Conseil communal du 28 mai 2018

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Charles RACOT, Camille LESCRENIER-PARMENTIER et Léon ANDRE : Echevins,
Philippe PONCELET, Valérie JULIEN-COLIN, Roger PEREAUX, Nicolas DALAIDENNE, Thérèse GERADIN-COLLARD, Stéphane MABOGE, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN et Julien COLLETTE : Conseillers(ères),
Dominique GILLARD : Président du Conseil de l’Action sociale
Cédric LERUSSE : Directeur général f.f.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 h 10 par Monsieur le Président. Celui-ci excuse l’absence de MM. Nicolas Dalaidenne, Stéphane Maboge et Julien Collette.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Interpellation.

Mme Atoussa Afzalian :

Monsieur,

Citoyenne adapte du circuit-court, je fais de nombreuses courses dans le centre-ville rochois.

Comme nombre de mes concitoyens, je remarque avec angoisse que les commerces ferment les uns après les autres.

Comme le mentionne l’enquête de l’UCM réalisé en mars 2015, l’UCM recense

  1. qu’en 2014, il y a 111 commerces dans le centre-ville rochois,
  2. qu’entre 2013 et 2014, il y a un ombre de cellules vides de 10% (8% en 2012).

Cette enquête se base également sur un sondage réalisé auprès de 30 commerçants rochois qui y livrent leurs craintes et critiques mais aussi leurs souhaits et idées.

Pris en vrac :

  • crainte d’un piétonnier permanent,
  • trop de taxes,
  • problématique des parkings,
  • attirer les motards,
  • embellir la ville,
  • fédérer les commerçants de la ville,
  • créer des primes à l’installation et à la rénovation.

Les conclusions de l’UCM sont :

  • que le mix commercial est déséquilibré et qu’il provoque une évasion fiscale,
  • que la ville doit construire une cohésion forte entre ses commerçants (avec comme chance de départ que chacun d’eux est très attaché à sa ville),
  • qu’une image homogène est nécessaire.

Monsieur le Bourgmestre, en tant que citoyenne, je vous interpelle et je vous demande :

  • 1)Cette analyse de l’UCM a-t-elle été débattue au Conseil communal (dates des PV) ?
  • 2)Quelles pistes ont été envisagées et quelles démarches concrètes ont-elles été mises en place suite à cette enquête ?
  • 3)Quels craintes, critiques, souhaits, idées des commerçants ont-ils été entendus et traités à l’époque ?

Je vous interpelle quant à cette analyse de l’UCM car en 2015-2016, une deuxième étude de la vitalité économique rochoise a été effectuée par le SEGEFA (il s’agit d’un service d’étude l’ULg sui suit, depuis 2008, 34000 commerces et 68 centres villes.La Roche fait partie de cette étude.Le SEGEFA a développé l’indice de vitalité permettant de synthétiser l’état de santé des centres villes).

En 2016, l’étude du SEGEFA place La Roche dans la catégorie des centres villes présentant une mauvaise vitalité.

L’activité commerciale rochoise y est décrite comme très instable et comme amorçant un déclin significatif.

Depuis le 9.11.2015, le SEGEFA est agréé pour se mettre au service des communes qui souhaitent prendre en main leur avenir commercial et dynamiser l’activité commerciale de leur ville.

Monsieur le Bourgmestre, en tant que citoyenne, je vous interpelle et je vous demande :

  • 4)Avez-vous connaissance de cette étude du SEGEFA ?
  • 5)Si oui, cette étude a-t-elle été débattue au Conseil Communal (dates des PV) ?
  • 6)L’analyse du SEGEFA montre une détérioration de l’activité rochoise par rapport à l’état dans lequel la ville se trouvait au moment de l’analyse de l’UCM.

Quelles démarches concrètes ont-elles été mise en place à la suite de cette étude, et, compte tenu de la détérioration de la situation ?

  • 7)Avez-vous contacté le SEGEFA ou un organisme agréé similaire pour obtenir les aides nécessaires pour redynamiser l’activité commerciale de la ville et assurer un avenir à La Roche ?Si oui, quelles dispositions ont-elles déjà été prises ?

Faisant mes courses, j’ai déambulé dans les rues de notre centre-ville.J’ai compté 123 emplacements commerciaux (établissements bancaires inclus, et j’espère n’en avoir oublié aucun !) dont 24 sont à louer, à vendre ou à remettre.

Cela représente 19,5 % de cellules vides au 10 avril 2018, soit deux fois plus qu’en 2014.

A noter aussi, et peut-être surtout, que, dans la Grand-rue (de la station TOTAL jusqu’au pont du Faubourg), sur 66 emplacements, 17 sont à louer, à vendre ou à remettre.

Pour ce tronçon qui est véritablement la promenade du touriste et la fierté rochoise grâce à son piétonnier, nous passons à 25,75% de cellules vides.

Monsieur le Bourgmestre, en tant que citoyenne, je vous interpelle et je vous demande :

  • 8)Avant que La Roche ne devienne une cité-dortoir, n’est-il pas urgent de réorienter la politique communale en matière de vie commerciale, touristique et culturelle afin de sauvegarder non seulement le cadre de vie, mais les moyens d’existence même de nos concitoyens ?

Enseignante passionnée, je suis très attentive au bien-être et au devenir de mes élèves, qui, comme vous le savez sont essentiellement rochois.

L’image de déclin d’une ville déteint sur la volonté et le moral de sa population, surtout sur sa part (les jeunes) qui a encore tout à construire.

En vous remerciant de l’attention que vous aurez bien voulu m’accorder, je reste dans l’attente, Monsieur le Bourgmestre, de lire votre réponse.

Réponse de M. le Président :

En préambule, M. le Bourgmestre indique qu’il a lu dans la presse qu’une interpellation identique avait été faite par M. Jonathan Martin, membre du parti Défi, au Conseil communal de Libramont.M. le Bourgmestre salue par ailleurs la présence de M. Martin dans l’assemblée.M. le Bourgmestre précise qu’il respecte Défi, parti politique démocratique, mais qu’il n’apprécie pas que le Conseil communal de La Roche-en-Ardenne serve de tribune à un parti politique.Dans la mesure où la même interpellation est faite dans différentes communes, par des membres d’un même parti, il se demande si elles ne sont pas instruites par des attachés parlementaires.Or, l’esprit d’une interpellation citoyenne est qu’elle émane justement des citoyens.

Sur le fond, M. le Bourgmestre répond à Mme Afzalian que la situation économique de La Roche-en-Ardenne le préoccupe effectivement au plus haut point.

Il précise qu’en sa qualité de géographe, il connait bien les études et les organismes qui les ont menées, à savoir l’UCM et le SEGEFA, dont fait état Mme Afzalian.

M. le Bourgmestre précise que la situation des commerces est, d’une manière générale, difficile dans l’ensemble de la Wallonie.Selon l’étude du SEGEFA, seules trois villes se portent bien au niveau commercial : Namur, Bastogne et Saint-Vith.

La problématique commerciale est complexe.Parmi les difficultés qui se posent pour le commerce local, il faut citer l’évolution des habitudes d’achat de la clientèle qui tend à délaisser les petits centres au profit de complexes plus importants, ainsi que la forte concurrence d’ l’e-commerce.

M. le Bourgmestre met cependant en évidence les actions qui ont été menées afin de créer des conditions favorables au développement touristique de la ville de La Roche-en-Ardenne et, par conséquent, au développement économique et commercial du centre-ville.Cependant, il estime qu’il faut laisser du temps pour que les effets se fassent sentir.

Parmi les actions menées, M. le Bourgmestre cite les nombreux aménagements de la ville qui créent un environnement positif. Il faut d’ailleurs constater que la place du Bronze, qui fut le premier chantier conséquent, témoigne aujourd’hui d’une réelle vitalité économique.L’opération de rénovation urbaine et l’opération de développement rural sont également des projets qui visent à ramener du dynamisme dans la Ville de La Roche-en-Ardenne, notamment en créant de nouveaux logements pour attirer de nouveaux habitants et, par conséquent, des consommateurs pour les commerces.

A ce titre, M. le Bourgmestre déplore que Mme Afzalian n’ait assisté à aucune séance d’information et ne soit impliquée dans aucun projet qui concerne la rénovation urbaine ou le programme communal de développement rural.

M. le Bourgmestre explique également que lors de la soirée, un point qui concerne l’implantation d’un complexe hôtelier sera présenté au Conseil.Il s’agit d’un dossier qui émane de l’opération de rénovation urbaine.

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Adoption du P-V de la séance du 16/04/2018.

Par 12 voix pour;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 16 avril 2018.

