Conseil communal du 7 avril 2021

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE en VISIOCONFERENCE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre.
Manon DUBOIS : Présidente de l’Assemblée et Conseillère.
Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN : Echevins,
Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT et Nathalie ANTOINE : Conseillers(ères).
Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l'Action sociale.
Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 h 00 par Madame la Présidente.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Mme la Présidente excuse l’absence de MM. Roger PEREAUX et Paul DEVILLE.

1. Adoption du P-V de la séance du 9/02/2021.

Après délibération,

Par 12 voix POUR et 1 abstention (M. Hardenne étant absent lors de la séance précédente),

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 9 février 2021.

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2. PAEDC - Horizon 2030 : information et décision.

Mme la Présidente cède la parole à M GILLARD, Echevin de l’Environnement (Groupe Pour Vous).

M. GILLARD rappelle quelques dates importantes :

- Le 31 juillet 2013, la Commune signe une convention de partenariat avec la Province de Luxembourg afin de pouvoir répondre aux exigences de la Convention des Maires.

- Le 18 décembre 2014, le Conseil communal décide d’inscrire la Commune dans la première version de la Convention des Maires dont les objectifs étaient fixés à l’époque pour 2020 :

  • réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre ;
  • diminuer de 20% la consommation énergétique ;
  • produire 20% d’énergie à partir de sources renouvelables.

- Le Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable (PAED) communal est soumis à la Convention des Maires le 15 décembre 2015.

- En 2019, on met sur pied un nouveau comité de pilotage et à ce moment, on ne parle plus du PAED mais du Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable et du Climat (PAEDC) et l’horizon est fixé à 2030.

M. GILLARD passe ensuite la parole à M. Daniel CONROTTE, PEP’S Lux, qui fait une présentation du PAEDC – Horizon 2030 (voir document en annexe).

Après la présentation, Mme la Présidente donne la parole aux membres du Conseil.

  • Mme SMOLDERS (Groupe Vision@venir) souligne que le transport est certainement un problème mais dans la mesure où notre ville est isolée des grands centres, la population a peu d’autre choix que celui d’utiliser la voiture .
  • M. CONROTTE répond que ce problème de mobilité ne concerne pas uniquement notre commune, qu’il s’agit d’un problème vécu au niveau provincial vu la configuration du territoire ; qu’il est effectivement difficile de se passer de la voiture… mais l’idée est d’aller vers quelque chose de « plus propre » (véhicules électriques…), de favoriser l’écoconduite et de privilégier le co-voiturage notamment pour les déplacements professionnels.

M. GILLARD remercie M. CONROTTE pour la présentation et son travail, notre Ecopasseur, Mme Véronique BLAISE qui a participé à l’élaboration de ce plan et les membres du comité de pilotage. Il rappelle que tout citoyen qui le souhaite peut rejoindre ce comité de pilotage afin de participer à la mise en œuvre du nouveau plan.

…….

Approbation du Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable et du Climat horizon 2030.

Vu l’article L1120-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Conseil Communal du 08/10/2019 d’adhérer à la nouvelle Convention des Maires ;

Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne s’est engagée à élaborer un plan d’actions dans les deux années de son adhésion à la nouvelle Convention des Maires;

Considérant le Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable et du Climat, proposé par le Collège Communal et présenté en séance, qui vise à réduire d’au moins 40% les émissions de CO2 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide:

D’approuver le Plan d’Action en faveur de l’Energie Durable et du Climat horizon 2030.

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3. Arrêtés du Bourgmestre.

Mme la Présidente donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de l’abattage d’un érable malade rue de la Gare 24.
  • du chantier Ores entre Maboge et Hubermont - Prolongation jusqu’au 31.03.2021.
  • de l’abattage d’un arbre malade à Ortho 63 A.
  • du chantier de rénovation de la voirie reliant la Rn 89 à la carrière de Cielle.
  • de la fermeture de forêts publiques sur la commune de La Roche-en-Ardenne.
  • de la levée de l’interdiction d’accès aux forêts publiques sur la commune de La Roche-en-Ardenne.
  • de l’abattage d’un arbre dangereux Corniche de Deister 9.
  • de l’interdiction de rassemblements sur le domaine public.
  • du chantier de rénovation de la voirie reliant la Rn 89 à la carrière de Cielle - Prolongation.
  • du chantier de rénovation de la voirie reliant la Rn 89 à la carrière de Cielle -Prolongation 1

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4. Régie communale autonome – Démission et désignation d’un administrateur.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément les articles L1231-4 à L1231-12 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23/06/2016 décidant de passer un marché public par procédure négociée sans publicité ayant pour objet “Assistance à la mise en œuvre d'une régie communale autonome” et d’approuver le cahier spécial des charges et les conditions du marché dressés à cet effet ;

Vu la délibération du Collège communal du 20/07/2016 décidant d’attribuer le marché ayant pour objet “Assistance à la mise en œuvre d'une régie communale autonome” à la SCRL TRINON ET BAUDINET, Rue de France 34 à 4800 Verviers ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28/05/2018 approuvant l’étude de faisabilité établie par la SCRL TRINON ET BAUDINET et qui conclut (phase 1) à l’intérêt financier de procéder à la création d’une régie communale autonome ;

Vu la constitution du dossier par la SCRL TRINON ET BAUDINET destiné à être soumis au service des décisions anticipées en matière fiscale en vue de l'obtention d'un ruling (décision anticipée en matière fiscale) ;

Vu la décision favorable du 22/10/2019 du service des décisions anticipées en matière fiscale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19/12/2019 par laquelle il décide de :

  • de procéder à la création de la Régie Communale Autonome de La Roche-en-Ardenne et d'approuver ses statuts ;
  • d'approuver le plan d'entreprise de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne ;
  • de prendre une participation au capital de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne d'un montant de 200.000 € et de libérer ce montant au cours de l'année 2020 ;.
  • de désigner comme membres du Conseil d'administration de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne les personnes suivantes :

Pour le groupe "Pour Vous":

  • Guy GILLOTEAUX
  • Charles RACOT
  • Philippe PONCELET
  • Manon DUBOIS

Pour le groupe "Vision @Venir":

  • Guy HARDENNE
  • François FORGEUR

Pour le membre non conseiller communal:

  • Claire RENARD

Vu que Madame Claire RENARD a informé le Conseil d’administration de son souhait de démissionner ;

Vu la délibération du Collège communal du 24/03/2021 proposant Monsieur Stéphane MABOGE comme membre du Conseil d'administration non conseiller communal;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ACTE : la démission de Madame Claire RENARD en tant que membre du Conseil d’administration de la RCA non membre du Conseil communal.

DECIDE : de désigner Monsieur Stéphane MABOGE comme membre du Conseil d'administration de la RCA non membre du Conseil communal.

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5. Finances.

1. Comptes

PNDO - Visa des comptes 2019.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2020 ;

Revu sa décision du 19 décembre 2019 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’Asbl Parc Naturel des Deux Ourthes sollicite, pour l’exercice 2020, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Asbl Parc Naturel des Deux Ourthes ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2019 tel que présenté par le Parc Naturel des Deux Ourthes.

XXX

ASBL "P'tits Soleils" - Visa des comptes 2019.

M. HARDENNE (Groupe Vision@venir) souhaite obtenir une explication sur le déficit constaté au niveau des comptes et sur les mesures qui seront ou ont été prises pour ne plus le rencontrer.

Mme BASTIN, représentante communale au sein de l’ASBL, (Groupe Pour Vous) explique qu’en 2019 :

  • 1262 journées d’accueil ont été perdues sans connaitre les raisons précises ;
  • suite à une réforme au niveau de l’ONE, le statut de certaines accueillantes a changé, cette modification a entraîné des frais supplémentaires.

M. HARDENNE s’interroge au niveau du nombre élevé de pertes dans la garderie… faut-il l’expliquer par la qualité du service ?

Mme BASTIN confirme que certains problèmes ont été constatés au niveau de l’accueil mais pas sur le territoire communal.

M. HARDENNE estime qu’une action à l’égard de la qualité du service doit être entreprise.

Mme BASTIN précise qu’il y a eu quelques soucis au niveau de l’accueil dans l’une des communes partenaires… comme cela peut arriver partout ; ceux-ci ont été résolus. Elle ajoute qu’en dehors de ces petits problèmes, les accueillantes sont extrêmement compétentes.

