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Conseil communal du 8 octobre 2019
Présents :
Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président, |
Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins, |
Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN, HARDENNE Guy, FORGEUR François, SMOLDERS Anne, FRIPPIAT Céline et Manon DUBOIS : Conseillers(ères), |
Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale |
Carine DEVUYST : Directeur général. |
La séance du
Conseil communal est ouverte à 20 heures par Monsieur le Président.
Le Conseil
Communal délibérant en séance publique,
1. Adoption du P-V de la séance du 3/09/2019.
Par 9 voix pour, 1 voix contre (G. Hardenne) et 5 abstentions ;
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 3 septembre 2019.
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2. Convention des Maires – Présentation du Plan d’Action local pour l’Energie Durable et le Climat : information et adhésion.
CONSIDERANT que le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a confirmé la réalité du changement climatique et le fait que la consommation d’énergie liée à l’activité humaine en est, dans une large mesure, responsable,
CONSIDERANT l’adoption par l’Union Européenne le 7 mars 2007 du Paquet « l’énergie dans un monde en mutation » dans le cadre duquel elle s’engage unilatéralement à réduire ses émissions de CO2 de 40 % d’ici 2030, grâce à une augmentation de son efficacité énergétique et à une part de 27 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans son bouquet énergétique (nouveaux objectifs tels qu’approuvés par les signataires le 15 octobre 2015),
CONSIDERANT que le Plan d’action de l’UE pour l’efficacité énergétique « réaliser le potentiel » considère la création d’une « Convention des Maires » comme une priorité,
CONSIDERANT que le Comité des Régions de l’UE met l’accent sur le besoin de joindre les forces locales et régionales, étant donné que la gouvernance à multiples niveaux est un outil efficace pour améliorer la portée des actions contre le changement climatique et qu’il soutient donc la participation des Régions à la Convention des Maires,
CONSIDERANT notre volonté de suivre, dans le cadre de l’amélioration nécessaire de notre efficacité énergétique, les recommandations de la Charte de Leipzig sur la ville européenne durable,
CONSIDERANT que nous sommes conscients de l’existence des engagements d’Aalborg qui sont à la base de nombreux efforts actuels de durabilité urbaine et des processus d’Agendas 21 locaux,
CONSIDERANT que nous reconnaissons la responsabilité que partagent les autorités locales et régionales avec les gouvernements nationaux dans la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité que leur engagement dans ce domaine soit indépendant des autres parties prenantes,
CONSIDERANT que les communes et les villes sont responsables directement et indirectement (par le biais des produits et des services utilisés par les citoyens) de plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre découlant de la consommation d’énergie liée à l’activité humaine,
CONSIDERANT que l’engagement de l’UE de réduire ses émissions ne pourra être atteint que si les parties prenantes au niveau local, les citoyens et leurs groupements le partagent,
CONSIDERANT qu’il revient aux autorités locales et régionales, qui constituent le niveau d’administration le plus proche du citoyen, d’être des pionnières et de montrer l’exemple,
CONSIDERANT que nombre des actions de lutte contre les dérèglements climatiques qui s’imposent en matière d’efficacité énergétique et de sources d’énergie renouvelables relèvent de la compétence des gouvernements locaux ou ne seraient pas réalisables sans leur soutien politique,
CONSIDERANT que les états membres de l’UE peuvent tirer profit d’une action décentralisée efficace au niveau local dans leurs efforts visant à remplir leurs engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
CONSIDERANT que les efforts que déploient les gouvernements locaux et régionaux à travers l’Europe, afin de réduire la pollution responsable du réchauffement climatique grâce à des programmes d’efficacité énergétique, notamment dans le domaine des transports urbains durables, et à la promotion des sources d’énergie renouvelables,
NOUS, les bourgmestres nous engageons à :
Dépasser les objectifs fixés par l’UE pour 2030 en réduisant d’au moins 40 % les émissions de CO2 sur notre territoire, grâce à la mise en œuvre d’un Plan d’action en faveur de l’énergie durable dans les domaines d’activité relevant de notre compétence. Cet engagement et le Plan d’action seront ratifiés dans le cadre de nos procédures,
Préparer un bilan des émissions CO2 comme base pour le Plan d’action en faveur de l’énergie durable,
Soumettre le plan d’action en faveur de l’énergie durable au cours de l’année suivant notre adhésion formelle à la Convention des Maires,
Adapter les structures urbaines, y compris en prévoyant des ressources humaines suffisantes, afin d’entreprendre les actions nécessaires,
Mobiliser la société civile dans notre territoire afin qu’elle prenne part au développement du Plan d’action ainsi qu’à l’identification des politiques et des mesures nécessaires pour mettre en œuvre et réaliser les objectifs du Plan. Le Plan d’action sera produit pour l’ensemble du territoire de la Commune et sera soumis au Secrétariat de la Convention des Maires dans l’année suivant la ratification de la Convention,
Produire un rapport de mise en œuvre au moins tous les deux ans après proposition du Plan d’action à des fins d’évaluation, de suivi et de vérification,
Partager notre savoir-faire et notre expérience avec d’autres Communes,
Organiser des Journées de l’Energie en collaboration avec la Commission Européenne et d’autres parties prenantes, afin de permettre aux citoyens de bénéficier directement des opportunités et avantages découlant d’une utilisation intelligente de l’énergie, et d’informer régulièrement les médias locaux sur les développements du Plan d’action,
Participer et contribuer à la conférence européenne annuelle de la Convention des Maires pour une Europe de l’énergie durable,
Diffuser le message de la Convention dans les forums appropriés et, plus spécifiquement, inviter d’autres Maires à rejoindre la Convention,
Accepter d’être privé de notre statut de membre de la Convention, à condition d’en avoir été informé par courrier émanent du Secrétariat au préalable et pour les cas suivants :
- Incapacité de soumettre le plan d’action en faveur de l’énergie durable dans l’année suivant la signature formelle de la Convention,
- Non-respect de l’objectif global de réduction du CO2 prévu dans le Plan d’Action dû à l’absence ou l’insuffisance de la mise en œuvre du Plan d’action,
- Incapacité à remettre un rapport de suivi à deux échéances de suite.
NOUS, les bourgmestres, approuvons :
La décision de la Commission européenne de créer et de financer une structure de soutien technique et promotionnel, y compris la mise en œuvre d’instruments d’évaluation et de suivi, de mécanismes visant à faciliter le partage de savoir-faire entre Communes et d’outils facilitant la reproduction et la multiplication des mesures efficaces, dans les limites du budget prévu,
Le rôle de coordinateur de la Commission européenne de la conférence annuelle de la Convention des Maires pour une Europe de l’énergie durable,
L’intention déclarée de la Commission européenne de faciliter l’échange d’expérience entre les Communes participantes, et la proposition de recommandations et d’exemples de référence pour leur éventuelle mise en œuvre, et de faire le lien avec des activités existantes et des réseaux promouvant le rôle des gouvernements locaux dans le domaine de la protection du climat. Ces exemples de référence devraient faire partie intégrante de cette Convention, sous la forme d’annexes,
L’appui apporté par la Commission européenne à la reconnaissance et à la visibilité publique des villes et des Communes participant à la Convention , en utilisant un logo Energie durable pour l’Europe et en mettant ses outils de communication au service de la promotion de l’initiative,
Le soutien appuyé du Comité des Régions en faveur de la Convention et de ses objectifs, en tant que représentant des autorités locales et régionales au sein de l’Union européenne,
L’assistance que les Etats membres, Régions, Provinces, et autres structures institutionnelles soutenant la Convention apportent aux Communes de petite taille, afin de permettre à ces dernières de remplir les conditions posées par la Convention.