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Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de travaux réalisés rue du Pont, entre le 16 et le 20/04,
  • du maintien d’une clôture en bordure de la RN 89, du 1/04 au 30/06,
  • du Ghostrace qui aura lieu le 7/07,
  • des Boucles Ardennaises qui se dérouleront le 2/06,
  • de la procession qui a eu lieu le 1/05 à Halleux,
  • du Castle Trail qui se tient du 28 au 29/05,
  • de la procession qui se déroulera à La Roche le 3/06,
  • de l’abattage d’un arbre dangereux chez Arnaud Collard à Hubermont,
  • de l’organisation de la course BeMC qui a eu lieu du 11 au 13/05,
  • de l’exploitation forestière, entre Beausaint et la Vallée des Tombes, du 8 au 31/05,
  • de l’exploitation forestière, rue Ste-Marguerite à La Roche, du 16 au 19/05,
  • de l’organisation d’une balade Motos à La Roche qui se déroulera du 8 au 10/06,
  • de la kermesse de La Roche qui aura lieu du 29/05 au 5/06,
  • de l’abattage d’un arbre dangereux entre La Roche et Samrée.

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Ordonnance de police : affichage électoral.

Vu les articles 119 et 135 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, tel que modifié par le décret du 9 mars 2017, notamment les articles L4110-1 à L4130-4 ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06 février 2014, les articles 60, §2,2° et 65 ;

Considérant que les prochaines élections communales et provinciales se dérouleront le 14 octobre 2018 ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures en vue d’interdire certaines méthodes d’affichage et d’inscription électorales, ainsi que de distribution et l’abandon de tracts en tous genres sur la voie publique ; ces méthodes constituant des atteintes à la tranquillité et à la propreté publiques ;

Considérant qu’il est également absolument nécessaire en vue de préserver la sûreté et la tranquillité publiques, durant la période électorale, de prendre des mesures en vue d’interdire l’organisation de caravanes motorisées nocturnes dans le cadre des élections ;

Sans préjudice de l’arrêté de police de Monsieur le Gouverneur de Province de Luxembourg ;

DECIDE :

Article 1er. A partir du 14 juillet 2018 et jusqu’au 14 octobre 2018 à 15 heures, il est interdit d’abandonner des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique.

Article 2. Du 14 juillet 2018 au 14 octobre 2018 inclus, il sera interdit d’apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons à usage électoral sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d’art, monuments et autres objets qui la bordent ou qui sont situés à proximité immédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit.

Article 3. Des emplacements sont réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales. Ces emplacements sont répartis de manière égale entre les différentes listes.

Les affiches électorales, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être utilisées que si elles sont dûment munies du nom d’un éditeur responsable.

Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni expressément ni implicitement, au racisme ouà la xénophobie, ni rappeler, directement ou indirectement, les principes directeurs du nazisme ou du fascisme.

Article 4. Le placement des affiches aux endroits qui ont été réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales ou aux endroits qui ont été autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit est interdit :

-entre 20 heures et 08 heures, et cela du 14 juillet 2018 jusqu’au 14 octobre 2018 ;

-du 13 octobre 2018 à 20 heures au 14 octobre 2018 à 15 heures.

Article 5. Les caravanes motorisées ainsi que l’utilisation de haut-parleurs et d’amplificateurs sur la voie publique entre 20 heures et 10 heures sont également interdits.

Article 6. La police communale est expressément chargée :

1.d’assurer la surveillance des lieux et endroits publics jusqu’aulendemain des élections ;

2.de dresser procès-verbal à l’encontre de tout manquement ;

3.par requête aux services communaux, de faire enlever ou disparaître toute affiche, tract ou inscription venant à manquer aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux dispositions légales en la matière.

Article 7. Les enlèvements précités se feront aux frais des contrevenants.

Article 8. Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni, pour les infractions concernées, par les sanctions énoncées dans le décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale. Pour les autres infractions, tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni des sanctions prévues au règlement de police communal.

Article 9. Une expédition de la présente ordonnance sera transmise :

-au Collège Provincial, avec un certificat de publication ;

-au greffe du Tribunal de Première Instance de Marche-en-Famenne ;

-au greffe du Tribunal de Police de Marche-en-Famenne ;

-au Chef de corps de la zone de police Famenne-Ardenne ;

-au siège des différents partis politiques.

Article 10. La présente ordonnance sera publiée, conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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Comptes, pour l’année 2017, du CPAS.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du18 avril 2018relative à l’arrêt et la certification du compte de l’exercice 2017 ;

Considérant la réception du compte 2017 du CPAS et des pièces annexes obligatoires en date du 23 avril 2018 ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant les rapports présentés par le Receveur régional et la Directrice générale du CPAS ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : La délibération du Conseil de l’Action Sociale du 18 avril 2018 relative à l’arrêt et la certification du compte de l’exercice 2017 est approuvée.

Les montants sont les suivants :

1)Compte budgétaire :



+/- Service ordinaire Service extraordinaire
1. Droits constatés
6.369.827,23 368.503,69

Non-valeurs et irrécouvrables - 37 0,00

Droits constatés nets = 6.369.790,23 368.503,69

Engagements - 6.369.790,23 368.503,69

Résultat budgétaire =




0,00 0,00





2. Engagements
6.369.790,23 368.503,69

Imputations comptables - 6.333.861,79 87.844,29

Engagements à reporter = 35.928,44 280.659,408
3. Droits constatés nets
6.369.790,23 368.503,69

Imputations - 6.333.861,79 87.844,29

Résultat comptable =


Positif :
35.928,44 280.659,40

Négatif :


2)Compte de résultat :

-boni d’exploitation : 480.758,07

-mali exceptionnel :238.488,58

-Résultat de l’exercice :242.269,49

3)Bilan :14.337.074,20 euros.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président du CPAS et à Madame la Directrice générale du CPAS.

Article 3: Conformément aux dispositions en vigueur, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de Province.

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Comptes, pour l’année 2017, de la Commune.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, Livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.07.2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, et en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire ministérielle du 27.05.2013 relative aux pièces justificatives ;

Vu le compte communal présenté pour l’exercice 2017 comprenant le compte budgétaire, le compte de résultats, le bilan au 31/12/2017 et ses annexes;

Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 17/05/2018,

Vu l’avis favorable du directeur financier rendu dans le délai prescrit à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, &2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Considérant que les comptes doivent être approuvés ;

Après en avoir délibéré en séance publique et apporté les différentes explications aux questions posées par les membres du Conseil communal,

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

APPROUVE aux montants ci-après le compte communal pour l'année 2017

Service ordinaireService extraordinaire

Résultat budgétaire

Droits constatés nets de l’exercice 10 704.645,614 351 686,34

Engagements de l’exercice (-) 8 923 613,895 636 097,89

Résultat budgétaire 1 781 031,72- 1 284 411,55

Résultat comptable

Droits constatés nets de l’exercice10 704 645,614 351 686,34

Imputations de l’exercice (-)8 784 791,232 187 990,42

Excédent comptable1919 854,382 163 695,92

Compte de résultat

Produits11 392 482,72

Charges11 108 318,63

Résultat de l’exercice284 164,09

Bilan

Total bilantaire74 717 684,21

La présente délibération sera transmise au Directeur financier et au Service finances pour suite voulue et aux autorités de tutelle pour approbation.

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M. Roger Pereaux, conseiller communal, quitte la séance.

Comptes, pour l’année 2017, de diverses asbl.

  • Comité de Parents de l’école communale de Vecmont.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;

Revu sa décision du 19 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau des subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’Association de Parents de l’école communale de Vecmont sollicite l’octroi d’une subvention, pour l’exercice 2018, d’un montant de 75 €/élève ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par l’Association de Parents de l’école communale de Vecmont.

  • SIHGO.

Ce point est retiré par manque d’informations.

  • SI d’Ortho-Hives.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2018 ;

Revu sa décision du 19 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le Syndicat d’Initiative d’Ortho-Hives sollicite, pour l’exercice 2018, l’octroi du montant de la subvention ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 et la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relatives au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par le Syndicat d’Initiative d’Ortho-Hives.

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Comptes, pour l’année 2017, de diverses fabriques d’église.

