Conseil communal du 8 juillet 2020

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,

Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins,

Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT, Manon DUBOIS et Nathalie ANTOINE : Conseillers(ères),

Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale

Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 heures par Monsieur le Président.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 26/05/2020.

Par 9 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, S. Molhan, Ph. Poncelet, R. Pereaux, M. Dubois , N. Antoine et L. Bastin), 1 voix contre (G. Hardenne) et 3 abstentions (Ch. Collinet, F. Forgeur et C. Frippiat) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 26 mai 2020.

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Tutelle sur les actes du CPAS : approbation du compte de l’exercice 2019.

Mme Laurence BASTIN et M. Roger PEREAUX, membres du Conseil de l’Action sociale, ne prennent pas part au vote.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu le Décret du 4 octobre 2018 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 24 juin2020 relative à l’arrêt et la certification du compte de l’exercice 2019 ;

Considérant la réception du compte 2019 du CPAS et des pièces annexes obligatoires en date du 29 juin 2020;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant les rapports présentés par la Directrice financière et la Directrice générale du CPAS ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1er : La délibération du Conseil de l’Action Sociale du 24 juin 2020 relative à l’arrêt et la certification du compte de l’exercice 2019 est approuvée.

Les montants sont les suivants :

1) Compte budgétaire :

		+/-	Service ordinaire	Service extraordinaire
1.	Droits constatés		6207028,8	346401,39
	Non-valeurs et irrécouvrables	=	13,95	0,00
	Droits constatés nets	=	6207014,85	346401,39
	Engagements	-	6204031,30	346401,39
	Résultat budgétaire	=
	Positif :		2983,55	0,00
	Négatif :			-
2.	Engagements		6204031,30	346401,39
	Imputations comptables	-	6184716,66	346401,39
	Engagements à reporter	=	19314,64	0,00
3.	Droits constatés nets		6207014,85	346401,39
	Imputations	-	6184716.66	346401,39
	Résultat comptable	=
	Positif :		22298,19	0,00
	Négatif :

2) Compte de résultats : Boni de l’exercice 384 003,06
3) Bilan : Le bilan s’équilibre au montant de 14 191 963,79 euros.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame la Présidente du CPAS et à Madame la Directrice générale du CPAS.

Article 3: Conformément aux dispositions en vigueur, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de Province.

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Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

de la fermeture des plaines de jeux de Pérovette, Vecmont et Samrée, à partir du 28/05 et ce jusqu’à nouvel ordre,
de la fermeture des campings – modification du 28/05,
de la réfection de la RN 843 entre Nisramont et le pont du Barrage, du 8 au 19/06,
de l’abattage d’un arbre dangereux en bordure de la RN 89 entre Beausaint et La Roche.

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Visa des comptes 2019 de diverses asbl, associations, etc.

Comité des Parents de l’école communale de Vecmont.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2020 ;

Revu sa décision du 19 décembre 2019 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’Association de Parents de l’école communale de Vecmont sollicite l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2020 d’un montant de 75 €/élève ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2019 tel que présenté par l’Association de Parents de l’école communale de Vecmont.

Agence de Développement Local.

Vu la décision du Conseil communal du 24 septembre 2013:

de créer une Agence de Développement local en collaboration avec la Commune d’Houffalize ;
d’introduire une demande d’agrément pour cette Agence de Développement local auprès du SPW, Direction générale de l’Economie et de l’Emploi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 août 2014 approuvant la création de l’A.D.L. sous la forme d’une A.S.B.L. transcommunale, le projet de statuts de ladite A.S.B.L. et la convention de partenariat entre les deux communes ;

Vu l’Arrêté du 26 février 2015 du Ministre wallon de l’Economie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique et du Ministre wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie agréant l’A.D.L. de La Roche en Ardenne et de Houffalize pour une durée de trois ans ;

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2020 ;

Revu sa décision du 19 décembre 2019 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant qu’un subside de 18.000 euros est inscrit à l’attention de l’Agence de Développement local Houffalize - La Roche-en-Ardenne ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Agence de Développement local Houffalize - La Roche-en-Ardenne ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte et le rapport de l’année 2019 tel que présentés par de l’Agence de Développement local Houffalize - La Roche-en-Ardenne.

Fabrique d’église de Cielle.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Cielle, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 20 février 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 03 juin 2020 ;

Vu les pièces justificatives ;

Vu la décision du 09 juin 2020, réceptionnée en date du 09 juin 2020, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 20 février 2020 susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 23/06/2020;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Cielle au cours de l’exercice 2019 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
D3	Cire	252,19€	252,35€

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1^er : Le compte de la fabrique d’église de Cielle, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 20 février 2020 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	15.508,83€
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	14.840,27€
Recettes extraordinaires totales	/
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	/
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	/
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	5.231,16€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	8.044,84€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	1.278,68€
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	1.278,68€
Recettes totales	15.508,83€
Dépenses totales	14.554,68€
Résultat comptable	954,15€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Cielle et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

Fabrique d’église de Samrée-Maboge.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Samrée-Maboge, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 26 mai 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 03 juin 2020 ;

Vu les pièces justificatives ;

Vu la décision du 09 juin 2020, réceptionnée en date du 09 juin 2020, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 26 mai 2020 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 23/06/2020;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Samrée-Maboge au cours de l’exercice 2019 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R11	Vente de bois	0€	210€
R12	Intérêts placement cbc	0€	91€
R16	Casuel funérailles	0€	45€
R22	Vente de bois	0€	9217€
D53	Vente de bois à l’extraordinaire à placer	0€	9217€

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1^er : Le compte de la fabrique d’église de Samrée-Maboge, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 26 mai 2020 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	27.243,95€
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :	20.041,70€
Recettes extraordinaires totales	11.311,77€
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	/
- dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	2.094,77€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	5.080,94€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	19.904,35€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	9.217,00€€
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	/
Recettes totales	38.555,72€
Dépenses totales	34.202,29€
Résultat comptable	4.353,43€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Samrée-Maboge et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

Fabrique d’église de Bérismenil.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Bérismenil pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 05 avril 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 08 mai 2020 ;

Vu les pièces justificatives ;

Vu la décision du 28 mai 2020, réceptionnée en date du 28 mai 2020, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 05 avril 2020 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 23/06/2020;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Bérismenil au cours de l’exercice 2019 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R19	Boni du compte 2018	3.016,30€	2.988,65€

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1^er : Le compte de la fabrique d’église de Bérismenil, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 05 avril 2020 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	14.329,71€
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	14.156,75€
Recettes extraordinaires totales	5.835,39€
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	2.846,74€
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	2.988,65€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	3.959,23€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	8.473,34€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	2.846,74€
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	/
Recettes totales	20.165,10€
Dépenses totales	15.279,31€
Résultat comptable	4.885,79€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Bérismenil et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

Fabrique d’église de Hives.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Hives, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 27 avril 2020 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 08 mai 2020 ;

Vu les pièces justificatives ;

Vu la décision du 28 mai 2020, réceptionnée en date du 28 mai 2020, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 27 avril 2020 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 23/06/2020;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1^er : Le compte de la fabrique d’église de Hives, pour l’exercice 2019, voté en séance du Conseil de fabrique du 27 avril 2020 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	16.900,28€
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	14.401,41€
Recettes extraordinaires totales	9.979,90€
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	/
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	5.079,90€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	3.971,78€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	13.561,81€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	4.900,00€
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	/
Recettes totales	26.880,18€
Dépenses totales	22.433,59€
Résultat comptable	4.446,59€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Hives et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

