE : Conseillers(ères), |
Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale |
Carine DEVUYST : Directeur général. |
La séance du Conseil communal est ouverte à 20 heures par Monsieur le Président.
Monsieur le Président sollicite l’urgence pour examiner, en urgence, un point supplémentaire relatif à une motion relative à l’enfouissement des matières radioactives.
L’urgence est acceptée à l’unanimité.
Le Conseil Communal délibérant en séance publique,
Adoption du P-V de la séance du 11/02/2020.
Par 9 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, C. Racot, S. Molhan, P. Poncelet, P. Deville, M. Dubois, N. Antoine, L. Bastin), 1 voix contre (G. Hardenne) et 5 abstentions (R. Pereaux, Ch. Collinet, Fr. Forgeur, A. Smolders et C. Frippiat) ;
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 11 février 2020.
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Confirmation de décisions prises par le Collège communal exerçant les compétences du Conseil communal en raison du Covid-19.
En raison de la pandémie Covid-19, le Gouvernement wallon a pris un arrêté déléguant les attributions du Conseil communal au Collège communal aux seules fins d’assurer la continuité du service public.
A l’unanimité des membres présents ;
CONFIRME les décisions adoptées par le Collège communal en exécution des compétences qui lui étaient temporairement attribuées, à savoir :
a. la décision du Collège du 25/03 visant le compte 2019 tel que présenté par l’asbl « La Bambinerie »,
b. la décision du Collège du 25/03 de solliciter, après du Gouvernement wallon, un transfert du subside accordé à la ville de La Roche-en-Ardenne vers la RCA,
c. la décision du Collège du 01/04 visant le compte 2019 tel que présenté par l’asbl « Promotion de l’Agriculture »,
d. la décision du Collège du 01/04 d’adopter une motion à l’attention du Gouvernement wallon le sollicitant afin qu’il prenne dès à présent les mesures nécessaires pour apporter son soutien financier aux pouvoirs locaux en vue de faire face aux demandes d’indemnisation qui leur parviendront suite aux suspensions d’exécution des marchés publics dans le cadre de la pandémie du Covid-19,
e. la décision du Collège communal du 25/04 d’adopter, à titre provisoire, le Projet de Plan d’aménagement Forestier (PPAF) de la propriété de La Roche-en-Ardenne.
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Tutelle sur les actes du CPAS.
- Approbation de la révision du cadre du personnel du CPAS et du Home Jamotte.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;
Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;
Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 20 mai 2020 relative à l'approbation de la révision du cadre du personnel du CPAS et du Home Jamotte 2020 ;
Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;
Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE : la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 20 mai 2020 relative à l'approbation de la révision du cadre du personnel du CPAS et du Home Jamotte 2020 est approuvée.
- Modification du statut pécuniaire du CPAS – Allocation pour fonction de conseiller en prévention niveau 2.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;
Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;
Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 20 mai 2020 relative à la modification du statut pécuniaire du CPAS – allocation pour fonction de conseiller en prévention niveau 2 ;
Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;
Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE : la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 20 mai 2020 relative à la modification du statut pécuniaire du CPAS – allocation pour fonction de conseiller en prévention niveau 2 - est approuvée.
- Approbation des conditions de recrutement contractuel – Infirmière-chef B4 – 1 ETP – B4 et constitution d’une réserve de recrutement.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;
Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;
Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 20 mai 2020 relative à l'approbation des conditions de recrutement contractuel – infirmière-chef B4(1) – 1ETP – B4 (1) et constitution d’une réserve de recrutement ;
Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;
Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE : la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 20 mai 2020 relative à l'approbation des conditions de recrutement contractuel – infirmière-chef B4(1) – 1ETP – B4 (1) et constitution d’une réserve de recrutement est approuvée.
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Arrêtés du Bourgmestre.
Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :
- de l’interdiction de circuler sur les chemins et sentiers dans les bois en raison des vents forts prévus du 9 au 12/02,
- de l’abattage de bois en bordure de voirie régionale pour impératif de sécurité publique,
- de l’abattage de bois en bordure de voirie régionale (RN 89) pour impératif de sécurité publique,
- de la fermeture de la rue du Stade du 24 au 25/02,
- de la délimitation de la zone où le gardiennage est autorisé durant les cochonnailles,
- du carnaval (période du 13 au 24/03),
- de travaux de taille et d’abattage entre La Roche et Houffalize,
- de travaux de soufflage de fibres optiques, pour Proximus, entre Vecpré et La Roche,
- de l’interdiction d’entrée / sortie au home Jamotte du 11 au 31/03,
- de la fermeture des gites, chambres d’hôtes et campings du 17/03 et ce jusqu’à nouvel ordre (3 arrêtés),
- de la fermeture du chemin reliant La Roche à Mierchamps, le 9/05,
- de la fermeture de la rue de la Gare du 11 au 15/05,
- de la réfection des bordures dans la rue du Presbytère du 12 au 15/05.
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Finances - Visa de divers comptes.
- Compte 2018 de l’asbl « P’tits Soleils ».
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2020 ;
Considérant que l’asbl "P’tits Soleils" sollicite, pour l’exercice 2020, l’octroi d’une subvention de 3.000 € ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl "P’tits Soleils" ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
VISE le compte de l’année 2018 tel que présenté par l’asbl "P’tits Soleils".