NOUS, les bourgmestres, demandons que :
La Commission européenne et les administrations nationales mettent en place des programmes de coopération et des structures de soutien cohérentes qui aident les signataires à mettre en œuvre leurs Plan d’action en faveur de l’énergie durable,
La Commission européenne et les administrations nationales considèrent les activités au sein de la Convention comme des priorités dans leurs programmes d’aide respectifs, informent les Communes quant à la préparation des politiques et des programmes de financement pour le niveau local, et impliquent celles-ci dans ce même processus,
La Commission européenne négocie avec les acteurs financiers la création de dispositifs financiers visant à faciliter la réalisation des tâches prévues par le Plan d’action,
Les administrations nationales impliquent les autorités locales et régionales dans la préparation et la mise en œuvre des Plans d’action nationaux en matière d’efficacité énergétique et des Plans d’action nationaux pour la promotion des sources d’énergie renouvelables,
La Commission européenne et les administrations nationales soutiennent la mise en œuvre de notre Plan d’action en faveur de l’énergie durable qui soit en accord avec les principes, règles et modalités déjà convenus et ceux qui pourront l’être dans le futur à un niveau mondial par les parties prenantes, en particulier au sein de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (CCNUCC). Notre engagement actif dans la réduction des émissions de CO2 pourraient aussi se traduire par un objectif global plus ambitieux.
NOUS, LES BOURGMESTRES, ENCOURAGEONS D’AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES A SE JOINDRE A L’INITIATIVE DE LA CONVENTION DES MAIRES, AINSI QUE D’AUTRES ACTEURS MAJEURS CONCERNES A OFFICIALISER LEUR CONTRIBUTION A LA CONVENTION.
De manière plus spécifique pour la Commune de LA ROCHE-EN-ARDENNE :
CONSIDERANT les attendus et engagements généraux repris ci-dessus ;
CONSIDERANT le statut de coordinateur territorial promulgué dans le cadre de la Convention des Maires pour les autorités intermédiaires afin d’encadrer et de soutenir les entités locales ;
CONSIDERANT la volonté de la Province de Luxembourg de jouer ce rôle pour les 44 Communes de son territoire ;
CONSIDERANT que ce travail de coordination a été initié par un soutien et des candidatures groupées aux programmes POLLEC ;
CONSIDERANT le partenariat accepté par notre Collège communal en séance du 07/08/2013 entre la Province de Luxembourg et la Commune de partenariat afin de répondre aux exigences liées à notre intégration à la Convention des Maires (cf. réalisation du bilan C02, élaboration d’un plan d’actions d’atténuation, étude de vulnérabilité au changement climatique, etc.) ;
CONSIDERANT que ce partenariat s’est traduit dans les faits par les concrétisations suivantes : divers ateliers, voyage d’étude à l’Aller Leine Tal, échanges entre administratifs, rencontre du Collège des Bourgmestre et Echevins, mise à disposition d’outils, etc.) ;
Par ces motifs ;
A l’unanimité;
DECIDE :
Article 1er : ACCEPTE D’ADHERER à la Convention des Maires (avec l’exigence d’élaborer un plan d’actions dans les deux années) ;
Art. 2 : MANDATE ses services d’opérer le suivi informatique ad hoc avec l’aide de la Province de Luxembourg ;
Art. 3 : MONTRE SON INTERET pour d’éventuels projets supra communaux à venir (réalisations, communication, mobilisation,…)
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3. Arrêtés du Bourgmestre : information.
Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :
- de la Ghostrace organisée le 6/07,
- du gardiennage lors du WE médiéval par la société Secore,
- de la réfection d’un rail de sécurité sur la RN 834,
- de la Vélomédiane organisée le 31/08,
- de la kermesse de Hives qui a eu lieu du 10 au 18/08,
- de l’autorisation d’accès au parking du CPAS,
- du démontage le 26/08 d’anciennes lignes ORES,
- de l’interdiction d’accès au parking du CPAS le 21/08,
- de la journée de la Mobilité organisée le 15/09,
- du Festival de la Soupe qui s’est tenu les 28 et 29/09,
- de la réfection de la RN 860, entre Bérismenil et Nadrin,
- le WE « Le cheval et l’artisan » organisé les 21 et 22/09,
- un souper qui a eu lieu le 7/09, à Hubermont,
- la Course de côte du 22/09,
- de travaux de voirie réalisé Quai de l’Ourthe, le 12/09,
- du rassemblement « 1944’ Allied Remembrance Group 703 TD » qui s’est tenu du 13 au 15/09,
- de la kermesse de Buisson qui s’est déroulée du 20 au 24/09,
- du maintien d’une clôture en bordure de la RN 89 en montant vers Samrée,
- du Salon du Vin qui se déroulera les 19 et 20/10,
- de la kermesse de Beausaint le 29/09,
- de la réfection des bordures rue du Presbytère du 25 au 29/09.
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4. Avis sur les comptes 2018 de diverses asbl.
Ardenne Bikes & Sports Organisation.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2019 ;
Revu sa décision de 26 février 2019de conclure avec la sprl Ardenne Bikes et Sports Organisation une nouvelle convention par laquelle la ville s’engage, de 2019 à 2021 :
- à lui verser :
- un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Vélomédiane ;
- un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation des Boucles ardennaises ;
- un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Ghostrace ;
- à autoriser l’insertion gratuite dans le bulletin communal de 2 x ¼ page de rédactionnel par événement ;
Considérant que la sprl Ardenne Bikes & Sports Organisation sollicite, pour l’exercice 2019, l’octroi du montant de la subvention;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de la sprl Ardenne Bikes & Sports Organisation ;
Par ces motifs ;
Par 9 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
VISE le compte de l’année 2018 tel que présenté par la sprl Ardenne Bike & Sports Organisation.
asbl « Carnaval rochois ».
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2019 ;
Revu sa décision du 7 novembre 2017 de conclure avec l’asbl Carnaval rochois une convention par laquelle la Ville s’engage à lui verser, de 2018 à 2022, une subvention globale de 25.000 euros, payables par tranche, annuellement ; étant entendu que l’asbl organisera chaque année diverses activités relatives au Carnaval ;
Considérant que l’asbl Carnaval rochois sollicite, pour l’exercice 2019, l’octroi du montant de la subvention ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Carnaval rochois ;
Par ces motifs ;
Par 9 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
VISE les comptes 2018 tels que présentés par l’asbl Carnaval rochois.
asbl AAT.
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2019 ;
Revu sa décision du 20 décembre 2018 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;
Considérant que l’A.S.B.L. Action-Animation-Tourisme (A.A.T.) sollicite l’octroi de sa subvention pour l’année 2019 ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’A.S.B.L. Action-Animation-Tourisme (A.A.T.) ;
Par ces motifs ;
Par 9 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
VISE le compte de l’année 2018 tel que présenté par l’A.S.B.L. Action-Animation-Tourisme (A.A.T.).
asbl « Miroir Vagabond ».
Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;
Revu sa décision du 20 décembre 2018 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;
Considérant que l’asbl « Miroir Vagabond » sollicite, pour l’exercice 2019, l’octroi de sa subvention ;
Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;
Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Miroir Vagabond »;
Par ces motifs ;
Par 9 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
VISE le compte de l’année 2018 tel que présenté par l’asbl « Miroir Vagabond ».
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5. Avis sur les budgets 2020 de diverses fabriques d’église.
F.E. de Halleux.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Halleux, pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 09 juillet 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 05 août 2019 ;
Vu la décision du 07 août 2019, réceptionnée en date du 13 août 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 20/08/2019 ;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
A l’unanimité des membres présents;
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Halleux, pour l’exercice 2020, est arrêté comme suit :
Recettes ordinaires totales |
8.629,55€ |
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : |
6.134,55€ |
Recettes extraordinaires totales |
1.713,79€ |
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de : |
1.200,00€ |
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de : |
513,79€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
3.667,50€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
5.475,84€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
1.200,00€ |
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : |
/€ |
Recettes totales |
10.343,34€ |
Dépenses totales |
10.343,34€ |
Résultat comptable |
0,00€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Halleux et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
F.E. de Buisson.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Buisson, pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 02 juillet 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 21 août 2019 ;
Vu la décision du 27 août 2019, réceptionnée en date du 2 septembre 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 12/09/2019 ;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;
Considérant que ledit projet de budget ne répond pas au principe de sincérité budgétaire et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :
Article concerné |
Intitulé de l’article |
Ancien montant (€) |
Nouveau montant (€) |
R17 |
Subvention de la commune |
11.686,77€ |
11.680,77€ |
R20 |
Excédent présumé 2019 |
1.793,77€ |
1.799,77€ |
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
A l’unanimité des membres présents;
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la Fabrique d’église de Buisson, pour l’exercice 2020, est arrêté comme suit :
Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :
Recettes ordinaires totales |
18.457,27€ |
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : |
11.680,77€ |
Recettes extraordinaires totales |
6.077,77€ |
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de : |
/€ |
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de : |
1.799,77€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
4.462,50€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
15.794,54€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
4.278,00€ |
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : |
/€ |
Recettes totales |
24.535,04€ |
Dépenses totales |
24.535,04€ |
Résultat comptable |
0,00€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Buisson et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
F.E. de Vecmont-Mierchamps.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps, pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 03 juillet 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 12 août 2019 ;
Vu la décision du 21 août 2019, réceptionnée en date du 26 août 2019 par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 22/08/2019 ;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;
Considérant que ledit projet de budget ne répond pas au principe de sincérité budgétaire et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :
Article concerné |
Intitulé de l’article |
Ancien montant (€) |
Nouveau montant (€) |
R17 |
Subvention de la commune |
12.555,85€ |
9.046,76€ |
R20 |
Excédent présumé 2019 |
2.557,65€ |
6.121,75€ |
D11c |
Aide à la gestion du patrimoine |
50,00€ |
100,00€ |
D50d |
Sabam |
50,00€ |
55,00€ |
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
A l’unanimité des membres présents;
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps, pour l’exercice 2020, est arrêté comme suit :
Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :
Recettes ordinaires totales |
12.878,35€ |
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : |
9.046,76€ |
Recettes extraordinaires totales |
8.222,25€ |
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de : |
2.100,50€ |
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de : |
6.121,75€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
4.965,00€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
14.035,10€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
2.100,50€ |
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : |
/€ |
Recettes totales |
21.100.60€ |
Dépenses totales |
21.100,60€ |
Résultat comptable |
0,00€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
F.E. de Bérismenil.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la fabrique d’église de Bérismenil, pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 16 août 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 26 août 2019 ;
Vu la décision du 30 août 2019, réceptionnée en date du 02 septembre 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;
Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 12/09/2019 ;
Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;
Considérant que ledit projet de budget ne répond pas au principe de sincérité budgétaire et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :
Article concerné |
Intitulé de l’article |
Ancien montant (€) |
Nouveau montant (€) |
R17 |
Subvention de la commune |
13.781,50€ |
13.934,74€ |
R20 |
Excédent présumé 2019 |
1.570,95€ |
1.417,70€ |
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
A l’unanimité des membres présents;
ARRETE :
Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Bérismenil, pour l’exercice 2020, est arrêté comme suit :
Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :
Recettes ordinaires totales |
14.095,50€ |
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : |
13.934,74€ |
Recettes extraordinaires totales |
1.417,70€ |
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de : |
/€ |
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de : |
1.417,70€ |
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
5.022,50€ |
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
10.490,70€ |
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
/€ |
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : |
/€ |
Recettes totales |
15.513,20€ |
Dépenses totales |
15.513,20€ |
Résultat comptable |
0,00€ |
Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Bérismenil et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :
-à l’établissement cultuel concerné ;
-à l’organe représentatif du culte concerné.
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6. Règlements-taxes et règlements-redevances : décision.
Taxe sur les secondes résidences.
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 septembre 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 33/2019 en date du 30 septembre 2019 ;
Attendu qu’il n’existe pas, sur le territoire de notre Commune, de logement donné en location à des étudiants (kots) ni de seconde résidence établie dans un camping agréé ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix pour et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
ARRETE :
Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les secondes résidences.
Par seconde résidence, il faut entendre tout logement existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition dont la ou les personne(s) pouvant l’occuper à cette date n’est ou ne sont pas, à la même date, inscrite(s), pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.
Article 2. : La taxe est fixée à 610 € par an et par seconde résidence.
Article 3. : La taxe est due par toute personne morale ou physique qui est propriétaire d’un bien visé à l’article 1 au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
En cas de location, elle est due solidairement par le propriétaire.
En cas d’indivision, elle est due solidairement par tous les copropriétaires.
En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de décès, la taxe sera due solidairement par l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s).
La taxe est due pour l'année entière par le redevable connu au 1er janvier de l'exercice d'imposition même s'il perd cette qualité au cours de l'exercice.
Article 4. : Tout propriétaire de seconde résidence est tenu de déclarer à l'Administration communale, pour le 31 mars de l'année d'imposition, la ou les seconde(s) résidence(s) dont il est propriétaire au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Toute mutation, toute cession ou vente de sa propriété doit être signalée en renseignant le nouveau propriétaire.
Le recensement des éléments imposables est effectué par les soins de l'Administration communale.
Article 5. : La taxe n’est pas applicable aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes visés par le Code wallon du Tourisme, lesquels feront l’objet d’une taxe de séjour.
Article 6. : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 7. : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l’article 6, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 8. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 9. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 10. : La délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon, conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Taxe sur les parcelles non bâties.
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu le Code de Développement territorial ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 septembre 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 32/2019 en date du 30 septembre 2019 ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix pour et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
ARRETE :
Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties comprises dans le périmètre d’un permis d'urbanisation non périmé.
Est réputée non bâtie toute parcelle, mentionnée comme telle dans le permis de lotir ou d’urbanisation, sur laquelle aucune construction n’a été entamée avant le 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Article 2. : La taxe est due solidairement par les propriétaires au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
La taxe est due dans le chef :
- du propriétaire lotisseur à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la délivrance du permis d’urbanisation et elle frappe les parcelles non bâties qui n’ont pas encore trouvé acquéreur à cette date.