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A 20h40, M. Roger Pereaux, conseiller, quitte la séance pour raisons professionnelles

Compte communal de l’exercice 2019 : approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, Livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.07.2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, et en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire ministérielle du 04.10.2018 relative aux pièces justificatives ;

Vu le compte communal présenté pour l’exercice 2019 comprenant le compte budgétaire, le compte de résultats, le bilan au 31/12/2019 et ses annexes;

Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 24/06/2020,

Vu l’avis favorable du directeur financier rendu dans le délai prescrit à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,

Par ces motifs ;

Attendu que, conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, &2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Considérant que les comptes doivent être approuvés ;

Après en avoir délibéré en séance publique et apporté les différentes explications aux questions posées par les membres du Conseil communal,

Par 8 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, S. Molhan, Ph. Poncelet, M. Dubois, N. Antoine et L. Bastin) et 4 voix contre (Ch. Collinet, G. Hardenne, F. Forgeur et C. Frippiat) ;

APPROUVE aux montants ci-après le compte communal pour l'année 2019 :

Service ordinaire Service extraordinaire

Résultat budgétaire

Droits constatés nets de l’exercice 9 911.827,84 4 372 588,89

Engagements de l’exercice (-) 9 232 860,78 5 894 658,89

Résultat budgétaire 678 967,06 - 1 522 070,00

Résultat comptable

Droits constatés nets de l’exercice 9 911 827,84 4 372 588,89

Imputations de l’exercice (-) 8 667 832,91 3 499 997,96

Excédent comptable 1 243 994,93 872 590,93

Compte de résultat

Produits 9 889 738,39

Charges 11 259 368,27

Résultat de l’exercice - 1 369 629,88

Bilan

Total bilantaire 75 253 508,27

La présente délibération sera transmise au Directeur financier et au Service finances pour suite voulue et aux autorités de tutelle pour approbation.

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Modification budgétaire n° 1 des services ordinaire et extraordinaire : approbation.

A 21h28, la séance est suspendue à la demande de M. Guy Hardenne. Elle reprend à 21h34.

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 24 juin 2020,

Vu l’avis favorable du directeur financier ;

Attendu que ces modifications budgétaires ont pour but d'adapter le budget à la réalité des recettes à percevoir et des dépenses engagées d'ici la fin de l'année 2020 ainsi que de veiller à terminer l'ensemble des investissements décidés lors des exercices précédents,

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Considérant que certaines allocations prévues au budget 2020 doivent être révisées ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 8 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, S. Molhan, Ph. Poncelet, M. Dubois , N. Antoine et L. Bastin) et 4 voix contre (Ch. Collinet, G. Hardenne, F. Forgeur et C. Frippiat) ;

DECIDE

Art. 1^er : D’approuver, comme suit, les modifications budgétaires n° 1 de l’exercice 2020 :

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit	7.850.224,48	994.368,55
Dépenses totales exercice proprement dit	7.839.708,56	1.712.007,17
Boni / Mali exercice proprement dit	10.515,92	-717.638,62
Recettes exercices antérieurs	678.967,06	1.121.745,49
Dépenses exercices antérieurs	183.250,72	1.522.070,00
Prélèvements en recettes	0,00	1.217.963,13
Prélèvements en dépenses	0,00	100.000,00
Recettes globales	8.529.191,54	3.334.077,17
Dépenses globales	8.022.959,28	3.334.077,17
Boni / Mali global	506.232,26	0,00

Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer) (en cas de modifications par rapport au budget initial ou par rapport aux modifications budgétaires :

	Dotations approuvées par l’autorité de tutelle	Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle
CPAS	552.000	12/11/2019
Fabriques d’église LA ROCHE	79.384,30	19/12/2019
BEAUSAINT	11.761,29	19/12/2019
VECMONT	9.046,76	08/10/2019
HIVES	13.055,92	19/12/2019
ORTHO	19.277,81	19/12/2019
TROIS-VILLES	8.846,33	19/12/2019
BUISSON	11.680,77	08/10/2019
SAMREE	16.165,54	19/12/2019
BERISMENIL	13.934,74	08/10/2019
CIELLE	11.435,25	19/12/2019
HALLEUX	6.134,55	08/10/2019
Zone de police (budget voté le 22/11/2019)	380.433,20
Zone de secours (budget voté le 10/12/2019)	285.775,63

Art. 2 : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.

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Recouvrement des créances fiscales et non-fiscales : décision.

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu les articles L1122-30, L1124-40 §1-3° & 4°, L1133-1 & 2, L3131-1 §1-3°, L3132-1 §1 & 4 et L3321-1 à 12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'A.R. du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestres et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;

Considérant que la loi du 13 avril 2019 susvisée a été publiée au Moniteur belge le 30 avril 2019 et entre en vigueur le 1^er janvier 2020 ;

Considérant que selon les travaux préparatoires, ce nouveau code vise à coordonner la législation fiscale et à instaurer une procédure uniforme en matière d'impôts sur les revenus et de TVA ;

Considérant que ce nouveau code modifie ou abroge certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus, qui étaient rendues applicables à la matière du recouvrement des taxes provinciales et communales par l’article L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que pour combler le vide juridique créé par ce nouveau code – puisque le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ne fait actuellement référence qu’au Code des impôts sur les revenus et nullement au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales - il convient que les règlements taxes des pouvoirs locaux fassent référence à ce nouveau code ;

Considérant qu’il apparaît que certains règlements-taxes font référence directement au Code des impôts sur les revenus ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de faire une référence explicite aux dispositions de ce nouveau code du recouvrement dans chaque règlement-taxe ; que, sans cela, le vide juridique qui existera à partir du 1^er janvier 2020 empêcherait le bon recouvrement des taxes locales ;

Considérant que, vu l’urgence, il y a lieu d’insérer, via une délibération globale, ces nouvelles dispositions dans chaque règlement-taxe en vigueur ;

Sur proposition du Collège,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1^er: Dans tous les règlements-taxes en vigueur et dont la période de validité est postérieure au 1^er janvier 2020 sont insérées les dispositions suivantes :

Dans le préambule :

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Dans l’article relatif au recouvrement de la taxe :

Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 et de la Loi-programme du 20 juillet 2006, ainsi que de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Art. 2 – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 3 – Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon, conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

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Mesures d’allègement fiscal dans le cadre des pouvoirs spéciaux : confirmation de la délibération du collège.

Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 et 173;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal ;

Vu l’article 1^er de l’arrêté du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 susvisé disposant, après sa modification par l’article 1^er de l’arrêté du 17 avril 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 17, que « Du 19 mars 2020 au 03 mai 2020 inclus, les attributions du conseil communal visées par les articles L1122-30 et L1122-33 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont exercées par le Collège communal aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées » ;

Vu l’article 3 de ce même arrêté précisant que « Les décisions adoptées en exécution de l’article 1^er doivent être confirmées par le conseil communal dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur. A défaut de confirmation dans le délai visé à l’alinéa 1^er, elles sont réputées n’avoir jamais produit leurs effets » ;

Vu la circulaire du 18 mars 2020 relative à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ; ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, ainsi que les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, ainsi que relative à l’exercice par le collège communal des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 6 avril 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du covid-19 ;

Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus dans la population ;

Considérant que ces mesures sont de nature à ralentir, voire arrêter, certaines activités commerciales, industrielles, touristiques, culturelles ;

Vu les pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement de l’activité économique ;

Vu qu’il y avait urgence d’alléger au maximum cet impact négatif de la crise sanitaire ;

Vu qu’il y avait lieu d’adopter rapidement des mesures de soutien aux entreprises impactées directement ou indirectement par les décisions du Conseil national de sécurité ;

Considérant qu’il y avait dès lors lieu de prendre, dans le cadre des moyens budgétaires à disposition, des mesures d’allègement fiscal pour l’exercice 2020 à l’égard de certains secteurs impactés directement ou indirectement par les mesures prises dans le cadre de la crise du Covid 19 ;

Vu la délibération du 25 avril 2020 du collège communal prise dans le cadre de l’arrêté du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 susvisé par laquelle il décide :

De ne pas appliquer, pour l’exercice 2020, les délibérations suivantes :

la délibération du 8/10/2019 approuvée le 18/11/2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe communale sur les débits de boissons ;
la délibération du 8/10/2019 approuvée le 18/11/2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe communale sur les panneaux directionnels ;
la délibération du 8/10/2019 approuvée le 18/11/2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe communale sur la mise à l’eau d’embarcations de descente de l’Ourthe utilisées dans un but commercial ;
la délibération du 8/10/2019 approuvée le 18/11/2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe communale sur les enseignes et publicités assimilées ;

De réduire de 25% pour l’exercice 2020, le montant de la taxe établie pour les exercices 2020 à 2025 par la délibération du 8/10/2019 et approuvée le 18/11/2019 concernant la taxe sur les terrains de campings installés sur le territoire communal;

De réduire de 25% pour l’exercice 2020, le montant de la taxe établie pour les exercices 2020 à 2025 par la délibération du 8/10/2019 et approuvée le 18/11/2019 concernant la taxe séjour,

De ne pas renouveler, pour l’exercice 2020, la redevance pour le placement de terrasses, étals, penderies, tables, chaises, panneaux, présentoirs,…, sur le domaine public.

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1^er: La délibération du 25 avril 2020 du collège communal prise dans le cadre de l’arrêté du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 susvisé par laquelle il décide :

De ne pas appliquer, pour l’exercice 2020, les délibérations suivantes :

la délibération du 8/10/2019 approuvée le 18/11/2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe communale sur les débits de boissons ;
la délibération du 8/10/2019 approuvée le 18/11/2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe communale sur les panneaux directionnels ;
la délibération du 8/10/2019 approuvée le 18/11/2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe communale sur la mise à l’eau d’embarcations de descente de l’Ourthe utilisées dans un but commercial ;
la délibération du 8/10/2019 approuvée le 18/11/2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe communale sur les enseignes et publicités assimilés ;

De réduire de 25% pour l’exercice 2020, le montant de la taxe établie pour les exercices 2020 à 2025 par la délibération du 8/10/2019 et approuvée le 18/11/2019 concernant la taxe sur les terrains de campings installés sur le territoire communal;

De réduire de 25% pour l’exercice 2020, le montant de la taxe établie pour les exercices 2020 à 2025 par la délibération du 8/10/2019 et approuvée le 18/11/2019 concernant la taxe séjour ;

De ne pas renouveler, pour l’exercice 2020, la redevance pour le placement de terrasses, étals, penderies, tables, chaises, panneaux, présentoirs,…, sur le domaine public.

Est confirmée.

Article 2 : La présente délibération entrera en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 : La présente délibération relève de la tutelle générale d’annulation et, conformément à la circulaire du 6 avril 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du covid-19, sera transmise pour le 15 septembre 2020 au plus tard à l’adresse suivante : ressfin.dgo5@spw.wallonie.be.

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Règlement-redevance sur l’occupation du domaine public à l’occasion des marchés : décisions.

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30.

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines, telle que modifiée par la loi du 4 juillet 2005 et la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses ;

Vu l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’exercice 2020;

Considérant qu’il convient de fixer le droit d’emplacement dû en contrepartie de l’utilisation du domaine public à l’occasion du marché communal hebdomadaire ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 18 juin 2020 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 19 juin 2020 ;

Sur proposition du Collège communal.

A l’unanimité des membres présents ;

Arrête :

Article 1er : Il est établi, pour l’exercice 2020 à 2025, un droit de place pour tout emplacement au marché communal.

Article 2 : Le droit d’emplacement est fixé à :

-7 € par an et par mètre carré pour un commerçant qui souhaite un emplacement à l’année ; ce montant étant calculé en fonction du fait que les mois de janvier, février et mars sont gratuits ;

-1.40 € par marchés et par mètre carré pour un commerçant occasionnel qui souhaite un emplacement durant la période allant du 1er juillet au 31 aout ;

-0.70 € par marché et par mètre carré pour un commerçant occasionnel qui souhaite un emplacement durant la période allant du 1^er septembre au 31 décembre, le mois de janvier, février et mars étant gratuits

Article 3 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui occupe l’emplacement

Article 4 : La redevance est payable au comptant au début de l’occupation du domaine public contre la délivrance d’une preuve de paiement ou dans les 15 jours calendrier de l’envoi de la facture par le Directeur financier.

Article 5 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit et conformément à l’article L 1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros et seront recouvrés en même temps que la redevance.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40, §1er, 1° du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6 : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale

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Règlement-redevance sur la location du matériel communal : décisions.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30,

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, notamment les articles 8, 9 et 10,

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes,

Considérant qu'en vertu des articles 8 et 9 de la loi précitée du 25 juin 1993, l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et sur le domaine public est déterminée par un règlement communal,

Sur proposition du collège communal,

Après délibération,

Par dix voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, S. Molhan, Ph. Poncelet, M. Dubois , N. Antoine, L. Bastin, C. Frippiat, G. Hardenne) et 2 contre (Ch. Collinet et Fr. Forgeur) ;

ARRETE :

Chapitre 1^er : Organisation des activités ambulantes sur les marchés publics

Art. 1^er – Marchés publics :

Les marchés publics suivants sont organisés sur le domaine public communal:

1° Lieu : Parking du Quai de l’Ourthe

Jour : le 2ième et 4ieme vendredi du mois

Horaire : 6h00 à 14h00, accessible au public de 7h00 à 13h00

Le marchand doit être installé pour 8h00 au plus tard

A titre exceptionnel, l’horaire et/ou le lieu pourrait être modifié moyennant une communication.

Le Conseil communal donne compétence au Collège communal pour diviser le marché en emplacements, groupés en fonction de leur spécialisation [le cas échéant], et en établir la liste et le plan. Le Collège communal est également compétent pour y apporter toutes les modifications nécessaires.

Art. 2 – Personnes auxquelles des emplacements peuvent être attribués

Les emplacements sur les marchés publics sont attribués:

soit aux personnes physiques qui exercent une activité ambulante pour leur propre compte et qui sont titulaires de l'autorisation patronale;
soit aux personnes morales qui exercent la même activité; les emplacements sont attribués à ces dernières par l'intermédiaire d'une personne assumant la responsabilité de leur gestion journalière qui est titulaire de l'autorisation patronale.