- Compte 2019 du Contrat de Rivière Ourthe.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2020 ;
Considérant que l’asbl « Contrat de Rivière Ourthe » sollicite, pour l’exercice 2020, l’octroi d’une subvention de 4.120 € ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Contrat de Rivière Ourthe et affluents » ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents ;
VISE le compte de l’année 2019 tel que présenté par l’asbl « Contrat de rivière Ourthe».
- Compte 2019 du Comité de parents de l’école communale de Bérismenil/Samrée.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2020 ;
Considérant que le comité des parents de l’école communale de Bérismenil-Samrée sollicite l’octroi d’une subvention, pour l’exercice 2020, d’un montant de 75 €/élève ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues du comité des parents de l’école communale de Bérismenil-Samrée;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
VISE le compte de l’année 2019 tel que présenté par le comité des parents de l’école communale de Bérismenil-Samrée.
- Compte 2019 du Comité de parents de l’école communale d’Ortho.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2020 ;
Considérant que le comité des parents de l’école communale d’Ortho sollicite l’octroi d’une subvention, pour l’exercice 2020, d’un montant de 75 €/élève ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues du comité des parents de l'école communale d'Ortho ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
VISE le compte de l’année 2019 tel que présenté par le comité des parents de l’école communale d’Ortho.
- Compte 2019 de la fabrique d’église de Nisramont-Ortho.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu le compte de la fabrique d’église de Nisramont-Ortho pour l’exercice 2019 voté en séance du Conseil de fabrique du 28 avril 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 30 avril 2020 ;
Vu les pièces justificatives jointes ;
Vu la décision du 11 mai 2020, réceptionnée en date du 22 mai 2020, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 28 avril 2020 susvisé;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/05/2020;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Nisramont-Ortho au cours de l’exercice 2019 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :
Article concerné |
Intitulé de l’article |
Ancien montant (€) |
Nouveau montant (€) |
R18 |
Subside communal MB 2019 à recevoir en 2020 |
0€ |
2.000,00€ |
R24 |
Donation de 2018 pour restauration de peinture |
0€ |
870,00€ |
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents;
ARRETE :
Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Nisramont-Ortho pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 28 avril 2020, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales |
27.398,82€ |
|
24.536,54€ |
Recettes extraordinaires totales |
27.664,66€ |
|
3.499,93€ |
|
3.494,73€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
7.788,71€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
20.224,57€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
23.299,93€ |
|
/ |
Recettes totales |
55.063,48€ |
Dépenses totales |
51.313,21€ |
Résultat comptable |
3.750,27€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Nisramont-Ortho et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné,
- à l’organe représentatif du culte concerné.
- Compte 2019 de la fabrique d’église de Beausaint.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu le compte de la fabrique d’église de Beausaint pour l’exercice 2019 voté en séance du Conseil de fabrique du 4 mai 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 5 mai 2020 ;
Vu les pièces justificatives jointes ;
Vu la décision du 11 mai 2020, réceptionnée en date du 22 mai 2020, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 4 mai 2020 susvisé;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/05/2020;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents;
ARRETE :
Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Beausaint pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 4 mai 2020, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales |
16.391,84€ |
|
12.758,71€ |
Recettes extraordinaires totales |
3.538,87€ |
|
/ |
|
3.538,87€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
3.147,00€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
12.345,43€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
/ |
|
/ |
Recettes totales |
19.930,71€ |
Dépenses totales |
15.492,43€ |
Résultat comptable |
4.438,28€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Beausaint et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné,
- à l’organe représentatif du culte concerné.
- Compte 2019 de la fabrique d’église de Trois-Villes.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu le compte de la fabrique d’église de Trois Villes à Warempage, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 19 avril 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 22 avril 2020 ;
Vu les pièces justificatives jointes ;
Vu la décision du 28 avril 2020, réceptionnée en date du 5 mai 2020, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 19 avril 2020 susvisé;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/05/2020;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents;
ARRETE :
Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Trois Villes à Warempage, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 19 avril 2020 est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales |
13.384,90€ |
|
11.363,23€ |
Recettes extraordinaires totales |
16.175,38€ |
|
/ |
|
9.075,38€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
6.447,57€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
8.004,68€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
7.100,00€ |
|
/ |
Recettes totales |
29.560,28€ |
Dépenses totales |
21.552,25€ |
Résultat comptable |
8.008,03€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Trois Villes à Warempage et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné,
- à l’organe représentatif du culte concerné.
- Compte 2019 de la fabrique d’église de Buisson.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu le compte de la fabrique d’église de Buisson, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 4 mars 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 20 avril 2020 ;
Vu les pièces justificatives jointes ;
Vu la décision du 21 avril 2020, réceptionnée en date du 30 avril 2020, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 4 mars 2020 susvisé;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/05/2020;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Buisson au cours de l’exercice 2019 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :
Article concerné |
Intitulé de l’article |
Ancien montant (€) |
Nouveau montant (€) |
R25 |
Subside extraord. communal à recevoir en 2020 |
0€ |
14.000,00€ |
D56 |
Réparation clocher à effectuer en 2020 (bud.19) |
0€ |
14.000,00€ |
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents;
ARRETE :
Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Buisson, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 4 mars 2020 est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales |
14.662,06€ |
|
7.768,19€ |
Recettes extraordinaires totales |
24.424,62€ |
|
/ |
|
5.896,62€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
3.414,55€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
14.136,91€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
18.528,00€ |
|
/ |
Recettes totales |
39.086,68€ |
Dépenses totales |
36.079,46€ |
Résultat comptable |
3.007,22€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Buisson et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné,
- à l’organe représentatif du culte concerné.