- de l’acquéreur des parcelles à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de leur acquisition à la condition que les parcelles acquises soient toujours non bâties à cette date. En ce qui concerne les parcelles situées dans les lotissements pour lesquels un permis de lotir ou d’urbanisation a été ou est délivré pour la première fois, la taxe est due à partir de la deuxième année qui suit la délivrance du permis.
Lorsque la réalisation du permis d’urbanisation est effectuée par phase, la taxe ne concerne que les parcelles situées dans la phase à mettre en œuvre.
Article 3. : Le taux de la taxe est fixé à 30 euros par mètre courant ou fraction de mètre de longueur de parcelle à front de voirie avec un maximum de 385 euros par parcelle ou terrain non bâti(e).
Article 4. : Sont exonérés de la taxe :
- Les personnes physiques ou morales qui ne sont propriétaires, tant en pleine qu’en nue-propriété, que d’une seule parcelle non bâtie, à l’exclusion de tout autre bien immobilier en Belgique ou à l’étranger. Cette exonération ne vaut que pour les cinq exercices qui suivent l’acquisition du bien.
- Les sociétés de logement de service public.
- Les propriétaires des parcelles sur lesquelles il n’est pas permis de bâtir en vertu d’une décision de l’autorité,
- Les propriétaires des parcelles qui ne peuvent être affectées à la bâtisse en vertu de la loi sur le bail à ferme.
Article 5. : Le contribuable est tenu de déclarer spontanément, à l’Administration communale, les éléments nécessaires à la taxation, au plus tard pour le 31 mars de l’année d’imposition.
Article 6. : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 7. : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l’article 6, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 8. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 9. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 10. : La délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Taxe sur les terrains de campings.
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu le Code wallon du Tourisme, art. 249 ;
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 04 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage ;
Vu l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 04 septembre 1991 relatif au caravanage ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 septembre 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 34/2019 en date du 30 septembre 2019 ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix pour et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
ARRETE :
Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les terrains de camping-caravaning tels que définis par l’article 1er, 2° du décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de camping-caravaning existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Article 2. : La taxe est due solidairement par l’exploitant et par le propriétaire du ou des terrains de campings.
Article 3. : La taxe est fixée à 75 € par an et par emplacement.
Le redevable
devra fournir à l’Administration communale tous les renseignements nécessaires
à la taxation pour le 31 mars de l’exercice d’imposition, au plus tard.
Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 5. : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l’article 4, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 6. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 8. : La délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Taxe sur les agences bancaires.
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 septembre 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 29/2019 en date du 30 septembre 2019 ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix pour et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
ARRETE :
Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les agences bancaires.
Sont visés les établissements existants au 1er janvier de l’exercice d’imposition, dont l’activité principale ou accessoire consiste :
- à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables,
- à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d’un organisme avec lequel ils ont conclu un contrat d’agence ou de représentation ;
Article 2. : La taxe est due par la personne physique ou morale exploitant l’établissement bancaire ou assimilé.
Article 3. : La taxe est fixée à 190 euros par poste de réception.
Par poste de réception, on entend tout endroit (local, bureau, guichet,…) où un préposé de l’agence peut accomplir n’importe quelle opération bancaire au profit d’un client.
Ne sont pas visés les distributeurs automatiques de billets et autres guichets automatisés.
Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 5. : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l’article 4, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 6. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 8. : La délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Taxe sur les embarcations de descente de l’Ourthe.
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 septembre 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 31/2019 en date du 30 septembre 2019 ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix pour et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
ARRETE :
Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les embarcations de descente de l’Ourthe utilisées dans un but lucratif.
Article 2. : La taxe est due par l’exploitant de l’activité commerciale ou par la personne physique ou morale représentant l’activité commerciale. Si plusieurs personnes assurent l’exploitation, elles sont solidairement responsables du paiement de la taxe.
Article 3. : La taxe de base est fixé forfaitairement à :
· 50 euros/an par embarcation/1 place
· 55 euros/an par embarcation/2 places
· 66 euros/an par embarcation/3 places.
Le montant de base est calculé en fonction du nombre moyen de jours de navigation autorisée annuellement par la Région wallonne sur le tronçon Maboge-La Roche au cours des cinq dernières années, pour la période s’étendant du 1er avril au 30 septembre. Ce nombre est de 162 et constitue le chiffre de référence.
Chaque année, le montant de base sera adapté, pour l’année en cours, en fonction du nombre de jours de navigation effectivement autorisé par la Région wallonne.
Si le nombre de jours autorisés est :
· supérieur au chiffre de référence, le montant de base sera revu à la hausse en appliquant une règle proportionnelle,
· inférieur au chiffre de référence, le montant de base sera revu à la baisse en appliquant la même règle proportionnelle.
Article 4. : Seules les aires suivantes sont autorisées pour la mise à l’eau et la sortie des embarcations effectuant la descente de l’Ourthe sur le territoire de la commune, à savoir :
- le terrain domanial à l’immédiat aval du Pont de Nisramont,
- le terrain communal à l’aval du camping « Ardenne Camping » à Maboge,
- le parking de l’Athénée en ville à La Roche,
- les rives M.E.T. du plan d’eau en ville à La Roche,
- le terrain Outdoor aux Eveux à Villez..
Ces aires sont accessibles du lever au coucher du soleil. Dès la mise à l’eau, les véhicules et remorques devront être éloignés des sites d’embarquement.
Article 5. : L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Article 6. : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 7. : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l’article 6, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 8. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 9. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 10. : La délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Taxe sur les débits de boissons.
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 septembre 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 30/2019 en date du 30 septembre 2019 ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix pour et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
ARRETE :
Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle à charge des exploitants de débits de boissons fermentées et/ou spiritueuses.
Article 2. : Est considéré comme exploitant un débit de boissons, quiconque à titre principal ou accessoire, vend ou offre en vente, de façon continue ou non dans un endroit accessible au public, des boissons fermentées et/ou spiritueuses, à consommer sur place.
Sont assimilés à des endroits accessibles au public, les locaux dans lesquels des membres d’une association ou d’un groupement se réunissent uniquement ou principalement, en vue de consommer des boissons spiritueuses ou fermentées.
Toutefois, ne sont pas considérés comme débits de boissons, les grands magasins, les petites et moyennes surfaces, l’hôtel, la maison de pension ou tout établissement analogue lorsque la consommation n’a lieu qu’au cours du repas.
Article 3. : Le taux de la taxe annuelle est fixé comme suit :
- 88 € par débit de boissons fermentées,
- 88 € par débit de boissons spiritueuses.
Ces taxes sont cumulables.
Article 4. : En cas d’ouverture ou de cessation d’un débit de boissons, la taxe sera due au prorata du nombre de mois d’exploitation, toute partie de mois étant considérée comme équivalent au mois entier.
En cas de changement d’exploitant en cours d’année, la taxe sera due par chacun des exploitants au prorata du nombre de mois d’exploitation, ceux-ci étant calculés comme ci-dessus.