  • F.E. de Beausaint.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Beausaint pour l’exercice 2017 voté en séance du Conseil de fabrique du 18 avril 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 19 avril 2018 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 24 avril 2018, réceptionnée en date du 2 mai 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 18 avril2018 susvisé;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 18/05/2017;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Beausaint au cours de l’exercice 2017 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
D10 Nettoiement de l’Eglise 110€ 100€

Par ces motifs, Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour et 3 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Valérie JULIEN-COLIN);

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Beausaint pour l’exercice 2017, voté en séance du Conseil de fabrique du 18 avril 2018, est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 15.909,12€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 12.176,68€
Recettes extraordinaires totales 9.051,28€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 1.979.04€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 4.572,24€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4.049,74€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 10.435,87€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 3.879.04€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 24.960,40€
Dépenses totales 18.364,65€
Résultat comptable 6.595,75€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Beausaint et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • F.E. de Buisson.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Buisson pour l’exercice 2017 voté en séance du Conseil de fabrique du 24 avril 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 24 avril 2018 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 23 mai 2018, réceptionnée en date du 25 mai 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 24 avril2018 susvisé;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 18/05/2017;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour et 3 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Valérie JULIEN-COLIN);

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Buisson pour l’exercice 2017, voté en séance du Conseil de fabrique du 24 avril 2018, est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 16.021,54€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 15.181,03€
Recettes extraordinaires totales 11.664,16€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 7.386,16€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.268,77€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 11.795,43€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 4.278,00€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /€
Recettes totales 27.685,70€
Dépenses totales 19.342,20€
Résultat comptable 8.343,50€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Buisson et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • F.E. de Halleux.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Halleux pour l’exercice 2017 voté en séance du Conseil de fabrique du 12 avril 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 16 avril 2018 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 18 avril 2018, réceptionnée en date du 23 avril 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 12 avril2018 susvisé;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 18/05/2017;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Halleux au cours de l’exercice 2017 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
D6 Chauffage 2.109,98€ 2.603,98€
R19 Reliquat du compte 2016 4.696,12€ 4.376,12€

Par ces motifs, Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour et 3 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Valérie JULIEN-COLIN);

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Halleux pour l’exercice 2017, voté en séance du Conseil de fabrique du 12 avril 2018, est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 3.694,39€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 1.104,34€
Recettes extraordinaires totales 62.298,82€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 42.483,10€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 4.376,12€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4.704,77€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 3.323,62€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 57.922,70€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 65.993,21€
Dépenses totales 65.951,09€
Résultat comptable 42,12€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Halleux et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • F.E. de Nisramont-Ortho.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Nisramont-Ortho pour l’exercice 2017 voté en séance du Conseil de fabrique du 20 avril 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 24 avril 2018 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 23 mai 2018, réceptionnée en date du 25 mai 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 24 avril2018 susvisé;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 18/05/2017;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour et 3 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Valérie JULIEN-COLIN);

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Nisramont-Ortho pour l’exercice 2017, voté en séance du Conseil de fabrique du 20 avril 2018, est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 27.945,85€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 25.531,51€
Recettes extraordinaires totales 9.108,77€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 9.108,77€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 8.945,72€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 13.686,16€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales /€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /€
Recettes totales 37.054,62€
Dépenses totales 22.631,88€
Résultat comptable 14.422,74€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Nisramont-Ortho et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • F.E. de Hives.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Hives pour l’exercice 2017 voté en séance du Conseil de fabrique du 20 avril 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 23 avril 2018 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 25 mai 2018, réceptionnée en date du 25 mai 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 20 avril2018 susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 18/05/2017;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Hives au cours de l’exercice 2017 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
D3 Cire 0€ 61€
D5 Electricité 385,48€ 390,09€
D7 Entretien ornements 0€ 300,00€
D12 Achat ornements 69,33€ 219,33€
D32 Entretien et réparation orgue 325,00€ 0€
D50k Location salle 190,00€ 100,00€
D53 Placement de capitaux 4.150,00€ 3.900,00€

Par ces motifs, Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour et 3 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Valérie JULIEN-COLIN);

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Hives pour l’exercice 2017, voté en séance du Conseil de fabrique du 20 avril 2018, est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 16.161,46€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 14.609,64€
Recettes extraordinaires totales 12.952,96€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0,00€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 9.052,96€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.629,39€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 12.305,06€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 3900,00€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 29.114,42€
Dépenses totales 19.834,45€
Résultat comptable 9.279,97€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Hives et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • F.E. de Bérismenil.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Bérismenil pour l’exercice 2017 voté en séance du Conseil de fabrique du 20 avril 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 15 mai 2018 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 24 mai 2018, réceptionnée en date du 25 mai 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 24 avril2018 susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 18/05/2017;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Bérismenil au cours de l’exercice 2017 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
D05 Electricité 502,84€ 565,54€
R18 Autre recette 0€ 62,70€

Par ces motifs, Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour et 3 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Valérie JULIEN-COLIN);

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Bérismenil pour l’exercice 2017, voté en séance du Conseil de fabrique du 20 avril 2018, est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 12.603,40€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 12.401,66€
Recettes extraordinaires totales 909,43€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 909,43€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4.302,80€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 7.999,74€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales /€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /€
Recettes totales 13.512,83€
Dépenses totales 12.302,54€
Résultat comptable 1.210,29€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Bérismenil et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • F.E. de Trois-Villes.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Trois Villes à Warempage pour l’exercice 2017 voté en séance du Conseil de fabrique du 23 avril 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 25 avril 2018 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 24 mai 2018, réceptionnée en date du 25 mai 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 23 avril2018 susvisé;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 18/05/2017;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Trois Villes à Warempage au cours de l’exercice 2017 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
D3 Cire 238,00€ 238,95€
R16 Droits des services 67,50€ 157,50€

Par ces motifs, Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour et 3 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Valérie JULIEN-COLIN);

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Trois Villes à Warempage pour l’exercice 2017, voté en séance du Conseil de fabrique du 23 avril 2018, est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 8.430,08€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 6.067,05€
Recettes extraordinaires totales 19.613,58€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 17.839,58€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4.360,42€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 8.064,34€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 1.774,00€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 28.043,66€
Dépenses totales 14.198,76€
Résultat comptable 13.844,90€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Trois Villes à Warempage et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • F.E. de Vecmont-Mierchamps.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps pour l’exercice 2017 voté en séance du Conseil de fabrique du 19 avril 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 19 avril 2018 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 24 avril 2018, réceptionnée en date du 2 mai 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 19 avril2018 susvisé;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 18/05/2017;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps au cours de l’exercice 2017 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
R16 Droits de la fabrique 67,50€ 135,00€
R25 Subside de la commune à recevoir 0€ 5.609,74€
D61a Cadran horloge 4.815,80€ 8.017,74€

Par ces motifs, Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour et 3 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Valérie JULIEN-COLIN);

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps pour l’exercice 2017, voté en séance du Conseil de fabrique est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 30.971,17€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 29.502,71€
Recettes extraordinaires totales 8.380,95€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 5.609,74€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : /€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.621,03€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 12.045,38€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 14.396,55€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 6.026,35€
Recettes totales 39.352,12€
Dépenses totales 30.062,96€
Résultat comptable 9.289,16€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • F.E. de Cielle.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Cielle pour l’exercice 2017 voté en séance du Conseil de fabrique du 20 avril 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 17 mai 2018 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 24 mai 2018, réceptionnée en date du 25 mai 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 20 avril2018 susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 18/05/2017;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Cielle au cours de l’exercice 2017 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
R7 Revenus des fondations 215,92€ 465,35€
R18 NC SWDE 0€ 23,16€
R19 Reliquat du compte 2016 9.186,94€ 9.242,45€
D6b Eau 317,35€ 340,51€
D50i Jubilée église 0€ 2.445,02€

Par ces motifs, Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour et 3 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Valérie JULIEN-COLIN);

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Cielle pour l’exercice 2017, voté en séance du Conseil de fabrique du 20 avril 2018, est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 6.138,79€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 3.530,77€
Recettes extraordinaires totales 9.242,45€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 9.242,45€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 5.439,88€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 10.256,76€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales /
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 15.381,24€
Dépenses totales 15.696,64€
Résultat comptable -315,40€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Cielle et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • F.E. de Samrée-Maboge.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Samrée - Maboge pour l’exercice 2017 voté en séance du Conseil de fabrique du 20 avril 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 30 avril 2018;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu les décisions du 24 mai 2018, réceptionnée en date du 25 mai 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 20 avril 2018susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 18/05/2018;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Samrée - Maboge au cours de l’exercice 2017 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
D05 Electricité 738,43€ 750,47€

Par ces motifs, Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour et 3 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Valérie JULIEN-COLIN);

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de Samrée - Maboge pour l’exercice 2017, voté en séance du Conseil de fabrique du 20 avril 2018, est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 44.531,64€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 37.584,16€
Recettes extraordinaires totales 37.632,98€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : /
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 5.113,66€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 17.561,20€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 42.299,40€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 4.666,42€
Recettes totales 82.164,62€
Dépenses totales 64.974,26€
Résultat comptable 17.190,36€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Samrée - Maboge et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • F.E. de La Roche-en-Ardenne.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne pour l’exercice 2017 voté en séance du Conseil de fabrique du 23 avril 2018 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 15 mai 2018 ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 24 mai 2018, réceptionnée en date du 25 mai 2018, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 23 avril2018 susvisé tel que rectifié ;

Considérant que le dossiera été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 18/05/2017;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne au cours de l’exercice 2017 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
R17 Supplément de la commune 55.787,86€ 55.785,86€
R19 Reliquat de l’année 2016 17.594,10€ 13.475,20€
R25 Subside extraordinaire de la commune 0,00€ 1.600,00€
D5 Electricité 5.223,26€ 5.223,94€
D6b Eau 139,50€ 139,55€
D6d Petit matériel 18,48€ 22,36€
D12 Ornements 1.071,82€ 1.064,82€
D19 Traitement organiste 18.793,87€ 18.793,86€
D27 Entretien, réparation église 3.620,48€ 2.020,48€
D50b Avantages sociaux 4.296,24€ 4.296,25€
D53 Placement de capitaux 5.000,00€ 2.485,00€
D54 Achats ornements 0,00€ 1.600,00€

Par ces motifs, Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour et 3 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES, Valérie JULIEN-COLIN);

ARRETE :

Article 1er : Le comptede la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne pour l’exercice 2017, voté en séance du Conseil de fabrique du 23 avril 2018 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 69.776,87€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 55.785,86€
-dont une intervention communale ordinaire restant à recevoir 6.949,09€
Recettes extraordinaires totales 16.560,20€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 1.600,00€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 13.475,20€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 18.668,27€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 60.701,80€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 4.085,00€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 86.337,07€
Dépenses totales 83.455,07€
Résultat comptable 2.882,00€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

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M. Charles Racot, échevin, quitte la séance.