Les emplacements peuvent également être attribués, de manière occasionnelle, aux responsables des opérations de vente sans caractère commercial visées à l'article 7 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes.

Art. 3 – Occupation des emplacements

Les emplacements attribués aux personnes visées à l'article 2 du présent règlement peuvent être occupés:

1° par la personne physique titulaire de l'autorisation patronale à laquelle l'emplacement est attribué;

2° par le (ou les) responsable(s) de la gestion journalière de la personne morale à laquelle l'emplacement est attribué, titulaire(s) de l'autorisation patronale;

3° par les associés de fait de la personne physique à laquelle l'emplacement est attribué, titulaires de l'autorisation patronale pour l'exercice de l'activité ambulante en propre compte;

4° par le (ou la) conjoint(e) ou le (ou la) cohabitant(e) légal(e) de la personne physique à laquelle l'emplacement est attribué, titulaire de l'autorisation patronale pour l'exercice de l'activité ambulante en propre compte;

5° par le démonstrateur, titulaire d'une autorisation patronale, auquel le droit d'usage de l'emplacement a été sous-loué conformément à l'article 2 du présent règlement, ainsi que par le démonstrateur titulaire de l'autorisation de préposé A ou B exerçant l'activité pour compte ou au service de la personne à laquelle l'emplacement a été attribué ou sous-loué;

6° par les personnes titulaires de l'autorisation de préposé A ou de l'autorisation de préposé B qui exercent l'activité ambulante pour le compte ou au service des personnes physiques ou morales visées aux 1° à 4°.

Les personnes visées aux 2° à 6° peuvent occuper les emplacements attribués ou sous-loués à la personne physique ou morale pour le compte ou au service de laquelle elles exercent l'activité, en dehors de la présence de la personne à laquelle ou par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement a été attribué ou sous-loué.

Les personnes qui réalisent des ventes sans caractère commercial visées à l'article 7 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes, peuvent occuper l'emplacement attribué à la personne responsable de l'opération; le cas échéant, elles peuvent l'occuper en dehors de la présence de celle-ci.

Art. 4 – Identification

Toute personne qui exerce une activité ambulante sur un marché public doit s'identifier auprès des consommateurs au moyen d'un panneau lisible, placé ostensiblement sur son étal ou son véhicule.

Ce panneau comporte les mentions suivantes:

1° soit le nom et le prénom de la personne qui exerce une activité en personne physique pour son propre compte ou pour le compte de laquelle ou au service de laquelle l'activité est exercée; soit le nom et le prénom de la personne qui assume la responsabilité journalière de la personne morale ou pour le compte de laquelle ou au service de laquelle l'activité est exercée;

2° la raison sociale de l'entreprise et/ou sa dénomination commerciale;

3° selon le cas, la commune du siège social ou du siège d'exploitation de l'entreprise et si le siège de l'entreprise n'est pas situé en Belgique, le pays et la commune dans lesquels il est situé;

4° le numéro d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ou l'identification qui en tient lieu, lorsque l'entreprise est étrangère.

Art. 5 – Modes d'attribution des emplacements

Les emplacements sur les marchés publics sont attribués soit par abonnement, soit au jour le jour.

Le nombre d'emplacements attribués au jour le jour représente 5% de la totalité des emplacements sur chaque marché public.

Parmi les emplacements à attribuer par abonnement, priorité est accordée aux démonstrateurs au sens de l'article 24, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes, à concurrence de 5 % du nombre total des emplacements de chaque marché public.

Art. 6 –Emplacements au jour le jour

6.1 Attribution des emplacements

Les emplacements attribués au jour le jour sont attribué par le placier désigné par le Collège suivant l’ordre chronologique d'arrivée sur le marché.

Lorsqu'il n'est pas permis de déterminer l'ordre d'arrivée sur le marché de deux ou plusieurs candidats, l'octroi de l'emplacement se fait par tirage au sort.

Le titulaire de l’autorisation patronale doit être présent lors de l’attribution de l’emplacement

6.2 Autorisation d’emplacement au jour le jour

Le placier se réserve le droit de refuser l’accès au marché public :

en fonction du nombre de commerçant déjà présent sur le marché ;

en fonction de la spécificité de l’activité commerciale ;

en cas de concurrence déloyale.

Art. 7 – Attribution des emplacements par abonnements

7.1. Vacance et candidature

Lorsqu'un emplacement à attribuer par abonnement est vacant et qu’aucun candidat n’est repris dans le registre des candidatures, cette vacance est annoncée par la publication d'un avis aux valves communales et sur le site internet communal.

Les candidatures peuvent être introduites à la suite d’un avis de vacance ou à tout autre moment.

Les candidatures doivent être introduites soit par lettre déposée contre accusé de réception, soit par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception, dans le délai prévu à l'avis de vacance et comporter les informations et les documents requis par le présent règlement.

A la réception de la candidature, un accusé de réception est immédiatement communiqué au candidat mentionnant la date de prise de rang de la candidature et le droit du candidat à consulter le registre des candidatures.

7.2. Registre des candidatures

Toutes les candidatures sont consignées dans un registre au fur et à mesure de leur réception. Le registre est consultable conformément aux articles L3231-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Les candidatures demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été honorées ou retirées par leur auteur, dans la mesure où elles auront été confirmées tous les ans par leur auteur.

7.3. Ordre d'attribution des emplacements vacants

En vue de l'attribution des emplacements, les candidatures sont classées dans le registre comme suit:

1° priorité est accordée aux démonstrateurs, à concurrence de 5 % du nombre total des emplacements de chaque marché;

2° sont ensuite prioritaires les catégories suivantes, dans cet ordre:

les personnes qui sollicitent une extension d'emplacement;

les personnes qui demandent un changement d'emplacement;

les personnes qui sollicitent un emplacement suite à la suppression de celui qu'elles occupaient sur l'un des marchés de la commune ou auxquelles la commune a notifié le préavis prévu à l'article 8, § 2, de la loi du 25 juin 1993;

les candidats externes.

3° au sein de chaque catégorie, les candidatures sont ensuite classées, s'il y a lieu, en fonction de l'emplacement et de la spécialisation sollicités;

4° les candidatures sont enfin classées par date, selon le cas, de remise de la main à la main de la lettre de candidature, de son dépôt à la poste ou de sa réception sur support durable.

Lorsque deux ou plusieurs demandes, appartenant à la même catégorie et, le cas échéant, à la même spécialisation, sont introduites simultanément, l'ordre d'attribution est déterminé comme suit:

1° priorité est donnée, dans chaque catégorie, au demandeur qui a le plus d'ancienneté sur les marchés de la commune; à défaut de pouvoir établir la comparaison des anciennetés, la priorité est déterminée par tirage au sort;

2° pour les candidats externes, la priorité est déterminée par tirage au sort.

7.4. Notification de l'attribution des emplacements

L'attribution d'un emplacement est notifiée au demandeur, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

7.5. Registre des emplacements attribués par abonnement

Un plan et un registre sont tenus, mentionnant pour chaque emplacement accordé par abonnement:

1° le nom, le prénom et l'adresse de la personne à laquelle ou par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement a été attribué;

2° s'il y a lieu, la raison sociale de la personne morale à laquelle l'emplacement a été attribué et l'adresse de son siège social;

3° le numéro d'entreprise;

4° les produits et/ou les services offerts en vente;

5° s'il y a lieu, la qualité de démonstrateur;

6° la date d'attribution de l'emplacement et la durée du droit d'usage;

7° si l'activité est saisonnière, la période d'activité;

8° le prix de l'emplacement, sauf s'il est fixé de manière uniforme;

9° s'il y a lieu, le nom et l'adresse du cédant et la date de la cession.