Article 5. : Lorsque le débit est transféré d’une commune à La Roche-en-Ardenne, la taxe éventuellement due dans la commune d’où il est transféré est défalquée de la taxe complète établie conformément à l’article 3 du présent règlement.
En aucun cas, s’il quitte La Roche-en-Ardenne, le débitant ne peut exiger la restitution de la taxe réclamée par la commune sur le territoire de laquelle il aura transféré son débit.
Article 6. : Si le débit est tenu pour compte d’un tiers, par un gérant ou un autre préposé, la taxe est due par le commettant ; il appartient éventuellement au tenancier d’établir la preuve qu’il exploite pour le compte d’un commettant.
Tout commettant est tenu, en cas de changement du gérant ou du préposé, d’en faire la déclaration au Collège communal avant l’ouverture en service du gérant ou préposé.
Article 7. : Le débitant qui ouvre, cesse ou transfère un débit de boissons, est tenu d’en faire la déclaration au Collège communal quinze jours au moins à l’avance.
Article 8. : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 9. : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l’article 8, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 10. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 11. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 12. : La délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés.
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le décret-programme du 12 décembre 2014 (M.B. 29.12.2014 p. 106.358) portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, du bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité et notamment ses articles 152 à 157 relatifs aux dispositions afférentes aux sites d’activité économique désaffectés ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 septembre 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 35/2019 en date du 30 septembre 2019 ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix pour et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
ARRETE :
Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.
Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l’exercice d’activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d’une période minimale de 6 mois.
Ne sont pas visés les sites d’activités économiques désaffectés de plus de 1 000 m² visés par le décret du 27 mai 2004 modifié.
Article 2. : Au sens du présent règlement, est considéré comme :
§ 1. Immeuble bâti : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;
§ 2. Immeuble inoccupé : sauf si le redevable prouve qu’au cours de la période visée à l’article 1, alinéa 2, l’immeuble ou la partie d’immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services :
- soit l’immeuble bâti ou la partie d’immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population ou d’attente, ou pour lequel ou laquelle il n’y a pas d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
- soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d’attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l’immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti :
a) dont l’exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, dès lors que soit, le permis d’exploiter, d’environnement, unique ou la déclaration requise n’a pas été mis en œuvre et est périmé, soit que ledit établissement fait l’objet d’un ordre d’arrêter l’exploitation, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu du décret susmentionné ;
b) dont l’occupation relève d’une activité soumise à autorisation d’implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l’objet d’un ordre de fermeture, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004 susmentionnée ;
c) dont l’état du clos (c'est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c'est-à-dire de la couverture, charpente) n’est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis d’urbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ;
d) faisant l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité en application du code wallon du logement ;
e) faisant l’objet d’un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l’occupation, pris en application de l’article L 1113-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
En tout état de cause, l’occupation sans droit ni titre ou une occupation proscrite par un arrêté pris sur base de l’article précité ne peut être considéré comme une occupation au sens du présent règlement.
Article 3. : Le fait générateur de la taxe est le maintien en l’état d’un immeuble ou partie d’immeuble visé ci-dessus. Pour le 1er exercice d'imposition, la période imposable est l'année au cours de laquelle le constat visé à l'article 7, § 2 est dressé.
Pour les exercices d'imposition ultérieurs, la taxe est due au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Article 4. : La taxe est due par le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie d’un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.
Article 5. : Taux :
Le taux de la taxe par mètre courant de façade d'immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier est fixé comme suit :
- lors de la 1ère taxation : 200 euros par mètre courant de façade ;
- lors de la 2ème taxation : 210 euros par mètre courant de façade ;
- à partir de la 3ème taxation : 220 euros par mètre courant de façade.
Par façade d’immeuble, il y a lieu d’entendre la façade où se trouve la porte d’entrée principale.
Le montant de la taxe est obtenu comme suit : taux de la taxe multiplié par le résultat de l’addition du nombre de mètres courants de façade d’immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l’immeuble, à l’exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.
Article 6. : Ne donne pas lieu à la perception de la taxe, l’immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel démontre que l’inoccupation est indépendante de sa volonté.
Article 7. : L’administration communale appliquera la procédure de constat suivante :
§1. Les fonctionnaires désignés par le Collège communal dressent un constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé.
Le constat est notifié par voie recommandée au titulaire de droit réel (propriétaire, usufruitier,…) sur tout ou partie d’immeuble dans les trente jours.
Le titulaire de droit réel sur tout ou partie de l’immeuble peut apporter, par écrit la preuve que l’immeuble a effectivement servi de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours à dater de la notification visée ci-dessus.
Lorsque les délais visés expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
§2. Un contrôle est effectué dans un délai d’au moins six mois à dater du premier constat.
Si, suite à ce contrôle, un second constat établissant l’existence d’un immeuble bâti inoccupé est dressé, l’immeuble ou la partie d’immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l’état au sens de l’article 1. La notification du second constat est accompagnée d’un formulaire de déclaration que le contribuable est tenu de renvoyer, dûment rempli et signé, avant l’échéance sur la notification.
L’absence de déclaration dans le délai prévu ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe pour l’exercice d’imposition en cours.
En cas d’enrôlement d’office, la taxe due est majorée d’un montant égal à 20% de celle-ci.
Article 8. : La taxe est indivisible et due pour toute l’année.
Article 9. : Il appartient au propriétaire de signaler, par voie recommandée, à l’Administration communale, toute modification de la base imposable, y compris le fait que l’immeuble, en totalité ou en partie, n’entre plus dans le champ d’application de la taxe.
Article 10. : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 11. : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l’article 10, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 12. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 13. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 14. : La délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Taxe sur les panneaux directionnels et publicitaires.
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 septembre 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 37/2019 en date du 30 septembre 2019 ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix pour et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
ARRETE :
Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les signaux de direction placés à l’initiative d’une entreprise commerciale ou industrielle, sans que cette taxe ne donne aucun droit au placement ou au maintien du panneau.
Article 2. : La taxe est fixée à 30 euros par an et par panneau.
Article 3. : La taxe est due par le propriétaire de l’entreprise à l’initiative de laquelle le signal a été placé et pour l’année entière.
Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 5. : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l’article 4, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 6. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 8. : La délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Taxe sur les enseignes.
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 septembre 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 38/2019 en date du 30 septembre 2019 ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix pour et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
ARRETE :
Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les enseignes et publicités assimilées, lumineuses ou non.
Sont visées les enseignes ou publicités assimilées à une enseigne, visibles de la voie publique, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Est réputée enseigne, toute indication visible de la voie publique placée à proximité immédiate d’un établissement et ayant pour but de faire connaître le commerce ou l’industrie qui s’exploite en un lieu donné, la profession qui s’y exerce ou les opérations qui s’y effectuent.
Est réputée publicité, toute indication visible de la voie publique placée à proximité immédiate d’un établissement et ayant pour but de faire connaître les produits et les services qui sont en vente en un lieu donné.
Article 2. : Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe :
- le dispositif fixé sur des édifices exclusivement réservés à l’usage d’un culte reconnu par l’Etat et se rapportant à ce culte,
- la dénomination de société ou d’association s’occupant uniquement de soins de santé, d’affaires culturelles ou sociales,
- le dispositif fixé sur les bâtiments servant à l’enseignement officiel ou subventionné et visant uniquement cet enseignement,
- le dispositif prescrit par une disposition légale ou règlementaire (ex : signalisation des pharmacies, ..),
- le dispositif répondant à la charte communale en vigueur en matière d’enseigne et de dispositif publicitaire.