- Compte 2019 de la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu le compte de la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne pour l’exercice 2019 voté en séance du Conseil de fabrique du 10 mars 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 20 avril 2020 ;
Vu les pièces justificatives jointes ;
Vu la décision du 26 mai 2020, réceptionnée en date du 26 mai 2020, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 10 mars 2020 susvisé;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/05/2020;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne au cours de l’exercice 2019 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :
Article concerné |
Intitulé de l’article |
Ancien montant (€) |
Nouveau montant (€) |
R11 |
Intérêts de fonds placés |
0€ |
45,84€ |
R18 |
Subside communal MB 2019 à recevoir en 2020 |
0€ |
2.900,00€ |
R19 |
Résultat 2018 |
6.078,36€ |
7.714,84€ |
D12 |
Ornements |
1.232,72€ |
1.271,67€ |
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents;
ARRETE :
Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 10 mars 2020 est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales |
86.877,55€ |
|
80.877,84€ |
Recettes extraordinaires totales |
8.334,84€ |
|
/ |
|
7.714,84€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
19.632,64€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
69.426,88€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
620,00€ |
|
/ |
Recettes totales |
95.212,39€ |
Dépenses totales |
89679,52€ |
Résultat comptable |
5.532,87€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné,
- à l’organe représentatif du culte concerné.
- Compte 2019 de la fabrique d’église de Vecmont/Mierchamps.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu le compte de la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps pour l’exercice 2019 voté en séance du Conseil de fabrique du 13 mars 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 31 mars 2020 ;
Vu les pièces justificatives jointes ;
Vu la décision du 7 avril 2020, réceptionnée en date du 14 avril 2020, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 13 mars 2020 susvisé;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/05/2020;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps au cours de l’exercice 2019 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :
Article concerné |
Intitulé de l’article |
Ancien montant (€) |
Nouveau montant (€) |
R18b |
Remboursement cotisation acerta |
33,91€ |
0€ |
D17 |
Traitement sacristain Vecmont |
442,60€ |
400,68€ |
D17a |
Traitement sacristain Mierchamps |
637,70€ |
587,64€ |
D26 |
Traitement nettoyeuse |
2.192,19€ |
2.243,40€ |
D34 |
Entretien et réparation chauffage |
624,97€ |
745,00€ |
D48 |
Assurances |
357,78€ |
357,75€ |
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents;
ARRETE :
Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 13 mars 2020, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales |
15.726,56€ |
|
14.386,88€ |
Recettes extraordinaires totales |
35.322,84€ |
|
5.870,44€ |
|
8.679,40€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
3.201,94€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
14.303,42€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
26.643,44€ |
|
/ |
Recettes totales |
51.049,40€ |
Dépenses totales |
44.148,80€ |
Résultat comptable |
6.900,60€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné,
- à l’organe représentatif du culte concerné.
- Compte 2019 de la fabrique d’église de Halleux.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu le compte de la fabrique d’église de Halleux, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 06 avril 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 9 avril 2020 ;
Vu les pièces justificatives jointes ;
Vu la décision du 15 avril 2020, réceptionnée en date du 20 avril 2020, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 06 avril 2020 susvisé;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/05/2020;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents;
ARRETE :
Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Halleux, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 06 avril 2020 est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales |
9.424,50€ |
|
7.057,64€ |
Recettes extraordinaires totales |
1.905,75€ |
|
/ |
|
/ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
2.564,89€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
4.018,23€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
2.678,76€ |
|
773,01€ |
Recettes totales |
11.330,25€ |
Dépenses totales |
9.261,88€ |
Résultat comptable |
2.068,37€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Halleux et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné,
-à l’organe représentatif du culte concerné.