…..

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;

Considérant que l’Asbl "P’tits Soleils" sollicite, pour l’exercice 2021, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Asbl "P’tits Soleils" ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimités des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2019 tel que présenté par l’asbl "P’tits Soleils".

XXX

ASBL Promotion de l’agriculture - Visa des comptes 2020.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2020 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que ladite asbl sollicite, pour l’exercice 2021, l’octroi de sa subvention;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions et le courrier du 14 septembre 1994 du Ministère de la Région Wallonne ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Promotion de l’Agriculture » ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2020 tel que présenté par l’asbl « Promotion de l’Agriculture ».

XXX

2. Mesures d'allégement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

M. GILLOTEAUX (Groupe Pour Vous) indique que le Collège a souhaité supprimer un certain nombre de taxes et qu’il est possible de le faire sans impacter notre budget dans la mesure où des compensations de la Région Wallonne seront versées. Les taxes concernées :

  • Taxe sur les débits de boisson 6 185,00
  • Redevances sur les terrasses 34 680,00
  • Emplacements sur les marchés 2 743,00
  • Loges foraines (nouveau tarif) 6 368,00
  • Taxe de séjour catégorie Hôtels 22 620,00

M. GILLOTEAUX précise que ce premier geste important peut être réalisé dans le cadre de la première circulaire de la Région Wallonne datant du 4/12/2020 ; une seconde circulaire du 25/02/2021 permet d’aller plus loin, en restant dans la cadre d’une enveloppe de enveloppe 60 844,02 euros qui serait attribuée à la Commune, et de supprimer la :

  • Taxe sur les immondices catégorie Salle de danse (Forum d’Ortho) 200,00
  • Taxe sur les enseignes 3 160,00
  • Taxe sur les kayaks 15 000,00

M. HARDENNE (Groupe Vision@venir) souhaite savoir pourquoi l’exonération relative à la taxe de séjour ne concerne que les hôtels… Quid des gîtes et des campings ? N’est-ce pas deux poids, deux mesures ?

M. GILLOTEAUX rappelle que :

- la seconde circulaire fait état d’une enveloppe limitée à 60 844,02 euros et que s’agissant de la taxe de séjour, il faut miser sur un montant de plus de 300.000 euros ;
- que le système de la taxe de séjour a été modifié afin de correspondre au mieux à la réalité et d’atteindre une plus grande équité par rapport à ce qui est dû au niveau de la fréquentation.

Il ajoute qu’il est vrai qu’il y a une petite différence entre le secteur hôtelier et les autres structures d’accueil mais que c’est peut-être aussi notre rôle d’aider ce secteur en particulier ; secteur qui a fait la tradition d’accueil sur notre commune et qui doit pouvoir survivre par rapport à l’émergence des nombreux gites et chambres d’hôtes.

M. HARDENNE estime que c’est un peu « bizarre » en matière d’équité. Le poids que représente la nuitée en matière de taxe, c’est-à-dire un euro, est très relatif par rapport à une nuitée d’hôtel, à une nuitée de gîte et à nuitée de camping.

Mme la Présidente rappelle que le débat concernant la taxe de séjour a déjà eu lieu lors de la précédente séance et qu’il ne s’agit pas de revenir sur le sujet aujourd’hui.

M. GILLARD (Groupe Pour Vous) signale que la taxe est demandée par la Commune pour faire face aux frais qui sont engendrés par ceux qui viennent sur notre commune ; ces frais sont les mêmes qu’il s’agisse de l’hôtel, du gîte ou du camping : les transferts vers la Zone de Police, vers la Zone de secours, les frais liés à la propreté,… services liés à la présence des touristes notamment. Ces services-là sont les mêmes que l’on soit dans un camping, dans un gîte ou dans un hôtel.

Mme FRIPPIAT (Groupe Vision@venir) répète que ce que M. HARDENNE met en évidence, c’est bien le manque d’équité : un touriste qui va dans un hôtel ne doit pas payer de taxe alors que s’il va dans un camping, il doit payer la taxe d’un euro.

Mme COLLINET (Groupe Vision@venir) indique qu’elle ne voit pas comment on peut expliquer cette différence de traitement entre les hôteliers et les autres gestionnaires de structures d’accueil, que la limite de la compensation ne doit pas être un problème puisqu’il n’y a pas de certitude à ce sujet.

M. GILLOTEAUX répond que c’est faire fi de la réalité : un hôtelier qui ne peut pas ouvrir son restaurant, son offre est drôlement « rabotée » un gîte de grande capacité par rapport à un gite de petite capacité, son offre est également drôlement « rabotée »…

M. HARDENNE indique que si on veut parler d’équité, il faut peut-être réfléchir au fait que les hôteliers ne puissent pas bénéficier de cette suppression de taxe.

Mme la Présidente sollicite une suspension de séance. Il est 21 h 10.

La séance reprend à 21h21.

Mme la Présidente donne la parole à M. GILLOTEAUX. Celui-ci rappelle que la première circulaire indique que la Région peut nous apporter des compensations et il n’y est question que du secteur hôtelier ; la seconde circulaire est plus vague et la compensation est limitée. Il propose toutefois de modifier la décision et d’ajouter les gîtes de grande capacité et les campings dans la liste en limitant la suppression de la taxe au 1er trimestre pour ceux-ci.

……..

Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, L1124-40, L3131-1 ;

Vu la circulaire du 4 décembre 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du covid-19 ;

Vu la circulaire du 25 février 2021 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du covid-19 – Mesures de soutien via un allègement de la fiscalité locale : impact et relance sur les secteurs du spectacle et des divertissements, impact sur les autres secteurs plus particulièrement touchés ;

Vu les mesures prises par le Comité de concertation pour limiter la propagation du virus dans la population ;

Considérant que ces mesures sont de nature à ralentir voire arrêter certaines activités commerciales, industrielles, touristiques, culturelles ;

Considérant que les secteurs des spectacles et des divertissements tels que les cinémas, les théâtres, les cirques, les organisations de bals et de festivités, les dancings, … sont particulièrement impactés par la crise sanitaire depuis 2020 ;

Considérant qu’en matière de fiscalité locale, ceux-ci peuvent être soumis à la taxe sur les spectacles et divertissements et que certains d’entre eux peuvent être également soumis à la taxe sur leurs parkings spécifiques ;

Considérant les pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement voire à l’arrêt total de l’activité économique que subissent les secteurs précités ;

Considérant qu’il y a donc également lieu d’adopter des mesures de soutien et de relance des secteurs susvisés ; que ces mesures de soutien passent par une suppression de la taxe sur les spectacles et divertissements et/ou de la taxe sur leurs parkings spécifiques

Considérant qu’au cours de la crise, de nombreux secteurs ont été impactés ;

Considérant que ces secteurs sont également touchés de manière plus ou moins importante par la crise sanitaire ; que certaines mesures déjà adoptées sont limitées à certains redevables, activités, taxes et redevances énumérés;

Considérant que ces secteurs sont le secteur de l’horeca, les activités foraines et maraîchères, les salons de coiffure, de soins et autres entretiens corporels, les attractions touristiques, culturelles, les secteurs de l’hébergement touristiques, les organisations de salons et de congrès, les activités de sport et de loisirs, les secteurs de l’évènementiel, les agences et organisateurs de voyages, les services de taxi, les auto-écoles ainsi que certains commerces de détail plus particulièrement impactés ;

Considérant que les taxes et redevances locales pouvant toucher ces secteurs impactés concernent la force motrice, les enseignes (lumineuses ou non), les panneaux publicitaires, la diffusion publicitaire, les parkings spécifiques, les séjours, les campings, les locaux commerciaux, les bars, serveuses et cercles privés, les exploitations de taxi, les locations de Kayak, bateaux et divers, les taxes spécifiques déchets, hygiènes et environnement, les officines et agences de jeux et paris, les accès spécifiques par la voie publique, les occupations diverses de la voie publique pour les secteurs concernés, les taxes et redevances diverses sur les entreprises en ce qu’elle vise des secteurs impactés ;

Considérant que ces secteurs ont subi des pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement voire à l’arrêt total de leur activité économique ; que des mesures sont nécessaires pour relancer leurs activités en 2021 ;

Considérant que les mesures de soutien et de relance peuvent consister en un allègement total ou partiel des taxes énumérées ci-dessus ;