Octroi d’une subvention à l’Athénée royal de La Roche : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet développé par la section Tourisme de l’Athénée Royal de la Roche ;

Considérant que ce projet intitulé « La Pierre-en-Ardenne » vise à développer trois circuits de randonnée ludiques passant par des points d’intérêts liés à la pierre ;

Considérant que la commune se doit d’aider cette initiative quipeut être considérée comme d’intérêt général à partir du moment où elle permet de donner un certain sens de la persévérance et de l’effort aux jeunes ;

Considérant, par ailleurs, que le projet offre un attrait touristique supplémentaire pour la commune ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu les articles L3331-1 à 9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d’octroyer un subside exceptionnel de 500 euros à l’Athénée royal de la Roche afin de soutenir le projet « La Pierre-en-Ardenne » développé par la section Tourisme de l’établissement.

La dépense relative à cette décision sera inscrite au budget extraordinaire de l’exercice 2018 par voie de modification budgétaire.

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Octroi d’une subvention à la Fondation des Brûlés : décision.

Vu les articles L3331-1 à 3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 14 février 2008 précisant les modalités de contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions;

Vu que la Fondation des Brûlés est une association ; qu’elle mène également une politique de prévention visant à limiter les cas de brûlures ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager ces initiatives ;

Attendu que ces actions requièrent des moyens financiers ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Sur proposition du Collège ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d’octroyer un subside exceptionnel de 100 € à la « Fondations des Brûlés » afin de soutenir les actions de l’organisation.

La dépense résultant de la présente décision sera imputée sur les crédits inscrits au budget l’exercice 2018par voie de modification budgétaire.

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Grès de La Roche – Fond de caisse : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que la Ville de La Roche-en-Ardenne a signé une convention « Commune / Syndicat d’Initiative /Comité de gestion du Musée des Grès de La Roche » ;

Vu que le Syndicat s’occupe de l’accueil des groupes aux musées des Grès de la Roche ;

Vu qu’il est nécessaire qu’une provision pour l’accueil (100 €) soit transmise au Syndicat d’Initiative ;

Vu par ailleurs qu’il s’avère nécessaire d’augmenter le fonds de caisse géré par les services communaux ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Sur proposition du Collège ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

a)de mettre à la disposition du Syndicat d’Initiativeune provision de départ d’un montant de 100 €.

Le Syndicat d’Initiativedont question ci-avant devra pouvoir à tout moment justifier de l’existence de cette somme qui reste propriété de la Commune.

b)d’augmenter de 100€ le fonds de caisse géré par les services communaux.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

Monsieur Racot rentre en séance.

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Convention relative à l’octroi d’un prêt CRAC financement alternatif d’investissement économiseurs d’énergie – UREBA II.

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d'Aide aux Communes;

Vu la délibération du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 attribuant une subvention, pour les investissements, financée au travers du compte CRAC pour des investissements économiseurs d'énergie;

Vu la décision de Monsieur le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions autorisant de débuter les travaux, sous réserve d'avoir respecté la réglementation sur les marchés publics;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE de solliciter un prêt d'un montant total de 67.105,39 € afin d'assurer le financement de la subvention pour les investissements prévus par la décision du Gouvernement wallon.

APPROUVE les termes de la convention.

SOLLICITE la mise à disposition de 100 % des subsides.

MANDATE Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre, et Madame Carine DEVUYST, Directeur général, pour signer la convention.

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Octroi de subventions communales pour l’exercice 2018 : modification.

Revu ses précédentes délibérations relatives à l’octroi de subvention communales ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le budget pour l’exercice 2018 a été approuvé lors de la présente séance du Conseil communal ;

Attendu que le Conseil souhaite continuer à soutenir et promouvoir les différents organismes repris ci-dessous, qui œuvrent dans l’intérêt général, en leur octroyant une subvention ;

Vu les conventions existantes de partenariat avec la Maison du Tourisme qui concernent des dépenses nécessaires pour garantir la qualité de l’accueil sur le territoire communal et qu’elles sont dès lors utiles à la promotion du patrimoine touristique de la Commune, au développement harmonieux de sa population et donc à l’intérêt général ;

Vu les conventions avec la Communauté Wallonie-Bruxelles et les contrats-programmes qui fixent l’intervention communale pour l’ONE, la Médiathèque (bibliothèque publique), la Maison de la Culture Famenne Ardenne et la Maison de l’Urbanisme Famenne-Ardenne ;

Vu la convention de partenariat avec la Région wallonne pour le « Contrat de Rivière » qui fixe l’intervention communale ;

Attendu que le subside octroyé au cercle historique « Segnia » vise à permette à cette association de financer la publication de son bulletin périodique relatif au passé de notre commune ;

Attendu que les subsides aux associations de jeunesse visent à la promotion du sport et d’activités sociales utiles au bien-être de la population ;

Attendu que les subsides accordés aux différents organismes de loisirs développent une certaine dynamique communale dans les domaines touristique, culturel, international, sportif, musical, d’aide aux personnes, de solidarité et d’entraide, dynamique profitable à l’ensemble des administrés ;

Vu l’article L3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui permet de dispenser certains bénéficiaires de la production des pièces justificatives ;

Vu que la commune a reçu pour les subventions précédentes, les pièces exigées des bénéficiaires non exemptés et les documents comptables visés à l’article L3331-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le budget 2018 de ces associations ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1 : Le tableau de subsides communaux à octroyer tel qu’il est repris ci-dessous :

44101/33202 GAL « Ourthe Moyenne » - Centre de Documentation 15.000,00 €
44102/33202 GAL 6.676,00 €
482/33202 Contrat de Rivière 4.020,00 €
561/33202 Syndicats d’Initiative 10.000,00 €
569/33201 Parc Naturel des Deux Ourthes – Subside annuel 11.200 €
569/33202 Subside ADL 30.000 €
56101/33202 Maison du Tourisme – Subside annuel 12.600,00 €
56104/33202 ASBL Houffalize/La Roche 25.000,00 €
623/33201 Asbl « Promotion de l’Agriculture » 40.000,00 €
72201/33202 Ecoles (associations de parents d’élèves) 21.000,00 €
767/33202 Bibliothèques publiques 1.090 €
761/33202 Associations de jeunesse : - Clubs sportifs - Asbl Carnaval rochois

- Ardennes Bikes

17.000,00 €
76101/33202 Asbl « Mic-Ados » 2.500,00 €
762/33201 Maison de la culture Famenne Ardenne 22.205,50 €
930/33201 Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne 1.250,00 €
762/33202 Association culturelle A.A.T. 60.000,00 €
76201/33202 « Le Miroir Vagabond » 6.198,00 €
76203/33202 Sillon d’Art 1.500,00 €
764/33202 Asbl « Le Centre sportif et culturel » 130.000,00 €
835/33201 Asbl Prom Emploi 1.000,00 €
835/43501 Maison communale de l’Enfance 53.000,00 €
83501/43501 Asbl Les Petits Soleils (La Bambinière) 2.300,00 €
871/43501 ONE 3.500,00 €
922/33201 Agence Immobilière Sociale 1.300,00 €
872/32202 Accompagner Durbuy 225,00 €
763/33202 Comité de Jumelage 20.000,00€
76207/33202 Cercle d'Histoire SEGNIA 500,00 €
76205/33202 ASBL Li Terroir 500,00 €
76401/33202 Patinoire 25.000,00 €
76302/33202 MESA 750,00 €

Article 2 : Les subventions accordées

-au GAL « Ourthe Moyenne »

-au GAL Centre de Documentation

-au Contrat de Rivière

-à la Maison de la Culture Famenne Ardenne

-au Miroir Vagabond

-à la Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne

-à l’asbl Prom Emploi

-à l’asbl Les Petits Soleils

-au Parc Naturel des Deux Ourthes

-à l’agence Immobilière Sociale

-au Cercle d'Histoire Segnia

correspondent aux cotisations annuelles versées par la commune à titre de membre de ces associations. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées sera effectué au travers de l’examen des comptes présentés annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours, par ces différentes associations. La Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne, l’asbl Prom Emploi, l’Agence Immobilière Sociale, le Cercle d'Histoire SEGNIA et l’ASBL Li Terroir seront toutefois exonérés de cette obligation et ce, en vertu de l’article L3331-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 : Les subventions accordées

-à la Maison du Tourisme et à l’asbl Houffalize/La Roche ;

-à l’asbl « Promotion de l’Agriculture »

-à l’association culturelle A.A.T.