Article 3. : Pour l’application du règlement, il y a lieu d’entendre par :
- enseigne fixée sur un support : l’enseigne dont les signes, lettres la composant sont peints, collés, cloués, cousus, etc., sur un support.
- support : une partie quelconque du bâtiment, un panneau, un store, un drapeau en quelque matériau que ce soit, sur lequel sont fixés les signes, lettres composant l’enseigne,
- enseigne lumineuse : enseigne illuminée par tout procédé d’éclairage, direct ou indirect.
Article 4. : La taxe est due par le propriétaire de l’enseigne ou publicité assimilée, ou le détenteur, c'est-à-dire l’exploitant ou le tenancier, celui qui bénéficie au premier chef de l’enseigne, au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Article 5. : Taux :
- 0,25 euro/dm² ou fraction de dm² pour les enseignes et/ou publicités assimilées non lumineuses,
- 0,50 euro/dm² pour les enseignes lumineuses.
Article 6. : La taxe est due en entier et pour toute l’année. Toutefois, elle est réduite de moitié :
- si l’enseigne est placée après le 30 juin de l’exercice,
- si l’enseigne est enlevée avant le 30 juin de l’exercice.
Article 7. : L’Administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment rempli et signé, avant l’échéance mentionnée sur ledit formulaire.
En cas de non-déclaration dans les délais prévus ou de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le contribuable sera imposé d’office, soit d’après les mesures constatées par un préposé communal, soit d’après les éléments dont la commune peut disposer.
Article 8. : En cas d’enrôlement d’office, le montant de la taxe due est majoré :
- de 10 % pour la 1ère infraction,
- de 50 % pour la 2ème infraction,
- de 100 % pour la 3ème infraction.
Article 9. : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 10. : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l’article 9, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 11. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 12. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 13. : La délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Taxe sur la diffusion publicitaire sur la voie publique.
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 septembre 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 39/2019 en date du 30 septembre 2019 ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix pour et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
ARRETE :
Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale relative à la diffusion publicitaire sur la voie publique de messages publicitaires par diffuseur ou par panneau mobile, ou encore au moyen d’habits ou de parements à caractère publicitaire portés par une personne ou un animal.
Article 2. : La taxe est fixée à :
- Diffuseur sonore : 75 €/jour,
- Diffuseur par panneau mobile, par rayons lasers ou supports ou distribution de tracts ou gadgets sur la voie publique : 20 €/jour.
Ce taux sera doublé lorsque le panneau mobile est équipé d’un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires.
Article 3. : La taxe est due solidairement par la personne (physique ou morale) pour le compte de laquelle la diffusion publicitaire est effectuée et par celle qui l’effectue.
Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 5. : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l’article 4, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 6. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 8. : La délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés.
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 septembre 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 40/2019 en date du 30 septembre 2019 ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix pour et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
ARRETE :
Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur la distribution gratuite à domicile d’écrits ou d’échantillons publicitaires non adressés et des supports de presse régionale gratuite.
Article 2. : Au sens du présent règlement, on entend par :
Ecrit ou échantillon non adressé : l’écrit ou l’échantillon (publicitaire c'est-à-dire visant l’intérêt de l’annonceur) qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune) ;
Ecrit publicitaire : l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s) ;
Echantillon publicitaire : toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente.
Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne ;
Support de la presse régionale gratuite : le support de la presse régionale gratuite est l’écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d’un minimum de 12 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à l’actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins cinq des six informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas, essentiellement communales :
· Les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires,..) ;
· Les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune taxatrice et de sa région, de ses asbl culturelles, sportives, caritatives ;
· Les « petites annonces de particuliers » ;
· Une rubrique d’offres d’emploi et de formation ;
· Les annonces notariales ;
· Des informations relatives à l’application de lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d’utilité publique, ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, …
Zone de distribution : le territoire de la commune taxatrice et de ses communes limitrophes.
Article 3. : La taxe est due :
- par l’éditeur,
- ou, s’il n’est pas connu, par l’imprimeur,
- ou, si l’éditeur et l’imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur,
- ou, si l’éditeur, l’imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale
pour compte de laquelle l’écrit publicitaire ou le support de presse régionale est distribué.
Article 4. : La taxe est fixée à :
- 0,0130 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus,
- 0,0345 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus,
- 0,0520 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus,
- 0,0930 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes,
- 0,0070 euro par exemplaire distribué pour les supports de PRG.
Article 5. : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 6. : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l’article 5, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 7. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 8. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 9. : La délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Taxe sur le placement de tentes, caravanes mobiles, …, installés en dehors des terrains de camping.
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 septembre 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 41/2019 en date du 30 septembre 2019 ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix pour et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
ARRETE :
Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur le placement de tentes, caravanes mobiles, remorques d’habitation et abris similaires installés en dehors de terrains de camping.
Article 2. :
- Sont considérées comme caravanes mobiles ou remorques d’habitation, pour autant qu’elles ne tombent pas sous l’application de l’article 84, § 1er, 13° du code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’urbanisme, les caravanes autres que les caravanes résidentielles, ces dernières étant les caravanes qui n’ont pas été techniquement fabriquées pour être tractées et dont le châssis et le type de roues ne supporteraient pas le remorquage,
- Sont considérés comme terrains de camping, les terrains auxquels s’applique la définition donnée à l’article 1er, § 2 du décret du Conseil de la Communauté française du 04 mars 1991.
Article 3. : Le montant est fixé :
- à 62 euros/ mois ou fraction de mois lorsque le placement ne dépasse pas deux mois,
- à 200 euros lorsque le placement dépasse deux mois.
Article 4. : La taxe est due par le propriétaire de la tente, de la caravane mobile ou de la remorque d’habitation.
En cas de placement sur le terrain d’autrui, la taxe est due solidairement par le propriétaire du terrain.
Le placement des installations visées à l’article 1 est exonéré de la taxe dans les cas suivants :
- lorsque les installations ne sont pas affectées à l’habitation,
- lorsque les installations sont placées par des forains à l’occasion des foires et kermesses,
- lorsque les installations sont remisées sur un terrain jouxtant l’habitation de leur propriétaire,
- lorsque les installations sont placées par des mouvements de jeunesse,
- lorsque les installations sont placées pour une durée inférieure à 24 heures.
Article 5. : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 6. : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l’article 5, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 7. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 8. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 9. : La délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Taxe sur les véhicules isolés abandonnés.
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 septembre 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 42/2019 en date du 30 septembre 2019 ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix pour et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
ARRETE :
Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés situés sur le territoire de la commune, installés en plein air et visibles des routes et des chemins accessibles au public.
Article 2. : La taxe est due par le propriétaire du ou des véhicules abandonnés ou par le propriétaire du bien sur lequel le véhicule est abandonné.
Article 3. : Le montant est fixé à 750 euros par véhicule isolé abandonné.
Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 5. : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l’article 4, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 6. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 8. : La délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Taxe sur les dépôts de mitraille, de matériel, de pneus et de véhicules usagés.