Considérant les moyens et capacités budgétaires de la commune ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de réduire voire de ne pas appliquer, pour l’exercice 2021, certaines taxes et/ou redevances ;

Vu la délibération du 08 octobre 2019 approuvée le 18 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les débits de boisson ;

Vu la délibération du 8 octobre 2019 approuvée le 18 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les loges foraines ;

Vu la délibération du 08 juillet 2020 approuvée le 6 août 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la redevance pour droit d’emplacement sur les marchés ;

Vu la délibération du 14 octobre 2020 approuvée le 23 novembre 2020 établissant, pour les exercices 2021 à 2025 la redevance sur le placement de terrasses …sur le domaine public ;

Vu la délibération du 29 décembre 2020 approuvée le 8 février 2021 établissant, pour les exercices 2021 à 2025 la taxe de séjour ;

Vu la délibération du 8 novembre 2020 approuvée le 14 décembre 2020 établissant, pour l’exercice 2021 la taxe relative à la collecte et au traitement des déchets ;

Vu la délibération du 08 octobre 2019 approuvée le 18 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les enseignes ;

Vu la délibération du 08 octobre 2019 approuvée le 18 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur la mise à l’eau d’embarcations de descente de l’Ourthe ;

Considérant que la suppression de la taxe sur les débits de boisson 2021 aura un impact financier de 6 185,00 euros (la prévision budgétaire initiale 2021 était de zéro car la Ville de La Roche en Ardenne envisageait en fonction des mesures sanitaires de ne pas appliquer cette taxe) ;

Considérant que la suppression de la taxe sur les loges foraines 2021 aura un impact financier de 6 368,00 euros (la prévision budgétaire initiale 2021 était de 1600,00 euros car la Ville de La Roche en Ardenne envisageait en fonction des mesures sanitaires de réduire cette taxe) ;

Considérant que la suppression de la redevance pour droits d’emplacement sur les marchés 2021 aura un impact financier de 2 743,00 euros, lequel devra être précisé dans l’annexe ad hoc sur la base de l’estimation des recettes réelles non perçues pour la période d’activités de l’année

Considérant que la suppression de la redevance pour le placement de terrasses 2021 aura un impact financier de 34 680,00 euros lequel devra être précisé dans l’annexe ad hoc sur la base de l’estimation des recettes réelles non perçues pour la période d’activités de l’année (la prévision budgétaire initiale 2021 était de zéro car la Ville de La Roche en Ardenne envisageait en fonction des mesures sanitaires de ne pas appliquer cette redevance) ;

Considérant que la suppression de la taxe de séjour 2021 pour la catégorie des établissements hôteliers durant la totalité de l’année 2021, aura un impact financier de 22 620,00 euros, lequel devra être précisé dans l’annexe ad hoc sur la base de l’estimation des recettes réelles non perçues pour la période d’activités de l’année :

Considérant que la suppression de la taxe de séjour 2021 pour la catégorie des gites de grande capacité durant le 1° trimestre 2021 (accueil supérieur à 15 personnes) aura un impact financier de 10 000,00 euros, lequel devra être précisé dans l’annexe ad hoc sur la base de l’estimation des recettes réelles non perçues pour la période d’activités de l’année ;

Considérant que la suppression de la taxe de séjour 2021 pour la catégorie des campings durant le 1° trimestre 2021 aura un impact financier de 10 000,00 euros, lequel devra être précisé dans l’annexe ad hoc sur la base de l’estimation des recettes réelles non perçues pour la période d’activités de l’année ;

Considérant que la suppression de la taxe relative à la collecte et au traitement des déchets 2021 pour la catégorie des salles de danse aura un impact financier de 200,00 euros lequel devra être précisé dans l’annexe ad hoc sur la base de l’estimation des recettes réelles non perçues pour la période d’activités de l’année ;

Considérant que la suppression de la taxe sur les enseignes 2021 aura un impact financier de 3 160,00 euros lequel devra être précisé dans l’annexe ad hoc sur la base de l’estimation des recettes réelles non perçues pour la période d’activités de l’année ;

Considérant que la suppression de la taxe sur la mise à l’eau d’embarcations de descente de l’Ourthe 2021 aura un impact financier de 15 000,00 euros lequel devra être précisé dans l’annexe ad hoc sur la base de l’estimation des recettes réelles non perçues pour la période d’activités de l’année ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier en date du 23 mars 2021 ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 25 mars 2021et joint en annexe ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Par 12 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN) et 1 ABSTENTION (Charles RACOT) ;

DECIDE :

Article 1er

De ne pas appliquer pour l’exercice 2021, les délibérations suivantes :

  • La délibération du 08 octobre 2019 approuvée le 18 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les débits de boisson ;
  • La délibération du 8 octobre 2019 approuvée le 18 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les loges foraines;
  • La délibération du 08 juillet 2020 approuvée le 6 août 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la redevance pour droit d’emplacement sur les marchés ;
  • La délibération du 14 octobre 2020 approuvée le 23 novembre 2020 établissant, pour les exercices 2021 à 2025 la redevance sur le placement de terrasses …sur le domaine public due par les catégories des cafetiers, restaurants, hôtels ;
  • La délibération du 29 décembre 2020 approuvée le 8 février 2021 établissant, pour les exercices 2021 à 2025 la taxe de séjour pour la catégorie des établissements hôteliers ;
  • La délibération du 8 novembre 2020 approuvée le 14 décembre 2020 établissant, pour l’exercice 2021 la taxe relative à la collecte et au traitement des déchets pour la catégorie des salles de danse ;
  • La délibération du 08 octobre 2019 approuvée le 18 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les enseignes ;
  • La délibération du 08 octobre 2019 approuvée le 18 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur la mise à l’eau d’embarcations de descente de l’Ourthe.

De ne pas appliquer pour le 1° trimestre de l’exercice 2021, les délibérations suivantes :

  • La délibération du 29 décembre 2020 approuvée le 8 février 2021 établissant, pour les exercices 2021 à 2025 la taxe de séjour pour la catégorie des gites de grande capacité (supérieure à 15 personnes) ;
  • La délibération du 29 décembre 2020 approuvée le 8 février 2021 établissant, pour les exercices 2021 à 2025 la taxe de séjour pour la catégorie des campings ;

Article 2

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

La présente délibération sera également transmise à l’adresse suivante : ressfin.dgo5@spw.wallonie.be pour le 15 avril 2021 au plus tard. L’annexe obligatoire sera communiquée pour le 15 septembre 2021 au plus tard à cette même adresse.

Article 3

La présente délibération entrera en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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6. Patrimoine.

  • a) Lotissement communal du Pafy – Lots 13 et 76 – Retrait des acquéreurs.

Mme la Présidente explique qu’en date du 11 février 2020, le Conseil communal a décidé de vendre le lot 13 et en date du 10 décembre 2020 le lot 76. Les deux acquéreurs ne souhaitent plus acheter ces lots.

Trois possibilités se présentent:

- soit forcer la vente ;
- soit réclamer une indemnité de 10 % du montant de la vente ;
- soit acter le retrait sans indemnité.

Dans la mesure où le lot 13 a trouvé un nouvel acquéreur, la Ville ne subit pas de dommage, il est proposé de ne pas réclamer d’indemnité.

Par contre, il n'y a pas eu de nouvelle offre d'achat pour le lot 76 et il est proposé de réclamer l’indemnité de 10 %.

Mme FRIPPIAT (Groupe Vision@venir) est étonnée du « deux poids, deux mesures » et indique que la décision de ne pas appliquer les indemnités risque de faire jurisprudence. Le fait de laisser tomber pour l’un les indemnités parce qu’un autre acquéreur a été trouvé… oui mais dans quel délai ? Du travail a été effectué et donc des frais ont été engagés pour les deux.

………..