-à l’asbl « Le Centre sportif et culturel »

-à la Maison communale de l’Enfance

-au Comité de Jumelage

-à l'Agence de Développement local

sont destinées à assurer la prise en charge d’une partie des frais de fonctionnement engagés par ces associations. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées est effectué annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours au travers de l’examen, des comptes présentés par ces différentes associations.

Article 4 : Les subventions relatives

-aux Syndicats d’Initiative

-à la patinoire

-aux bibliothèques publiques (Médiathèque)

-aux associations de jeunesse

-à l’asbl Mic Ados

-à l’ONE

-au Sillon d’Art

sont accordées à titre de participation de la commune dans les missions menées par ces associations. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées sera effectué au travers de l’examen des comptes présentés annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours, par ces différentes associations.

Article 5 : Les subventions accordées aux écoles correspondent à la participation de la commune dans les projets et diverses activités organisés par les associations de parents à l’attention des élèves.

Il ne sera pas exigé de preuve particulière d’utilisation de cette subvention.

Article 6 : La subvention accordée à l’asbl Accompagner Durbuy est destinée à encourager les actions entreprises en faveur des personnes en fin de vie.

Il ne sera pas exigé de preuve particulière d’utilisation de cette subvention.

Article 7 : Il ne sera pas exigé de preuve particulière d’utilisation des subventions inférieures ou égales à 2.500 €

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Approbation des points inscrits à l’ordre du jour d’assemblées générales.

  • *Terrienne du Luxembourg – 8/06.

Vu la convocation adressée le 7 mai par la scrl La Terrienne du Luxembourg aux fins de participer à l’assemblée générale ordinaire de la Terrienne du Luxembourg qui se tiendra le 8 juin 2018 à Marloie ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 146 et 148 § 1 du Code Wallon du Logement ;

Vu les articles 22 et 30 des statuts de la scrl « La Terrienne du Luxembourg » ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Par ces motifs ;

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents;

DECIDE :

  1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de la Terrienne du Luxembourg qui se tiendra le 8 juin 2018 à Marloietels qu’ils sont repris dans la convocation et sur les propositions de décision y afférentes ;
  1. de charger les délégués, désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 février 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale ordinaire de la Terrienne du Luxembourg du 8 juin 2018 ;
  1. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
  • *SOFILUX – 26/06.

Vu la convocation adressée le 3 mai par l’Intercommunale SOFILUX aux fins de participer à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 26 juin 2018 à l’Euro Space Center de Transinne;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 24 et 26 des statuts de l’Intercommunale SOFILUX ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Par ces motifs ;

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX qui se tiendra le 26 juin 2018 à l’Euro Space Center de Transinnetels qu’ils sont repris dans la convocation et sur les propositions de décision y afférentes :
  1. de charger les délégués, désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 7 février 2013, de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX du 26 juin 2018 ;
  1. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
  • *VIVALIA – 26/06.

Vu la convocation adressée le 17 mai 2018 par l’Intercommunale VIVALIA aux fins de participer aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire qui se tiendront le 26 juin 2018 au CUP à Bertrix;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’association intercommunale VIVALIA ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour des assemblées ;

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale VIVALIA qui se tiendront le 26 juin 2018 au CUP à Bertrix tels qu’ils sont repris dans la convocation et sur les propositions de décision y afférentes :
  1. de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 15 avril2013 de rapporter la présente délibération telle quelle aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale VIVALIA du 26 juin 218 ;
  1. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
  • *ORES – 28/06.

Vu la convocation adressée le 9 mai 2018 par l’Intercommunale ORES Assets aux fins de participer à l’assemblée générale qui se tiendra le 28 juin 2018 dans les locaux du Spiroudrome à Charleroi ;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les statuts de l’association intercommunale ORES Assets ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’Intercommunale ORES Assets qui se tiendra le 28 juin 2018 dans les locaux du Spiroudrome à Charleroi, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :
  1. de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 24 février 2014 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale de l’Intercommunale ORES Assets du 28 juin 2018 ;
  1. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

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Recrutement statutaire d’un agent administratif pour le service « Manifestations et planification d’urgence » : fixation des conditions.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire et le cadre du personnel communal arrêtés par le Conseil communal tels qu’approuvés à ce jour ;

Attendu que ce cadre prévoit 5 postes d’employés d’administration à l’échelle D4 et qu’actuellement 4 postes sont vacants pour le service administratif ;

Considérant en outre la complexification de l’ensemble des dossiers administratifs soumis à l’administration communale et notamment le rôle et les responsabilités des communes en matière de planification d’urgence tels que définis par l’Arrêté royal relatif aux plans d’urgence et d’intervention du 16 février 2006 ;

Considérant le caractère touristique de la Commune de La Roche-en-Ardenne et l’augmentation constante du nombre d’activités et manifestations à caractères sportif, ludique et culturel organisés sur le territoire ;

Considérant que le pouvoir local se doit de pouvoir respecter ses engagements et de faire face à ses obligations en se donnant les moyens nécessaires ;

Considérant qu’il est dès lors nécessaire de pouvoir disposer d’un agent à temps plein qui dispose d’une connaissance générale de l’administration ainsi que d’une expérience probante en planification, en gestion logistique, en coordination et organisation d’évènements de moyenne et de grande ampleur ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 22 mai 2018 ;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Vu l’avis émis par les organisations syndicales sur le projet leur transmis relatif aux conditions à fixer ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Art. 1 : le principe de procéder au recrutement statutaire d’un agentadministratif à temps plein(h/f) – niveau D4– pour le service « Organisation de manifestations et Planification d’Urgence » de la Commune de La Roche-en-Ardenne ;

Art. 2 : d’arrêter comme suit les conditions d’accès à l’emploi :

Conditions d’admissibilité :

1. être belge ou citoyen de l’Union européenne ou être en possession d’un permis de travail ;

2. jouir des droits civils et politiques ;

3. être de conduite répondant aux exigences de la fonction ;

4. être âgé(e) de 21 ans au moins ;

5. justifié de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction ;

6. être titulaire d’un diplôme au moins égal à celui requis pour un emploi à l’échelle D4 - enseignement secondaire supérieur ou compétences de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au niveau de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur et en lien avec l’emploi considéré ou titre de formation certifié et délivré par un organisme officiel

7. être porteur du certificat interuniversitaire en gestion de crise et planification d’urgence ;

8. posséder une expérience de 3 ans dans un service public dans le domaine correspondant aux qualifications requises ;

9.être titulaire du permis de conduire B ;

10.réussir une épreuve de recrutement qui se présentera sous la forme d’un entretien approfondi et qui permettra :

–d'évaluer la personnalité du candidat, à savoir ses centres d’intérêt, sa sociabilité, sa résistance au stress, son esprit d’équipe, sa stabilité émotionnelle, sa faculté d’adaptation, etc.;

–de s’informer sur ses motivations, à savoir son intérêt pour la fonction, les besoins et valeurs qu’il cherche à satisfaire dans la vie professionnelle et qui doivent être en adéquation avec ce qui est proposé.

Pour réussir les candidat(e)s devront obtenir60% des points.

Composition du jury de recrutement:

-le Directeur général ou son délégué ;

-le chef des Travaux ou son délégué ;

-un chef de service administratif communal.

Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.

Conditions de participation au recrutement

Les documents à fournir pour attester que les conditions précitées sont remplies sont les suivants :

-une copie du recto de la carte d’identité ;

-une copie du diplôme ;

-un extrait du casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;

-une copie du permis de conduire ;

-un curriculum vitae.

Profil souhaité

L’agent est capable :

-d’assurer la mise en place des prescrits légaux, en particulier l'AR du 16.02.2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention et les circulaires NPU y relatives;

-d’être le moteur de la planification d'urgence communale, de conseiller l'autorité administrative, tant en cas de situation d'urgence que pour la gestion des dossiers quotidiens qui concernent la sécurité;

-de préparer la coordination "sécurité" des festivités et manifestations publiques importantes, d’assurer la délivrance d’un avis et d'un suivi pour les manifestations de moindre ampleur;

-s’'intégrer dans l'organigramme communal, communiquer et collaborer avec d'autres agents communaux en fonction des dossiers;

-de collaborer avec le Bourgmestre et le représentant de chaque discipline afin d’actualiser les plans d’urgence et d’intervention, d’organiser des exercices, d’évaluer des situations d’urgence et des exercices, d’établir l’inventaire et l’analyse des risques et enfin d’organiser l’information préalable sur la planification d’urgence ;

-d’assurer des tâches connexes à la demande du Directeur général et du Bourgmestre ;

-d’utiliser toutes les fonctionnalités des logiciels informatiques répertoriés comme utiles pour l’exercice de la fonction.