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 septembre 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 43/2019 en date du 30 septembre 2019 ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix pour et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
ARRETE :
Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les dépôts de mitraille, de matériel, de pneus et de véhicules usagés.
Ne sont pas considérés comme matériel hors d’usage, les pneus destinés à maintenir par leur poids, les bâches des silos.
Article 2. : La taxe est fixée à 9,40 euros/m² de superficie destinée à l’exploitation du dépôt de mitrailles et/ou de véhicules usagés, avec un maximum de 4.750 euros par installation.
Article 3. : La taxe est due solidairement par l’exploitant du dépôt et par le propriétaire du bien sur lequel le dépôt est établi.
Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 5. : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l’article 4, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 6. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 8. : La délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Taxe sur les loges foraines et sur les loges mobiles.
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 septembre 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 44/2019 en date du 30 septembre 2019 ;
Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix pour et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
ARRETE :
Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les loges foraines et sur les loges mobiles.
Sont visées les installations foraines placées tant sur terrain privé que sur le domaine public.
Article 2. : La taxe est due :
- solidairement par l’exploitant de l’installation ou des installations et par le ou les propriétaires du ou des terrains privés,
- par la personne qui occupe le domaine public.
Article 3. : La taxe est fixée à 3,75 euros/m²/jour.
Article 4. : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 5. : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l’article 4, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.
Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte.
Article 6. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 8. : La délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Redevance sur le traitement des dossiers en matière d’urbanisme, d’environnement et d’aménagement du territoire.
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 septembre 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D en vue de recueillir son avis de légalité ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 45/2019 en date du 30 septembre 2019 ;
Vu les finances communales ;
Considérant que la commune établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 9 voix pour et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;
ARRETE :
Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur le traitement des dossiers en matière d'urbanisme, d'environnement et d'aménagement du territoire.
Article 2. : Le montant de cette redevance est fixé à :
- Certificat d’urbanisme n° 2 : 100 euros
- Recherche et délivrance de renseignements notariaux et urbanistiques : 40 euros
- Demande de permis d’urbanisme :
- procédure sans avis préalable du fonctionnaire délégué : 100 euros
- procédure avec avis préalable du fonctionnaire délégué : 150 euros
- Demande de permis intégré : 200 euros
- Demande de permis d’environnement classe 1 : 500 euros
- Demande de permis d’environnement classe 2 : 110 euros
- Demande de permis unique relative à un établissement de classe 1 : 1000 euros
- Demande de permis unique relative à un établissement de classe 2 : 180 euros
- Déclaration d’un établissement de classe 3 : 25 euros
Article 3. : La redevance est due par la personne qui demande le document au moment du dépôt de la déclaration ou du dossier. Une facture payable dans un délai de 30 jours est adressée au redevable.
En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L 1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40, §1er, 1° du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 4. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le 5ème jour qui suit le jour de sa publication par voie d’affichage.
Article 5. : Celle-ci sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
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7. Appel à projets « Territoire intelligent » - Acquisition et développement d’une application « Smart
City » : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition et développement d'une application "Smartcity"” établi par le secrétariat ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 15.000,00 € hors TVA ou 18.150,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2019, article 00050/12348 ;
Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n’est pas obligatoire ; qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par le directeur financier ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition et développement d'une application "Smartcity" établis par le secrétariat. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 15.000,00 € hors TVA ou 18.150,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2019, article 00050/12348.
Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
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8. Impression et réalisation du bulletin communal pour les années 2020 à 2022 : décision, arrêt du cahier
des charges et choix du mode de passation de marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1° ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Attendu que le Collège communal édite mensuellement un bulletin d'informations communales à l'attention des habitants et résidents de la Commune de La Roche-en-Ardenne ;
Considérant que le bulletin communal contient les informations communales essentielles à communiquer à l'ensemble de la population (modification de la circulation suite à des travaux, horaires des divers services communaux et des permanences du Bourgmestre, ensembles des activités organisées sur le territoire, horaires des stages d'été et activités sportives ou culturelles pour les enfants, ...)
Considérant que le coût d'impression et de confection de cette publication communale (36 parutions : 12 parutions par an pour les années 2020 à 2022) s'élèvera à environ 126.000,00 € hors TVA ou 152.460 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu’afin d’obtenir les meilleures conditions possibles des fournisseurs, il apparaît opportun de conclure un marché public de services pour l’impression et la réalisation de ce bulletin communal ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu’il y a lieu d’approuver le cahier des charges applicable à ce marché de services ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire, article 104/12348 ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 1er août 2019 ; qu’un avis de légalité n°20/2019 favorable a été accordé par le directeur financier le 8 août 2019 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Impression et réalisation du bulletin communal pour les années 2020 à 2022” établis par le Secrétariat communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 126.000,00 € hors TVA ou 152.460 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire, article 104/12348.
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9. Délégation du Conseil communal vers le Directeur général/autre fonctionnaire en matière de marchés
publics pour le budget ordinaire : extension de la délégation aux directeurs d’école.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, et L1222-3, lequel stipule en son paragraphe 1er que le Conseil communal choisit le mode de passation des marchés publics, et en son paragraphe 2, qu’il peut déléguer ses compétences au Directeur général ou à un autre fonctionnaire pour des marchés d’un montant inférieur à 3.000 euros hors TVA, relevant du budget ordinaire ;
Considérant qu’il convient de faciliter la prise de décisions au sein de la commune, notamment pour certains marchés publics de faible montant, pour lesquels un besoin de célérité se fait sentir, et d’éviter ainsi de surcharger ledit Conseil, en lui permettant de déléguer des tâches de gestion pour se concentrer sur des dossiers plus importants stratégiquement ;
Revu sa décision du 26 février 2019 qui n’incluait pas les Directeurs d’école dans sa délégation ;
Vu les retards et erreurs engendrés lors de l’établissement des bons de commande pour les fournitures scolaires ;
Considérant qu’il convient dès lors de permettre au Directeur général/Chef des Travaux/Chef-Adjoint des Travaux/Comptable/Directeurs d’école de choisir le mode de passation et de fixer les conditions des marchés publics d’un montant inférieur à 3.000 euros hors TVA, relevant du budget ordinaire ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité ;
DECIDE :
Article 1 :
De donner délégation de ses compétences de choix de mode de passation et fixation des conditions des marchés publics, visées à l’article L1222-3, § 1, du CDLD, au Directeur général/Chef des Travaux/Chef-Adjoint des Travaux/Comptable, pour les marchés publics relevant du budget ordinaire, d’un montant inférieur à 3.000 euros hors TVA.
De donner délégation de ses compétences de choix de mode de passation et fixation des conditions des marchés publics, visées à l’article L1222-3, § 1, du CDLD, aux Directeurs d’école pour les marchés publics relevant du budget ordinaire, d’un montant inférieur à 3.000 euros hors TVA pour les articles fournitures classiques du budget ordinaire 721** et 722**/12402, chaque Directeur d’école ne pouvant engager que le montant disponible prévu au budget pour son établissement.
Article 2 : La présente délibération de délégation prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l’installation du Conseil communal de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.
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10. Emprunt pour le financement des travaux de lotissement au Pafy : décision.