Hormis l'identité du titulaire de l'emplacement ou de la personne par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement est accordé, la spécialisation éventuelle, la qualité de démonstrateur et le caractère saisonnier de l'emplacement, le plan ou le registre peut renvoyer à un fichier reprenant les autres informations.

Le plan ou le registre et, le cas échéant, le fichier annexe, peuvent être consultés conformément aux articles L3231-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Art. 8 – Durée des abonnements

Les abonnements sont octroyés pour une durée de 1 an du 1 juin au 31 mai.

A leur terme, ils sont renouvelés tacitement, sans préjudice de la possibilité pour leurs titulaires de les suspendre ou d’y renoncer, conformément au présent règlement.

Art. 9 – Suspension de l'abonnement par son titulaire

Le titulaire d'un abonnement peut suspendre celui-ci lorsqu'il se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité pour une période prévisible d'au moins un mois:

- soit pour maladie ou accident attesté par un certificat médical;

- soit pour cas de force majeure dûment démontré;

La suspension prend effet le jour où la commune est informée de l'incapacité et cesse au plus tard cinq jours après la communication de la reprise d'activités.

La suspension de l'abonnement implique la suspension des obligations réciproques nées du contrat.

Durant la période de suspension, l'emplacement peut être attribué au jour le jour.

Les demandes de suspension et de reprise de l'abonnement sont notifiées soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

Art. 10 – Renonciation à l'abonnement par son titulaire

Le titulaire d'un abonnement peut renoncer à celui-ci:

- à son échéance, moyennant un préavis d'au moins trente jours;

- à la cessation de ses activités ambulantes, moyennant un préavis d'au moins trente jours;

- si la personne physique titulaire de l'abonnement ou à l'intermédiaire de laquelle une personne morale est titulaire de celui-ci est dans l'incapacité définitive d'exercer son activité, pour raison de maladie ou d'accident, attesté par un certificat médical, et ce sans préavis;

- pour cas de force majeure, dûment démontré, et ce sans préavis.

Les ayants droit de la personne physique exerçant son activité pour son propre compte peuvent, au décès de celle-ci, renoncer, sans préavis, à l'abonnement dont elle était titulaire.

Les demandes de renonciation à l'abonnement sont notifiées soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

Art. 11 – Suspension ou retrait de l'abonnement par la commune

L'abonnement peut être suspendu dans les cas suivants:

- En cas d’inconduite ou de trouble de l’ordre public ;

- En cas de suspicion de manquement à la salubrité et à l’hygiène ;

- dans le cas où la personne n’est pas en ordre d’autorisation patronal ou d’autorisation de préposé A ou préposé B.

L'abonnement peut être retiré dans les cas suivants:

- en cas de non-paiement ou paiement tardif à 3 reprises de la redevance d'emplacement;

- en cas d'absence injustifiée à 3 reprises;

- en cas de non-respect à 3reprises de la spécialisation de l'emplacement;

- en cas de constatation de vente de produits interdits

- en cas de non-respect des règles relatives au maintien de l’ordre publics visées aux Art. 21 à 25 du présent règlement à trois reprises dans le trimestre

La décision de suspension ou de retrait est notifiée au titulaire par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

Art. 12 – Suppression définitive d'emplacements

Un préavis de un an est donné aux titulaires d'emplacements en cas de suppression définitive d'un marché ou d'une partie de ses emplacements. En cas d'absolue nécessité, ce délai n'est pas d'application.

Art. 13 – Cession d'emplacement(s)

§1. La cession d'emplacements est autorisée aux conditions suivantes :

1° lorsque le titulaire d'emplacement(s) cesse ses activités ambulantes en qualité de personne physique ou décède ou lorsque la personne morale cesse ses activités ambulantes;

2° et pour autant que le (ou les) cessionnaire(s) soi(en)t titulaire(s) de l'autorisation patronale d'activités ambulantes et qu'il(s) poursuive(nt) la spécialisation du cédant sur chaque emplacement cédé, à moins que la commune n'autorise un changement de spécialisation.

L'occupation de l'(ou des) emplacement(s) cédé(s) n'est autorisée à un cessionnaire que lorsque la commune ou le concessionnaire a constaté que :

1° le cédant a procédé à la radiation de son activité ambulante à la Banque-Carrefour des Entreprises ou que ses ayants-droits ont accompli cette formalité;

2° le cessionnaire dispose de l'autorisation d'activités ambulantes pour exercer la (ou les) spécialisation(s) du cédant ou celle(s) autorisée(s) par la commune;

3° lorsque le règlement communal limite le nombre d'emplacements par entreprise, l'entreprise du cessionnaire ne dépasse pas la limite fixée.

§ 2. Par dérogation au § 1er, la cession d'emplacement(s) est autorisée entre époux à leur séparation de fait ou de corps et de biens ou à leur divorce ainsi qu'entre cohabitants légaux à la fin de leur cohabitation légale, pour autant que le cessionnaire soit titulaire de l'autorisation patronale d'activités ambulantes.

L'occupation du ou des emplacements cédés n'est autorisée au cessionnaire que :

1° lorsque le cédant ou le cessionnaire a produit à la commune un document attestant de leur séparation de fait ou de leur séparation de corps et de biens ou de leur divorce ou encore de la fin de leur cohabitation légale;

2° lorsque la commune ou le concessionnaire a constaté que le cessionnaire dispose de l'autorisation d'activités ambulantes pour exercer la (ou les) spécialisation(s) du cédant ou celle(s) autorisée(s) par la commune;

3° lorsque le règlement communal limite le nombre d'emplacements par entreprise, la commune a vérifié que l'entreprise du cessionnaire ne dépasse pas la limite fixée.

Art. 14 – Sous-location d'emplacement(s)

Les démonstrateurs, tels que définis à l'article 24, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes qui ont obtenu un abonnement pour un emplacement peuvent sous-louer à d'autres démonstrateurs leur droit d'usage temporaire sur cet emplacement. Cette sous-location peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association ouverte à tout démonstrateur sans discrimination.

Selon le cas, le démonstrateur ou l'association communique à la commune la liste des démonstrateurs auxquels le droit d'usage d'un emplacement a été sous-loué.

Le prix de la sous-location ne peut être supérieur à la part du prix de l'abonnement pour la durée de la sous-location.

Un marchand a le droit d’occuper l’emplacement d’un marchand titulaire d’un abonnement moyen un accord écrit de ce dernier.

Chapitre 2 : Organisation générale du marché

Art 15. - Heures d’installation et d’ouverture et de fermeture

Le marché s’ouvrira à 7h00 et se terminera à 13h00 (fin de la vente). Plus aucune installation ne sera tolérée après 8h00.

Art 16. - Mode de fixation des installations et matériels pouvant être utilisés

Il est rigoureusement interdit d’enfoncer quoi que ce soit dans le sol de l’aire du marché (piquets, crampons,…)

Le matériel utilisé par les commerçants ambulants offrira toute garantie de solidité afin de pouvoir résister aux intempéries, aux mouvements de foule et autres incidents inhérents aux marchés publics. Les marchands doivent se conformer aux instructions du préposé de l’Administration communale.