Outre les tâches définies ci-dessus, l'employeur pourra, lors de circonstances particulières, solliciter une certaine polyvalence de l'agent.

Appel public :

Il sera procédé à un appel public aux candidats via des moyens de communication adéquats et suffisants.

Candidatures :

Les candidatures seront adressées, sous pli recommandé à la poste au Conseil communal, Place du Marché 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

Art. 3 : de constituer une réserve de recrutement, comprenant les candidats ayant satisfait à l’entretien, valable deux ans, prorogeable deux fois par décision motivée du Conseil communal.

Art. 4: de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves, de la désignation des membres du jury ainsi que de la publicité de recrutement.

Art. 5 : de soumettre la présente décision à l’approbation de l’autorité de tutelle.

La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.

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Rénovation de l’immeuble de la Maison du Tourisme : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu la réforme des Maisons du Tourisme initiée par le Gouvernement wallon ;

Vu l’adhésion de la Ville de La Roche-en-Ardenne à la nouvelle Maison du Tourisme « Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne » ;

Considérant que le siège social et le bureau d’accueil de la Maison du Tourisme sont installés à La Roche-en-Ardenne, Place du Marché 15, dans un immeuble appartenant à la Ville ;

Considérant qu’une rénovation de l’immeuble s’avère être nécessaire afin, d’une part, de mettre à disposition du personnel, une infrastructure adaptée répondant aux normes en matière de sécurité et de bien-être au travail et, d’autre part, d’offrir une vitrine et un espace d’accueil moderne et attractif pour les touristes et les visiteurs ;

Considérant que le montant estimatif des travaux d’aménagement du bâtiment serait de l’ordre de 600.000 € ;

Considérant qu’une subvention représentant maximum 80% du coût des travaux pourrait être obtenue auprès du Commissariat Général au Tourisme, pour un montant plafonné à 480.000 €, à raison de deux subventions de 240.000 € ; que le solde serait financé par la Ville ;

Considérant que cette demande de subvention doit être sollicitée par la Ville, propriétaire du bien à rénover, auprès du Commissariat Général au Tourisme ;

Considérant que le maintien de la structure au cœur de la Ville de La Roche-en-Ardenne est une opportunité et une visibilité pour La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que la rénovation du bâtiment contribuera par ailleurs à l’embellissement de la Ville ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré ;

Par 8 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Valérie JULIEN-COLIN, Christiane COLLINET-GUISSART et Séverine GEORGES) ;


DECIDE :

-De faire procéder à la rénovation de l’immeuble, sis Place du Marché 15 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE, hébergeant le siège social et le bureau d’accueil de la Maison du Tourisme « Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne », pour un montant estimatif des travaux de l’ordre de 600.000 €.

-De solliciter une subvention de 80 % auprès du Commissariat Général au Tourisme afin de mener à bien les travaux.

-De fiancer la part non subsidiée des travaux via le budget extraordinaire communal.

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Déclassement et vente d’un excédent de voirie à Herlinval : décisions.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code wallon du développement territorial ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux;

Attendu qu’un excédent de voirie de 3 ares 58 centiares est occupé depuis de nombreuses années par Madame Céline CORDONNIER et sa famille, Herlinval 86 à 6983 La Roche-en-Ardenne ;

Vu la demande de Madame CORDONNIER tendant à acquérir cet excédent de voirie ;

Vu l’estimation établie par Monsieur le Notaire Etienne PAUL à La Roche-en-Ardenne concernant cet excédent de voirie, fixant entre 10 € et 15 € le mètre carré, la valeur du bien dont question ;

Revu la décision du Collège communal du 15/03/2018 d’organiser une enquête publique ;

Attendu que l’enquête, organisée conformément au décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale, a soulevé une observation émanant de Monsieur VERDUN, propriétaire d’une habitation adjacente à l’excédent de voirie concerné ;

Attendu que cette observation porte sur le fait que les canalisations d’évacuation de l’immeuble n° 87 appartenant à Monsieur VERDUN sont en partie intégrées à ce domaine public et que d’éventuels travaux de terrassement pourraient nuire à la situation existante ;

Considérant qu’il y a lieu de maintenir en état de fonctionnement les canalisations concernées et de constituer une servitude en sous-sol au profit des riverains auxquels elle sert ;

Considérant, par ailleurs, qu’une fontaine recouverte subsisterait sur la parcelle dont question ; que cette fontaine n’est plus d’utilité publique ;

Vu l’avis conditionnel du 17/04/2018 de M. le Commissaire-voyer du Service Technique Provincial ;

Considérant que cette emprise est intégrée depuis de nombreuses années dans la propriété attenante appartenant à Mme CORDONNIER; qu’il conviendrait de régulariser cette situation de fait ;

Considérant que la superficie de l’emprise déclassé et sa configuration ne permettent pas, au regard du schéma de développement communal d’urbanisme, qu’un nouveau logement puisse y soit érigé ; qu’il ne peut dès lors pas être valorisé en terrain à bâtir ;

Considérant dès lors que seule Mme CORDONNIER peut prétendre à acquérir l’emprise concernée, sous peine de compromettre le bon aménagement des lieux ; que la vente peut dès lors être conclue en gré à gré ;

Considérant qu’il y a lieu de charger le Collège de la gestion du dossier ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

-De déclasser une emprise du domaine publique sise à Herlinval, d’une superficie de 3 ares 58 centiares, telle que représentée au plan établi par le géomètre LECLERE en date du 27/10/2017 ;

-De préciser que les canalisations d’évacuation d’eau sises sous cette emprise doivent être maintenues en état de fonctionnement et qu’elles doivent faire l’objet d’une servitude en sous-sol au profit des riverains auxquels elle sert ;

-De vendre de gré à gré à Madame CORDONNIER l’excédent de voirie déclassé, au prix de 12,50 €/m² ; les frais d’acte et de mesurage étant porté à sa charge ;

-De charger le Collège communal de la gestion du dossier ;

-De procéder à l’affichage de la présente décision.

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Confirmation de voirie à Samrée : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux;

Attendu que se situe à Samrée un sentier (n° 45), à hauteur de la parcelle cadastrée 6ème Division, Section A, n° 1041 F ;

Attendu que ce sentier relie le chemin n° 2 macadamisé au chemin vicinal n° 46 qui est empierré et régulièrement utilisé par les exploitants agricoles et forestiers ;

Attendu que ce sentier borde dans sa partie sud un terrain ayant fait l’objet d’un permis de lotir délivré en date du 13/02/2008 ;

Attendu qu’une bande de terrain de 455 m² a été cédée, par le lotisseur, en date du 08/08/2008 ;

Attendu que la confirmation de ce sentier permettra d’affirmer le maillage existant qui est un acteur essentiel dans la mobilité lente du village ;

Revu la décision du Collège communal du 15/03/2018 d’organiser une enquête publique ;

Attendu que l’enquête, organisée conformément au décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale, n’a soulevé aucune observation ou réclamation ;

Considérant l‘avis favorable de Monsieur le Commissaire-voyer en date du 19/01/2018 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents

DECIDE :

Art. 1 : d’acter la confirmation du sentier n° 45 à 6982 Samrée, La Roche-en-Ardenne.

Art. 2 : de notifier la décision du Conseil communal, aux propriétaires riverains et au Fonctionnaire délégué, conformément aux dispositions du décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale

Art. 3 : de procéder à un affichage de la présente décision.

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Vente d’une parcelle communale à Mierchamps : décision de principe.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 relatif à la compétence du Conseil communal ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 portant sur la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 20 juillet 2005 (M.B. du 03/08/2005), relative aux ventes ou acquisitions d’immeubles par les communes, provinces et les C.P.A.S. ;

Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne est propriétaire de la parcelle cadastrée 2ème division, section D, n° 771 a/2 ;

Considérant qu’une partie d’un hangar agricole, appartenant à Mme Margot MOREAU, est construite sur cette parcelle ;

Considérant que cette situation découle d’un problème de mesurage et de représentation graphique dans le cadre de l’introduction de la demande de permis d’urbanisme pour la construction du hangar ;

Considérant qu’il y aurait lieu de clarifier la situation ; que la parcelle concernée n’est d’aucune utilité pour la Ville mais qu’il apparaît indispensable que l’exploitante agricole, propriétaire du hangar, puisse en aquérir la propriété ;

Considérant qu’une estimation de la valeur du bien a été sollicitée auprès du Notaire Etienne PAUL ; qu’il estime la valeur du bien entre 202 € et 1.010 € ;

Considérant que le Collège communal propose de faire la moyenne entre ces deux options et de vendre le bien au prixde 500 € ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents :

DECIDE :

§De vendre à Mme Margot MOREAU la parcelle cadastrée 2ème division, section D, n°771 a/2, au prix de 500 € (les frais d’actes étant à charge de Mme MOREAU).