Lotissement communal du Pafy – Lot 13 – Retrait de l'acquéreur.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 19 décembre 2017, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 22 mai 2019, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 27 décembre 2019, Madame Fauve SAUW domiciliée Vecmont 9 A à 6980 La Roche-en-Ardenne a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 13 d'une contenance de 553 m² au montant de 16.590 € (soit 30 €/m²) ;

Considérant qu'en date du 8 janvier 2020, le Collège communal a marqué son accord sur l'offre d'achat de Madame Fauve SAUW ;

Considérant qu'en date du 11 février 2020, le Conseil communal a décidé de vendre à Madame Fauve SAUW le lot 13 d'une contenance de 553 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 16.590 € majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA ;

Considérant que dans un mail daté du 2 février 2021, Madame Fauve SAUW a informé la Ville qu'elle ne souhaitait plus acquérir le bien ;

Considérant que trois possibilités se présentent, à savoir soit forcer la vente, soit réclamer une indemnité d'un montant de 10 % de la vente, soit acter le retrait sans indemnité ;

Considérant que dans la mesure où le bien a trouvé un nouvel acquéreur entre l'information du retrait de Madame SAUW et le Conseil de ce jour, la Ville ne subit pas de dommage ; qu'acter le retrait sans indemnité semble être approprié dans le cas présent ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 12 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN) et 1 abstention (Christiane COLLINET-GUISSART),

DECIDE :

  • de marquer son accord sur le retrait de Madame Fauve SAUW, domiciliée Vecmont 9 A à 6980 La Roche-en-Ardenne, d'acquérir le lot 13.
  • de charger le Collège communal de la gestion du dossier.

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 8 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN), 1 abstention (Christiane COLLINET-GUISSART) et 4 contre (Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT),

DECIDE :

De ne réclamer aucune indemnité.

XXX

Lotissement communal du Pafy – Lot 76 – Retrait de l'acquéreur.

Le Conseil communal délibérant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 26 mai 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 14 septembre 2020 Monsieur Gilles VANDERVEKEN domicilié Bloemenlaan 7 à 1861 Wolvertem a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 76 d'une contenance de 422 m² au montant
de 16.880 € (soit 40 €/m²) ;

Considérant qu'en date du 16 septembre 2020, le Collège communal a marqué son accord sur l'offre d'achat de Monsieur Gilles VANDERVEKEN ;

Considérant qu'en date du 10 décembre 2020, le Conseil communal a décidé de vendre à Monsieur Gilles VANDERVEKEN le lot 76 d'une contenance de 422 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 16.880 € majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA ;

Considérant que dans un mail daté du 8 mars 2021, Monsieur Gilles VANDERVEKEN a informé le Notaire Paul qu'il ne souhaitait plus acquérir le bien ;

Considérant que trois possibilités se présentent, à savoir soit forcer la vente, soit réclamer une indemnité d'un montant de 10 % de la vente, soit acter le retrait sans indemnité ;

Considérant que dans la mesure où le bien n'a pas été revendu entre l'information du retrait de Monsieur VANDERVEKEN et le Conseil de ce jour, la Ville subit un dommage ; que réclamer une indemnité de 10 % du montant de la vente semble être appropriée dans le cas présent ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 :

De marquer son accord sur le retrait de Monsieur Gilles VANDERVEKEN domicilié Bloemenlaan 7 à 1861 Wolvertem, d'acquérir le lot 76..

Article 2 :

De réclamer à Monsieur Gilles VANDERVEKEN une indemnité d'un montant de 10 % de la vente, à savoir 1.688 €.

Article 3 :

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

XXX

  • b) Vente de lots du lotissement communal du Pafy – Lot 12, 13, 14, 21 à 27, 28 à 31, 43, 46, 68, 71, 73, 74, 75 et 78.

Mme FRIPPIAT (Groupe Vision@venir) indique qu’il serait peut-être judicieux de revoir les prix de vente vu que le marché a explosé en particulier en Ardenne (pas en ce qui concerne les lots 1 à 20).

MM. RACOT et GILLARD (Groupe Pour Vous) répondent que ce serait effectivement peut-être nécessaire. La réflexion va être engagée.

….

Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 12.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 2 mars 2021 Monsieur Quinten KOOPMANS domicilié Rue Châmont 3/2 à 6980 La Roche-en-Ardenne a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 12 d'une contenance présumée de 491 m² au montant de 14.730 € (soit 30 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 12 à Monsieur Quinten KOOPMANS, au prix de 30 €/m² ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 :

De vendre à Monsieur Quinten KOOPMANS domicilié Rue Châmont 3/2 à 6980 La Roche-en-Ardenne le lot 12 d'une contenance présumée de 491 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 30 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 :

De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 :

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

XXX

Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 13.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;

Considérant qu'en date du 1er mars 2021 Monsieur Henri VANSLEMBROUCK domicilié Corniche de Deister 6 à 6980 La Roche-en-Ardenne a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 13 d'une contenance présumée de 553 m² au montant de 16.590 € (soit 30 €/m²);

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 13 à Monsieur Henri VANSLEMBROUCK, au prix de 30 €/m² ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 :

De vendre à Monsieur Henri VANSLEMBROUCK domicilié Corniche de Deister 6 à 6980 La Roche-en-Ardenne le lot 13 d'une contenance présumée de 553 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 30 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 :

De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 :

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

XXX

Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 14.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 8 mars 2021 Monsieur Antoine BASTOGNE domicilié Rue du Presbytère 2 A à 6980 La Roche-en-Ardenne et Madame Lisa GILLET domiciliée Rue de la Vieille Eglise 40 à 6970 Tenneville ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 14 d'une contenance présumée de 777 m² au montant de 23.310 € (soit 30 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 14 à Monsieur Antoine BASTOGNE et Madame Lisa GILLET, au prix de 30 €/m² ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 :

De vendre à Monsieur Antoine BASTOGNE domicilié Rue du Presbytère 2 A à 6980 La Roche-en-Ardenne et Madame Lisa GILLET domiciliée Rue de la Vieille Eglise 40 à 6970 Tenneville le lot 14 d'une contenance présumée de 777 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 30 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 :

De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 :

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

XXX

Vente de blocs de lots du lotissement communal du Pafy – Lots 21 à 27.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;

Considérant qu'en date du 12 mars 2021 la SPRL TRANSPORT PIRSON établie Rue Al Basse 61 à 6900 Marche-en-Famenne a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour les lots 21 à 27 au montant de 136.350 € d'une contenance présumée de

  • 673 m² pour le lot 21 ;
  • 464 m² pour le lot 22 ;
  • 486 m² pour le lot 23 ;
  • 660 m² pour le lot 24 ;
  • 878 m² pour le lot 25 ;
  • 386 m² pour le lot 26 ;
  • 749 m² pour le lot 27 ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA/lot ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente des lots 21 à 27 à la SPRL TRANSPORT PIRSON ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 mars 2021 à la Directrice financière ; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 8 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN), 1 abstention (Anne SMOLDERS) et 4 voix contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT),

DECIDE

Article 1 :

De vendre à la SPRL TRANSPORT PIRSON établie Rue Al Basse 61 à 6900 Marche-en-Famenne les lots 21 à 27 au montant de 136.350 € majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA/lot d'une contenance présumée de :

  • 673 m² pour le lot 21 ;
  • 464 m² pour le lot 22 ;
  • 486 m² pour le lot 23 ;
  • 660 m² pour le lot 24 ;
  • 878 m² pour le lot 25 ;
  • 386 m² pour le lot 26 ;
  • 749 m² pour le lot 27 ;

Article 2 :

De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 :

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

XXX

Vente de blocs de lots du lotissement communal du Pafy – Lots 28 à 31.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 11 mars 2021 la SPRL BS CONSTRUCTION établie Bérismenil 8 C à 6982 La Roche-en-Ardenne a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour les lots 28 à 31 au montant de 75.000 € d'une contenance présumée de

  • 781 m² pour le lot 28 ;
  • 430 m² pour le lot 29 ;
  • 439 m² pour le lot 30 ;
  • 895 m² pour le lot 31 ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA/lot ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente des lots 28 à 31 à la SPRL BS CONSTRUCTION ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 mars 2021 à la Directrice financière ; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 8 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN), 1 abstention (Anne SMOLDERS) et 4 voix contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT),

DECIDE

Article 1 :

De vendre à la SPRL BS CONSTRUCTION établie Bérismenil 8 C à 6982 La Roche-en-Ardenne les lots 28 à 31 au montant de 75.000 € majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA/lot d'une contenance présumée de :

  • 781 m² pour le lot 28 ;
  • 430 m² pour le lot 29 ;
  • 439 m² pour le lot 30 ;
  • 895 m² pour le lot 31 ;

Article 2 :

De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 :