---
Rénovation de la toiture de l’église de Maboge : approbation d’une convention entre la Ville et la fabrique d’église de Samrée/Maboge en vue du financement des travaux.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément les articles L1231-4 à L1231-12;
Considérant que la toiture de l’église de Maboge nécessite une rénovation complète ;
Considérant que la fabrique des Eglises Notre-Dame de Samrée et Saint-Roch de Maboge est disposée à procéder à la réfection de la toiture de la nef et du clocher de l’église de Maboge ; qu’à cette fin, avec le concours de l’administration communale, elle fera élaborer un cahier spécial de charges pour conclure un marché de travaux ;
Considérant que le montant desdits travaux est estimé à 90.000 € TVAC ; que la Fabrique des Eglises inscrira un crédit en vue de financer cette dépense lors de l’approbation de la première modification budgétaire de 2020 ;
Considérant que la Fabrique avancera les fonds pour une part sur son capital ; que celui-ci ne pouvant être aliéné, la Ville s’engage à lui restituer 50.000 € via un remboursement annuel de 5.000 € inscrit au budget de la Fabrique en dépense extraordinaire à l’article 56, durant dix années consécutives à partir de l’année 2021 ; que le solde de la dépense sera pris en charge directement par La Fabrique des Eglises Notre-Dame de Samrée et Saint-Roch de Maboge ;
Considérant que dans le cadre de la réalisation et du financement de ces travaux, il y a lieu de conclure une convention avec la Fabrique des Eglises Notre-Dame de Samrée et Saint-Roch de Maboge ;
Vu la demande d’avis de légalité adressée à la Directrice financière et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents ;
APPROUVE le projet de convention, libellé comme suit :
Entre d’une part,
La Ville de La Roche-en-Ardenne, représentée par M. Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre et par Mme Carine DEVUYST, Directeur général, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communal du 26 mai 2020 ;
Et d’autre part,
La fabrique des églises Notre-Dame de Samrée et Saint-Roch de Maboge, représentée par Francis PECQUET, Président, et par Francis TOUSSAINT, Secrétaire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Fabrique ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. :
La fabrique des églises Notre-Dame de Samrée et Saint-Roch de Maboge fera procéder à la réfection de la toiture de la nef et du clocher de l’église de Maboge. A cette fin, avec le concours de l’administration communale, elle fera élaborer un cahier spécial de charges pour conclure un marché de travaux. Le montant desdits travaux est estimé à 90.000 € TVAC. La fabrique des églises inscrira un crédit en vue de financer cette dépense lors de l’approbation de la première modification budgétaire de 2020.
Article 2. :
La fabrique avancera les fonds pour une part sur son capital. Celui-ci ne pouvant être aliéné, la Ville s’engage à lui restituer 50000 € via un remboursement annuel de 5.000 € inscrit au budget de la fabrique en dépense extraordinaire à l’article 56, durant dix années consécutives à partir de l’année 2021. Le solde de la dépense sera pris en charge directement par la fabrique des églises Notre-Dame de Samrée et Saint-Roch de Maboge.
Article 3. :
La présente convention sera transmise à l’Evêché et à M. le Gouverneur en vue de l’exercice de leur rôle de tutelle.
---
Pour des raisons personnelles, Mme Christiane Collinet quitte la séance. Il est 20h45.
Dotation à la Zone de Police Famenne-Ardenne pour les années 2019 et 2020 : décision.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux et notamment ses articles 40, 71, 72 et 76 ;
Attendu que chaque Conseil communal de la Zone est tenu de voter une dotation à affecter au corps de police locale ; que lorsque la zone de police pluricommunale ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l’accomplissement de sa mission, la différence est couverte par les communes qui en font partie ;
Vu les informations obtenues auprès de la zone de police 5300 « Famenne-Ardenne » ;
Considérant que la dotation de la Ville de La Roche-en-Ardenne s’élève, en 2019, à 369.473,85 € et, en 2020, à 380.433,20 € ;
Considérant qu’un crédit suffisant est prévu au budget communal des exercices 2019 et 2020 ;
Vu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000€ et que, conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du CDLD, l’avis de la Directrice financière est obligatoirement sollicité ;
Vu la demande d’avis de légalité adressée à la Directrice financière et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE d’approuver les montants de la dotation communale à la zone de police 5300 « Famenne-Ardenne » aux montants de 369.473,85 €, pour l'exercice budgétaire 2019, et 380.433,20 €, pour l'exercice budgétaire 2020.
---
Acquisition de quincaillerie, de matériaux et de petits matériels pour le service Travaux : décision, approbation du cahier des charges et du mode de passation de marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition de quincaillerie, de matériaux et de petits matériels pour le Service travaux ” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit aux budgets ordinaire et extraordinaire ;
Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition de quincaillerie, de matériaux et de petits matériels pour le Service travaux ” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit aux budgets ordinaire et extraordinaire.
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Entretien extraordinaire des voiries communales de Halleux et Petit-Halleux dans le cadre du PIC : décision, approbation du cahier des charges et du mode de passation de marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2017 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Entretien extraordinaire des voiries communales de Halleux et Petit-Halleux” à Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;
Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 245.367,50 € hors TVA ou 296.894,68 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 421/735-60 (n° de projet 20190022) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 13 mai 2020 ; qu’un avis de légalité n°11/2020 favorable a été accordé par la Directrice financière le 14 mai 2020 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien extraordinaire des voiries communales de Halleux et Petit-Halleux” établis par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 245.367,50 € hors TVA ou 296.894,68 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 421/735-60 (n° de projet 20190022).