§De choisir la vente de gré à gré en vue de la vente de ce bien.

§De charger le Collège de l’exécution de la présente décision.

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Complexe sportif – Régie communale autonome : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Conseil communal du 23 juin 2016 d’approuver le cahier des charges et le montant estimatif du marché « assistance à la mise en œuvre d’une régie communale autonome » ;

Vu la décision du Collège communal du 20 juillet 2016 d’attribuer ce marché au bureau Trinon & Baudinet, rue de France 34 à 4800 VERVIERS, pour un prix unitaire de 69,50 € HTVA par heure ;

Vu le rapport établi par le bureau Trinon & Baudinet « Etude de faisabilité » ;

Considérant que ce rapport conclut que la création d’une régie communale autonome en vue de gérer les infrastructures sportives s’avèrerait être une opération intéressante pour la Commune, notamment au vu des investissements qui devront être prochainement réalisés en vue de la rénovation du complexe sportif ;

Considérant cependant qu’il a lieu de solliciter préalablement un avis de principe auprès du S.P.F. Finances afin de s’assurer que la récupération de la TVA sur les investissements à réaliser est effectivement envisageable dans le cadre de ce dossier ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 10 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Mme COLLINET),

DECIDE d’émettre un avis de principe favorable sur le projet de création d’une régie communale autonome dans le cadre de la gestion du complexe sportif et charge le bureau Trinon & Baudinet de présenter le dossier au S.P.F. Finances afin d’obtenir un avis formel sur le dossier.

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Restructuration de la Place du Quai de l’Ourthe : approbation d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage à IDELux – Projets publics.

  • Désignation d’IDELux – Projets Publics comme assistant à la maitrise d’ouvrage.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, art. 30 concernant la relation « in house » ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au receveur en date du 11/05/2018 ; vu l’absence d’avis ;

Considérant la volonté communale de renforcer l’attractivité du centre historique de La Roche-en-Ardenne en y améliorant la convivialité et la qualité de vie ; que cette volonté se traduit par la modernisation des espaces publics et la dynamisation du logement, du commerce et de l’activité touristique, ces différentes composantes s’imbriquant les unes aux autres de manière très importante et complexe au sein du centre urbain ;

Considérant l’opération de rénovation urbaine en phase d’approbation par le Gouvernement wallon ;

Considérant le rôle prioritaire accordé à la place du Quai de l’Ourthe dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine ;

Considérant la participation de la Commune de La Roche-en-Ardenne dans la démarche de fond menée par IDELUX Projets publics, à savoir la dynamisation de l’immobilier de loisirs en province de Luxembourg, consistant notamment à identifier des terrains de qualité susceptibles de faire l’objet d’opérations immobilières de loisirs, identifier des opérateurs/investisseurs soucieux de développer de nouvelles opérations en province de Luxembourg et favoriser le développement de nouvelles opérations exemplatives;

Considérant qu’à la suite de ces diverses démarches, il apparait que la place du Quai de l’Ourthe (grâce à la proposition de réaménagement présentée dans la fiche de rénovation urbaine) constitue une opportunité pour initier la création d’un nouvel établissement de qualité en plein cœur du centre historique de La Roche-en-Ardenne ; que cet aménagement permettrait de rencontrer de multiples objectifs :

  • Restructurer un espace public central qui est actuellement sous-valorisé ;
  • Renforcer la convivialité du centre historique de La Roche-en-Ardenne en continuité des aménagements urbains réalisés jusqu’à présent ;
  • Créer un espace piétonnier central en contact direct avec l’Ourthe grâce à un aménagement en gradins à la place du mur actuel du quai ;
  • Réfléchir à la problématique de la mobilité et du stationnement au centre de La Roche-en-Ardenne ;
  • Favoriser l’implantation d’un nouvel établissement hôtelier moderne et répondant aux standards actuels de la clientèle ;

Considérant que ce point est d’autant plus fondamental au vu de la perte de nuitées touristiques subie ces dernières années à La Roche-en-Ardenne et des conséquences économiques directes et indirectes qu’une telle baisse de fréquentation entraine sur les activités de la région ; qu’il y a donc lieu de remédier à la situation et de favoriser l’émergence d’une nouvelle offre en lien avec les attentes de la population et de la clientèle touristique ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner IDELUX Projets publics en tant qu’assistant à la maîtrise d’ouvrage pour accompagner la Commune de La Roche-en-Ardenne dans la mise en œuvre de cette opération d’ensemble de restructuration de la place du Quai de l’Ourthe ;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 décembre 2010 décidant de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX Projets publics du 22/12/2010 ;

Vu qu’à la suite de cette assemblée générale extraordinaire, l’Intercommunale IDELUX Projets publics rencontre toutes les conditions prévues pour permettre à ses associés de lui confier des missions suivant la tarification arrêtée par cette même assemblée, et ce, sur base de la relation « in house » ;

Vu la proposition de convention reprenant la description des modalités d’exécution de la mission transmise par IDELUX Projets publics définissant notamment son contenu, ainsi que les modalités de paiement des honoraires;

Considérant qu’une des premières étapes de cette mission consiste à mener les démarches nécessaires à l’activation de la fiche de rénovation urbaine de la place du Quai de l’Ourthe et d’établir le dossier nécessaire à l’introduction d’une demande de subsides auprès de la Direction de l’Aménagement Opérationnelle et/ou du Commissariat Général au Tourisme ; qu’à ce stade de la réflexion, le montant qui sera nécessaire pour développer les espaces publics est évalué à 1.800.000 euros TVAC ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 8 voix POUR et 3 ABSTENTION (Mmes Valérie JULIEN-COLIN, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES) ;

DECIDE :

Article 1 : De confier la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet de « restructuration de la place du Quai de l’Ourthe » à IDELUX Projets publics suivant la tarification arrêtée par l’assemblée générale du 22/12/2010 ;

Article 2 : D’approuver les modalités d’exécution de la mission confiée à IDELUX Projets publics selon la convention établie ;

Article 3 : De marquer son accord pour que, dans ce cadre, IDELUX Projets publics entame, dès à présent, les démarches nécessaires à l’activation de la fiche de rénovation urbaine de la place du Quai de l’Ourthe et s’attèle à la préparation d’un dossier de demande de subsides pour le réaménagement de la Place du Quai de l’Ourthe pour un montant estimé à 1.800.000 TVAC à ce stade.

  • Désignation d’un auteur de projet.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au receveur régional en date du 11/05/2018 ; vu l’absence d’avis ;

Considérant la volonté communale de renforcer l’attractivité du centre historique de La Roche-en-Ardenne en y améliorant la convivialité et la qualité de vie ; que cette volonté se traduit par la modernisation des espaces publics et la dynamisation du logement, du commerce et de l’activité touristique, ces différentes composantes s’imbriquant les unes aux autres de manière très importante et complexe au sein du centre urbain ;

Considérant l’opération de rénovation urbaine en phase d’approbation par le Gouvernement wallon ;

Considérant le rôle prioritaire accordé à la place du Quai de l’Ourthe dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine ;

Considérant la participation de la Commune de La Roche-en-Ardenne dans la démarche de fond menée par IDELUX Projets publics, à savoir la dynamisation de l’immobilier de loisirs en province de Luxembourg, consistant notamment à identifier des terrains de qualité susceptibles de faire l’objet d’opérations immobilières de loisirs, identifier des opérateurs/investisseurs soucieux de développer de nouvelles opérations en province de Luxembourg et favoriser le développement de nouvelles opérations exemplatives;

Considérant qu’à la suite de ces diverses démarches, il apparait que la place du Quai de l’Ourthe (grâce à la proposition de réaménagement présentée dans la fiche de rénovation urbaine) constitue une formidable opportunité pour initier la création d’un nouvel établissement de qualité en plein cœur du centre historique de La Roche-en-Ardenne ; que cet aménagement permettrait de rencontrer de multiples objectifs :

  • Restructurer un espace public central qui est actuellement sous-valorisé ;
  • Renforcer la convivialité du centre historique de la Roche-en-Ardenne en continuité des aménagements urbains réalisés jusqu’à présent ;
  • Créer un espace piétonnier central en contact direct avec l’Ourthe grâce à un aménagement en gradins à la place du mur actuel du quai ;
  • Réfléchir à la problématique de la mobilité et du stationnement au centre de La Roche-en-Ardenne ;
  • Favoriser l’implantation d’un nouvel établissement hôtelier moderne et répondant aux standards actuels de la clientèle ;
  • Etc. ;