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

XXX

Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 43.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 8 mars 2021 Monsieur Steven EYCKMANS domicilié Leugenberg 154 à 2180 Ekeren a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 43 d'une contenance présumée de 637 m² au montant de 28.665 € (soit 45 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 43 à Monsieur Steven EYCKMANS, au prix de 45 €/m² ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 mars 2021 à la Directrice financière ; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Anne SMOLDERS, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN) et 4 voix contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT),

DECIDE

Article 1 :

De vendre à Monsieur Steven EYCKMANS domicilié Leugenberg 154 à 2180 Ekeren le lot 43 d'une contenance présumée de 637 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 45 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 :

De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 :

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

XXX

Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 46.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 16 février 2021 Monsieur Dariusz KACZOROWSKI et Madame Beata KASPRZAK domiciliés Lazaretstraat 46 à 2110 Wijnegem ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 46 d'une contenance présumée de 577 m² au montant de 23.080 € (soit 40 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 46 à Monsieur Dariusz KACZOROWSKI et Madame Beata KASPRZAK, au prix de 40 €/m² ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 mars 2021 à la Directrice financière ; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Anne SMOLDERS, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN) et 4 voix contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT),

DECIDE

Article 1 :

De vendre à Monsieur Dariusz KACZOROWSKI et Madame Beata KASPRZAK domiciliés Lazaretstraat 46 à 2110 Wijnegem le lot 46 d'une contenance présumée de 577 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 :

De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 :

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

XXX

Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 68.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;

Considérant qu'en date du 25 février 2021 Monsieur Luciaan DE COUX domicilié Kleine Lammeneelstraat 11 à 2220 Heist-op-den-Berg a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 68 d'une contenance présumée de 849 m² au montant de 33.960 € (soit 40 €/m²);

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 68 à Monsieur Luciaan DE COUX, au prix de 40 €/m² ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 mars 2021 à la Directrice financière ; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Anne SMOLDERS, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN) et 4 voix contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT),

DECIDE

Article 1 :

De vendre à Monsieur Luciaan DE COUX domicilié Kleine Lammeneelstraat 11 à 2220 Heist-op-den-Berg le lot 68 d'une contenance présumée de 849 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 :

De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 :

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

XXX

Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 71.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 3 mars 2021 Madame Bieke DESMET domiciliée Limnanderdreef 48 à 9870 Zulte a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 71 d'une contenance présumée de 1.832 m² au montant de 65.280 € (soit 40 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 71 à Madame Bieke DESMET, au prix de 40 €/m² ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 mars 2021 à la Directrice financière ; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Anne SMOLDERS, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN) et 4 voix contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT),

DECIDE

Article 1 :

De vendre à Madame Bieke DESMET domiciliée Limnanderdreef 48 à 9870 Zulte le lot 71 d'une contenance présumée de 1.832 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 :

De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 :

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

XXX

Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 73.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 22 février 2021 Monsieur Steve VERMAELEN et Madame Jona VERDONCK domiciliés Kaaistraat 1 A à 8400 Oostende ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 73 d'une contenance présumée de 697 m² au montant de 27.880 € (soit 40 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 73 à Monsieur Steve VERMAELEN et Madame Jona VERDONCK, au prix de 40 €/m² ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 mars 2021 à la Directrice financière ; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Anne SMOLDERS, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN) et 4 voix contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT),

DECIDE

Article 1 :

De vendre à Monsieur Steve VERMAELEN et Madame Jona VERDONCK domiciliés Kaaistraat 1 A à 8400 Oostende le lot 73 d'une contenance présumée de 697 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 :

De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 :

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

XXX

Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 74.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 22 février 2021 Madame Carine BORREMANS domiciliée Bergebeekstraat 12 A à 2220 Heist-op-den-Berg a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 74 d'une contenance présumée de 857 m² au montant de 34.280 € (soit 40 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 74 à Madame Carine BORREMANS, au prix de 40 €/m² ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 mars 2021 à la Directrice financière ; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Anne SMOLDERS, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN) et 4 voix contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT),

DECIDE

Article 1 :

De vendre à Madame Carine BORREMANS domiciliée Bergebeekstraat 12 A à 2220 Heist-op-den-Berg le lot 74 d'une contenance présumée de 857 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 :

De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 :

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

XXX

Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 75.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 2 mars 2021 Monsieur Peter MERCKX et Madame Veerle DEKIERE domiciliés Jozef Baertstraat 13 à 8700 Tielt ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 75 d'une contenance présumée de 1.456 m² au montant de 58.240 € (soit 40 €/m²) ;

Considérant que dans un mail daté du 2 avril 2021, l'étude du Notaire Verhaeghe & Baert informe la commune que les acquéreurs ont omis d'insérer dans l'offre que Monsieur et Madame MERCKX-DEKIERE achetaient le bien en usufruit pour 49,55 % et leurs enfants en nue-propriété pour 50,45 % ; que cette modification ne modifie en rien les conditions d'achat ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 75 à Monsieur Peter MERCKX et Madame Veerle DEKIERE et leurs enfants, au prix de 40 €/m² ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 mars 2021 à la Directrice financière ; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Anne SMOLDERS, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN) et 4 voix contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT),

DECIDE

Article 1 :

De vendre à Monsieur Peter MERCKX et Madame Veerle DEKIERE domiciliés Jozef Baertstraat 13 à 8700 Tielt (usufruit pour 49,55 %), Monsieur Karel MERCKX domicilié Grote Veldakker 19 à 9880 Aalter et Monsieur Dries MERCKX domicilié Brusselbaan 3 à 9320 Aalst (nue-propriété 50,45 %), le lot 75 d'une contenance présumée de 1.456 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 :

De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 :

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

XXX

Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 78.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 4 mars 2021 Monsieur Hugo BAUWELEERS et Madame An BEELEN domiciliés Kapelstraat 31 A à 3370 Boutersem ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 78 d'une contenance présumée de 2.336 m² au montant de 81.760 € (soit 35 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 78 à Monsieur Hugo BAUWELEERS et Madame An BEELEN, au prix de 35 €/m² ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 mars 2021 à la Directrice financière ; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Anne SMOLDERS, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN) et 4 voix contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT),

DECIDE

Article 1 :

De vendre à Monsieur Hugo BAUWELEERS et Madame An BEELEN domiciliés Kapelstraat 31 A à 3370 Boutersem le lot 78 d'une contenance présumée de 2.336 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 35 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 :

De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 :

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

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  • c) Vente de bois du 29 avril 2021.

Vu les extraits des états de martelage des coupes ordinaires de l’exercice 2021 dressés par Madame Sandrine Lamotte, Cheffe de Cantonnement des Eaux et Forêts à La Roche.

Attendu que ceux-ci portent sur des lots de bois marchands répartis comme suit :

Cantonnement de La Roche en Ardenne

Coupes feuillues : 0 bois pour un volume approximatif de 0 m³

Coupes résineuses : 11691 bois pour un volume approximatif de 13.361 m³

Considérant que ces lots ont été retirés lors de la vente de septembre 2020

Estimant qu’il y a lieu d’exposer ces bois en vente publique dans les meilleurs délais ;

Revu les dispositions des articles 78 et 79 du nouveau Code Forestier ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ARRETE :

Article unique : Les coupes de bois 2021, reprises aux états de martelage précités seront vendues aux conditions du cahier général des charges arrêté par le Gouvernement Wallon en date du 07 juillet 2016, conformément aux dispositions du Code forestier du 15 juillet 2008 et aux clauses particulières ci-après :

1. CLAUSES GENERALES

La vente a lieu aux clauses et conditions du nouveau cahier général des charges du Gouvernement Wallon arrêté le 07 juillet 2016. Le Conseil communal définit comme suit les clauses particulières de cette vente de printemps 2021.

2. CLAUSES PARTICULIERES

Article 1 : Mode d'adjudication

En application de l'article 4 du cahier général des charges, la vente sera faite lot par lot. Les soumissions seront remises au Président, avant la mise en vente de chaque lot.

Les lots retirés ou invendus seront remis en vente le 30 septembre 2021.

Article 2 : Soumissions

Les soumissions dont question à l'article 1 des présentes clauses particulières sont à adresser, sous pli recommandé, au Collège Communal, Monsieur le Bourgmestre, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE auquel elles devront parvenir au plus tard le 29 avril 2021 à midi, ou être remises en mains propres au président de la vente.

Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au présent cahier des charges (une par lot).

Les soumissions seront placées sous double enveloppe, l'enveloppe extérieure portant la mention "Vente du 29 avril 2021 – lot n° ..de / soumissions".

Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d'office. De même, les photocopies et télécopies seront écartées ainsi que les soumissions non signées.

Toute soumission dont le paiement n'est pas effectué au comptant (art. 19), à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire sera d'office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales).

Les promesses d’engagement à émettre une caution bancaire doivent couvrir un montant égal au total des soumissions retenues.

Article 3 : clauses complémentaires globales 2021

  1. Lorsque les houppiers sont réservés, la recoupe de la grume doit être faite à hauteur de la section dont la circonférence correspond à la moitié de la circonférence à 1,5 m du sol avant abattage (=hauteur marchande). Pour les houppiers de hêtre réservés ; les grumes sont recoupées à la hauteur indiquée sur la flachure.
  2. L’état des lieux préalable à l’exploitation est établi en présence d’une personne mandatée par l’acheteur, cette personne sera porteuse d’une procuration selon le modèle ci-joint.

Article 4 : Conditions d'exploitation.

Sans préjudice d'autres dispositions mentionnées au cahier des charges générales, les conditions d'exploitation suivantes sont d'application :

§ 1) Dans les coupes feuillues, sauf indication contraire au catalogue, les zéros, les bois de moins de 100 cm de circonférence non repris au catalogue et les houppiers recoupés à la hauteur indiquée sur la flachure sont réservés et restent propriété de la commune venderesse.

Aucune prorogation des délais d'exploitation ne sera accordée dans les lots où les houppiers sont réservés, dans les lots de chablis et dans les mises à blanc.

§ 2) Les arbres seront ébranchés et éventuellement écorcés sur le lieu d'abattage, sauf indication contraire du Service forestier. Si une concentration du chantier est souhaitée (ébrancheuse, peleuse), l'accord préalable, éventuellement sous conditions, du Service forestier est requis.

§ 3) Sauf stipulation contraire au catalogue, les délais d'exploitation sont :

Coupes ordinaires et/ou extraordinaires, y compris les coupes définitives :

Abattage et vidange : 31/12/2022 (y compris ravalement des souches).

Chablis feuillus : abattage et vidange : 31/12/2021.

Chablis résineux : abattage et vidange : 31/12/2021.

Si l’adjudicataire ne souhaite pas vidanger les arbres abattus dans ce délai, il sera tenu d’abattre et d’écorcer les arbres endéans les 20 jours de la délivrance du permis d’exploiter et d’évacuer ou de détruire les écorces dès l’abattage. Dans tous les cas, la vidange sera terminée pour le 31/12/2021.

En cas de non respect des délais d’abattage et de vidange de ces chablis résineux, le propriétaire fera automatiquement appel à un tiers, aux frais de l’adjudicataire, pour abattre, écorcer et détruire les écorces selon le cas.

§ 4) Aucun débardage ou passage d’engins ne sera toléré dans les zones de source et de captage éventuelles. Ces zones seront précisées par les Agents des Forêts lors de la visite des lots et rappelées dans le procès-verbal initial d’état des lieux. Elles seront dégagées de toute branche à l’issue de l’exploitation.

§ 5) Les conditions particulières propres à un lot spécifique sont reprises au catalogue, sous la description du lot.

Article 5 : Dispositions conservatoires

S’il n’est pas possible de céder les chablis de gré à gré conformément au code forestier, les mêmes clauses particulières que ci-dessus seront d'application en ce qui concerne les ventes de chablis qui seraient organisées au cours du second semestre 2021. Toutefois, ces ventes seraient faites par voie de soumissions uniquement et les délais d’abattage et vidange seraient ceux du cahier des charges générales, ou en cas de nécessité et d’urgence, ceux fixés par le Collège communal.

Article 6 : Certification PEFC

Les bois de la Commune de La Roche-en-Ardenne étant certifiés PEFC, les acheteurs recevront une copie conforme des l’attestation délivrée au propriétaire.

Il est rappelé qu’il est interdit d’abandonner des déchets exogènes en forêt (emballages divers, pièces de machines, huiles, carburants, etc …) et que le respect des consignes de sécurité en forêt, y compris les contraintes du RGPT, sont applicables à toute personne travaillant à l’exploitation des lots.

Article 7 : Itinéraires balisés

L'attention des adjudicataires est attirée sur les précautions à prendre lors de l'abattage et du débardage pour que la signalisation des itinéraires balisés reste visible et que les itinéraires restent praticables aux promeneurs en tout temps. Si pour une raison quelconque liée à l'exploitation du lot, une balise ou un panneau lié au balisage devait être déplacé ou remis en place, cette opération sera effectuée sans aucun délai par l'adjudicataire, en accord avec le service forestier.

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  • d) Location du droit de chasse.

Location du droit de chasse - Madame Bridget VAN RIJCKEVORSEL - LOT 1.

Revu sa décision antérieure relative à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux de La Roche-en-Ardenne, lot 1, d'une superficie totale de 830 ha 26 a 42 ca à Madame Bridget VAN RIJCKEVORSEL ;

Considérant que le bail venait à expiration le 31 mai 2020 et avait été prolongé d'un an lors du Conseil communal du 17.09.2020 ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de procéder à la relocation de ce droit de chasse ;

Attendu que sur proposition du Collège communal, Madame Bridget VAN RIJCKEVORSEL accepte de relouer ce droit de chasse au prix de 49 € l'hectare, en ce non compris le précompte mobilier ;

Considérant que rien ne s'oppose à la relocation et que le prix offert est satisfaisant ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l' unanimité des membres présents,

Sur proposition du Collège communal,


DECIDE :

- de procéder à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux de La Roche-en-Ardenne, d'une superficie totale de 830 ha 26 a 42 ca à Madame Bridget VAN RIJCKEVORSEL, au prix de 49 € l'hectare, soit 40683 €, précompte mobilier non compris.

- d'approuver le cahier général des charges ainsi que le cahier spécial des charges pour la location du droit de chasse en forêt communale joints.

La location prendra cours le 01.06.2021 pour se terminer le 31.05.2030.

XXX

Location du droit de chasse - Monsieur Michel DAMOISEAUX- LOT 2.

Revu sa décision antérieure relative à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux de La Roche-en-Ardenne, lot 2, d'une superficie totale de 450 ha 67 a 61 ca à Monsieur Michel DAMOISEAUX ;

Considérant que le bail venait à expiration le 31 mai 2020 et avait été prolongé d'un an lors du Conseil communal du 17.09.2020 ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de procéder à la relocation de ce droit de chasse ;

Attendu que sur proposition du Collège communal, Monsieur Michel DAMOISEAUX accepte de relouer ce droit de chasse au prix de 80 € l'hectare, en ce non compris le précompte mobilier ;

Considérant que rien ne s'oppose à la relocation et que le prix offert est satisfaisant ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l' unanimité des membres présents,

Sur proposition du Collège communal,


DECIDE :

- de procéder à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux de La Roche-en-Ardenne, d'une superficie totale de 450 ha 67 a 61 ca à Monsieur Michel DAMOISEAUX, au prix de 89 € l'hectare, soit 36000 €, précompte mobilier non compris.

- d'approuver le cahier général des charges ainsi que le cahier spécial des charges pour la location du droit de chasse en forêt communale joints.

La location prendra cours le 01.06.2021 pour se terminer le 31.05.2030.

XXX

Location du droit de chasse -Monsieur Alain PALIGOT - LOT 3.

Revu sa décision antérieure relative à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux de La Roche-en-Ardenne, lot 3, d'une superficie totale de 138 ha 19 a 91 ca à Monsieur Alain PALIGOT ;

Considérant que le bail venait à expiration le 31 mai 2020 et avait été prolongé d'un an lors du Conseil communal du 17.09.2020 ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de procéder à la relocation de ce droit de chasse ;

Attendu que sur proposition du Collège communal, Monsieur Alain PALIGOT accepte de relouer ce droit de chasse au prix de 55 € l'hectare, en ce non compris le précompte mobilier ;

Considérant que rien ne s'oppose à la relocation et que le prix offert est satisfaisant ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l' unanimité des membres présents,

Sur proposition du Collège communal,


DECIDE :

- de procéder à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux de La Roche-en-Ardenne, d'une superficie totale de 138 ha 19 a 91 ca à Monsieur Alain PALIGOT, au prix de 55 € l'hectare, soit 7619 €, précompte mobilier non compris.