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 28, §1er, 6° (exclusions spécifiques pour les marchés de services) ;
Vu la décision du Conseil communal du 5 septembre 2018 relatif au lancement d’un règlement de consultation pour un emprunt de 1.462.663,32 € pour le financement des dépenses extraordinaires de 2018;
Vu l’article 6 de ce règlement de consultation qui stipule « L’emprunteur se réserve le droit de demander des crédits complémentaires ayant le même objet dans une période de 3 ans suivant la conclusion du contrat initial. A cette fin, il interrogera la contrepartie à laquelle le marché initial aura été attribué sur les conditions pour l’octroi de ces crédits complémentaires »;
Vu la décision du Collège communal du 10 octobre 2018 attribuant le marché à Belfius Banque s.a., Boulevard Pacheco 44 à 1000 Bruxelles;
Considérant la nécessité de recourir à l’emprunt pour le financement des dépenses extraordinaires 2019 pour le projet 20120037, Aménagement du Pafy ;
Considérant que le montant estimé est de194.000,33 € (charges d'intérêts) pour un montant emprunté de 2.100.000 €;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 23 septembre 2019 ; qu’un avis de légalité n° 28/2019 favorable a été accordé par la Directrice financière le 30 septembre 2019 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 10 voix pour et 5 voix contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS et Céline FRIPPIAT),
DECIDE :
Article 1 : De demander des crédits complémentaires à l'emprunt contracté en 2018 auprès de Belfius Banque s.a., Boulevard Pacheco 44 à 1000 Bruxelles.
Article 2 : D’autoriser le financement des dépenses extraordinaires prévues dans le budget extraordinaire 2019 communal au moyen de crédits aux conditions telles que fixées par le règlement de consultation.
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11. Pose de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments scolaires : décision, arrêt du cahier des charges
et choix du mode de passation de marché.
Vu les nouveaux éléments reçu ce matin ;
Attendu qu’il y aurait lieu de revoir le dossier avant de le soumettre à décision ;
DECIDE de retirer ce point
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12. Marché de concession de services pour l’aménagement et l’exploitation d’un parc à thème sur une
partie de l’arboretum à La Roche-en-Ardenne : approbation du cahier des charges.
A 21h45, Madame Devuyst, Directeur général, sollicite une pause afin de demander des informations complémentaires.
La séance reprend à 21h50.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures et notamment l'article L1222-8 relatif aux compétences du Conseil communal;
Vu les articles 35, 50 à 52 de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession;
Vu la décision du Conseil communal du 2 juillet 2019 décidant de céder la gestion d'une partie de l'arboretum à un privé en vue de l'exploitation d'une activité ludique et touristique moyennant une contrepartie au bénéficie de la commune. ;
Considérant qu'il y a lieu de réaliser une concession de services visant l'aménagement et l'exploitation d'une attraction touristique et ludique sur une partie de l'arboretum à La Roche-en-Ardenne;
Considérant que l'estimation de la concession est de 225.000 €/an, soit 675.000 € pour la durée de celle-ci;
Considérant que le Service travaux a établi un cahier des charges afin de déterminer les obligations à imposer au concessionnaire;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 23 septembre 2019 ; qu’un avis de légalité n°46/2019 favorable a été accordé par la Directrice financière le 3 octobre 2019 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS et Céline FRIPPIAT),
DECIDE :
Article 1 : De réaliser une concession de services pour l'aménagement et l'exploitation d'une attraction touristique et ludique sur une partie de l'arboretum à La Roche-en-Ardenne.
Article 2 : D'approuver le cahier des charges établi par le Service travaux.
Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.
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13. Approbation du plan d’investissement communal 2019-2021 : décision.
Vu la circulaire ministérielle relative à l’élaboration du plan d'investissement communal et les priorités arrêtées par le Gouvernement wallon ;
Considérant que les priorités régionales visent notamment la poursuite de l’égouttage, la sécurité routière, l’amélioration du cadre de vie et la rénovation du patrimoine existant ;
Considérant que le montant du subside pour la Ville de La Roche-en-Ardenne est de 543.164,88 € pour les années 2019 à 2021;
Considérant que la Ville doit prévoir des investissements représentant 150 à 200 % du montant des travaux soit entre 1.357.912,20 € et 1.810.549,60 €;
Considérant qu'un tiers des investissements doivent être affectés à des travaux de voiries communales qui permettent d'améliorer la mobilité durable ou à des travaux de bâtiments permettant de réduire la consommation énergétique des communes;
Considérant qu'il a été décidé d'inscrire les travaux dans l'ordre prioritaire suivant:
VOIRIES
ANNEE 2020
Entretien des voiries communales à Halleux et Petit-Halleux
ANNEE 2021
Entretien des voiries communales à Mousny
Entretien des voiries communales Hives-Ortho
Entretien d'une voirie communale Corniche de Deister
MOBILITE DOUCE
ANNEE 2021
Entretien des trottoirs dans le quartier des Evêts
Création d'un trottoir et arrêt des bus aux abords de la piscine
Réfection des trottoirs Avenue de Villez
Réfection Quai de l'Ourthe
EGOUTTAGE PRIORITAIRE
Remplacement égout Bérismenil RV 300 à RV 290
Remplacement égout Bérismenil RV 140 à RV 145 et RV 260 à RV 250
Remplacement égout RV 3810 à RV 3800 et RV 3800 à 3790 e RV 3760 à RV 3800 (Saint-Quoilin) + RV 2630 (Nulay) et RV 2490 à RV 2500 (Corniche Deister)
Remplacement égout RV 2140 à RV 2130 et RV2130 à RV 2110 (Place du Four)
Remplacement égout RV2110 à RV 2080 et RV 2080 à RV 2070 (Rue du Lavoir)
Considérant l'avis favorable daté du 22 août 2019 de la SPGE concernant les investissements du PIC 2019-2021 relatifs à l'égouttage prioritaire;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE d’arrêter comme suit le plan d'investissement communal :
VOIRIES
ANNEE 2020
Entretien des voiries communales à Halleux et Petit-Halleux
ANNEE 2021
Entretien des voiries communales à Mousny
Entretien des voiries communales Hives-Ortho
Entretien d'une voirie communale Corniche de Deister
MOBILITE DOUCE
ANNEE 2021
Entretien des trottoirs dans le quartier des Evêts
Création d'un trottoir et arrêt des bus aux abords de la piscine
Réfection des trottoirs Avenue de Villez
Réfection Quai de l'Ourthe
EGOUTTAGE PRIORITAIRE
Remplacement égout Bérismenil RV 300 à RV 290
Remplacement égout Bérismenil RV 140 à RV 145 et RV 260 à RV 250
Remplacement égout RV 3810 à RV 3800 et RV 3800 à 3790 e RV 3760 à RV 3800 (Saint-Quoilin) + RV 2630 (Nulay) et RV 2490 à RV 2500 (Corniche Deister)
Remplacement égout RV 2140 à RV 2130 et RV2130 à RV 2110 (Place du Four)
Remplacement égout RV2110 à RV 2080 et RV 2080 à RV 2070 (Rue du Lavoir)
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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.
...
L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 22 h 30.
PAR LE CONSEIL,
Le Secrétaire, Le Président,
C. DEVUYST. G. GILLOTEAUX.