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Lotissement communal au Pafy à La Roche-en-Ardenne – conditions de vente : approbation.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément les articles L1231-4 à L1231-12;
Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 20 juillet 2005 (M.B. du 03/08/2005) relative aux ventes ou acquisitions d’immeubles par les communes, provinces et les C.P.A.S.;
Vu le Schéma de Développement Communal (anciennement Schéma de Structure communal) ;
Vu le permis d'urbanisation accordé par Monsieur le Fonctionnaire délégué en date du 01/08/2017 à la Ville de La Roche-en-Ardenne ;
Considérant que ce lotissement permet de valoriser 79 parcelles ;
Considérant qu'un des objectifs poursuivis par la réalisation de ce lotissement est de permettre l'installation de nouveaux ménages à proximité de la Ville de La Roche-en-Ardenne ;
Considérant que le Conseil communal a adopté, le 19 décembre 2017, le cahier des charges en vue de réaliser l'équipement de ce lotissement ; qu'un crédit a été prévu au budget communal en vue de la réalisation de ces travaux; que ce crédit budgétaire peut être considéré comme une garantie financière permettant de procéder à la vente des lots ;
Considérant par ailleurs que le marché de travaux relatif à l’équipement du lotissement a été attribué à l’entreprise DEUMER et que ceux-ci sont en cours de réalisation ;
Considérant qu'en date du 22 mai 2019, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;
Considérant que l’étude des Notaires PAUL & PICARD, en collaboration avec l’agence Benjamin Gaspard Immobilier, ont réalisé une actualisation de la valeur des différents lots ;
Considérant qu'il y aurait lieu de définir des modalités de vente spécifiques en fonction de la situation des différents lots :
Considérant que les prix suivants sont proposés :
- Lots destinés exclusivement à la résidence principale de l'acquéreur (domiciliation) :
- Lots 1 à 6 : 30 € du m²
- Lots 7, 8 et 9 : 35 € du m²
- Lots 10 à 20 : 30 € du m²
- Lots vendus en bloc afin de permettre la réalisation d’une promotion immobilière et de garantir une cohérence urbanistique:
- Bloc comprenant les lots 21 à 24 : 70.200 €
- Bloc comprenant les lots 25 à 27 : 66.150 €
- Bloc comprenant les lots 28 à 31 : 75.000 € ;
- Bloc comprenant les lots 34 à 38 : 100.000 € ;
- Bloc comprenant les lots 39 à 42 : 75.000 €
- Lots destinés à la résidence principale ou à la résidence secondaire de l'acquéreur :
- Lot 43 : 45 € du m²
- Lot 44 : 45 € du m²
- Lot 45: 45 € du m²
- Lot 46: 40 € du m²
- Lot 47: 40 € du m²
- Lot 48 : 40€ du m²
- Lot 49 : 40 € du m²
- Lot 50 : 40 e du m²
- Lot 51 : 40 € du m²
- Lot 52 : 45 € du m²
- Lot 53 : 40 € du m²
- Lot 54: 40 € du m²
- Lot 55: 50 € du m²
- Lot 56: 50 € du m²
- Lot 57: 50 € du m²
- Lot 58: 50 € du m²
- Lot 59: 70 € du m²
- Lot 60: 50 € du m²
- Lot 61: 45 € du m²
- Lot 62: 40 € du m²
- Lot 63: 40 € du m²
- Lot 64: 40 € du m²
- Lot 65 : 40 € du m²
- Lot 66 : 40 € du m²
- Lot 67 : 40 € du m²
- Lot 68 : 40 € du m²
- Lot 69 : 40 € du m²
- Lot 70 : 40 € du m²
- Lot 71 : 40 € du m²
- Lot 72 : 40 € du m²
- Lot 73 : 40 € du m²
- Lot 74 : 40 € du m²
- Lot 75 : 40 € du m²
- Lot 76 : 40 € du m²
- Lot 77 : 40 € du m²
- Lot 78 : 35 € du m²
- Lot 79 : 45 € du m²
Considérant que les lots 52 à 56 pourraient être vendus avec une partie du terrain forestier situé à l’arrière, d’une contenance à définir et pour un prix forfaitaire allant de 10.000 à 15.000 €.
Considérant que dans la mesure où ces lots seraient vendus en vue de réaliser la résidence principale de l’acquéreur, celui-ci bénéficierait, sous certaines conditions reprises ci-dessous, d’une réduction du prix de vente de 5 € du m² par rapport aux montants repris ci-dessus ;
Considérant que, dans la mesure où les lots vendus pour la résidence principale sont proposés à des prix préférentiels ou qu’une réduction de 5 € du m² sur les prix annoncés sont applicables, il y a lieu d'assortir ces ventes de conditions supplémentaires spécifiques :
1. L'acquéreur déclare qu'il ne possède pas, en totalité et en pleine propriété à la date d'acquisition, d'autre immeuble bâti pouvant servir à l'habitation.
Toutefois :
- Il n’est pas tenu compte pour l’appréciation de la présente condition des biens immeubles non bâtis ;
- Si les candidats-acquéreurs sont déjà propriétaires de leur logement, il peuvent prétendre à cette formule tremplin s’ils s’engagent à revendre leur précédent logement par acte authentique dans l’année de la première occupation de l’immeuble construit sur le lot objet de la présente vente et en tous cas au plus tard dans les six ans de l’acte authentique d’acquisition du lot.