Art 17. - Sécurité de passage

Les marchands rangeront leur marchandise et déchets de façon à ne pas entraver le passage et se conformeront aux instructions du préposé de l’Administration communale. En cas d’intervention des services de secours, les marchands ambulants sont tenus de prendre toute les mesures nécessaires pour libérer au plus vite la zone de sécurité et ne peuvent se prévaloir d’aucun dommage.

Art 18. - Réglementation sanitaire et de sécurité

Les marchands ambulants se conformeront aux règlementations AFSCA et aux recommandations en matière de commerce ambulant.

Chaque marchand s’engage à respecter l’ensemble des règlementations spécifiques de sa profession, particulièrement les règlementations sanitaires ou de sécurité.

Les marchands doivent être couverts en responsabilité civile pour l’activité exercée sur le marché, et être capables de faire la preuve de cette couverture à la première demande de l’autorité communale ou de son délégué.

Le matériel de raccordement d’électricité doit être conforme à la Loi et être apporté par les commerçants ambulants.

Les marchands ambulants qui font usage d’un appareil de chauffage ou de cuisson type barbecue doivent couvrir leur responsabilité civile pour l’usage de l’appareil ou du barbecue et exhiber la police d’assurance à tout agent dûment mandaté par la Commune avant toute utilisation.

Les barbecues extérieurs seront protégés de manière à ce que le public ne puisse pas les approcher à moins de 1,5 mètre.

Les marchands ambulants qui font usage de système de cuisson électrique ou au gaz (taque, friteuse, etc…) doivent, d’une part, présenter la certification ad hoc des systèmes considérés et, d’autre part, être équipés d’une couverture anti-feu et d’un extincteur à poudre.

Les marchands sont tenus de respecter les impositions du Règlement Général des Installations Electriques (RGIE). Ces impositions consistent notamment en l’utilisation de matériel conforme et contrôlé (si nécessaire).

Chaque marchand assume l’entière responsabilité d’un matériel qui ne respecterait pas les normes en vigueur.

L’Administration communale ne pourra être tenue responsable des conséquences de l’utilisation de matériel non conforme.

Art. 19. - Propreté du marché

Les emplacements et leurs abords doivent être maintenus en parfait état de propreté.

Les déchets, de quelque nature que ce soit, doivent être rassemblés par les marchands avant qu’ils ne quittent leur emplacement. L’enlèvement des déchets est assuré à l’issue du marché par la Commune, qui veille à ce que ce soit uniquement les déchets du jour.

Chapitre 3 – Dispositions communes et finales

Art. 20 – Modalités de paiement de la redevance pour occupation d'emplacement(s)

Les titulaires d'un (ou de plusieurs) emplacement(s) sur le marché public ou en d'autres endroits du domaine public sont tenus au paiement de la redevance pour occupation d'emplacement(s) sur les marchés et en d'autres endroits du domaine public, conformément au(x) règlement(s)-redevance(s) y relatif(s).

Lorsque le paiement de la redevance pour le droit d'usage de l'emplacement s'effectue de la main à la main, il donne lieu à la délivrance immédiate d'un reçu mentionnant le montant perçu.

Art. 21 – Personnes chargées de l'organisation pratique des activités ambulantes

Les personnes chargées de l'organisation pratique des marchés publics et des activités ambulantes sur le domaine public, dûment commissionnées par le bourgmestre ou son délégué, sont habilitées, dans l'exercice de leur mission, à vérifier le titre d'identité et l'autorisation d'exercice d'activités ambulantes ou, le cas échéant, le document visé à l'article 17, § 4, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes.

Art. 22 – Communication du règlement au Ministre Régional ayant les activités ambulantes et foraines dans ses compétences

Le Conseil communal communiquera le présent règlement dans le mois de son adoption au Ministre.

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Désignation de représentants communaux dans différentes intercommunales, associations, …, pour la durée de la législature : décision.

Intercommunale Idelux Projets publics– Désignation d’un délégué communal aux assemblées générales.

Attendu que la commune de La Roche-en-Ardenne est affiliée à l’intercommunale IDELux Projets publics ;

Revu sa délibération du 28 mai 2019 par laquelle il a désigné ses représentants au sein de l’intercommunale ;

Considérant que Monsieur Alexandre PONCIN a démissionné en tant que Conseiller communal en date du 19 décembre 2019 et doit dès lors être remplacé au sein de ladite intercommunale ;

Attendu qu’il appartient au Conseil communal de procéder à la désignation des délégués qui auront comme mission de participer aux assemblées générales de l’intercommunale et ce conformément à l’article L1523-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DESIGNE au titre de déléguée auprès de l’intercommunale IDELux Projets publics :

Groupe « Pour Vous » :

- Nathalie ANTOINE (antoinenathalie@yahoo.fr)

Celle-ciest désignée pour représenter la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires jusqu’au terme de leur mandat actuel de conseillers communaux.

Secteur « Groupement d’informations géographiques » - Désignation d'un représentant communal.

Revu sa délibération du 23 juin 2005 par lequel il décide de l’adhésion de la commune au Secteur « Groupement d’informations géographiques » mis en place par IDELux, l’AIVE et le DST;

Revu sa délibération du 28 mai 2019 par laquelle il a désigné son représentants au sein de l’association ;

Considérant que Monsieur Alexandre PONCIN a démissionné en tant que Conseiller communal en date du 19 décembre 2019 et doit dès lors être remplacé au sein de ladite association ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DESIGNE Guy GILLOTEAUX (guy@gilloteaux.be) pour faire partie du Comité de Secteur « Groupement d’informations géographiques ».

Agence de Développement local La Roche-en-Ardenne - Houffalize – Désignation d’un membre effectif.

Vu la délibération du Conseil communal du 25 août 2014 approuvant la création de l’A.D.L. sous la forme d’une A.S.B.L. transcommunale approuvant le projet de statuts de ladite A.S.B.L. et approuvant la convention de partenariat entre les deux communes ;

Vu l’Arrêté du 16 septembre 2014 du Ministre wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie, approuvant la délibération du Conseil communal du 26 août 2014 relative à création de l’A.D.L. sous forme d’A.S.B.L. transcommunale avec la Commune de La Roche-en-Ardenne et à l’adoption de ses statuts ;

Revu sa délibération du 26 février 2019 par laquelle il a désigné ses membres effectifs au sein de l’association ;

Considérant que Monsieur Alexandre PONCIN a démissionné en tant que Conseiller communal en date du 19 décembre 2019 et doit dès lors être remplacé au sein de ladite association ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DESIGNE Nathalie ANTOINE (antoinenathalie@yahoo.fr) en tant que membre effectif de l’Agence de Développement local La Roche-en-Ardenne –Houffalize.

Parc Naturel des Deux Ourthes – Désignation de représentants communaux.

Considérant l’affiliation de la Commune à l’Intercommunale Parc Naturel des Deux Ourthes ;

Revu sa décision du 26 février 2019 par laquelle il désigne ses représentants au sein de l’assemblée générale du PNDO et sa délibération du 16 avril 2019 par laquelle il désigne ses représentants au sein du Conseil d’administration du PNDO ;

Considérant que Monsieur Alexandre PONCIN a démissionné en tant que Conseiller communal en date du 19 décembre 2019 et doit dès lors être remplacé au sein de ladite association ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DESIGNE Nathalie ANTOINE (antoinenathalie@yahoo.fr) en tant que représentante au sein

- de l’assemblée générale du PNDO ;
- du Conseil d’administration du PNDO.