Considérant que ce point est d’autant plus fondamental au vu de la perte de nuitées touristiques subie ces dernières années à La Roche-en-Ardenne et des conséquences économiques directes et indirectes qu’une telle baisse de fréquentation entraine sur les activités de la région ; qu’il y a donc lieu de remédier à la situation et de favoriser l’émergence d’une nouvelle offre en lien avec les attentes de la population et de la clientèle touristique ;

Considérant que, pour ce faire, il y a lieu de désigner un auteur de projet chargé de préciser la fiche de rénovation urbaine de la place du Quai de l’Ourthe et de concevoir l’ensemble des aménagements publics ; que celui-ci sera garant de la bonne intégration de l’ensemble des composantes du programme, tant publiques que privées ; que les premières étapes de la mission de cet auteur de projet consisteront à établir une esquisse puis un avant-projet devant permettre d’introduire un dossier de demande de subventions auprès de la Direction de l’Aménagement Opérationnelle et/ou du Commissariat Général au Tourisme ; qu’à ce stade de la réflexion, le montant qui sera nécessaire pour développer les espaces publics est évalué à 1.800.000 euros TVAC ;

Considérant que la procédure de marché public de services envisagée pour la désignation d’un auteur de projet est une procédure ouverte ; que le seuil de publicité européenne pour ce type de marché est fixé à 221.000 euros HTVA ; que le montant estimé du marché est inférieur à ce montant seuil ;

Considérant le cahier spécial des charges relatif à ce marché public de services en annexe de la présente délibération ;

Considérant les critères de sélection et d’attribution respectivement détaillés aux articles 67 et 68 de la deuxième partie du cahier spécial des charges et à l’article 8 de la troisième partie du cahier spécial des charges ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 8 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mmes Valérie JULIEN-COLIN, Christiane COLLINET-GUISSART, Séverine GEORGES).

DECIDE:

Article 1 : De désigner un auteur de projet pour la restructuration de la place du Quai de l’Ourthe à La Roche-en-Ardenne et de choisir comme mode de passation du marché une procédure ouverte ;

Article 2 : D’approuver le cahier spécial des charges relatif au « Marché public de services d’auteur de projet pour la restructuration de la place du Quai de l’Ourthe à La Roche-en-Ardenne ». Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles d’exécution des marchés publics ;

Article 3 : D’approuver les critères de sélection et les critères d’attribution tels que détaillés aux articles 67 et 68 de la deuxième partie du cahier spécial des charges et à l’article 8 de la troisième partie du cahier spécial des charges.

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Remplacement des châssis de la salle de Samrée : décision, approbation du cahier des charges des travaux et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Remplacement des châssis à la salle de Samrée” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 18.181,82 € hors TVA ou 22.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 12401/722-60 (n° de projet 20180028) ;

Considérant que l'avis de légalité du Receveur régional n’est pas obligatoire;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Remplacement des châssis à la salle de Samrée” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 18.181,82 € hors TVA ou 22.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 12401/722-60 (n° de projet 20180028).

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Aide supra-communale de la Province dans le cadre de l’entretien des cours d’eau de troisième catégorie : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Considérant qu'en date du 23 février 2018, le Conseil provincial a approuvé le règlement relatif au subventionnement de l'entretien des cours d'eau de troisième catégorie;

Considérant que, dans un courrier daté du 12 mars 2018, le Conseil provincial nous a notifié que la commune pouvait bénéficier d'un subside numéraire de 6.818 € sur la période 2018-2020;

Considérant que la commune devait solliciter cette subvention pour le 1er mai 2018 au plus tard; que le Collège a donc pris cette décision en date du 12 avril 2018;

Considérant qu'un ordre a été déterminé en tenant compte de l'ordre des relevés et inventaires effectués par les responsables des trois sous-bassins hydrographiques; que l'année 2018 a été attribué à notre commune;

Considérant qu'il y a lieu de demander l'intégration des travaux de curage, d'entretien et de réparation des cours d'eau de troisième catégorie dans le marché public provincial de bail d'entretien du sous-bassin hydrographique;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE ET CONFIRME LA DECISION DU COLLEGE DU 12 AVRIL 2018:

Article 1 : De demander le bénéfice du subside avant le 1er mai de l'année concernée.

Article 2 : De demander l'intégration des travaux de curage, d'entretien et de réparation des cours d'eau de troisième catégorie dans le marché public provincial de bail d'entretien du sous-bassin hydrographique.

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Règlement communal d’égouttage : approbation.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;

Vu le cahier des charges déterminant les clauses techniques applicables aux réparations suite à des travaux de pose de câbles et autres travaux le long des chemins communaux ou domaine public de la commune de La Roche-en-Ardenne approuvé par le Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 30 mars 1992;

Vu le règlement relatif à l'exécution des travaux en domaine public sur le territoire communal approuvé par le Conseil communal en date du 28 mai 2015;

Considérant que l'AIVE a modifié certaines dispositions en matière de raccordement à l'égout; qu'il est donc nécessaire d'adapter notre règlement en fonction de celles-ci;

Considérant que le Service Travaux a dès lors modifié le règlement relatif à l'exécution des travaux en domaine public sur le territoire communal de La Roche-en-Ardenne en insérant les nouvelles techniques et procédures;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'approuver le règlement relatif à l'exécution des travaux en domaine public sur le territoire communal de La Roche-en-Ardenne rédigé par le Service Travaux.

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Participation au marché groupé pour l’entretien annuel préventif des réseaux d’égouttage : décision, approbation du cahier spécial des charges et choix du mode de passation de marché.

Ce point est retiré pour manque d’informations.

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Collecte des déchets de 2020-2028 – Choix du « sacs + sacs » : décision.

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution ;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d’enfouissement technique de certains déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2016 relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes ;

Considérant que le contrat de collecte actuel passé avec la société REMONDIS Belgien sprl vient à échéance le 31 décembre 2019 ;

Considérant le courrier du 27 avril 2018 communiqué par le Secteur Valorisation et Propreté de l’AIVE qui informe les communes des nouvelles modalités d'organisation des services de collecte en porte-à-porte des déchets ménagers ;

Attendu que la commune est affiliée à l'Intercommunale Association Intercommunale pour la Valorisation et la Protection de l’Environnement (en abrégé AIVE) et est membre du secteur Valorisation et Propreté constitué par décision de l'assemblée générale extraordinaire de l'AIVE en date du 15 octobre 2009 ;

Attendu qu’en exécution de l'article 19 des statuts de l’AIVE, chaque commune associée du secteur Valorisation et Propreté contribue financièrement au coût des services de collecte, du réseau de parcs à conteneurs, ainsi que de la gestion des déchets ménagers ;

Attendu que l’AIVE remplit les conditions édictées pour l’application de l’exception de la relation dite « in house » de telle manière que toute commune associée peut lui confier directement des prestations de services sans application de la loi sur les marchés publics ;

Attendu que le Secteur Valorisation et Propreté assure une gestion intégrée, multifilière et durable des déchets ce qui implique, notamment dans son chef, une maîtrise de la qualité des déchets à la source via les collectes sélectives en porte-à-porte ;

Attendu qu’il y a nécessité de :

garantir un service de qualité auprès des producteurs de déchets ;

exercer un véritable contrôle « qualité » des déchets à collecter ;

augmenter les taux de captage des matières valorisables :

-en ayantune meilleure maîtrise descollectes avec pour objectif de sécuriser les filières de recyclage/valorisation ;

-en optimalisant les outils de traitement ;

Attendu qu’il y a lieu d’optimaliser le coût des collectes ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

  • de confier à l’intercommunale le soin de lancer un nouveau marché de collecte des déchets ménagers ;
  • de se réserver le droit de confier ou non l’organisation et la gestion des collectes au Secteur Valorisation et Propreté en fonction de la nature et de la qualité des offres reçues étant entendu que l’accord donné par la commune sur le lancement de ce marché ne la lie pas définitivement puisqu’en fonction des résultats de la procédure, elle sera libre d’adhérer ou non au système de collecte qui lui sera proposé ;
  • de retenir :

ole système « duo-bacs » pour la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers (« matière organique » et « fraction résiduelle »)

ole système « sac+sac » pour la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers (« matière organique » et « fraction résiduelle »).

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Information.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Marché de travaux – Remplacement d’un système de chauffage à l’église de La Roche : approbation par l’autorité de tutelle.

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Lauréat du travail : mise à l’honneur.

Le titre honorifique national de Lauréat au travail a été attribué, à M. Billy Simoné, par le jury de l’Institut royal des Elites du travail en reconnaissance de ses qualités professionnelles et de son engagement social.

Le titre en question est dès lors remis à l’intéressé.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 23 heures.

PAR LE CONSEIL,

Le Président, G. GILLOTEAUX.

Le Secrétaire, C. LERUSSE.