2. L'acquéreur s'engage, tant pour lui que pour ses ayants-droits, à tous titres :
a) à construire sur le bien présentement acquis une maison d'habitation (maçonnerie et toiture) dans un délai de cinq ans à dater de la passation de l'acte d'acquisition. En cas de non-respect de cette obligation de construire dans ce délai, la vente sera résolue de plein droit et la Commune ne sera tenue qu'au remboursement des 80 % du prix d'acquisition, sans qu'il puisse être réclamé d'intérêts. Tous frais éventuels de rétrocession au profit de la Commune seront à charge de l'acquéreur défaillant.
b) à habiter, à titre principal, la maison dans un délai de sept ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition et rester un fait accompli pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. En cas de non-respect de cette obligation de domiciliation, le prix sera revu et augmenté de 15 €/m² majoré des intérêts au taux de 1 % par mois de retard sur la différence de prix à la date du remboursement.
c) à respecter les prescriptions urbanistiques annexées au permis d'urbanisation.
3. Le Conseil communal appréciera souverainement le bien fondé du ou des motifs invoqués par l'acquéreur pour ne pas remplir ces obligations en cas de force majeure.
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1 : De vendre les lots du lotissement communal du Pafy en gré à gré avec publicité.
Article 2 : D’affecter les lots 1 à 20 à la résidence principale de l’acquéreur et de fixer le prix de vente de la manière suivante pour autant que celui-ci respecte les dispositions prévues à l’article 7:
- Lots 1 à 6 : 30 € du m²
- Lots 7, 8 et 9 : 35 € du m²
- Lots 10 à 20 : 30 € du m²
Article 3 : De vendre, par blocs, les lots 21 à 42 afin de permettre la réalisation de promotions immobilières et de garantir une cohérence urbanistique des ensembles :
- Bloc comprenant les lots 21 à 24 : 70.200 €
- Bloc comprenant les lots 25 à 27 : 66.150 €
- Bloc comprenant les lots 28 à 31 : 75.000 € ;
- Bloc comprenant les lots 34 à 38 : 100.000 € ;
- Bloc comprenant les lots 39 à 42 : 75.000 €
Article 4 : D’affecter les lots 43 à 79 à la résidence principale ou à la résidence secondaire et de fixer les prix de vente de la manière suivante :
- Lot 43 : 45 € du m²
- Lot 44 : 45 € du m²
- Lot 45 : 45 € du m²
- Lot 46 : 40 € du m²
- Lot 47 : 40 € du m²
- Lot 48 : 40€ du m²
- Lot 49 : 40 € du m²
- Lot 50 : 40 e du m²
- Lot 51 : 40 € du m²
- Lot 52 : 45 € du m²
- Lot 53 : 40 € du m²
- Lot 54 : 40 € du m²
- Lot 55 : 50 € du m²
- Lot 56 : 50 € du m²
- Lot 57 : 50 € du m²
- Lot 58 : 50 € du m²
- Lot 59 : 70 € du m²
- Lot 60 : 50 € du m²
- Lot 61 : 45 € du m²
- Lot 62 : 40 € du m²
- Lot 63 : 40 € du m²
- Lot 64 : 40 € du m²
- Lot 65 : 40 € du m²
- Lot 66 : 40 € du m²
- Lot 67 : 40 € du m²
- Lot 68 : 40 € du m²
- Lot 69 : 40 € du m²
- Lot 70 : 40 € du m²
- Lot 71 : 40 € du m²
- Lot 72 : 40 € du m²
- Lot 73 : 40 € du m²
- Lot 74 : 40 € du m²
- Lot 75 : 40 € du m²
- Lot 76 : 40 € du m²
- Lot 77 : 40 € du m²
- Lot 78 : 35 € du m²
- Lot 79 : 45 € du m²
Article 5 : De prévoir que les lots 52 à 56 pourraient être vendus avec une partie du terrain forestier situé à l’arrière d’une contenance à définir et pour un prix forfaitaire allant de 10.000 à 15.000 €.
Article 6 : D’accorder une réduction du prix de vente de 5 € du m² par rapport aux montants repris ci-dessus, dans le cadre de la vente des lots 43 à 79, dans la mesure où ceux-ci seraient vendus en vue d’établir la résidence principale de l’acquéreur et que celui-ci respecte les modalités prévues à l’article 7 ;
Article 7 : D’imposer les conditions supplémentaires spécifiques suivantes en vue de bénéficier des prix préférentiels pour les lots 1 à 20 ou d’une réduction de 5 € du m² pour les lots 43 à 79 :
1. L'acquéreur déclare qu'il ne possède pas en totalité et en pleine propriété, à la date d'acquisition, d'autre immeuble bâti pouvant servir à l'habitation.
Toutefois :
- Il n’est pas tenu compte pour l’appréciation de la présente condition des biens immeubles non bâtis ;
- Si les candidats-acquéreurs sont déjà propriétaires de leur logement, il peuvent prétendre à cette formule tremplin s’ils s’engagent à revendre leur précédent logement par acte authentique dans l’année de la première occupation de l’immeuble construit sur le lot objet de la présente vente et en tous cas au plus tard dans les six ans de l’acte authentique d’acquisition du lot.