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Modification du statut du personnel communal : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu ses délibérations antérieures arrêtant le statut administratif et le cadre statutaire applicables au personnel communal ;

Considérant que la diversité des matières communales et des responsabilités au niveau des services « Enseignement » et « Finances » nécessite la désignation d’agents chefs de service administratifs ;

Considérant le renforcement de la part d’autonomie et de responsabilisation des pouvoirs organisateurs au niveau de l’enseignement et l’obligation pour les établissements scolaires d’établir des plans de pilotage ;

Considérant que le chef de service du Service « Enseignement » sera chargé :

- d’assister l’Echevin de l’Enseignement et les directions d’écoles communales dans la mise en œuvre de ce contrat d’objectifs ;
- d’organiser le travail des agents chargés de l’entretien et des garderies de midi dans les différentes implantations scolaires communales ;
- de planifier et d’établir les contrats relatifs aux enseignants ;
- d’élaborer des rapports au collège et au conseil en matière de personnel enseignant ;

Considérant que le chef de service au niveau du Service « Finances » aura pour missions :

- de seconder le directeur financier et de le remplacer lors de ses congés ou autres absences éventuelles ;
- la gestion des paies, la rédaction contrats de travail, documents ACTIVA, chômage, interruption de carrière, congé parental, indemnités mutuelle, déclaration trimestrielle ONSS,…
- la gestion courante dans le service « Finances », la préparation du budget, des modifications budgétaires et ses annexes ;
- la responsabilité de la comptabilisation des écritures quotidiennes (écritures de recettes et de dépenses, opérations journalières, opérations diverses,...) ;
- la responsabilité de la gestion et la vérification des engagements budgétaires le suivi du tableau des investissements.

Considérant, dès lors :

- qu’il y a lieu de modifier le cadre statutaire par la création de deux emplois ETP de chefs de service administratifs de niveau C3.
- qu’il s’avère nécessaire d’insérer l’échelle C3 « Chef de service administratif » dans l’annexe 1 et l’annexe 3 du statut administratif ;

Considérant que les modifications au cadre administratif ont un impact financier (9.322,45 €) et que les crédits budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de cette décision seront prévus au budget 2020 par voie de modification budgétaire ;

Vu l’avis du Comité de concertation Ville/CPAS du 17 juin 2020 ;

Vu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis reçus ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1. De modifier le statut administratif (annexes 1 et 3) du personnel communal en y prévoyant l’échelle C3 - Personnel administratif

C'est l'échelle attachée au grade de chef de service administratif. Cette échelle s'applique :

Par voie de promotion exclusivement.

A l'employé(e) d'administration titulaire de l'échelle D.4., D.5. ou D.6. moyennant les conditions suivantes :

- 3 évaluations au moins positives,
- compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l'échelle D.4, D.5. ou D.6. en qualité d'agent(e) statutaire définitif(ve) et avoir acquis une formation en sciences administratives (3 modules de formation),
- réussir en outre l'examen d'aptitude à diriger.

Article 2. De modifier le cadre statutaire du personnel communal par la création de deux emplois ETP de chefs de service administratifs de niveau C3.

La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.

Promotion de chefs de service – Echelle C3 : fixation des conditions.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et, en particulier l’article L1212-1 ;

Attendu que le cadre statutaire et le statut administratif du personnel a été modifié ce jour :

- par la création de deux emplois ETP de chefs de service administratifs de niveau C3 ;
- par la création de l’échelle C3 – Chef de service administratif ;

Attendu que pour le bon fonctionnement des services de l’Administration Communale, il y a lieu de pourvoir à ces emplois ;

Considérant qu’il y a lieu de préciser les modalités pratiques de cette procédure de nomination par promotion ;

Vu le procès-verbal du comité de concertation Commune/CPAS/Syndicats organisé le 17 juin 2020;

Vu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis reçus ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Considérant que les crédits budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de cette décision seront prévus au budget 2020 par voie de modification budgétaire ;

Par ces motifs ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1. Une procédure de promotion au sein du personnel administratif – Echelle D - est engagée pour la nomination de deux chefs de service administratifs de niveau D – Echelle C3 :

- pour le Service « Enseignement »,
- pour le Service » Finances ».

Article 2 : Les conditions particulières d’accès à ces emplois sont fixées comme suit :

- 3 évaluations au moins positives,
- compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l'échelle D.4, D.5. ou D.6. en qualité d'agent(e) statutaire définitif(ve) et avoir acquis une formation en sciences administratives (3 modules de formation),
- réussir en outre l'examen d'aptitude à diriger.

L’examen consistera en :

a) une épreuve écrite sur les connaissances administratives, ainsi que les capacités d’organisation du candidat (min. 30/60).
b) une épreuve orale permettant de déceler les motivations du candidat et de comparer son profil avec les exigences générales inhérentes à la fonction à pourvoir (min.20/40).

Pour réussir l’examen d’aptitudes, le candidat doit obtenir 60% des points pour l’ensemble des deux épreuves.

Article 3 : Le jury sera constitué des membres suivants :

- Monsieur le Bourgmestre
- Madame le Directeur général
- Madame la Directrice financière.

Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.

Article 4 : Publicité de cette promotion sera faite auprès des membres du personnel administratif remplissant les conditions d’accès à l’échelle C3 conformément à l’article 44 du statut administratif.

Article 5 : La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.

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Recrutement et constitution d’une réserve de recrutement d’agents constatateurs – Echelle D1.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant le nombre d’emplacements payants de parking sur le territoire communal ;

Considérant que deux ETP ont pour missions de contrôler ces emplacements de parkings ;

Considérant qu’il s’avère qu’afin de combler les plages horaires du week-ends, des congés et des jours fériés, il s’avère nécessaire d’engager du personnel en vue de renforcer le service « Contrôle du parking payant » ;

Attendu que ce personnel doit avoir les compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ;

Attendu qu’il importe de fixer le profil de la fonction et les conditions de recrutement ;

Considérant qu’une modification budgétaire sera réalisée afin de prévoir l’engagement à l’échelle D1 de cet ouvrier;

Vu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis reçus ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire de la commune tels que modifiés à ce jour ;

Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ses modifications ultérieures ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Art.1 : de procéder à l’engagement contractuel d’un agent contrôleur de stationnement/ouvrier (m/f) à temps plein, à l’échelle D1, pour une période de 6 mois renouvelable.

Missions principales

vérification du respect des règles en vigueur dans les zones payantes (disque, ticket horodateur, ...) par les conducteurs ;
constat des infractions en apposant un avis de paiement sur le pare-brise du véhicule du contrevenant
déplacement quotidien, pendant plusieurs heures, dans les rues, par tout temps, y compris certains week-ends ;
encodage et traitement et classement des données recueillies ;
gestion des réactions des automobilistes mécontents ;
débriefing des échanges de terrain difficiles avec le Directeur général ;
signalisation des machines en panne à l’administration ;
information des usagers : tarifs, types de monnaie utilisées pour les horodateur, clarifications diverses ;
reporting de l’information de terrain relative aux remarques des citoyens, des commerçants, ...