- d'approuver le cahier général des charges ainsi que le cahier spécial des charges pour la location du droit de chasse en forêt communale joints.

La location prendra cours le 01.06.2021 pour se terminer le 31.05.2030.

XXX

Location du droit de chasse - Monsieur Bruno ORBAN DE XIVRY- LOT 4.

Revu sa décision antérieure relative à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux de La Roche-en-Ardenne, lot 4, d'une superficie totale de 72 ha 62 a 65 ca à Monsieur Bruno ORBAN DE XIVRY ;

Considérant que le bail venait à expiration le 31 mai 2020 et avait été prolongé d'un an lors du Conseil communal du 17.09.2020 ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de procéder à la relocation de ce droit de chasse ;

Attendu que sur proposition du Collège communal, Monsieur Bruno ORBAN DE XIVRY accepte de relouer ce droit de chasse au prix de 58 € l'hectare, en ce non compris le précompte mobilier ;

Considérant que rien ne s'oppose à la relocation et que le prix offert est satisfaisant ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l' unanimité des membres présents,

Sur proposition du Collège communal,


DECIDE :

- de procéder à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux de La Roche-en-Ardenne, d'une superficie totale de 72 ha 62 a 65 ca à Monsieur Bruno ORBAN DE XIVRY, au prix de 58 € l'hectare, soit 4226 €, précompte mobilier non compris.

- d'approuver le cahier général des charges ainsi que le cahier spécial des charges pour la location du droit de chasse en forêt communale joints.

La location prendra cours le 01.06.2021 pour se terminer le 31.05.2030.

XXX

Location du droit de chasse - Commune d'Houffalize - LOT 5.

Revu sa décision antérieure relative à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux de La Roche-en-Ardenne, lot 5, d'une superficie totale de 4 ha 39 a à la commune d'Houffalize ;

Considérant que le bail venait à expiration le 31 mai 2020 et avait été prolongé d'un an lors du Conseil communal du 17.09.2020 ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de procéder à la relocation de ce droit de chasse ;

Attendu que sur proposition du Collège communal, la commune d'Houffalize accepte de relouer ce droit de chasse au prix de 180.5 € l'hectare, en ce non compris le précompte mobilier ;

Considérant que rien ne s'oppose à la relocation et que le prix offert est satisfaisant ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l' unanimité des membres présents,

Sur proposition du Collège communal,


DECIDE :

- de procéder à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux de La Roche-en-Ardenne, d'une superficie totale de 4 ha 39a à la commune d'houffalize, au prix de 180.5 € par l'hectare, soit 792 €, précompte mobilier non compris.

- d'approuver le cahier général des charges ainsi que le cahier spécial des charges pour la location du droit de chasse en forêt communale joints.

La location prendra cours le 01.06.2021 pour se terminer le 31.05.2030.

XXX

Location du droit de chasse -Monsieur Alain PALIGOT- Lot 6 Cheslé.

Revu sa décision antérieure relative à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux de La Roche-en-Ardenne, lot 6, d'une superficie totale de 17 ha 55 a 60 ca à Monsieur Alain PALIGOT ;

Considérant que le bail venait à expiration le 31 mai 2020 et avait été prolongé d'un an lors du Conseil communal du 17.09.2020 ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de procéder à la relocation de ce droit de chasse ;

Attendu que sur proposition du Collège communal, Monsieur Alain PALIGOT accepte de relouer ce droit de chasse au prix de 24.5 € l'hectare, en ce non compris le précompte mobilier ;

Considérant que rien ne s'oppose à la relocation et que le prix offert est satisfaisant ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l' unanimité des membres présents,

Sur proposition du Collège communal,


DECIDE :

- de procéder à la relocation, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux de La Roche-en-Ardenne, d'une superficie totale de 17 ha 55 a 60 ca à Monsieur Alain PALIGOT, au prix de 24.5 € l'hectare, soit 431 €, précompte mobilier non compris.

- d'approuver le cahier général des charges ainsi que le cahier spécial des charges pour la location du droit de chasse en forêt communale joints.

La location prendra cours le 01.06.2021 pour se terminer le 31.05.2030.

XXX

Location du droit de chasse -Monsieur Jean-Marie COLLA - LOT 7.

Revu sa décision relative à la location, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux de La Roche-en-Ardenne, lot 7, d'une superficie totale de 4 ha 63 a 80 ca à Monsieur Jean-Marie COLLA ;

Considérant qu'aucun bail n'a jamais été signé pour ce lot ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de procéder à la location de ce droit de chasse au chasseur voisin ;

Attendu que sur proposition du Collège communal, Monsieur Jean-Marie COLLA accepte de louer ce droit de chasse au prix de 50 € l'hectare, en ce non compris le précompte mobilier ;

Considérant que rien ne s'oppose à la location et que le prix offert est satisfaisant ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l' unanimité des membres présents,

Sur proposition du Collège communal,


DECIDE :

- de procéder à la location, de gré à gré, du droit de chasse dans les biens communaux de La Roche-en-Ardenne, d'une superficie totale de 4 ha 63 a 80 ca à Monsieur Jean-Marie COLLA, au prix de 50 € l'hectare, soit 232 €, précompte mobilier non compris.

- d'approuver le cahier général des charges ainsi que le cahier spécial des charges pour la location du droit de chasse en forêt communale joints.

La location prendra cours le 01.06.2021 pour se terminer le 31.05.2030.

XXX

  • e) Acquisition d’un bois situé contre un bloc communal à Halleux.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures ;

Considérant que l’indivision Thomas propose de nous vendre un terrain boisé situé contre un bloc communal à Halleux et cadastré Commune de La Roche-en-Ardenne, 3° division , section A, n° 1855 d d’une contenance de 15 ares 10 ca ;

Considérant que les estimations du Dnf pour les bois et de l’étude des notaires PAUL & PICARD pour le fonds s’élèvent à 3427 € ;

Considérant que l’indivision Thomas a accepté cette offre ;

Considérant que cette parcelle agrandira le patrimoine forestier communal et pourra déjà faire l’objet d’une éclaircie très rapidement;

Considérant dès lors que cet achat est une réelle opportunité financière ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents

DECIDE :

  • D’approuver l'achat de la parcelle cadastrée commune de La Roche-en-Ardenne, 3° division, section A, no 1855 D, pour une contenance totale de 15 ares 10 centiares, appartenant aux consorts THOMAS, pour un prix de 3427 € ;
  • De confirmer que l’acquisition est réalisée pour cause d’utilité publique ;

De mandater l’Etude des notaires PAUL & PICARD pour passer l’acte authentique.

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7. Marchés publics et travaux.

  • a) Centrale d’achat technique et informatique pour les besoins de la province de Luxembourg et des autres pouvoirs adjudicateurs intéressés du territoire de la province de Luxembourg – Adhésion.

Vu l’article L1222-7, paragraphe 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 7° et 47 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la décision du Conseil provincial du Luxembourg du 21 février 2020 par laquelle il approuve la création d’une centrale d’achat technique et informatique pour les besoins de la province de Luxembourg et des autres pouvoirs adjudicateurs intéressés du territoire de la province de Luxembourg ;

Considérant que cette décision n’a appelé aucune mesure de Tutelle et est devenue pleinement exécutoire le 22 avril 2020 ;

Considérant que la province de Luxembourg s’est érigée en centrale d’achat et qu’elle propose des activités d'achat centralisées au profit des pouvoirs adjudicateurs intéressés du territoire de la province de Luxembourg ;

Considérant que le présent pouvoir adjudicateur répond au qualificatif de pouvoir adjudicateur intéressé du territoire de la province de Luxembourg ;

Considérant qu’un pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ;

Considérant que l’adhésion à la centrale d’achat n’emporte aucune obligation de se fournir exclusivement auprès des adjudicataires des marchés publics passés par la centrale, ni aucune obligation de commande; que l’adhésion est toutefois un prérequis nécessaire pour permettre à l’adhérent, s’il le souhaite, d’avoir accès aux marchés passés par la centrale d’achat ;

Considérant qu’il est dès lors opportun d’adhérer à cette centrale d’achat dans le but de bénéficier de conditions de marchés probablement avantageuses tout en étant dispensé d’organiser en interne les marchés concernés ; que ce mécanisme s’inscrit indéniablement dans une logique de rationalisation de la dépense publique ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 :

D’adhérer à la centrale d’achat technique et informatique pour les besoins de la province de Luxembourg et des autres pouvoirs adjudicateurs intéressés du territoire de la province de Luxembourg.