2. L'acquéreur s'engage, tant pour lui que pour ses ayants-droits, à tous titres :
a) à construire sur le bien présentement acquis une maison d'habitation (maçonnerie et toiture) dans un délai de cinq ans à dater de la passation de l'acte d'acquisition. En cas de non-respect de cette obligation de construire dans ce délai, la vente sera résolue de plein droit et la Commune ne sera tenue qu'au remboursement des 80 % du prix d'acquisition, sans qu'il puisse être réclamé d'intérêts. Tous frais éventuels de rétrocession au profit de la Commune seront à charge de l'acquéreur défaillant.
b) à habiter à titre principal la maison, dans un délai de sept ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition et rester un fait accompli pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. En cas de non-respect de cette obligation de domiciliation, le prix sera revu et augmenté de 15 €/m² majoré des intérêts au taux de 1 % par mois de retard sur la différence de prix à la date du remboursement.
c) à respecter les prescriptions urbanistiques annexées au permis d'urbanisation.
3. Le Conseil communal appréciera souverainement le bien fondé du ou des motifs invoqués par l'acquéreur pour ne pas remplir ces obligations en cas de force majeure.
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Vente d’une emprise communale dans le quartier de Rompré à La Roche : décision.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément les articles L1231-4 à L1231-12;
Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux. ;
Vu la délibération du Collège provincial du 8 décembre 2011 par laquelle un excédent du chemin vicinal n° 17 de 65 m² est déclassé ;
Vu la demande de M. Rudi LEIRS visant l’acquisition de cette parcelle ;
Considérant que M. LEIRS est propriétaire du bien cadastré 1ère division, section A, n° 508 k, dans laquelle l’emprise concernée se trouve enclavée ;
Vu l’estimation du bien réalisée par l’étude des Notaires PAUL & PICARD en date du 4 février 2020 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer le prix de vente à 50 €/m², soit 3.250 € ; que les frais liés à la passation de l’acte seront mis à charge de l’acquéreur ;
Considérant qu’il y a lieu de charger le Collège de la gestion du dossier ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents ;
Décide :
- De vendre à Monsieur LEIRS un excédent déclassé du chemin vicinal n° 17, d’une superficie de 65 m² ;
- De fixer le prix à 3.250 € auquel s’ajoutent les frais liés à la passation de l’acte ;
- De désigner l’étude des Notaires PAUL & PICARD en vue de la passation des actes.
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Etablissement d’un bail emphytéotique au profit de la RCA : approbation du projet d’acte.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément les articles L1231-4 à L1231-12;
Vu la délibération du Conseil communal du 23/06/2016 décidant de passer un marché public par procédure négociée sans publicité ayant pour objet “Assistance à la mise en œuvre d'une régie communale autonome” et d’approuver le cahier spécial des charges et les conditions du marché dressés à cet effet ;
Vu la délibération du Collège communal du 20/07/2016 décidant d’attribuer le marché ayant pour objet “Assistance à la mise en œuvre d'une régie communale autonome” à la scrl TRINON ET BAUDINET, rue de France 34 à 4800 Verviers ;
Vu la délibération du Conseil communal du 28/05/2018 approuvant l’étude de faisabilité établie par la scrl TRINON ET BAUDINET et qui conclut (phase 1) à l’intérêt financier de procéder à la création d’une régie communale autonome ;
Vu la constitution du dossier par la scrl TRINON ET BAUDINET destiné à être soumis au service des décisions anticipées en matière fiscale en vue de l'obtention d'un ruling (décision anticipée en matière fiscale) ;
Vu la décision favorable du 22/10/2019 du service des décisions anticipées en matière fiscale ;
Vu le plan d'entreprise 2020-2024 ;
Vu les décisions du Conseil communal du 19 décembre 2019 :
- D'approuver le plan d'entreprise de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne ;
- De prendre une participation au capital de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne d'un montant de 200.000 € et de libérer ce montant au cours de l'année 2020 ;
- De désigner les membres du Conseil d'administration de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne ;
- De soumettre la délibération aux autorités de tutelle, au directeur financier, au service des Finances et à la sprl TRINON ET BAUDINET et de procéder à toutes les formalités requises ;
- D’établir un droit réel sur le complexe sportif de La Roche-en-Ardenne au profit de la régie communale autonome ;
- De désigner le Notaire Etienne Paul afin de passer les actes ;
- De charger le Collège de la gestion du dossier ;
Considérant que la RCA aura en gestion le complexe sportif de La Roche-en-Ardenne et devra assurer la réalisation des travaux de rénovation de l’infrastructure dans le cadre du « Plan piscines » ;
Considérant qu’il y a lieu, à cette fin, d’établir un droit réel sur le bâtiment ;
Considérant le projet d’acte dressé par l’étude des Notaires PAUL & PICARD ;
Considérant qu’il y a lieu de charger le Collège de la gestion du dossier ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents ;
APPROUVE le projet d’acte dressé par l’étude des Notaires PAUL & PICARD en vue de la constitution d’un droit réel sur le complexe sportif au profit de la RCA.
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Information.
Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :
- Délibération relative à la désignation des membres du Conseil d’administration pour la RCA : approbation par l’autorité de tutelle,
- Délibération relative à l’adhésion à l’intercommunale IMIO : approbation par l’autorité de tutelle,
- Délibération relative à l’acquisition d’un logiciel IMIO : approbation par l’autorité de tutelle,
- Délibération relative à l’établissement d’une redevance pour l’achat de sacs et conteneurs « Bio » ou « Fraction résiduelle » supplémentaires réglementaires destinés à recevoir les déchets ménagers : approbation par l’autorité de tutelle
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Motion relative à l’enfouissement des matières radioactives.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 8 août 1980 telle que modifiée notamment par la loi du 3 juin 2014 transposant la directive 2011/70/Euratom en droit ;
Vu le rapport rédigé par l’ONDRAF en avril 2020 sur les incidences environnementales (Strategic EnvironmentalAssessment – SEA) pour l’avant-projet d’arrêté royal établissant le processus d’adoption de la politique nationale relative à la gestion à long terme des déchets radioactifs conditionnés de haute activité et/ou de longue durée de vie et définissant la solution de gestion à long terme de ces déchets ;
Considérant qu’il ressort du rapport de l’ONDRAF que des déchets nucléaires de haute activité et de longue durée, belges et du Grand-Duché de Luxembourg, provenant, pour les premiers d’activités industrielles des années 1920, ainsi que d’activités de recherches scientifiques mais dont les principaux sont le résultat de la production électrique depuis les années 1970 se sont accumulés et sont actuellement entreposés dans quelques sites proches des centrales nucléaires ;
Considérant qu’aucune décision politique n’a été prise quant à la destination finale des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie au moment de leur production et jusqu’à ce jour ;
Considérant que l’Organisme National des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) propose au gouvernement fédéral d’adopter le « stockage géologique » (ou l’enfouissement) comme destination finale des déchets hautement radioactifs ;
Considérant que des sous-sols de notre Province sont explicitement visés dans l’étude d’incidences environnementales de l’ONDRAF comme potentiellement concernés directement ;
Considérant que, sur le plan technique, nous ne pouvons que prendre acte de ce que notre sol, comme celui de plusieurs autres Régions du pays, pourrait répondre aux contraintes d’un enfouissement de ces déchets ;
Considérant que ce projet de l’ONDRAF est basé sur son Plan Déchets présenté en 2010 qui fut remis en question à deux reprises par l’AFCN (Agence fédérale de contrôle nucléaire), en 2016 et 2017, lui demandant d'étudier toutes les alternatives en profondeur et de ne pas se limiter à la seule option de l’enfouissement ;
Considérant que les principales suites de ce projet restent inconnues ; aucune information quant aux modalités concrètes du stockage de ces déchets (lieu, moment et méthodes) n’étant disponible à ce stade ;
Considérant que, quoi qu’il en soit, l’ONDRAF lui-même évoque l’impossibilité de maîtriser les aléas d’un stockage à aussi long terme notamment parce que les aléas sismiques sont imprévisibles sur des échelles de temps aussi longues que de l’ordre du million d’années ;
Considérant qu’il est impossible de s’assurer que la solution de « stockage géologique » soit dès lors totalement sécurisée, notamment en termes d’impacts sur la santé et sur l’environnement ;
Considérant qu’en Suède, la justice a rejeté, le 23 janvier 2018, le « projet de stockage géologique » dans la mesure où il comporte de trop nombreuses incertitudes sur la tenue à long terme des conteneurs de déchets qui seraient entreposés dans le stockage géologique tel qu’envisagé aujourd’hui ;
Considérant qu’il n’existe aucune étude d’incidences à l’étranger sur le stockage géologique en tant que « concept », ni de site de stockage de déchets hautement radioactifs qui soit pleinement fonctionnel ailleurs dans le monde ;
Considérant que l’enfouissement des déchets radioactifs engagerait les communes, les provinces et la Belgique sur une durée d'au moins 300.000 ans ;
Considérant que le « stockage géologique » des déchets radioactifs pourrait être à terme possiblement irréversible ;
Considérant que l’ONDRAF n’a pas encore mené d’étude approfondie sur les solutions alternatives au « stockage géologique » comme l’a pourtant exigé l’AFCN et la population belge lors de la dernière consultation publique de 2010 ;
Considérant qu’il n’existe pas de « bonne solution » pour les déchets radioactifs et qu’il est donc nécessaire d’en rechercher démocratiquement une moins mauvaise, et de la justifier publiquement ;
Considérant que nous prenons acte de ce que, dans la partie « non technique » de son projet de plan, l’ONDRAF propose de le faire valider politiquement de manière transparente avant de poursuivre plus avant dans sa mise en œuvre ;
Considérant que nous pouvons nous réjouir de lire, dans ce plan, que notre consentement sera requis et en prend également acte ;
Que nous voulons indiquer dès maintenant que, pour les raisons exposées ci-dessus, nous refusons tout enfouissement de déchets radioactifs dans le sol ;
Considérant que l’ONDRAF mène une consultation publique portant sur ce projet (intitulée « Une destination finale pour les déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie en Belgique ») du 15 avril au 13 juin 2020 inclus :
Considérant que nous pouvons faire part de notre décision dans le cadre formel de cette enquête avant le 13 juin, terme de cette enquête ;
Vu l’urgence ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE de refuser dès maintenant tout enfouissement de déchets radioactifs dans le sol de notre province et d’en informer l’ONDRAF dans le cadre de son enquête publique avant la date du 13 juin 2020.
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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.
...
L’ordre du jour de la séance étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 21 h 50.
PAR LE CONSEIL,
Le Secrétaire, C. DEVUYST.
Le Président, G. GILLOTEAUX.