Conditions d’admissibilité

être ressortissant de l’Union européenne ou non. Pour les non-ressortissants, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mai 2019 relatif à l’occupation de travailleurs étrangers.
avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
être en possession d’un diplôme au moins égal à celui qui est décerné à la fin des études ETSI ou après avoir suivi les cours CTSI ou à l’issue de la 4ème de l’enseignement secondaire (2ème degré CESDD) ou d’un titre de compétence de base correspondant au niveau du diplôme du 2ème degré ou un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé ;
être de conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques ;
avoir satisfait aux obligations des lois sur la milice pour les candidats masculins en âge de les justifier ;
justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
maîtriser l'outil informatique (Word, Excel, recherches sur Internet et courriel) ;
être en possession du permis B au plus tard au moment de l’engagement ;
répondre aux conditions APE lors de l'entrée en fonction ;
réussir un examen qui comportera une épreuve écrite et une épreuve orale ;

Profil souhaité

flexibilité (travail en début de soirée et le samedi).
résistance au stress et gestion des situations urgentes et/ou imprévues.
bon esprit de groupe.
goût pour le service public, capacité d’écoute et sens de la communication ;

Art. 2 : de déterminer les modalités d’examens comme suit :

- une épreuve écrite : connaissances des bases légales relatives aux taxes de stationnements applicables aux véhicules à moteur, analyse d’un cas en rapport avec la fonction (min. 30/60)
- une épreuve orale visant à évaluer les aptitudes et compétences professionnelles du candidat (min. 20/40).

Pour réussir, le candidat doit obtenir 60% des points pour l’ensemble des deux épreuves.

Art. 3 : de fixer comme suit la composition du jury :

- le Directeur général de la Ville de La Roche-en-Ardenne ;
- le Chef des Travaux de la Ville de La Roche-en-Ardenne ;
- le Chef-adjoint des Travaux de la Ville de La Roche-en-Ardenne.

Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.

Art. 4 : La candidature accompagnée des pièces ci-après :

- une lettre de motivation et un curriculum vitae ;
- un extrait d’acte de naissance ;
- un extrait de casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature.

sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou déposée en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Conseil communal, Hôtel de Ville, Place du Marché 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Art. 5 : de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves, de la désignation des membres du jury, ainsi que de la publicité de recrutement.

Art. 6 : de constituer une réserve de recrutement, comprenant les lauréats de l’examen, valable deux ans, éventuellement prorogeable d’un an par décision motivée du Conseil communal.

La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.

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Célébration des mariages en dehors de l’hôtel de ville : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément les articles L1231-4 à L1231-12;

Vu l’article 75 alinéa 1^er du Code civil qui stipule que les mariages doivent être célébrés dans la maison communale ;

Vu l’article 75 alinéa 2 du Code civil qui indique que, « par dérogation à l’alinéa 1^er, le Conseil Communal peut désigner, sur le territoire de la commune, d’autres lieux publics à caractère neutre dont la commune a l’usage exclusif, pour célébrer les mariages ;

Attendu que le Collège communal souhaiterait pouvoir offrir aux citoyens à mobilité réduite la possibilité de célébrer leur mariage ou d’assister au mariage d’un proche dans un endroit autre que la maison communale ;

Attendu que la Salle Miro répond aux critères et peut donc être désignée comme lieu de substitution pour célébrer les mariages ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE de marquer son accord sur la désignation de la salle Miro comme salle de substitution pour célébrer les mariages lorsqu’une personne à mobilité réduite est concernée ou souhaite être présente.

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Centrale d’achat – Accord-cadre relatif à l’acquisition de fournitures de bureau et de matériel scolaire pour les besoins de la Province de Luxembourg et des pouvoirs adjudicateurs intéressés de la province de Luxembourg : adhésion.

Vu l’article L1222-7, paragraphe 1^er du CDLD ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en ses articles 2, 47 et 129 ;

Considérant que la réglementation des marchés publics permet à un adjudicateur de s’ériger en centrale d’achat pour prester des services d’activités d’achat centralisées et auxiliaires ;

Considérant qu’elle dispense les adjudicateurs qui recourent à une centrale d’achat d’organiser eux-mêmes une procédure de passation ;

Considérant que ce mécanisme permet également notamment des économies d’échelle et une professionnalisation des marchés publics découlant des accords-cadres passés par la centrale d’achat ;

Considérant que la Province de Luxembourg est un pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin et qu’il s’est érigé centrale d’achat au profit de ses membres par une décision du Collège provincial du 14 juin 2018 ;

Considérant qu’il propose de réaliser au profit de pouvoirs adjudicateurs intéressés des activités d’achat centralisées en fonction de l’objet et de l’ampleur de l’accord-cadre concerné ;

Considérant que le marché relatif à l'acquisition de fournitures de bureau a été attribué à Lyreco et celui relatif à l'acquisition de matériel scolaire à Bricolux;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D’adhérer à la centrale d’achat de la Province de Luxembourg relative à l'acquisition de fournitures de bureau et de matériel scolaire.

Article 2 : De charger le collège communal de l’exécution de la présente délibération.

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Acquisition de deux véhicules d’occasion et reprise de deux véhicules : décision, approbation du cahier des charges et du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition de deux véhicules d'occasion et reprise de deux véhicules” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 24.793,39 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 421/743-52 (n° de projet 20200003) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 juin 2020 ; qu’un avis de légalité n°17/2020 favorable a été accordé par la Directrice financière le 26 juin 2020 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition de deux véhicules d'occasion et reprise de deux véhicules” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 24.793,39 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 421/743-52 (n° de projet 20200003).

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Reconstruction des annexes de la salle de Bérismenil : décision, approbation du cahier des charges et du mode de passation de marché.

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Reconstruction des annexes de la salle de Bérismenil” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 124/722-60 (n° de projet 20200022) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 16 juin 2020 ; qu’un avis de légalité n°13/2020 favorable a été accordé par la Directrice financière le 29 juin 2020 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Reconstruction des annexes de la salle de Bérismenil” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 124/722-60 (n° de projet 20200022).

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Entretien extraordinaire des voiries communales à Mousny – PIC 2019-2021 : décision, approbation du cahier des charges et du mode de passation de marché.

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 27 mars 2019 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Entretien extraordinaire des voiries communales à Mousny - PIC 2019-2021” à Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 263.013,50 € hors TVA ou 318.246,34 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 22 juin 2020 ; qu’un avis de légalité n°15/2020 favorable a été accordé par la Directrice financière le 26 juin 2020 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien extraordinaire des voiries communales à Mousny - PIC 2019-2021” établis par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 263.013,50 € hors TVA ou 318.246,34 €, 21% TVA.

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

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Information.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

Délibération relative à la concession de services portant sur l’aménagement et l’exploitation d’une attraction touristique et ludique sur une partie de l’arboretum à La Roche : approbation par l’autorité de tutelle.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

...

L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 22 h 10.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,
C. DEVUYST.

Le Président,
G. GILLOTEAUX.

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Conseil communal du 8 juillet 2020

A 20h40, M. Roger Pereaux, conseiller, quitte la séance pour raisons professionnelles

Article 1er : Il est établi, pour l’exercice 2020 à 2025, un droit de place pour tout emplacement au marché communal.

Chapitre 2 : Organisation générale du marché

Le Conseil Communal

Hôtel de ville

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