Article 2 :

De transmettre la présente décision :

  • à l’autorité de tutelle ;
  • à la province de Luxembourg.

XXX

  • b) Restructuration du Quai de l'Ourthe - Approbation des conditions et du mode de passation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 19 septembre 2018 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Restructuration du Quai de l'Ourthe” à A.M. SUEDE 36 & TRACTEBEL Engineering, Avenue Van Volxem, 381 B à 1190 Bruxelles (Forest) ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, A.M. SUEDE 36 & TRACTEBEL Engineering, Avenue Van Volxem, 381 B à 1190 Bruxelles (Forest) ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.859.598,20 € hors TVA ou 2.250.113,82 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 mars 2021 à la Directrice financière ; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 :

D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Restructuration du Quai de l'Ourthe”, établis par l’auteur de projet, A.M. SUEDE 36 & TRACTEBEL Engineering, Avenue Van Volxem, 381 B à 1190 Bruxelles (Forest). Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.859.598,20 € hors TVA ou 2.250.113,82 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :

De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 :

De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

XXX

  • c) Désignation d'un auteur de projet pour la réalisation d’une passerelle Place du Quai de l’Ourthe - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet pour la réalisation d’une passerelle Place du Quai de l’Ourthe” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le cout du marché de travaux relatif à la passerelle est estimé à 330.000 € hors TVA ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 33.000 € hors TVA ou 39.930 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 561/733-60 (n° de projet 20210024) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 mars 2021, un avis de légalité n° 08/2021 favorable a été accordé par la Directrice financière le 31 mars 2021 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 :

D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet pour la réalisation d’une passerelle Place du Quai de l’Ourthe”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 33.000 € hors TVA ou 39.930 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :

De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 :

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 561/733-60 (n° de projet 20210024).

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  • d) Démontage et renouvellement des gouttières de la toiture du garage communal - Approbation des conditions et du mode de passation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Démontage et renouvellement des gouttières de la toiture du garage communal ” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 421/724-60 (n° de projet 20210022) ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 3 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE et François FORGEUR),

DECIDE

Article 1 :

D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Démontage et renouvellement des gouttières de la toiture du garage communal ”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :

De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 :

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 421/724-60 (n° de projet 20210022).

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8. Voiries.

  • a) Réseau itinéraire cyclable points-nœuds - Convention – Décision.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la décision du Conseil provincial du 18 décembre 2020 approuvant la mise en œuvre d'un accord de coopération entre la Province de Luxembourg et les 44 communes de son territoire, dans le cadre d'une coopération horizontale non institutionnalisée en vue de construire, d'entretenir et de gérer le réseau itinéraire cyclable points-nœuds de la Province de Luxembourg ;

Considérant que dans la perspective d'offrir à ses habitants et à ses visiteurs un réseau cyclo-touristique utilisant la technique du "point-nœud" tel que développé en Flandre ou Pays-Bas, la Province de Luxembourg s'est attelée à la construction d'un schéma directeur provincial en s'associant étroitement aux communes et aux Maisons du tourisme, tout en s'appuyant sur les RAVeLs, les Pré-RAVeLs, ainsi que les longs itinéraires wallons donc ceux du projet Interreg Ardenne Cyclo ; ont également été pris en compte les itinéraires existants et en projets tels que : le réseau Famenne-à-Vélo, le réseau CYRUSE, les boucles cyclo des MT de Vielsalm, OT de Léglise, MT Saint-Hubert, etc, les liaisons inter-villages du GAL Racines et Ressources, le projet Cross-Nœuds du PCDR de Bertogne, le projet Vélo points-nœuds du Parc Naturel des Deux Ourthes et des itinéraires de la Maison de la Randonnée ;

Considérant que cette dynamique est soutenue par le Commissariat général au tourisme; que de nombreux échanges entre la Province et les communes ont permis la création d'un réseau de près de 1.700 kms en complément de celui du Pays de Famenne et du Parc Naturel des Deux Ourthes à venir ; que les critères suivants ont été pris en compte :

  1. Le réseau est d'abord à vocation touristique, même s'il rencontre aussi des objectifs de mobilité douce ;
  2. Les itinéraires doivent emprunter des chemins carrossables, en relativement bon été, pour des vélos de type VTC ;
  3. La sécurité des usagers est primordiale ;
  4. La pénibilité des pentes a été intégrée ;

Considérant que l'impact financier pour la commune de La Roche-en-Ardenne s'élève à 2.020,41 €/an ;

Considérant qu'afin de fixer cet accord de coopération, il y a lieu d'approuver la convention entre la commune et la Province de Luxembourg relative à la construction, à l'entretien et à la gestion du réseau points-nœuds de notre commune au sein du réseau provincial ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents

DECIDE

Article 1 :

D'approuver la convention entre la commune et la Province de Luxembourg relative à la construction, à l'entretien et à la gestion du réseau points-nœuds de notre commune au sein du réseau provincial.

XXX

  • b) Règlements complémentaires sur la police de la circulation routière – Maboge, Ronchampay et La Roche.

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Considérant qu’à la demande des riverains et/ou suivant les recommandations de la cellule « mobilités infrastructures » du SPW, il y a lieu d’édicter des nouvelles modalités de circulation dans les villages de Maboge et Ronchampay ainsi que dans la rue de la Gare et les nouvelles voiries du lotissement du Pafy à La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

ARRETE

Article 1. – Maboge : la circulation sera interdite à tout conducteur à l’exception des cyclistes depuis l’aval du carrefour avec le chemin d’accès à la propriété numéro 5 vers et jusqu’à la limite aval de la propriété numéro 3 et dans ce sens.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux C1 complété d’un panneau M2 et F19 complété d’un panneau M4.

Article 2. – Ronchampay : le stationnement sera interdit le long des immeubles numéro 4 et numéro 5, sur une longueur de 25 mètres avant le carrefour situé à hauteur de l’immeuble numéro 4.

La mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E1 complété d’une flèche de réglementation sur courte distance 25 m.

Article 3. – Rue de la Gare à La Roche-en-Ardenne : la circulation sera interdite à tout conducteur à l’exception des cyclistes depuis son carrefour situé à hauteur de l’immeuble numéro 36 vers et jusqu’à son carrefour situé à proximité de l’immeuble numéro 18 et dans ce sens.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux C1 complété d’un panneau M2 et F19 complété d’un panneau M4.

Article 4. – Lotissement du Pafy à La Roche-en-Ardenne

§1 : La règle générale de la priorité de droite est d’application à tous les carrefours.

§ 2 : La circulation sera interdite à tout conducteur à l’exception des cyclistes depuis son carrefour situé à proximité des lots 24 et 25 vers et jusqu’à son carrefour situé à proximité des lots 56 et 64 et dans ce sens.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux C1 complété d’un panneau M2 et F19 complété d’un panneau M4.

§ 3 : La circulation sera interdite à tout conducteur à l’exception des cyclistes depuis son carrefour situé à proximité des lots 45 et 52 vers et jusqu’à son carrefour situé à proximité des lots B et 14 et dans ce sens.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux C1 complété d’un panneau M2 et F19 complété d’un panneau M4.

§ 4 : La circulation sera interdite à tout conducteur à l’exception des cyclistes depuis son carrefour situé à proximité des lots 14 et 11 vers et jusqu’à son carrefour situé à proximité du lot 1 et la parcelle 299R et dans ce sens.

La mesure sera matérialisée par le placement de signaux C1 complété d’un panneau M2 et F19 complété d’un panneau M4.

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9. Informations.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil des décisions de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivants :

  • Délibération relative au budget communal 2021 : approbation par l’autorité de tutelle après réformation.
  • Délibérations relatives à divers règlements fiscaux : approbation par l’autorité de tutelle.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Madame la Présidente prononce le huis clos.

...

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Madame la Présidente lève la séance. Il est 22h56.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C. DEVUYST.
La Présidente, M. DUBOIS.